Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!»"

Transcription

1 Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!» Le règlement relatif au parc automobile est une convention entre l employeur et le travailleur qui régit l usage, les droits et les obligations en matière de voitures de société. Un règlement relatif au parc automobile (ou «car policy») bien conçu est un instrument majeur dans le cadre de la relation entre l employeur et le travailleur et il permet d éviter pas mal d ennuis. Dans cette fiche de produit, Dirk HEYLEN, avocat et professeur à l école supérieure «Plantijn» d Anvers, lève les obstacles qui jalonnent la voie menant à un bon règlement relatif au parc automobile, en répondant à de nombreuses questions fréquemment posées (FAQ).* Quel est le lien entre le contrat de travail et le règlement relatif au parc automobile? Le contrat de travail est l accord mutuel, par lequel le travailleur s engage, contre rémunération, à effectuer des prestations de travail sous l autorité d un employeur et par lequel cet employeur s engage à fournir du travail et à payer la rémunération au travailleur. En soi, un contrat de travail ne doit pas nécessairement être conclu par écrit. Dans le cas d un contrat oral, les dispositions valables dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée sont applicables. Dans un certain nombre de cas, un écrit est néanmoins requis, à titre d exemple si une clause d essai est prévue dans le cadre du travail à temps partiel ). Les accords pris quant à la voiture de société figurent rarement dans le contrat de travail écrit. Ceux-ci sont généralement mentionnés dans le règlement relatif au parc automobile ou «car policy». L établissement d un règlement relatif au parc automobile ne s impose pas obligatoirement lorsqu une voiture est mise à la disposition d un travailleur mais il est, en tout cas, indiqué de l établir pour prendre des accords en matière de voitures de société et prévenir ou remédier à toutes sortes de malentendus et de problèmes. Plutôt que de reprendre ces dispositions dans chaque contrat de travail individuel, celles-ci figurent dans le règlement relatif au parc automobile, jointe au contrat de travail «à titre d annexe». Dans ce sens, il importe d acter que le travailleur marque son accord avec son contenu. Dans l évaluation de la validité des dispositions du règlement relatif au parc automobile, il ne faut, en tout cas, pas uniquement tenir compte de l accord du travailleur, mais aussi des «dispositions contraignantes» de la loi : l article 6 de la loi sur les contrats de travail indique que toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d exécution est nulle pour autant qu elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. Il s applique également au règlement relatif au parc automobile. * Il va de soi qu il n est pas possible de dresser le tableau ou de discuter de toutes les nuances d un bon règlement relatif au parc automobile, des dérogations en la matière dans le cadre limité de cette fiche de produit. Pour d autres détails et nuances, nous vous renvoyons à l ouvrage «Bedrijfswagens in het recht» de Dirk HEYLEN et Ivo VERREYT (eds.), 390 pp., édité en néerlandais par Intersentia, novembre

