DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Transcription

1 DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE CONJOINTE RELATIVE AU PROJET DE CREATION D UN EQUIPEMENT POUR LA PETITE ENFANCE, sis 1 avenue Pontremoli à NICE DOCUMENT 2 RRrRRR CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ENQUETE A : Déclaration d Utilité Publique (DUP) DESTINATAIRES : - Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes - Monsieur le Président du Tribunal administratif 1

2 SOMMAIRE 1- Rappel du projet 2- Le Dossier 3- Procédure administrative 4- Analyse en vue des conclusions de la DUP 5- Analyse bilancielle 6- Conclusions motivées Avis du commissaire enquêteur 2

3 1 - Rappel du projet La ville de Nice affiche la volonté de poursuivre les efforts d investissement pour doter le quartier ouest en pleine mutation d une offre Petite Enfance ; ce quartier, avec un accroissement de 1,2% de la population par an, taux le plus fort de la ville de Nice qui compte une forte présence d actifs et de familles avec 2 enfants. Cette structure permettra d accueillir les enfants à temps partiels pour une capacité de 40 places pour satisfaire à une partie des besoins, évalués à environ 300 demandes, en attente de place Le projet prévoit également une salle de formation pour les professionnels de la Petite enfance et un espace ludothèque ouvert à toutes les familles du quartier. Ces installations seront réalisées dans un bâti existant sis 1 Avenue Pontremoli à Nice. 2 - Le dossier : Le dossier contient toutes les pièces conformément aux dispositions des articles R et R112-3 du code de l expropriation. Le dossier a été complété avant la mise à l enquête suite aux suggestions faites par le commissaire enquêteur afin de le rendre plus accessible au public ; il comporte les informations suffisantes pour la compréhension du dossier. Néanmoins il aurait pu être mieux documenté et plus détaillé, ce qui aurait allégé la tâche du commissaire enquêteur dans ses investigations utiles pour la rédaction du rapport. 3 - La procédure administrative: La présente enquête publique (A) a pour objet : La déclaration d utilité publique du projet d un équipement Petite Enfance a pour objectif de permettre les expropriations nécessaires pour l obtention de la maîtrise foncière des biens pour sa réalisation. En application de l article R du code de l expropriation : lorsque l expropriant est en mesure, avant la déclaration d utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l enquête parcellaire peut être faite en même temps que l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique. L enquête publique A (préalable à la Déclaration d Utilité publique) s est déroulée du jeudi 17 décembre 2015 au mardi 12 janvier 2016 inclus, conformément à l arrêté préfectoral du 27 novembre 2015, conjointement avec l enquête B (Parcellaire). Si la procédure est menée à son terme, ces enquêtes seront suivies d un arrêté préfectoral déclarant l utilité publique de l opération et d un arrêté de cessibilité des parcelles à exproprier. 3

4 4 - Analyse du commissaire-enquêteur en vue des conclusions sur l enquête préalable à la DUP 4-1 Sur le déroulement de l enquête publique A l issue d une enquête ayant duré 27 jours, - la publicité par affichage a été faite dans les délais et pendant toute la durée de l enquête, - les publications dans les journaux ont été faites dans 2 journaux différents 15 jours avant le début de l enquête et répétées dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de l enquête, - les dossiers ont été mis à la disposition du public dans les lieux suivants : - au Forum de l urbanisme et d architecture de Nice, - à la mairie annexe de l Arénas à Nice, - le commissaire enquêteur a respecté les termes de l arrêté préfectoral notamment la tenue les permanences en ayant pris le temps de recevoir toutes les personnes venues en grand nombre, évaluées à environ Concernant l objet de l enquête portant sur le projet de la réalisation de l équipement de la petite Enfance on ne relève que des avis favorables y compris par les utilisateurs du parc qui se sont exprimés. Soit au total 198 avis favorables et une pétition de 787 signataires du quartier en soutien. Une autre partie du public, essentiellement la communauté musulmane, s est mobilisée en grand nombre pour soutenir avec force un autre projet «l ouverture de l institut Ennour» hors objet de l enquête. Face à ces deux enquêtes particulières, le commissaire-enquêteur n a eu à rapporter aucun débordement, ni incident qui auraient pu perturber le bon déroulement de l enquête malgré une forte participation du public. - Le commissaire a respecté le délai d un mois pour remettre son rapport et ses deux conclusions motivées conformément à l arrêté préfectoral La procédure a été respectée tant au plan administratif que réglementaire. 4-2 Sur les enjeux et les objectifs du projet Cette nouvelle offre d accueil de la Petite Enfance dans ce quartier ouest en pleine mutation et expansion représente un enjeu important pour le développement futur de Nice et de son agglomération apte à répondre aux attentes des familles pour le bien-être et l épanouissement de leurs enfants. Cette offre complète le maillage territorial Petite Enfance dans le cadre du diagnostic réalisé en 2008 afin de satisfaire les besoins actuels et futurs du quartier ouest. 4

