CONCOURS D AGENT SPECIALISE DE 1 E CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

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1 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE C CONCOURS D AGENT SPECIALISE DE 1 E CLASSE DES ECOLES MATERNELLES EXTERNE, INTERNE, 3 e VOIE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant dr oits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n du 20 novembre 1985 modifié relati f aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale Décret n du 28 août 1992 modifié portant st atut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Décret n du 8 septembre 2010 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1 e classe des écoles maternelles. Décret n du 13 février 2007 relatif aux éq uivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique. Service Concours 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tel : cdg16@cdg16.fr Site Internet : (pour consulter le calendrier des concours) Version du 20/09/2010

2 LES FONCTIONS «Ce cadre d emplois comprend les grades d agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.» Ils sont chargés de l assistance au personnel enseignant pour la réception, l animation et l hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Elles peuvent, également, être chargées de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Elles peuvent, en outre, être chargées, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Elles peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés. LES CONDITIONS GENERALES D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. (L attention du candidat est appelée sur le fait qu au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée) Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions. Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Etre âgé d au moins 16 ans. Les trois premières conditions feront l objet d une appréciation par l autorité territoriale de recrutement. 2

3 LES CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES AU CONCOURS Trois types de concours : - Externe - Interne - 3 e Voie I/ LE CONCOURS EXTERNE Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d accès à la Fonction Publique et titulaires du certificat d aptitude professionnelle «Petite Enfance». Conditions dérogatoires 1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. 3 - Les candidats qui ne possèdent pas l un des diplômes requis peuvent être autorisés à s inscrire au concours à condition de justifier de qualifications au moins équivalentes reconnues par une commission d équivalence de diplômes (attention : la demande d équivalence doit être déposée auprès de la commission compétente avant la clôture des inscriptions, le calendrier des commissions étant indépendant de celui des concours) Pour les candidats en possession d un diplôme délivré en France ou bénéficiant d une expérience professionnelle : - Candidat justifiant d un titre de formation ou d une attestation de compétence équivalent à un cycle d étude de même nature et durée que le diplôme requis - Candidat justifiant d une activité professionnelle d une durée totale de 3 ans à plein temps dans l exercice d une profession comparable : Soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France Soit en l absence de diplômes Le candidat doit retirer un dossier à remplir soit sur le site internet du CNFPT ( soit sous format papier dans les délégations régionales du CNFPT et le transmettre dûment complété à : Commission d équivalence de diplômes Centre national de la fonction publique territoriale Direction des concours rue d Anjou Paris cedex 08 Pour les candidats en possession d un diplôme délivré dans un Etat autre que la France, d un niveau comparable à celui exigé, éventuellement complété par une expérience professionnelle relevant du même domaine de compétence. Le candidat doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d équivalence de diplôme constituée de pièces utiles à la bonne compréhension de son parcours. Le candidat certifie l authenticité de l ensemble des informations produites à l appui de sa demande. Adresse de la commission : Ministère de l Intérieur Direction générale des collectivités locales Bureau F.P.1 Secrétariat de la commission d équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau Paris Cedex 08 IMPORTANT : - Les autorités chargées de délivrer les équivalences communiquent directement au candidat les décisions le concernant - Saisir une commission ne dispense en aucun cas des démarches d inscription au concours. - Le candidat doit communiquer une copie de la décision favorable de la commission d équivalence au plus tard le jour de la 1 e épreuve pour pouvoir participer au concours. - Toute décision favorable reste valable pour toute demande d inscription à un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si aucune décision législative ou réglementaire n a remis en cause l équivalence accordée) Une décision défavorable empêche le candidat pendant un an de représenter une demande d équivalence pour le même ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise. 3

4 II/ LE CONCOURS INTERNE Ce concours est ouvert : - aux fonctionnaires et agents publics, - aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale - aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France et dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions. Ces candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours, de deux années au moins de services publics effectifs effectués auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. III/ LE TROISIEME CONCOURS au moins : Ce concours est ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de 4 ans - D une ou plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants. - D un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale - D une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public 4

5 LES EPREUVES DU CONCOURS Le concours d ATSEM est organisé par les Centres de Gestion pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention. Rappels : - Le concours d accès au grade d ATSEM comporte des épreuves d admissibilité et d admission notées de 0 à Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. - Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l épreuve d admissibilité entraîne l élimination du candidat. - L absence à l une des épreuves entraîne l élimination du candidat. - Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. - A l issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d admission. - Au vu de la liste d admission, la liste d aptitude est établie par ordre alphabétique Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois. Admissibilité Admission EPREUVES CONCOURS ATSEM Concours externe Concours interne Troisième Concours 1/ série de trois à cinq 1/ réponse à vingt questions à réponse questions à choix courte posées à partir d un multiple portant sur des dossier succinct remis aux situations concrètes candidats portant sur les habituellement problèmes susceptibles rencontrées par les d être rencontrés par un membres du cadre agent territorial spécialisé d emplois dans l exercice des écoles maternelles de leurs fonctions dans l exercice de ses (durée : 45 minutes ; fonctions (durée : deux coefficient 1) heures ; coefficient 1). 2/ entretien permettant d apprécier l aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois ainsi que ses connaissances de l environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ;coefficient 2) entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu il a acquises à cette occasion, sur la base d un document retraçant son parcours professionnel. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve. Cet entretien se poursuit par une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme de mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes les plus fréquemment rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé, coefficient 2) 5

6 LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS I - LA LISTE D APTITUDE 1- L inscription A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. 2 - La durée de validité La durée de validité de la liste d aptitude est d un an ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant le terme de la première ou de la deuxième année. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé parental ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs. II - LE RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. III - LA NOMINATION ET LA TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade d ATSEM et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. CE DOCUMENT D INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE 6