Les cautionnements 1- le glossaire. 3- les différents types de cautionnement

Transcription

1 Les s 1- le glossaire 2- les différences 3- les différents types de

2 1- le glossaire Le débiteur principal est la personne qui assume l obligation Le bénéficiaire ou créancier est la personne qui bénéficie de la garantie La caution est la partie qui se porte garante (l endosseur) Le garant est la personne qui se porte responsable du débiteur principal envers la caution 2

3 1- le glossaire La convention d indemnité est le document en vertu duquel le débiteur s engage à rembourser la caution si cette dernière devait payer un montant au bénéficiaire. 3

4 1- le glossaire Le est une promesse donnée par la caution attestant qu elle se chargera de l exécution de l obligation que le débiteur principal s est engagé envers le bénéficiaire désigné au contrat de. 4

5 1- le glossaire Le rôle de la caution est celle qui devient responsable de l obligation à laquelle s est engagée le débiteur principal envers le bénéficiaire 5

6 2- les différences Les différences entre le et l assurance: a. les parties au contrat d assurance L assuré, et L assureur b. Les parties au contrat de dans un 3 parties: La caution, Le débiteur principal, et Le bénéficiaire 6

7 2- les différences Les différences entre le et l assurance la bonne foi La police d assurance est établie sur la bonne foi des déclarations de l assuré La caution pose les questions et le débiteur doit répondre honnêtement et précision 7

8 2- les différences Les différences entre le et l assurance la résiliation La police d assurance se résilie Le ne se résilie pas 8

9 2- les différences Les différences entre le et l assurance les primes La prime que doit payer l assuré est basée sur la loi des grands nombres et l assureur s attend à payer des indemnités suite à des sinistres La caution charge des frais (honoraires) et ne s attend pas à payer des indemnités 9

10 2- les différences Les différences entre le et l assurance le transfert du risque L assureur assume le risque financier à la place de l assuré La caution n assume pas un risque. 10

11 2- les différences Les différences entre le et l assurance le remboursement à l assureur (subrogation) L assuré ne rembourse pas l assureur Le débiteur principal s engage à rembourser la caution 11

12 2- les différences Les différences entre le et l assurance: le caractère du contrat Le contrat d assurance est le contrat principal lors d une transaction d assurance Le contrat de est un contrat accessoire à un autre contrat 12

13 A. les s de la construction 1. le de soumission 2. le consentement de la caution ou la lettre d intention 3. le concernant l exécution d un marché ou le d exécution ou de bonne fin 13

14 A. les s de la construction 4. le concernant le paiement de la main d œuvre, des matériaux et des services 5. le de garantie d entretien 14

15 A. les s de la construction 6. le de fourniture 7. le de sous-traitance 8. les s internationaux 15

16 1. le de soumission Avec un tel l entrepreneur démontre qu il: désire obtenir le contrat possède les qualités et l expertise nécessaires pour exécuter les travaux. Ce garantit au maître d ouvrage que le montant de la soumission est ferme 16

17 1. le de soumission Si l entrepreneur refuse le contrat, il doit payer au maître de l ouvrage la différence de prix entre son contrat et le deuxième soumissionnaire. Le vient garantir le paiement de cette différence si l entrepreneur ne peut le faire. 17

18 1. le de soumission Le est généralement de 10% de la valeur du contrat. Il garantit le paiement de la différence entre la soumission du client et le soumissionnaire le plus près de sa soumission. 18

19 2. le consentement de la caution ou la lettre d intention La caution s engage à émettre les autres s requis dans l appel d offres par le maître de l ouvrage, le propriétaire de l ouvrage ou le gestionnaire. 19

20 3. le d exécution d un marché ou le d exécution ou de bonne fin Le but de ce est de garantir que, si l entrepreneur ne complète pas les travaux, la caution s engage à les terminer selon les stipulations du contrat. La caution le fera à la place de l entrepreneur. Le est 50% de la valeur du contrat. 20

