Loi de finances pour 2016

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1 Loi de Finances Loi de finances pour 2016 Loi de finances rectificative pour 2015 L Expert en poche Fiscal 2016 Edition professionnelle - janvier 2016

2 Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Edition : janvier 2016 Cet ouvrage a été rédigé par les équipes fiscales de la Revue D.O Actualité et d Infodoc-experts ISBN : ISSN : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l article L du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L à L du même code, relatives à la reproduction par reprographie.

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4 Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Avertissements des lecteurs Cette publication est rédigée sous la seule responsabilité des auteurs et n exprime pas une doctrine du Conseil supérieur de l ordre des expertscomptables. En conséquence, ce dernier ne peut être tenu responsable des propos tenus dans cette publication et des conséquences dommageables liées à la mise en œuvre de certaines dispositions de cet ouvrage. 3

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6 Présentation Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Cet Expert en poche, petit ouvrage de référence, pense-bête, «antisèche», comme diraient les étudiants, se veut un outil à la portée de tous : professionnels comptables, stagiaires, étudiants et responsables d organisations syndicales et professionnelles. Pour aller plus loin dans cet apprentissage, il est fortement recommandé de se référer aux autres ouvrages ou produits publiés par Experts-Comptables Services ( et de suivre les séminaires de formation du CFPC ( Symboles utilisés Remarques Exemple Important Attention Pour en savoir plus 5

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8 Sommaire Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Présentation... 5 Sommaire... 7 Introduction Publication des lois de finances Décisions du Conseil constitutionnel...15 Partie 1 Impôt sur le revenu Fiche 1 : Revalorisation du barème de l IR, de certains seuils, plafonds et abattements, et aménagement de la décote Barème d imposition des revenus de Aménagement de la décote Revalorisation directe de certains seuils, plafonds et abattements Abaissement de la condition d âge pour l obtention par les anciens combattants d une demi-part supplémentaire...29 Fiche 2 : Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l IR Fiche 3 : Préparation du prélèvement à la source de l IR et extension des procédures dématérialisées de déclaration et de paiement Rappel Régime nouveau...39 Fiche 4 : Aménagement du régime d imposition des non-résidents Rappel Régime nouveau...45 Fiche 5 : Nouvel aménagement de la réduction d impôt pour souscription au capital de PME non cotées (réduction Madelin) Rappel Régime nouveau

9 L'Expert en poche Fiche 6 : Prorogation et aménagement du crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) Rappel Régime nouveau...57 Fiche 7 : Autres mesures relatives à l impôt sur le revenu Partie 2 Bénéfices professionnels Fiche 8 : Réforme des organismes de gestion agréés (OGA) Extension des missions de contrôle de cohérence des OGA aux déclarations de CVAE et possibilité de demander tous documents utiles Mise en place d un examen périodique de sincérité des pièces justificatives Renforcement de l indépendance des OGA Organismes de gestion agréés mixtes Règlement par chèque ou carte bancaire aux adhérents de CGA Mise en conformité avec le droit communautaire : certificateurs étrangers...73 Fiche 9 : Rétablissement et aménagement de certains avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) Rappel Régime nouveau...76 Fiche 10 : Légalisation et aménagement de l étalement du paiement de l IR sur les plus-values résultant d une cession d entreprise en cas de crédit-vendeur Rappel Régime nouveau...83 Fiche 11 : Institution d un amortissement exceptionnel des imprimantes 3D acquises par les PME Champ d application Modalités d application

10 Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Fiche 12 : Extension du suramortissement exceptionnel en faveur de l investissement productif industriel Rappel Régime nouveau...95 Fiche 13 : Aménagement du crédit d impôt maître-restaurateur Rappel Régime nouveau Fiche 14 : Neutralisation du seuil d effectif pour le bénéfice du crédit d impôt intéressement Rappel Régime nouveau Fiche 15 : Aménagement du régime mère-fille Rappel Régime nouveau Fiche 16 : Aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l intégration fiscale Rappel Régime nouveau Fiche 17 : Nouvel aménagement de l amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de PME innovantes Rappel Régime nouveau Fiche 18 : Institution d un crédit d impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants Champ d application Dépenses éligibles Calcul du crédit d impôt Utilisation du crédit d impôt Encadrement communautaire Fiche 19 : Neutralisation temporaire du seuil d effectif conditionnant l option pour le régime des sociétés de personnes Rappel Régime nouveau

11 L'Expert en poche Fiche 20 : Allègement des obligations des entreprises en cas de souscription des déclarations fiscales par voie électronique Rappel Régime nouveau Fiche 21 : Institution d une obligation pour les grandes entreprises multinationales de souscrire une «déclaration pays par pays» Rappel Régime nouveau Fiche 22 : Aménagement des seuils d application des régimes d imposition en matière de bénéfices agricoles Rappel Régime nouveau Fiche 23 : Remplacement du régime du forfait agricole par un régime «micro-ba» Rappel Régime nouveau Fiche 24 : Autres mesures en matière de bénéfices professionnels Prorogation d un an de l amortissement exceptionnel des robots industriels acquis par les PME Application du crédit d impôt recherche aux dépenses de recherches sous-traitées aux instituts techniques agricoles et aux communautés d universités et établissements Exonération des indemnités journalières versées à des exploitants relevant d un régime réel atteints d une affection de longue durée Mesures diverses Partie 3 TVA Fiche 25 : Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation des ventes à distance à la TVA en France Rappel Régime nouveau Fiche 26 : Extension aux prestations de services de l interdiction de déduire la TVA en cas de participation à des opérations frauduleuses Rappel Régime nouveau

