CAHIER DES CHARGES N

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1 CAHIER DES CHARGES N GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA REALISATION D UN CAHIER DES CHARGES EN VUE DE FAIRE REALISER LES DIAGNOSTICS ET PLANS DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS) DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Acheteur public : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 12 avenue Robert Schuman BP LINGOLSHEIM CEDEX Direction responsable : Service des Finances Type d acheteur public : Etablissement Public Administratif Date limite de remise des offres : Le 22/04/2015 à 12h00

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE ARTICLE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ARTICLE 3. PRESENTATION DES CENTRES DE GESTION ET DE LA DEMARCHE ENVISAGEE ARTICLE 4. DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS DEMANDEES ARTICLE 5. PRIX DES PRESTATIONS DEMANDEES ARTICLE 6. CRITERES DE SELECTION DES OFFRES ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE ARTICLE 8. RESPONSABILITE ARTICLE 9. ASSURANCES ARTICLE 10. RESILIATION ARTICLE 11. CONTENTIEUX

3 Article 1 : OBJET DU MARCHE Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (CDG 67) et du Haut- Rhin (CDG 68) sont des établissements publics administratifs auxquels sont affiliés les communes et les établissements publics territoriaux pour la gestion de leur personnel. Cette gestion englobe l application et le respect du statut de la fonction publique territoriale auprès du personnel employé par les adhérents du CDG 67 et ceux du CDG 68 mais également des missions et des compétences en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail. A ce titre, et à compter du 01 janvier 2015, le CHSCT sera placé auprès des CDG 67 et 68 pour les communes et les établissements publics de moins de 50 agents, chaque collectivité de plus de 50 agents ayant son propre CHSCT local. A ce titre, les CDG 67 et 68 vont engager une consultation pour la réalisation des diagnostics des risques psychosociaux et du plan de prévention des risques des RPS pour les collectivités qui leurs sont affiliées. De plus, les dispositions en vigueur imposent de mettre en place 2 journées de formation des membres des CHSCT sur la prévention des RPS. Article 2 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Dans le prolongement de l accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, l accord-cadre du 22 octobre 2013 définit différentes mesures relatives à l amélioration des conditions de travail, de la qualité de vie au travail et de la prévention des risques professionnels, dont la prévention des RPS ainsi que l organisation de 2 journées de formation des membres des CHSCT sur la thématique des RPS. La circulaire ministérielle NOR RDFB C du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux, précise de manière générale les modalités de mise en place du diagnostic et du plan de prévention des RPS. Cette circulaire rappelle entre autres la nécessité d intégrer les résultats du diagnostic RPS dans le document unique d évaluation des risques professionnels. Concernant la formation, un référentiel de formation a été édité par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique et est accessible sur le lien suivant : Article 3 : PRESENTATION DES CENTRES DE GESTION ET DE LA DEMARCHE ENVISAGEE 1. Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin et du Haut- Rhin Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui assurent des missions obligatoires définies par la loi n du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale qui ont pour vocation la gestion de l emploi et le suivi de carrière des personnels territoriaux des collectivités locales

4 Au-delà de leurs attributions strictement statutaires, les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont développé au fil des années des prestations facultatives de conseil et d'assistance relatives à la gestion du personnel territorial (remplacement, prévention santé et sécurité au travail, correspondant de la mission retraite/invalidité, protection sociale et handicap). Le principal atout des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les collectivités est d être leur partenaire institutionnel pour tous les aspects de la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales et de réunir un pôle de compétences juridiques, techniques et médico-sociales, qui permettent une approche globale de la gestion des ressources humaines des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et des problématiques de santé et sécurité au travail. 2. La démarche envisagée Dans le cadre de la mise en place des documents uniques d évaluation des risques professionnels au sein des collectivités et des établissements publics, les CDG 67 et 68 ont procédé à la réalisation d un groupement de commandes pour la réalisation des documents uniques d évaluation des risques professionnels avec un prestataire extérieur, avec un accompagnement par les services des CDG 67 et 68. Dans la continuité de cette 1 ère démarche, les CDG 67 et 68 veulent poursuivre l accompagnement des collectivités et des établissements publics pour la mise en place des diagnostics RPS et des plans de prévention selon les mêmes schémas et modalités. Les CDG 67 et 68 souhaitent se faire assister par un acteur institutionnel, travaillant en relation avec les différentes organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales, pour l ensemble de ces opérations, selon les conditions et les modalités décrites dans le présent Cahier des charges, dans l assistance à maîtrise d ouvrage pour la réalisation d un cahier des charges en vue de faire réaliser les diagnostics et plans de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique territoriale. Les domaines d expertise de l acteur institutionnel s inscrivent dans le cadre général de l amélioration des conditions de travail. Il a vocation à traiter de manière prioritaire les questions de qualité de vie au travail, de pénibilité et de prévention des risques professionnels dans une perspective d amélioration conjointe de la qualité de vie au travail et de la performance des organisations. Ses modes d actions sont basés sur l expérimentation de démarches, le développement de méthodes et d outils ainsi que de leur mise à disposition vers les acteurs de la prévention. Concernant la réalisation des 2 journées de formation des membres des CHSCT, les CDG 67 et 68 souhaitent que le prestataire définisse en option le contenu de ces formations, les modalités de l animation des journées de formation, l organisation technique et logistique relevant des CDG 67 et