5 La formation des professionnels de la Petite Enfance constitue un atout pour garantir les compétences et l espace ludothèque ouvert aux familles permettent de créer des liens privilégiés. Ce type de service à la population qui n existe pas sur ce secteur, sera une plus-value en termes de proximité, de commodité pour les salariés du Parc d Activités et un facteur favorisant l emploi dans le secteur 4-3 Sur le projet proposé Le projet est : - compatible avec les activités du site en référence aux statuts de l Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) qui a notamment en charge de la gestion des parties communes et des parkings; Parmi les usages des bâtiments du Parc d Activités précisés dans les statuts figure une halte-garderie (un extrait des statuts figure en annexe). - conforme avec le Plan Local d Urbanisme - en adéquation avec les activités existantes et futures de l OIN ECO-VALLEE La requalification du bâtiment existant, doublée d une rénovation permettra une mise en conformité et les équipements créés seront accessibles aux personnes à mobilité réduite ; L aménagement des locaux prévoit en rez-de-chaussée donc de plain-pied les salles d activités pour les enfants ce qui est sécurisant, et en sous-sol les salles de formation, du personnel et autres besoins La capacité d accueil de la structure de 40 places est acceptable eu égard à la configuration du site et optimale par sa taille «humaine» pour l épanouissement de l enfant dans de bonnes conditions. Bien que ne s agissant pas d une enquête environnementale on peut noter les points suivants : Le fait de rénover un bâtiment existant permettra d économiser des ressources et se traduit par un impact plus respectueux de l environnement. Les travaux prévus (réfection de la toiture en terrasse et des façades ) et la mise en conformité réglementaire réduira son impact environnemental par une meilleure performance énergétique La requalification et la rénovation de ce bâtiment et de ses abords amélioreront son impact sur le paysage. 4-4 Sur les conditions de circulation, d accès et de stationnement L élargissement de la voie de 40 m, axe structurant Nord-Sud voué à une forte circulation, génère par construction un rapprochement des limites des bâtiments ce qui réduit l espace d accueil de part et d autre du boulevard Slama mais avec un préjudice faible pour le projet concerné et plus important pour les concessionnaires qui voient leur parking réduit considérablement. Cette nouvelle configuration risque d accroître les problèmes de stationnement dans le secteur par un redéploiement naturel des usagers du site. Le projet prévoit au droit de la structure un «dépose-minute» pour le stationnement ponctuel des parents. Cet équipement bénéficie d une bonne accessibilité actuellement par le bus et en 2019 par la mise en service du tramway. 5

