MODELE DE DELIBERATION

Transcription

1 MODELE DE DELIBERATION OBJET : INSTAURATION OU MODIFICATION D UN REGIME INDEMNITAIRE dans.(nom de la collectivité) au profit des filières administrative, technique, police municipale, Le... (date), à... (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de..., Etaient présents :.... Etaient) absent(s) excusé(s) :.... Le secrétariat a été assuré par : LE MAIRE (OU LE PRESIDENT) RAPPELLE A L ASSEMBLEE ; La loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Le décret n du 6 septembre 1991 pris pour application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale. Le décret n du 5 janvier 1972 modifié prévoit la possibilité d attribuer une prime de service et de rendement (PSR) à certains agents relevant de la filière technique. Le montant de référence est fixé par arrêté ministériel. Le décret n du 26 décembre 1997, prévoit la possibilité d attribuer une Indemnité d Exercice des Missions (IEM) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Le décret n du 14 janvier 2002, fixe le nouveau régime indemnitaire des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) susceptibles d être accordées aux personnels territoriaux. Le décret n du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d attribuer une Indemnité d administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Le décret n du 14 janvier 2002 fixe le régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) susceptibles d être allouées à certains personnels territoriaux, dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel. Le décret n du 25 août 2003 prévoit la possibilité d attribuer une indemnité spécifique de service (ISS) à certains agents relevant de la filière technique. Le montant de référence est fixé par arrêté ministériel. IL PROPOSE : D instituer un régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires (et éventuellement non titulaires relevant du droit public) dans la limite des taux moyens annuels suivants appliqués à l effectif réel en fonction dans la collectivité. POUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE : I UNE INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS (IEM) est instaurée au profit des agents énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants : 1

2 INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS Montants de référence (arrêté du 26 décembre 1997) Crédit global (A B) Directeur * 1 494,00 Attaché principal, Attaché, Secrétaire de mairie * 1 372,04 Rédacteur, rédacteur principal de 2 ème, rédacteur principal de 1 ère 1492 Adjoint administratif principal de 1 ère et Adjoint administratif principal de 2 ème Adjoint administratif de 1 ère Adjoint administratif de 2 ème * L arrêté ministériel du 24 décembre 2012 ne mentionne plus les taux applicables aux attachés et aux secrétaires de mairie. L explication réside dans le fait que ces derniers sont désormais éligibles à la prime de fonctions et de résultats (PFR). Il est toutefois possible pour ceux qui percevaient jusqu'à présent l'iemp, de conserver le bénéfice de cette indemnité jusqu'à l'instauration de la PFR par délibération. Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire (le Président) d un coefficient multiplicateur maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées. L IEM est cumulable pour un même agent avec l IAT ou l IFTS. II UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) est instituée au profit des agents exclus réglementairement du bénéfice des IHTS, selon les modalités et dans les limites suivantes : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) Montants de référence (au 1 er juillet 2010) * Coefficient (C) Crédit global (A B C) Directeur Attaché principal 1471,15 2

3 Attaché Secrétaire de Mairie 1078,71 Rédacteur à partir du 6 ème échelon 857,82. *actualisés au 1 er juillet 2010 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. Le Crédit global affecté au paiement des IFTS pour chaque catégorie est égal au taux moyen correspondant multiplié par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l effectif réellement pourvu. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, ces taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire (le Président) d un coefficient multiplicateur maximal de 8 en considération du supplément de travail fourni et de l importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions. III UNE INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE Montant de référence 1er juillet 2010* Coefficient (C) Crédit global (A B C) Rédacteur territorial jusqu au 5 ème échelon 588,68 Adjoint administratif principal 1 ère Adjoint administratif principal 2 ème Adjoint administratif de 1 ère Adjoint administratif de 2 ème 476,10 ** 469,65 464,29 449,26 * actualisés au 1 er juillet 2010: les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. **les arrêtés ministériels qui déterminent les montants annuels de référence pour les corps de l'etat ne sont plus adaptés à l'échelonnement indiciaire applicable à la catégorie C : ils ne fixent en particulier aucun montant de référence pour les agents rémunérés en échelle 6. Pour les agents qui bénéficiaient de l'iat avant la restructuration de leur cadre d'emplois et/ou du corps de référence, le montant indemnitaire antérieur peut être maintenu à titre individuel par délibération (art. 88 loi n du 26 janv. 1984). Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l attribution individuelle de l indemnité d administration et de technicité est modulée par le Maire (le Président) selon un coefficient maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions. L indemnité d administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu elle soit. 3

