Commentaire des syndicats

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1 MOBILITE Préambule : Lors de la première réunion, il a été rappelé la volonté de la collectivité de redéfinir les pratiques actuelles en termes de mobilité (définie comme le recrutement par voie interne) afin d'offrir aux agents de larges possibilités d'évolution professionnelle tout au long de leur carrière. Cet axe de la réforme des ressources humaines est étroitement lié, à cet égard, avec celui dédié à l'évolution de carrière des agents. RAPPEL DU CADRE LEGAL Loi n du 26/01/ Article 40 : «L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats [ ] ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat [ ] dans les conditions fixées par chaque statut particulier...». LA METHODE Lors de la 1ère réunion, il a été procédé à un état des lieu de la réglementation et de la pratique actuelle au Conseil Départemental. Cette seconde réunion présente, pour tous les points d'arbitrage évoqués lors de la 1ère séance, les orientations souhaitées par l'autorité territoriale. Elles seront expliquées puis mises au dialogue social avec les organisations représentatives des personnels. Commentaire des syndicats Est-ce la fin de l ère CAP et le début des jurys de recrutement, avec des recruteurs professionnels et une prégnance des chefs de service qui vont choisir des agents adaptables immédiatement aux postes. Les principes fondamentaux de l égalité de traitement dans le service public sont bafoués.

2 ARBITRAGES EN VUE DE LA FUTURE PROCEDURE DE MOBILITE Les différents points sont classés dans l'ordre de déroulement du processus de recrutement interne Dénomination Règlement de la CAP La procédure est actuellement dénommée «Mobilité interne» Parler de «Recrutement par voie interne» pour distinguer cette procédure de la mobilité à l'initiative de l'employeur Le terme de recrutement indique un changement dans la démarche : Il s agit aujourd hui de participer à un jury de recrutement et non plus d une simple demande de mutation.. Construction du profil de poste Rédaction du profil de poste par le service recruteur et validation /modification par la DRH Co-construction du profil de poste entre le service recruteur et la DRH +un expert (exemple : un cadre du service financier pour le recrutement d'uncomptable en Mdd) Les profils de postes vont être revus et construits à la carte en fonction des désidératas des directions Mode de publicité Tous les postes sont mis en publicité interne avant d'être éventuellement diffusés en externe. Maintien du dispositif actuel Quel dispositif? celui dans lequel les postes sont effectivement mis à la vacance ou le dispositif parallèle dans lequel les postes sont pourvus avant la mise à la vacance.

3 Contenu de la candidature Lettre de motivation Lettre de motivation + CV. Possibilité de proposer un accompagnement à leur rédaction. Comme dans le privé? Est-ce pour nous habituer a postuler ailleurs? Grille d'analyse des entretiens Proposée par la DRH et transmise au service recruteur Co-construction d'une grille d'analyse intégrant 5 critères essentiels basés sur l'emploi concerné (selon les métiers : compétences, capacité d'intégration dans l'équipe, parcours professionnel, distance résidence familiale / résidence administrative, ancienneté dans le poste). A mettre en lien avec les critères d application de la prime au mérite CIA Complément indemnitaire annuel Permettre aux contractuels (hors temporaires) de postuler Ne peuvent candidater au tour interne Leur permettre d'être candidats s'ils remplissent les conditions statutaires Sous réserve de l avis de la CAP Attention au clientélisme.

4 Permettre aux agents en remplacement de postuler sur les postes accessibles sans concours Ne peuvent candidater au tour interne Leur permettre d'être candidats Après avis de la CAP Critères de sélection des candidatures Sont retenus pour l'entretien les candidats disposant a priori des compétences nécessaires Transmission de toutes les candidatures statutairement recevables au service concerné (le dossier comprend lettre + CV + Tableau récapitulatif) en précisant les candidatures prioritaires (reclassement, retours de disponibilités...). Sélection par le service concerné de 3 candidats maximum à recevoir en jury selon la grille d'analyse qui sera remise à la DRH à l'issue de la sélection. La DRH dialogue avec le service en cas de questionnement sur la sélection. Est-ce la mise en place de concours à l interne? Où est le principe d égalité de traitement des fonctionnaires? Candidatures prioritaires Règlement de la CAP Un principe des candidatures prioritaires (reclassement, suppression ou évolution majeure du poste, changement de résidence administrative...) a été fixé et n'entraîne pas systématiquement

5 l'organisation d'un jury. Certains poste ne sont pas publiés car déjà fléchés pour des agents en reclassement. Procéder à une publicité systématique de tous les postes mais préciser le caractère de «diffusion restreinte» (ou autre terminologie à trouver) lorsque le poste est fléché pour une situation particulière. Dans ce cas, un entretien sera tout de même mis en place (DRH + Service concerné) Les services premiers recruteurs des agents. Le premier critère risque d être l adaptabilité immédiate au poste. Temps de présence sur un poste Actuellement, sauf exception, les candidatures des agents n'ayant pas 2 ans de présence sur leur poste ne sont pas examinées. Maintien du principe sauf inscription sur liste d'aptitude Composition du jury Service recruteur (N+1 et/ou N+2) + DRH Service recruteur (N+1 et/ou N+2) + DRH ou référent RH + Expert selon les cas. Les jurys se déroulent sur le territoire de rattachement du poste Nous sommes bien sur des jurys de recrutement.. Critères de choix du candidat Prise en compte principalement de l'ancienneté selon les métiers 5 critères seront utilisés : compétences, capacité d'intégration dans l'équipe, parcours professionnel, distance résidence

6 familiale / résidence administrative, ancienneté dans le poste. C est la remise en cause du critère de l ancienneté, qui devient alors un critère de départage ultime. Processus de décision Après commission d'entretien, proposition remontée au VP. Choix du VP communiqué aux représentants du personnel par la DRH Après notification, les services concernés doivent prévoir la mobilité dans un délai de 6 semaines Après jury, proposition remontée à la DRH. En cas de désaccord entre les membres du jury, arbitrage DG et éventuellement 2ème jury. Après notification par la DRH, les services concernés doivent prévoir la mobilité dans un délai de 6 semaines Et après le second jury, si l accord n est pas obtenu? On constate une complexification du processus de décision.