12 Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Fiche 27 : Institution de l obligation d utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé Rappel Régime nouveau Fiche 28 : Aménagement des conditions d application du taux de TVA de 10 % aux produits d origine agricole non transformés Rappel Régime nouveau Fiche 29 : Autres mesures en matière de TVA Partie 4 Impôts locaux Fiche 30 : Report et aménagement du dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels Rappel Régime nouveau Fiche 31 : Autres mesures en matière d impôts locaux Aménagement de l exonération de CFE et de taxe foncière des activités et installations de méthanisation agricole Aménagement des limites d effectif pour l application de certains dispositifs en faveur des TPE-PME en matière de CFE Réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France Application de la méthode comptable aux immeubles industriels des entreprises ayant pour principale activité la location de ces biens Partie 5 Enregistrement et ISF Fiche 32 : Création d une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France Locaux imposables Opérations imposables Montant de la taxe additionnelle Paiement et contrôle

13 L'Expert en poche Fiche 33 : Nouvel aménagement de la réduction d ISF pour souscription au capital de PME non cotées (ISF-PME) Investissements directs dans des PME non cotées Investissements dans des fonds Partie 6 Contrôle fiscal Fiche 34 : Création d un comité consultatif pour les dépenses de recherche éligibles au CIR et au CII Composition du comité Règles de fonctionnement et procédure Fiche 35 : Aménagement de l obligation déclarative annuelle en matière de prix de transfert Régime actuel Régime nouveau Fiche 36 : Autres mesures Partie 7 Régimes particuliers Fiche 37 : Adaptation du régime de la location meublée à l exercice de l activité au travers d un fonds de placement immobilier (FPI) Rappel Régime nouveau Fiche 38 : Modification des critères de classement des communes en ZRR et prorogation et aménagement des avantages fiscaux Rappel Régime nouveau Fiche 39 : Autres mesures

14 Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Fiche 27 : Institution de l obligation d utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé Ce qu il faut retenir Afin de renforcer les moyens dont dispose l Administration pour lutter contre la dissimulation de recettes au moyen de logiciels «permissifs», les personnes assujetties à la TVA auront l obligation, à compter du 1 er janvier 2018, d utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse sécurisés dont le caractère non frauduleux est garanti. Les assujettis qui ne seront pas en mesure de justifier de la conformité de leurs logiciels ou systèmes seront sanctionnés par une amende fiscale. L Administration disposera d un droit de contrôle inopiné dans les locaux professionnels pour vérifier la détention des justifications exigées. 1. Rappel Les personnes assujetties à la TVA doivent respecter diverses obligations déclaratives et comptables (CGI, art. 286) visant à permettre à l Administration de s assurer qu elles ont reversé à l État la TVA collectée auprès de leurs clients, sans chercher à dissimuler une partie de leurs recettes ou se livrer à d autres manœuvres frauduleuses. Remarque Malgré ces différentes mesures, de nombreux logiciels (dits «permissifs») comportent des failles de sécurité permettant d effacer des recettes préalablement enregistrées sans laisser de traces. Le législateur a par ailleurs renforcé les mesures répressives existant pour lutter contre la fraude. L article 20 de la loi relative à la lutte contre la 227

15 L'Expert en poche fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 a ainsi complété l arsenal des mesures anti-fraude par : la création au profit de l Administration d un droit de communication spécifique auprès des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de caisse ; Les agents de l Administration peuvent ainsi accéder à toute la documentation de ces entreprises, notamment le code source se rapportant aux logiciels, ce code devant être conservé pendant un délai de 3 ans à compter de l arrêt de la diffusion du logiciel. l institution d une amende particulière à l encontre des personnes qui mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse frauduleux ; cette amende est égale à 15 % du chiffre d affaires hors taxes provenant de la commercialisation d un logiciel ou système de caisse utilisées de manière frauduleuse ; Selon l Administration, les logiciels ou systèmes de caisse sont considérés comme utilisés à des fins frauduleuses lorsque les écritures qu ils ont enregistrées ont été modifiées a posteriori (réécriture, correction ou réindexation par exemple) ou supprimées ou lorsqu elles ont subi tout autre type de manipulation conduisant à la réalisation de l un des faits mentionnés à l article 1743, 1 du CGI, notamment la dissimulation d une partie des recettes encaissées. Peu importe que ces modifications, suppressions ou manipulations aient été réalisées directement au moyen du logiciel ou du système de caisse ou par l adjonction d un matériel à ce logiciel ou système de caisse, par exemple l adjonction d une clé USB, d un fichier téléchargé ou d un CD-ROM et peu importe dans ce cas que les modifications ou suppressions des données d encaissement enregistrées aient été réalisées dans le logiciel ou le système lui-même ou en dehors de ce logiciel ou système, après l export de ces données. la mise en place d une solidarité du paiement pour les rappels d impôts mis à la charge de l entreprise utilisatrice du logiciel frauduleux. Le plan national de lutte contre la fraude 2015 adopté par le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) en juin 2015 prévoit un renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment via la lutte contre les logiciels qui permettent d éluder le paiement de la TVA. 228