4 POUR LA FILIERE TECHNIQUE : I UNE PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT est instaurée au profit des agents de la filière technique, dans les conditions fixées ci-dessous : Le crédit global est calculé à partir d un taux moyen appliqué au Traitement Budgétaire Moyen du Grade (TBMG), qui est égal à la moyenne arithmétique des traitements afférents aux indices de début et de fin de l échelle indiciaire afférente au grade, soit (Traitement annuel brut du 1 er échelon + traitement annuel brut de l échelon terminal) 2. Le crédit global est égal au taux moyen par grade appliqué au TBMG du grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires. Sont pris en compte les postes effectivement pourvus. PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Taux moyen applicable par grade (arrêté du 5 janvier 1972 modifié) Crédit Global (A B) Ingénieur en chef de exceptionnelle Ingénieur en chef de normale Ingénieur principal Ingénieur Technicien principal de 1 ère Technicien principal de 2 ème Technicien Dans la limite du crédit global, l autorité peut librement moduler le montant de l indemnité. Le montant individuel déterminé par le Maire (le Président) ne peut excéder annuellement le double du taux moyen. II UNE INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE est instaurée au profit des agents de la filière technique, dans les conditions fixées ci-dessous : Le crédit global inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant : Taux de base coefficient de modulation départemental x coefficient applicable au grade Le taux de base fixé réglementairement est égal à (arrêté du 31 mars 2011, applicable au 10 avril 2011) : - 357,22 pour les ingénieurs en chef de exceptionnelle, - 361,90 pour les autres grades. Le coefficient de modulation départemental = 1,00 dans la Gard (arrêté du 25 août 2003). Le coefficient applicable au grade est fixé réglementairement comme mentionné dans le tableau cidessous (décret n du 27 décembre 2012) : 4

5 Ingénieur en chef de exceptionnelle Ingénieur en chef de normale Ingénieur principal ayant au moins cinq ans d ancienneté dans le grade (à compter du 6 ème échelon) Ingénieur principal n ayant pas cinq ans d ancienneté dans le grade (à compter du 6 ème échelon) Ingénieur principal (jusqu au 5 ème échelon) Ingénieur à compter du 7 ème échelon Ingénieur jusqu au 6 ème échelon Technicien principal de 1 ère Technicien principal de 2 ème Technicien Coefficient applicable au grade Le Maire (ou le Président) propose au Conseil Municipal (ou autre assemblée), d adopter le principe du versement de la prime, en appliquant un taux individuel maximum à chaque grade comme suit : Taux moyen annuel affecté du coefficient départemental de 1 Crédit Global Ingénieur en chef de exceptionnelle (taux de base x coefficient départemental x coefficient applicable au grade) 25005,40 (A B) Ingénieur en chef de normale 19904,50. Ingénieur principal ayant au moins cinq ans d ancienneté dans le grade (à compter du 6 ème échelon) 18456,90 Ingénieur principal n ayant pas cinq ans d ancienneté dans le grade (à compter du 6 ème échelon) 15561,70 Ingénieur principal (jusqu au 5 ème échelon) Ingénieur à compter du 7 ème échelon 15561, ,27 Ingénieur jusqu au 6 ème échelon 10133,20 Technicien principal de 1 ère Technicien principal de 2 ème Technicien 6514, ,

