LOGEMENT. Thème Mesures du PLU Article Mesures à transposer dans le PSMV

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1 LOGEMENT Mixité sociale Affecter au logement social au moins 25% de la surface destinée à l habitation dans les zones de défi cit et pour des opérations de plus de 800 m² Article UG 2.3 Instauration d une zone de servitude pour la réalisation d au moins 25% de logements sociaux Mixité sociale Dans les emplacements réservés, la réalisation de logements ou de logements sociaux peut être imposée dans les proportions suivantes : LS : 25%, L : 50% LS : 50%, L : 100% et LS : 100 % Article UG 2.3 Instauration d une zone de servitude pour la réalisation d une proportion au-delà de la règle des 25% Occupation touristique saisonnière Pour juguler la location de courte durée, cette destination est rattachée à l activité hôtelière et subordonnée à une autorisation d urbanisme pour un changement de destination. Nouvelle disposition du PLU. Dispositions générales VIII

2 COMMERCE Protection du commerce et de l artisanat Protection simple En bordure des voies repérées, la transformation de surface de commerce ou d artisanat en RDC en une autre destination est interdite. Interdiction de transformer des commerces en logement pour constituer des axes et des pôles commerciaux signifi catifs Protection du commerce et de l artisanat Protection renforcée : Idem même en cas de reconstruction. En bordure de voies repérées, la transformation de surface de commerce ou d artisanat en RDC en une autre destination est interdite A transposer sur les rues présentant un caractère remarquable pour affi rmer la vocation commerciale des rdc Protection de l artisanat La transformation de surface d artisanat en RDC est interdite Notamment dans le domaine alimentaire Limitation de l entreposage et des activités liées au commerce de gros La fonction d entrepôt n est admise que sur les terrains ne comportant pas d habitation. Même mesure pour l industrie Protection de l artisanat et de l industrie Sur les sites repérés sur l Atlas général, la transformation de surfaces d artisanat ou d industrie à d autres destination est interdite.

3 STATIONNEMENT Stationnement Aucune obligation pour les bureaux, les activités, le commerce hormis les aires de livraisons. Le nombre de places est d une place par 100 m² de logements si la SHON est supérieur à m² Article UG 12 Les anciens règlements sont assouplis et les normes réduites Stationnement Interdiction de créer des places ou des parcs de stationnement sur certaines voies (interdiction dans les documents graphiques, pas de linéaire de voies suffi santes (10m)) Article UG 12 Interdiction de réaliser des parcs de stationnement dans les voies trop étroites ou lorsque leur réalisation porte atteinte au patrimoine Stationnement des vélos et des poussettes Un ou plusieurs locaux fermés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. Article UG 12.3 Obligation de créer des locaux poussettes et vélos

4 ENVIRONNEMENT Sauvegarde et développement de la biodiversité Sur tous les terrains dont la profondeur est supérieure à 15 m depuis la rue, les espaces libres doivent présenter une surface supérieure à 50% de la parcelle hors bande de 15 m et des pourcentages de surfaces en pleine terre Article UG et UG Objectif de lutte contre l imperméabilité par les plantations en pleine terre Amélioration de la biodiversité et des continuités biologiques Plan Climat Encouragement à la réalisation de panneaux solaires ou photovoltaïque, éoliennes, toitures végétalisées, isolation par l extérieur sous condition d intégration Article UG 10, UG 11 Collecte des déchets Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de collecte suffi samment grands Article UG 4.4 Les règles de protection des espaces libres peuvent contrarier l aménagement de locaux dans les cours

5 ESPACES VERTS Protection des espaces verts La prescription d espace vert protégé (EVP) (L 123-1&7 du Code de l Urbanisme) protège un ensemble paysager sur un ou plusieurs terrains pour son rôle dans son maintien des équilibres écologiques, sa qualité végétale ou arboricole Article UG 13.3 Protection des espaces libres Un espace libre protégé (ELP) 5L 123-1&7 du Code de l Urbanisme), est un espace à dominante minérale. Il constitue un ensemble paysager sur un ou plusieurs terrains pour sa fonction dans le paysage, le cadre de vie des habitants, sa qualité esthétique et historique ou sa fonction écologique Article UG 13

6 PATRIMOINE Renforcement de la protection du patrimoine Renforcement de la protection des immeubles (parcelles, bâtiments, parties de bâtiments ou éléments particuliers) qui présentent une qualité paysagère, architecturale ou historique remarquable Article UG 13.3 EQUIPEMENT Equipements L article L du Code de l Urbanisme défi nit des emplacements réservés pour les équipements publics, l administration publique, les espaces publics ou la voirie publique. Mise en place d emplacement réservé et de périmètre de localisation.

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