21 4. le concernant le paiement de la main d œuvre, des matériaux et des services Le but est de garantir au bénéficiaire que les salaires, les matériaux et services fournis à l entrepreneur dans le cadre des travaux seront payés par le débiteur principal. Sinon la caution le fera à la place de l entrepreneur. Ainsi, le maître de l ouvrage évite les possibles hypothèques légales qui peuvent être déposées par les fournisseurs. 21

22 5. le de garantie d entretien Son but est de garantir au propriétaire de l ouvrage que, si un vice caché apparaissait, ou que des matériaux sont défectueux durant la période de garantie et qui devraient être remplacés ou réparés par le débiteur principal, s il ne le fait pas, la caution le fera à la place de l entrepreneur. 22

23 6. le de fourniture Son but est de garantir au maître d ouvrage que les fournitures demandées seront livrées à temps et au prix convenu. 23

24 7. le de sous-traitance Le but est de garantir que, si le sous-traitant n exécute pas les travaux qui lui ont été confiés, la caution le fera à sa place. 24

25 8. les s internationaux Ce sont les mêmes s que nous venons de voir sauf que les entreprises exécutent leurs travaux dans des pays étrangers. 25

26 B. les s individuels 1. l obtention de licence ou de permis 2. le de douanes et services de contrôle de l accise 3. les s judiciaires 4. les s fiduciaires 5. le pour documents perdus 26

27 1. l obtention de licence ou de permis Ce genre de garantit les obligations imposées par les lois ou règlements établis par les autorités gouvernementales en vue de protéger les consommateurs 27

28 1. l obtention de licence ou de permis Exemples: Huissiers agents de recouvrement entrepreneurs indépendants écoles privées vendeurs itinérants détectives privés concessionnaires d automobiles agences de voyage syndics de faillite 28

29 2. le de douanes et services de contrôle de l accise Ce genre de garantit au gouvernement fédéral que les douanes et la taxe d accise seront payées par le débiteur, sinon la caution le fera à la place du débiteur. 29

30 2. le de douanes et services de contrôle de l accise Exemples courtiers en douanes transport de marchandises ou entrepôt de biens non dédouanés boutiques hors taxes 30

31 2. le de douanes et services de contrôle de l accise Exemples importation temporaire de marchandises échantillons de biens provenant de l extérieur du pays produits destinés à la vente à l extérieur du pays 31

32 2. le de douanes et services de contrôle de l accise Exemples droits d accise sur les boissons alcooliques, le tabac et certains autres procédés. 32

33 3. les s judiciaires a. le en cas de litige b. le pour frais d Appel c. le pour frais de Cour d. le de mainlevée de saisie e. le relatif aux privilèges 33

34 a. le en cas de litige C est pour garantir que le demandeur ayant obtenu un dédommagement avant la décision finale du tribunal, et qui perd sa cause, remboursera la somme au défendeur. S il ne le fait pas, la caution le fera à sa place 34

35 b. le pour frais d appel Ce garantit à la Cour d Appel que, si la partie qui porte la cause en appel perd, elle se conformera à la décision et s acquittera des frais, des indemnités et des intérêts. 35

36 c. le pour frais de Cour Ce est une garantie financière. Il garantit que les frais engagés par la Cour lors d un litige seront payés. 36

37 d. le de mainlevée de saisie Ce garantit à la Cour que, si le défendeur perd la cause, il paiera les indemnités exigées par la Cour, sinon, la caution les paiera. 37

38 e. le relatif aux privilèges Le courtier garantit aux créanciers privilégiés ou à la Cour que le propriétaire de l immeuble, l entrepreneur, selon le cas, paiera l hypothèque selon l entente intervenue. Sinon, la caution la paiera. 38

39 4. les s fiduciaires Ils ont pour but de protéger les intérêts financiers des propriétaires des biens sous administration Un fiduciaire est un tuteur, un curateur, un administrateur ou un liquidateur 39

40 5. le pour documents perdus Il a pour objet de garantir la société ayant émis un document monnayable, qu elle sera remboursée si, après avoir émis un duplicata du document original perdu, elle paie deux fois le montant inscrit. 40

41 5. le pour documents perdus IL peut être émis: pour un montant fixe ou pour un montant illimité. 41