6 Dans la double limite du crédit global et du taux plafond *, l autorité (le Maire ou le Président) peut librement moduler le montant individuel de l indemnité. Les taux plafonds individuels* sont fixés réglementairement comme indiqué dans le tableau cidessous : Ingénieur en chef de exceptionnelle Ingénieur en chef de normale Ingénieur principal Ingénieur Technicien principal de 1 ère Technicien principal de 2 ème Technicien Taux plafond individuel en pourcentage 133 % 122,5 % 122,5 % 115 % 110% 110% 110% L indemnité spécifique de service est cumulable pour un même agent avec la prime de service et de rendement. III UNE INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS (IEM) est instaurée au profit des agents énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants : INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS (IEM) Montants de référence (arrêté du 26 décembre 1997) Crédit global (A B) Agent de maîtrise principal 1204 Agent de maîtrise 1204 Adjoint technique principal de 1 ère Adjoint technique principal de 2 ème 1204 Adjoint technique de 1 ère Adjoint technique de 2 ème Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire (le Président) d un coefficient multiplicateur d ajustement maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées. 6

7 L IEM est cumulable pour un même agent avec l IAT. IV UNE INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE Montants de référence Au 1 er juillet 2010 * Coefficient (C) Crédit global (A B C) Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise 490,04 ** 469,65.. Adjoint technique principal de 1 ère Adjoint technique principal de 2 ème Adjoint technique de 1 ère Adjoint technique de 2 ème 476,10 ** 469,65 464,29 449,26.. * actualisés au 1 er juillet 2010: les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. **les arrêtés ministériels qui déterminent les montants annuels de référence pour les corps de l'etat ne sont plus adaptés à l'échelonnement indiciaire applicable à la catégorie C : ils ne fixent en particulier aucun montant de référence pour les agents rémunérés en échelle 6. Pour les agents qui bénéficiaient de l'iat avant la restructuration de leur cadre d'emplois et/ou du corps de référence, le montant indemnitaire antérieur peut être maintenu à titre individuel par délibération (art. 88 loi n du 26 janv. 1984). Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l attribution individuelle de l indemnité d administration et de technicité est modulée par le Maire (le Président) selon un coefficient maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions. L indemnité d administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu elle soit. POUR TOUTES LES FILIERES : Les emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires, qui pourront donner lieu au versement d indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions prévues par le décret n du 14 janvier 2002, sont les suivants : 7

8 (Liste des emplois) Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré, DECIDE : D adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus (ou autre décision), Pour effet au. (Pas d effet rétroactif) PRECISE : Que le versement des ces avantages interviendra selon les périodicités suivantes (annuellement, semestriellement, trimestriellement, mensuellement, selon la nature de la prime) : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre..., article.... Que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d Etat s appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération. Que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération (hormis de nature budgétaire). EVENTUELLEMENT : AGENTS NON TITULAIRES DECIDE que le régime Indemnitaire s appliquera également aux agents non titulaires, en fonction du grade auquel leurs missions, leurs compétences et leur rémunération permettront de les assimiler. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour... voix contre... abstention(s) Fait à..., le... Le Maire (ou le Président) 8

9 - Transmis au représentant de l Etat le : - Publié le : N.B. : Ce modèle de délibération ne présente pas un exposé exhaustif des primes et indemnités prévues par les textes réglementaires mais se limite aux primes applicables aux agents relevant des filières et grades les plus importants en terme d effectifs. Néanmoins, toute autre prime ou indemnité instaurée dans la collectivité territoriale (ou l établissement public) devra faire l objet d une délibération basée sur les mêmes principes de forme : nature de la prime (texte de référence), conditions d attribution, crédit global et montant individuel maximum. Par ailleurs, j attire votre attention sur le fait que ce modèle de délibération, qui reprend, pour ce qui concerne les conditions d attribution des primes, les termes des textes de référence, pourra utilement être adapté selon les choix déterminés par l organe délibérant. Dans ce sens, ce dernier a la possibilité de fixer plus précisément les critères d attribution des indemnités et ce faisant de prévoir des règles de modulation, en cohérence avec la nature des primes concernées. Au vu de la jurisprudence, j attire votre attention sur la nécessité, notamment, de fixer précisément quel sera le sort des indemnités en cas d absence (congés de maladie, congé maternité, congés annuels, ), c est-à-dire de prévoir expressément pour ces hypothèses des clauses de maintien ou à l inverse de diminution voire de suppression des primes. 9