AvAnt-propos. Derrière un homme qui a réussi Il y a toujours un homme qui a agi (Pablo Picasso)

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1 AvAnt-propos Derrière un homme qui a réussi Il y a toujours un homme qui a agi (Pablo Picasso) Vous avez décidé de créer une EURL ou une SARL. Bravo! Vous allez bientôt devenir un acteur de l économie française, avec, comme premier objectif, générer suffisamment de chiffre d affaires pour vous rémunérer. Et, qui sait, à termes, employer des collaborateurs. Cette entreprise, vous allez la créer seul, ou à plusieurs avec des associés. Vous avez déjà conscience que cette création est un véritable engagement, tant sur le plan personnel, que familial, financier, social Néanmoins, avant que votre entreprise devienne une personne morale, vous avez à réaliser un certain nombre de formalités. Ce sont celles-ci que vous allez découvrir dans cet ouvrage. Ces formalités ont plusieurs objectifs : tout d abord lancer une entreprise, c est créer une personne morale. Et donc, celle-ci doit être reconnue par l État français. Vous devrez respecter la loi, dans de nombreux domaines ; formaliser qui vous êtes, avec comme résultat l obtention d un K-bis, véritable carte d identité de l entreprise ; mais c est aussi vous protéger tout au long de la vie de votre structure : les statuts vont établir des règles inamovibles entre vous et vos associés, présents dans le cadre d une SARL ou éventuellement futures dans le cas d une EURL. 3

2 Les formalités de création de votre EURL et SARL Dans cet ouvrage, vous trouverez, étapes par étapes, toutes les formalités à accomplir. Certaines sont très simples, d autres nécessitent un décryptage que vous découvrirez dans cet opus. Une fois toutes les pièces entre les mains, vous n aurez plus qu à rassembler ces documents pour faire un dossier complet à déposer au Greffe dont la société dépendra. Ce livre a pour objectif de vous faire gagner du temps, temps que vous pourrez désormais passer à rechercher vos premiers clients et à générer du chiffre d affaires. Bonne chance, bon courage, et n oubliez jamais qu il n y a rien de plus enthousiasmant que de créer son entreprise et de la voir évoluer! 4

3 ChApitre 1 Avant de construire son dossier d immatriculation Avant d inscrire votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la Chambre des Métiers et de l Artisanat, ou à la Chambre d Agriculture, il est nécessaire de préparer son dossier d immatriculation en validant les points suivants : l activité que je souhaite exercer est-elle réglementée, ou non ; la différence entre l Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la Société à responsabilité limitée (SARL), ainsi que la notion de capital à 1 ; où vais-je domicilier mon entreprise? Puis-je le faire à mon domicile? comment rédiger mes statuts? peut-on intégrer dans le capital des apports en nature? Et, dans ce cas, dois-je faire appel à un commissaire aux apports? Quels sont les risques civils et pénaux? qui est le premier gérant? quels sont les actes établis au nom et pour le compte de la société en formation? le dépôt des fonds. 7

4 Les formalités de création de votre EURL et SARL 1. Les activités réglementées Vérifiez tout d abord que votre activité est réglementée. Si celle-ci appartient à la liste suivante, alors il faudra vérifier que vous remplissez les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle ) pour obtenir l agrément ou l autorisation nécessaire à votre inscription au RCS. Achat revente d animaux domestiques Administrateur de biens Agence de mannequins Crèche - Accueil d enfants de moins de 6 ans Débit de boissons Débit de tabac Maisons de retraite médicalisées Marchand de biens Maréchal-ferrant Agence de presse Démolition Menuisier Agence de voyages Dépôt-vente Moniteur de ski Agence Diagnostiqueur immobilière immobilier Opticien-lunetier Agent artistique Discothèque Organisateur de foires et salons Agent commercial Distributeur de presse École de danse Organisme de formation professionnelle Organisme privé de placement de personnel Antiquairebrocanteur Architecte Éditeur Ostéopathe Artisans d art Éducateur sportif Pâtisserie Artiste auteur Électricien Paysagiste Auto-école Enseignement Peintre en privé bâtiment Avocat Enseignement privé sous contrat Petite remise Bijouterie- Entrepreneur de Joaillerie spectacles Plâtrier Boucherie Entreprise de presse - Publication de périodiques Plombier 8

5 Avant de construire son dossier d immatriculation Boulanger Entretien et réparation de véhicules Expert en automobile Expert foncier et agricole Professeur de danse Bureau de change Recouvrement de créances Camping Restaurant traditionnel Carreleur Expert-comptable Restaurateur de meubles Centre de contrôle Restauration Exploitant piscinelieu de baignade technique rapide/vente à automobile emporter Centre équestre et Exploitant station assimilé de bronzage Salle de sport Exploitation Chambres d hôtes de voitures de tourisme avec Salon de thé chauffeur Charcuterie Galerie d art Serrurier Coiffeur à Garde d animaux Services à la domicile domestiques personne Coiffeur (en salon) Génie climatique Services funéraires Commerçant / Société de ventes Géomètre-expert artisan ambulant aux enchères Commerce de détail alimentaire Gîte rural Tatouage-perçage Commerce Graineterie de détail non - Jardinerie alimentaire Teinturerie Commerce de gros interentreprises Commissaire aux comptes Commissionnaire de transport Confiseur-glacier Contrôle d ascenseurs Guide de haute montagne Guide-interprète Télésurveillance et sécurité électronique Terrassement Toilettage Hôtel animalier Transport de Huissier de justice personnes en 2 ou 3 roues Institut de beautéesthéticienne Vétérinaire 9

