VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002

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1 GARANTIE D'EMPRUNT N CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER / RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR DEUX OPERATIONS A CHALONS-EN-CHAMPAGNE RUE MELINET Rapporteur : Mme MITTEAUX Par courrier en date du 11 janvier 2002, Monsieur le Directeur Général de la SA HLM La Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour quatre emprunts d'un montant total de ( ,30 F) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de deux opérations à Châlons-en- Champagne, rue Mélinet. 1- Construction de 14 logements collectifs situés 6 bis et 8 bis rue Mélinet à Châlons-en-Champagne : Coût prévisionnel: - Travaux Honoraires Charges foncières TOTAL Financement : - Subvention Etat Prêt Chambre de Commerce et d'industrie de Châlons Prêt 1% Prêt C.D.C Plus (durée 35 ans taux 4,20%) Prêt C.D.C PLUS foncier (durée 50 ans taux 4,20%) Apport RIC sur Fonds Propres TOTAL

2 2- Acquisition-amélioration de 2 logements situés 10 et 14 rue Mélinet à Châlons-en- Champagne Coût prévisionnel : - Travaux Honoraires Charges immobilières TOTAL Financement : - Subvention Etat Prêt C.D.C PLUS (durée 35 ans taux 4,20%) Prêt C.D.C PLUS foncier (durée 50 ans taux 4,20%) Apport RIC sur Fonds Propres TOTAL Les caractéristiques de ces quatre prêts figurent dans le tableau annexé à la présente LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, VU l'article 2021 du Code Civil, VU les demandes formulées par Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise le 11 janvier 2002, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 février 2002, OUI l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de quatre emprunts d'un montant total de que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations pour le financement de deux opérations rue Mélinet, précisées dans le tableau annexé à la présente La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % pour chacun des prêts.

3 Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations et visés à l'article 1 er sont indiquées, pour chacun d'entre eux, dans le tableau annexé à la présente Les taux d'intérêt et de progressivité sont établis sur la base d'un taux du livret A à 3 % et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement des contrats de prêt par répercussion d'une variation du taux du livret A. Article 3 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chacun des emprunts. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir aux contrats de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme. Le Rapporteur, Signé : Mme MITTEAUX Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 41 voix pour et 1 abstention, Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE,

4 GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT DE QUATRE EMPRUNTS QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR DEUX OPERATIONS A CHALONS-EN-CHAMPAGNE RUE MELINET ENTRE : ******* CONVENTION Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en- Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2002, d'une part, et Monsieur P BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de quatre emprunts d'un montant total de que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations pour le financement de deux opérations rue Mélinet, précisées dans le tableau annexé à la présente La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % pour chacun des prêts. Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations et visés à l'article 1 er sont indiquées, pour chacun d'entre eux, dans le tableau annexé à la présente Les taux d'intérêt et de progressivité sont établis sur la base d'un taux du livret A à 3 % et sont susceptibles d'être révisés, à la date d'établissement des contrats de prêt par répercussion d'une variation du taux du livret A.

5 Article 3 : Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chacun des emprunts. Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de la R.I.C auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la R.I.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la R.I.C le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 6 : Pour l'exécution de l'article 4, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la R.I.C par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la R.I.C.. Article 8 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2002 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 21 Février 2002, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE, LE DEPUTE-MAIRE P. BOYER. Bruno BOURG-BROC