5 Article 4 : DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS DEMANDEES L assistance à maîtrise d ouvrage pour la réalisation du cahier des charges comprendra 3 éléments : - Une mission de conseil et d assistance dans l élaboration et la rédaction du cahier des charges pour la consultation en vue de la mise en place des diagnostics RPS, du plan de prévention et de l intégration du diagnostic RPS dans les documents uniques avec le suivi des services des CDG 67 et Une mission de conseil et d assistance dans l analyse des offres déposées par les candidats dans le cadre de la consultation. - Une mission de conseil et d assistance dans le suivi de la démarche par les services des CDG 67 et 68. Pour les 2 journées de formation sollicitées en option, la démarche comportera : - La définition de l organisation générale des journées de formation (séminaire, ), - La proposition d un scénario pédagogique comprenant des apports magistraux et des exercices pédagogiques, - La définition des contenus des différentes séquences de formation, - L animation des différentes actions de formation de manière délocalisée, selon l organisation technique définie par le CDG 67. A - Mission de conseil et d assistance dans l élaboration et assistance à la rédaction du cahier des charges Cahier des charges pour le groupement de commandes (diagnostic RPS et plan de prévention) La proposition sera rédigée en fonction des dispositions règlementaires en vigueur. Le prestataire retenu accompagnera les CDG 67 et 68 pour la rédaction : des avis de publicité (BOAMP, JOUE) du dossier de consultation des entreprises composé de quatre éléments : Le règlement de consultation Le cahier des clauses administratives particulières Le cahier des clauses techniques particulières L acte d engagement des avis d attribution (publication BOAMP, JOUE) du choix de la procédure de mise en concurrence en concertation avec le maître d ouvrage et l adaptation des documents nécessaires, le cas échéant. En complément, le prestataire retenu proposera toute démarche permettant : de définir les besoins des collectivités (demande d adhésion), de cadrer l intervention des CDG 67 et 68 dans le cadre de la mise en œuvre du groupement de commandes ainsi que de proposer différents outils de suivi de la démarche du groupement de commandes, - 5

6 d obtenir par les CDG 67 et 68 un retour d expérience du candidat retenu lors de la réalisation de la démarche et une évaluation par les collectivités et les établissements publics des documents mis en place. Analyse des propositions et choix du candidat Le candidat s attachera à : Participer aux réunions de la Commission d appel d offres, Réaliser une analyse des offres déposées par les candidats dans le cadre de la consultation. B Formation sur la prévention des RPS des membres des CHSCT Le prestataire retenu définira : le séquençage de la formation des membres des CHSCT en se basant sur le référentiel défini par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, les supports de formation, les moyens nécessaires pour la tenue des formations. Par la suite, le prestataire retenu pourra animer les différentes sessions de formation. Il indiquera pour ce faire le coût de sa prestation de formation ainsi que les capacités des formateurs qu il déléguera. Article 5 : PRIX DES PRESTATIONS DEMANDEES Montant estimé du marché : HT maximum Les prix sont établis en euros. Ils comprennent toutes les dépenses, charges et taxes en vigueur ainsi que tous les frais annexes (frais de repas, d hébergement, déplacement ) nécessaires à l accomplissement de la mission. Pendant toute cette phase, le candidat restera à la disposition des Centres de Gestion afin de répondre à toute question, par mail et par téléphone. Les prix sont considérés comme fermes et définitifs. Les dépenses seront mandatées selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. Article 6 : CRITERES DE SELECTION DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué en application des dispositions de l article 53 du Code des marchés publics. Pour retenir l offre la plus avantageuse, le Centre de Gestion de la fonction Publique du Bas- Rhin prendra en compte les critères de sélection suivants : La qualité de la prestation de services proposée, appréciée au regard de la note méthodologique qui retracera l expérience du candidat en matière d accompagnement de collectivités ou d entreprises en vue de la réalisation de démarches de diagnostics et de plans de prévention des RPS, et la qualité des intervenants et l adéquation des ressources humaines attribuées avec le projet, notamment dans la réalisation d actions de formation (50 %) ; le prix de la prestation (30 %), les délais de réalisation (20%)

7 Article 7 : SOUS-TRAITANCE La prestation objet de la présente consultation, ne pourra faire l objet de sous-traitance, sauf accord exprès du maître d ouvrage. Article 8 : RESPONSABILITE Le candidat conserve sa responsabilité pleine et entière pour tout acte de son chargé de mission entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la présente consultation. Le candidat assure au maître d ouvrage qu il dispose des compétences techniques nécessaires à l exécution des prestations d assistance prévues objet de la présente consultation. Le candidat sera responsable de tous dommages directs et indirects trouvant leur origine ou étant la conséquence d une faute de ce dernier dans l exécution de la présente consultation. Article 9 : ASSURANCES Le candidat certifie qu il est titulaire d une police d assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, qu elle soit délictuelle ou quasidélictuelle, contractuelle ou quasi-contractuelle, dont le montant de couverture est suffisant et adapté à la prestation objet de la présente consultation et à ses conséquences dommageables. Le maître d ouvrage est quant à lui assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d un accident causé au personnel du candidat. Article 10 : RESILIATION En cas de manquement par l une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements. En cas de résiliation de la présente consultation, le candidat devra restituer tous les documents qui lui auront été remis par le maître d ouvrage. Article 11 : CONTENTIEUX Tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait à le.. Date et signature du candidat - 7 -