6 Les formalités de création de votre EURL et SARL Contrôleur technique de la construction Courtier en assuranceréassurance Courtier en vins et spiritueux Laverie libreservice Maçon Maisons de retraite - Établissements d accueil collectif de personnes âgées Vidéo club Vitrier Si tel est le cas, alors contactez l Agence pour la création d entreprise (APCE) ou : les organismes et syndicats professionnels ; les services de la préfecture ; les autorités de tutelle (exemple, pour l activité de transport, adressez-vous à la Direction Régionale de l Équipement). 10

7 Avant de construire son dossier d immatriculation 2. Bien comprendre les terminologies erronées De nombreuses contre-vérités sont employées par simplicité. Parmi elles, la terminologie de l EURL et celle de capital à 1 euro. A. L EURL Si vous avez opté pour être seul associé, vous savez sûrement que l entreprise sera dénommée Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Attention cependant sur cette notion. L EURL n a aucune valeur juridique, et donc ne pourra être utilisée dans vos documents de constitution d entreprise. En effet, une EURL n est rien d autre qu une SARL avec un associé unique. La société fonctionne avec un associé unique qui bénéficie des mêmes droits (et devoirs) qu un associé de SARL. À partir de deux associés, on utilise la terminologie de SARL. B. Le capital à 1 euro Autre fausse croyance, celle de la société dont le capital est de 1 euro. Certes, dans la loi, il est notifié que, pour le capital d une entreprise, il n y a pas de minimum. D où le capital à un euro. Cependant, vous aurez obligatoirement des frais liés à la constitution de votre entreprise, que ce soit lors du dépôt au Greffe ou lors de la parution de l annonce légale. Ces montants sont à intégrer dans le capital initial de votre entreprise, car ils font partie intégrante de vos frais d établissement. Ainsi, la société au capital de 1 euro ne peut exister, et c est pourquoi vous trouverez nombre de SARL dont le capital minimum est de euros, ce qui semble le vrai minimum pour une structure de ce type. 11

8 Les formalités de création de votre EURL et SARL 3. La domiciliation Le créateur de société doit pouvoir justifier d une adresse qui sera celle du siège social. Celle-ci peut être : l adresse du gérant sans limitation de durée si aucune disposition réglementaire ne s y oppose. Ces dispositions peuvent être liées au lieu d habitation (contrat de location, contrat de bail, règlement de copropriété) ou législatives. En cas de disposition réglementaire, vous ne pouvez domicilier votre entreprise à l adresse du gérant que pendant une durée maximale de 5 ans. Vous devrez alors : informer par lettre recommandée avec accusé de réception le propriétaire des locaux et/ou le syndic de propriété 1, préciser l aspect temporaire de votre adresse lors de la demande d immatriculation de l entreprise. Dans les villes de plus de habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne, le gérant de l entreprise peut exercer son activité s il respecte les points suivants : le logement n est pas situé au rez-de-chaussée, il s agit de la résidence principale du dirigeant, l activité est exercée exclusivement par les occupants du logement, l exercice de l activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises. Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l exercice d une activité est possible (sauf dans les HLM) si : aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s y oppose, il s agit de la résidence principale du dirigeant, l activité est exercée exclusivement par les occupants du logement, l exercice de l activité n occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l immeuble ; l adresse d une autre entreprise. Il s agit alors de souslocation des locaux à une autre entreprise ; 1. Voir modèle, p

9 Avant de construire son dossier d immatriculation l adresse d une pépinière d entreprise avec laquelle vous avez souscrit une location de bureau ; l adresse d un local commercial que vous avez loué ; l adresse d une entreprise de domiciliation. Attention, les sociétés de Vente à Distance (VAD) ne peuvent pas faire appel aux services d une entreprise de domiciliation. Quelle que soit l adresse choisie, vous devez disposer d un document juridique pour prouver cette domiciliation (contrat de bail, déclaration sur l honneur dans le cas d une domiciliation à l adresse du gérant). Exemple de lettre à envoyer au bailleur ou au syndic de propriété En italique et souligné, vous trouverez les zones à compléter. Nom, Prénom Adresse Lieu, date Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J ai l honneur de vous informer qu en respect de l article L du Code du commerce, j ai l intention d installer temporairement le siège de ma société «(dénomination de la société)» dont je suis le gérant, à mon domicile personnel sis (adresse de votre domicile), à compter du (date de début d activité). Conformément à la loi, j ai noté que : Mon activité ne conduit ni à recevoir une clientèle, ni des marchandises, Mon activité ne nuit pas et n occasionne aucun danger pour mon entourage. Qu il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l immeuble, ni de l application de baux commerciaux. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. Nom, date et signature 13