6 Le stationnement à l intérieur du parc d activités n est pas aisé actuellement, le projet «Petite Enfance» dispose de 13 places de parking en souterrain pour le personnel ce qui n augmente pas les contraintes de stationnement, point crucial pour les utilisateurs du Parc d Activités de Nice La Plaine. 5) Analyse bilancielle du projet A partir des éléments décrits supra, il convient pour prouver l utilité publique du projet de répondre aux 3 questions suivantes par l utilisation de la méthode du bilan coût-avantage 5-1 le projet mis à l enquête présente-t-il concrètement un caractère public Le projet Petite Enfance répond à une demande exprimée par les familles pour que les enfants en liste d attente, estimés à environ 300, puissent être accueillis par cette nouvelle offre. Ce projet prévoit la création d une quinzaine d emplois Cette nouvelle offre de service pour la Petite Enfance est une opportunité pour les salariés et les employeurs du site et des environs ; cette offre est un atout pour l embauche et pour les futures mamans qui pourront conserver leurs emplois ; comme il a été signalé dans les observations l indisponibilité de places en crèche conduisent les femmes à interrompre leurs activités pour financer les garderies à coût élevé. C est également un facteur favorisant pour la natalité. Dans le cadre de cette enquête, 197 personnes ont émis un avis favorable au projet d équipement pour la Petite Enfance dont plus d une dizaine de personnes qui travaillent sur le site qui ont déclaré des besoins pour leurs enfants. Au vu de ces éléments favorisants le projet, qui s inscrit dans le développement de la politique familiale pour l éveil de la petite enfance, présente bien un caractère public. 5-2 Les expropriations envisagées sont-elles nécessaires pour atteindre les objectifs visés par le projet mis à l enquête. En préalable, il semble nécessaire de rappeler, d une part les raisons pour lesquelles le projet a été choisi sur ce site et d autre part la volonté développée par la Mairie pour l acquisition des biens à l amiable. Le choix du site Le choix est lié au contexte géographique et socio-économique actuel du territoire «Plaine et Coteaux» et au devenir de ce territoire qualifié d Opération d Intérêt National, éléments développés dans le rapport. Les prospections faites par la ville pour la recherche de locaux disponibles dans le secteur élargi de Méridia/Arboras/Nice la Plaine et sur le secteur de Nice Méridia en cours de réalisation n ont pas permis de trouver de solution adaptée pour la réalisation du projet Les locaux proposés ne répondaient aux contraintes d un équipement Petite Enfance, Les démarches effectuées par ailleurs, au niveau des locaux existants, notamment sur le parc immobilier de Nice La Plaine a permis de retenir parmi les bâtiments inoccupés le bâtiment, lot volume 2, situé 1 Avenue de Pontremoli seul apte à répondre aux contraintes du projet. 6

7 Des responsables de la Direction de Bâtiments de la Ville et de la Direction de la Famille ont visité le bâtiment concerné en septembre 2013 ; les locaux clôturés et sans activités n ont pu être visités. L échec des négociations engagées pour une acquisition amiable a conduit la Ville à prendre une délibération le 11 octobre 2013 autorisant le Maire à solliciter l ouverture d une enquête préalable à la DUP tout en privilégiant un accord amiable. Les contre-propositions, faites par certains requérants, concernant les locaux vides à proximité, ont été examinées par le Maître d Ouvrage et la Direction de la Famille. Le Maître d ouvrage a confirmé par courriel du 3 février 2016 que les locaux vides ne répondent pas aux critères de choix pour le projet de la Petite Enfance. Il est rappelé que le bâtiment, lot volume 2 matérialisé sur le plan «Division en volumes» figurant au dossier, est compatible avec les activités du Parc définies par les statuts de l AFUL. La phase négociation Suite à de longues négociations engagées au plus haut niveau du cabinet du maire, la ville de Nice a proposé le 30 janvier 2015 une acquisition amiable au prix de France Domaine laquelle a été refusée par le propriétaire par courriel en date du 23 avril On peut noter que le retrait de la délibération concernant le projet Petite Enfance de l ordre du jour du conseil municipal du 27 avril 2015 laissait présager la volonté pour la ville d aboutir jusqu au dernier moment de la négociation à une acquisition des biens à l amiable. L emprise totale est-elle nécessaire pour le projet Outre l offre d accueil pour 40 places pour la petite enfance, le projet prévoit également un espace pour la formation des professionnels et une ludothèque ouverte à l ensemble des familles ainsi qu un préau attenant au bâtiment et matérialisé dans un plan du dossier. Les parkings sont nécessaires pour le personnel afin de ne pas accroître les difficultés de stationnement qui sont limites pour les usagers du site. Pour atteindre les objectifs visés par le projet, l expropriation de la totalité des emprises du domaine privé est bien nécessaire pour la réalisation de cet équipement compatible avec les activités du site (cf statuts de l AFUL). 5-3 Le bilan coût-avantage penche-t-il en faveur de la réalisation du projet Les atteintes à la propriété privée sont-elles totalement justifiées? L atteinte à la propriété privée concerne un seul propriétaire qui a donné son bien en gérance ; elle n est pas démesurée par rapport à l intérêt du projet qui répond à une finalité d intérêt général pour satisfaire des attentes fortes des familles et des salariés sur le site ; les activités liées au projet de la Petite Enfance sont compatibles avec la destination des immeubles du Parc de Nice La Plaine. Le coût financier de l opération poursuivie est-il supportable? L estimation financière qui figure au dossier a été réalisée par France Domaine et date de moins d un an. Le commissaire enquêteur s interroge sur l estimation financière de 1000 /m² pour la réhabilitation des bâtiments qui lui semble être une fourchette basse. Néanmoins elle 7