16 2. Régime nouveau Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, l article 88 de la loi de finances pour 2016 ajoute un volet relatif aux utilisateurs et détenteurs de ces logiciels en instituant une obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d un système de caisse, d utiliser un logiciel ou un système sécurisé (CGI, art. 286, I, 3 bis nouveau). Cette obligation, dont le non-respect est sanctionné par une amende, peut faire l objet d un contrôle inopiné spécifique par l Administration. Ces dispositions s appliqueront à compter du 1 er janvier Cette entrée en vigueur différée a pour objet de permettre aux utilisateurs de logiciels et systèmes de caisse de prendre en compte la nouvelle obligation Caractéristiques du logiciel ou système et justification de sa conformité Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit satisfaire à des conditions d inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d archivage des données en vue du contrôle de l administration fiscale. Le respect de ces conditions doit être justifié : soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l article L du Code de la consommation ; Selon ces dispositions, «peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d une accréditation délivrée par l instance nationale d accréditation, ou l instance nationale d accréditation d un autre État membre de l Union européenne.». soit par une attestation individuelle de l éditeur établie conformément à un modèle fixé par l Administration. 229

17 L'Expert en poche 2.2. Amende pour non-respect de l obligation de conformité Les entreprises qui ne peuvent pas produire l attestation ou le certificat permettant de justifier de la conformité du logiciel ou du système peuvent être sanctionnées par une amende de par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné. Remarque Selon le rapport de la commission des finances, cette amende pourra être cumulée avec les rappels d impôt et pénalités qui seraient dus à la suite d un contrôle de la comptabilité de l entreprise, au titre des recettes que le logiciel frauduleux aurait permis de dissimuler (AN, rapp. n 3110, t. III, vol. 1, article 38 du projet). Lorsque l amende est appliquée, l entreprise dispose d un délai de mise en conformité de 60 jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal spécifique, de la proposition de rectification ou de la notification des impositions d office. À défaut de mise en conformité dans le délai de 60 jours, l entreprise est à nouveau passible de l amende de Droit de contrôle de l Administration L administration fiscale peut intervenir de manière inopinée dans les locaux d un assujetti pour vérifier que celui-ci détient l attestation ou le certificat de conformité pour chacun des logiciels ou système qu elle détient (LPF, art. L. 80 O nouveau). Remarque À plus long terme, il est envisagé de permettre à l administration fiscale de vérifier par elle-même l intégrité du code source du logiciel, par exemple en connectant un dispositif de vérification à l unité de caisse elle-même, des technologies de validation sécurisée étant actuellement en développement (Sénat, rapp. n 164, t. III, article 38 du projet). Dans le cadre de cette procédure, les agents de l Administration, qui doivent avoir au moins le grade de contrôleur, peuvent intervenir : dans les locaux professionnels à l exclusion des locaux affectés au domicile privé ; entre 8h et 20h ou, en dehors de ces heures, durant les heures d activité professionnelle. 230

18 Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Si l assujetti ou son représentant refuse l intervention des agents de l Administration, l amende de est immédiatement appliquée. La visite doit débuter par la remise d un avis d intervention à l assujetti ou à son représentant et se terminer par l établissement d un procès-verbal. Ce procès-verbal consigne : les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l entreprise ; les éventuels manquements à l obligation de détention d une attestation ou d un certificat de conformité pour chaque logiciel ou système. Le procès-verbal est signé par les agents de l Administration et par l assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise à l assujetti ou son représentant. En cas de manquement, l assujetti contrôlé dispose d un délai de 30 jours pour : formuler ses observations ; Ces observations doivent être annexées au procès-verbal. et, le cas échéant, fournir l attestation ou le certificat de conformité. Si les justificatifs sont fournis dans le délai de 30 jours, l amende de n est pas appliquée. Si les justificatifs ne sont pas fournis dans ce délai, l assujetti devrait selon nous pouvoir disposer d un délai de 30 jours supplémentaires pour régulariser, un délai de régularisation de 60 jours à compter du procèsverbal étant prévu par l article 1770 duodecies du CGI. On attendra confirmation de l Administration sur ce point. Cette procédure de contrôle spécifique ne relève pas des procédures de contrôle de l impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du LPF en cas de vérification de comptabilité. Il en résulte qu une vérification de comptabilité pourrait, notamment, être engagée en plus de la procédure de contrôle spécifique. 231