8 devrait permettre un réaménagement du local assurant un fonctionnement de base de la structure en conformité avec la réglementation en vigueur. La ville pouvant être à même d optimiser les coûts par des prestations internes. Selon la Direction de la famille, la capacité de 40 places est un seuil qui correspond à un fonctionnement optimal de la structure pour assurer un accueil de qualité des tout petits enfants. L estimation du coût pour cette réalisation, qui s inscrit dans l accompagnement de la politique familiale, approuvé par le Conseil municipal, ne me semble pas faire obstacle à la reconnaissance de l utilité publique compte tenu des services offerts à la collectivité. Les inconvénients d ordre social et l atteinte à d autres intérêts importants préexistants. Le bâtiment actuel qui fait partie de l ensemble des immeubles du Parc est en attente d activité. Le projet de création de l équipement de la Petite Enfance est compatible avec les activités inscrites dans les statuts de l Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) Le fonctionnement de la structure d une capacité de 40 places pour l accueil des enfants de 2 mois 1/2 à 4 ans n est pas susceptible de générer de nuisance pour les utilisateurs des bâtiments environnants (locataires, prestataires, voisins ), ni de désordre en terme de stationnement pour les utilisateurs du site. Les 197 avis très favorables au projet exprimés par les intervenants dont certains utilisateurs, responsables d entreprises et prestataires du site révèlent une bonne acceptabilité sociale du projet. Le dépose-minute prévu dans le projet est une nécessité impérative, une attention particulière devra être portée sur l emplacement et le dimensionnement pour assurer la fluidité nécessaire lors de l accompagnement et la reprise des enfants. 6- CONCLUSIONS AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Après avoir : examiné l ensemble des critères relatifs à la déclaration d utilité publique de ce projet utile et nécessaire pour accueillir les enfants en liste d attente dans le quartier ouest, enregistré un nombre important d avis favorables au projet lequel est compatible avec les activités du site J estime que ce projet : Présente un caractère d intérêt public, Nécessite le recours à l expropriation des propriétés privées, Présente un coût apte à réaliser un équipement pour le bon fonctionnement de la structure en conformité avec la réglementation en vigueur, Ne présente pas d inconvénients d ordre social majeur Est compatible avec les documents d urbanismes existants 8

9 Au vu de ces considérants et de l analyse bilancielle, il ressort que les avantages du projet étant déterminants, le commissaire enquêteur donne un AVIS FAVORABLE Avec les recommandations suivantes : - privilégier les accords amiables en demandant au Maître d ouvrage de porter une attention particulière pour que le propriétaire perçoive de la façon la plus juste une indemnisation à la hauteur de ses biens, - Ne pas dépasser la capacité d accueil de 40 places prévue par le projet, - Compte tenu de la création de la voie rapide structurante Nord Sud prévoir une isolation sonore pour le confort du bâtiment, - Créer un dépose-minute adapté et bien dimensionné pour une bonne gestion des allers et venues des accompagnants. Examiner avec l autorisation de l AFUL la possibilité de le faire au plus près du bâtiment. - Obtenir de l AFUL l autorisation pour la réalisation du préau à l espace prévu pour un meilleur fonctionnement de la structure Petite Enfance. A, Antibes, le 15 février 2016 Le Commissaire enquêteur Léonard LOMBARDO 9

10 DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE CONJOINTE RELATIVE AU PROJET DE CREATION D UN EQUIPEMENT POUR LA PETITE ENFANCE, sis 1 avenue Pontremoli à NICE DOCUMENT 3 RRrRRR CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ENQUETE B : PARCELLAIRE DESTINATAIRES : - Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes - Monsieur le Président du Tribunal administratif 10

11 SOMMAIRE 1- Rappel du projet 2- Procédure administrative 3- Analyse du commissaire-enquêteur en vue des conclusions sur l enquête Parcellaire 4- Conclusions Avis du commissaire enquêteur 11

12 1 Rappel du projet La ville de Nice affiche la volonté de poursuivre les efforts d investissement pour doter le quartier ouest en pleine mutation d une offre Petite Enfance ; ce quartier, avec un accroissement de 1,2% de la population par an, taux le plus fort de la ville de Nice compte une forte présence d actifs et de familles avec 2 enfants. Cette structure permettra d accueillir les enfants à temps partiels pour une capacité de 40 places pour satisfaire une partie des besoins, évalués à environ 300, en attente de place Il est prévu une salle de formation pour les professionnels de la Petite enfance ainsi qu un espace ludothèque ouvert à toutes les familles du quartier. Ces installations seront réalisées dans un bâti existant sis 1 Avenue Pontremoli à Nice inoccupé. 2 Procédure administrative: L enquête parcellaire B, a pour objet, d une part, de déterminer avec précision les biens situés dans l emprise du projet dont la déclaration d utilité publique est demandée ou a été prononcée, et d autre part, d identifier exactement leurs propriétaires. En application de l article R du code de l expropriation, l enquête parcellaire peut être effectuée en même temps que l enquête préalable à la déclaration d utilité publique si l expropriant est en mesure de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires avant la déclaration d utilité publique. L enquête publique B (Parcellaire) s est déroulée du jeudi 17 décembre 2015 au mardi 12 janvier 2016 inclus, conformément à l arrêté préfectoral du 27 novembre 2015, conjointement avec l enquête A (DUP). 3- Analyse du commissaire-enquêteur en vue des conclusions sur l enquête Parcellaire 3-1 Sur le déroulement de l enquête publique A l issue d une enquête ayant duré 27 jours, Attendu que : - la publicité par affichage a été faite dans les délais et pendant toute la durée de l enquête, - les publications dans les journaux ont été faites dans 2 journaux différents 15 jours avant le début de l enquête et répétés dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de l enquête, - les dossiers ont été mis à la disposition du public dans les lieux suivants : - Au Forum de l urbanisme et d architecture, - à la mairie annexe de l Arénas - le commissaire enquêteur a respecté les termes de l Arrêté préfectoral notamment la tenue les permanences en ayant pris le temps de recevoir toutes les personnes venues en très grand nombre. - le commissaire-enquêteur n a eu à rapporter aucun débordement ni incident qui aurait pu perturber le bon déroulement de l enquête malgré une forte participation du public. Le public n a pas porté d observation sur l objet de l enquête parcellaire B, concerné par un seul propriétaire représenté par son avocat Maître Ouassini MEBAREK lequel dans son mémoire a manifesté son opposition à l expropriation de ses biens. 12

13 Considérant que : la procédure a été respectée tant au plan administratif que réglementaire le propriétaire identifié au cadastre et concerné par l emprise à acquérir a bien fait l objet d une notification par courrier recommandé avec accusé de réception, tel que prévu par l article R131-6 du Code de l Expropriation ; l expropriation envisagée est nécessaire aux travaux de réalisation du projet compatible avec les activités du «Parc d Activités Nice La Plaine» les dires du propriétaire recueillis lors de l enquête Parcellaire par l intermédiaire de son conseiller contestent l utilité publique du projet de la Petite Enfance. les observations du public trouvent leur réponse dans le rapport, le projet relève par sa nature et ses objectifs, d un intérêt général pour les familles et le bien-être des enfants. une proposition pour l achat des biens à l amiable a été faite par la ville de Nice le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la DUP En conséquence, le commissaire enquêteur donne pour l enquête parcellaire un AVIS FAVORABLE A, Antibes, le 15 février 2016 Le Commissaire enquêteur Léonard LOMBARDO 13