2 L employeur qui octroie une voiture de société à un travailleur estil aussi tenu d octroyer une voiture de société à un collègue de ce travailleur qui accomplit le même travail? Non. La voiture de société fait partie des accords salariaux individuels entre l employeur et le travailleur. Il ne s agit pas d un avantage collectif que l employeur est tenu d octroyer à tous les travailleurs d un certain groupe, comme par exemple dans le cas des écochèques, sauf disposition contraire (par exemple dans une CCT d entreprise). L employeur est-il autorisé à supprimer l usage privé de la voiture de société et à demander la restitution de la voiture? Non. L article 1134 du Code civil, qui stipule que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi», s applique également aux contrats de travail. Au sens strict, l employeur n a, dès lors, pas le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail convenues ou de les révoquer. Les tribunaux exigent toutefois, en général, un certain degré d importance de la modification apportée. Comme l usage privé de la voiture de société représente un élément de la rémunération du travailleur, l employeur ne peut pas exiger unilatéralement la restitution de la voiture, tout comme il ne peut pas décider unilatéralement de réduire subitement la rémunération payée au travailleur. Quelle répercussion peut avoir la reprise unilatérale de la voiture de société par l employeur? L employeur qui demande unilatéralement la restitution de la voiture procède à une modification unilatérale des conditions de travail dont il peut être déduit qu il souhaite rompre le contrat de travail, que l on qualifie également de «licenciement implicite». Le travailleur qui est victime de ce type de mesure pourra invoquer cette modification, faire constater la rupture du contrat de travail par l employeur et réclamer une indemnité de préavis. Il devra néanmoins le faire dans un délai relativement court : s il restitue la voiture, continue de travailler pour l employeur et attend trop de temps avant de faire constater la rupture du contrat, il risque que l on considère qu il a accepté la situation et qu il a marqué son accord avec le retrait de la voiture de société. Dans ce cas, il ne s agit plus d une modification unilatérale, mais d une modification de commun accord. Le travailleur qui constate indûment la rupture du contrat de travail par l employeur est, de ce fait, considéré avoir personnellement pris l initiative de mettre fin au contrat de travail. Il risque, à son tour, d être redevable d une indemnité de préavis à l employeur plutôt que de pouvoir la réclamer lui-même. L employeur peut-il unilatéralement retirer une voiture de société au travailleur et la remplacer par une «voiture de moindre valeur»? Il n est pas facile de répondre de manière tranchée à cette question. L article 1134 du Code civil, qui stipule que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi», s applique également aux contrats de travail. Comme l usage privé de la voiture de société représente un élément de la rémunération du travailleur, l employeur ne peut pas adapter unilatéralement l importance de cet avantage. Au sens strict, l employeur n a, de ce fait, pas le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail convenues ou de les révoquer. Les tribunaux exigent toutefois, en général, un certain degré d importance de la modification apportée. Dans ce cadre, il s agit souvent d appréciations selon le principe de l équité. Il n est souvent pas chose aisée d évaluer si une certaine modification est suffisamment importante pour invoquer la rupture du contrat de travail. Lorsqu il s agit, par exemple, d une modification de la marque tout en restant dans le même segment de voitures, le travailleur aura quelques difficultés à argumenter qu il s agit d une modification unilatérale importante. Il sera plus facile pour lui de l invoquer, si l employeur remplace une voiture de luxe par une voiture du microsegment.

3 Quelles répercussions peut avoir le remplacement unilatéral de la voiture de société par l employeur, s il remplace celle-ci par une voiture de «moindre valeur»? Un travailleur dont la voiture de société est reprise par l employeur et qui reçoit une autre voiture d un autre type devra juger s il est question d une modification suffisamment importante. Lorsqu une voiture de société est remplacée par une voiture d une classe très inférieure - par exemple lors du remplacement d une voiture de luxe par une microvoiture - le travailleur pourra argumenter qu il s agit d une modification unilatérale importante, en déduire la rupture du contrat de travail par l employeur («licenciement implicite» du chef de l employeur) et réclamer une indemnité de préavis. Lorsqu une voiture est remplacée par une voiture d une classe plus ou moins analogue - par exemple une voiture du même segment, mais largement moins bien équipée ou une voiture d une autre marque - le travailleur aura quelques difficultés à démontrer qu il s agit d une modification suffisamment importante pour déduire la rupture du contrat de travail par l employeur. Si le travailleur constate indûment la rupture du contrat de travail par l employeur, par exemple parce que le tribunal estime que la modification apportée n était pas suffisamment importante, il est considéré avoir personnellement pris l initiative de mettre fin au contrat de travail. Il risque, à son tour, d être redevable d une indemnité de préavis à l employeur plutôt que de pouvoir la réclamer lui-même. Le travailleur est également tenu de faire constater la rupture dans un délai assez court : s il continue de travailler pour l employeur, d utiliser «la voiture de moindre valeur» et attend trop de temps avant de faire constater la rupture du contrat de travail, il risque que l on considère qu il a accepté la situation et a marqué son accord avec l octroi d une «voiture de moindre valeur» à titre d avantage salarial. Dans ce cas, il ne s agit plus d une modification unilatérale, mais d une modification de commun accord. Dans ce cadre également, le travailleur qui constate indûment la rupture du contrat de travail par l employeur est, de ce fait, considéré avoir personnellement pris l initiative de résilier le contrat de travail. Il risque, à son tour, d être redevable d une indemnité de préavis à l employeur plutôt que de pouvoir la réclamer lui-même. Dans une politique en matière de voitures de société, l employeur peut-il valablement se réserver le droit de demander unilatéralement et à tout moment la restitution de la voiture de société? Non. L article 25 de la loi sur les contrats de travail stipule explicitement la nullité de toute clause par laquelle l employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat de travail. En jurisprudence, on considère que cette disposition ne porte que sur la modification d éléments essentiels du contrat et non sur les conditions accessoires convenues entre les parties. Lorsque l usage privé de la voiture de société représente un élément de la rémunération, il s agit, semble-t-il, d un élément essentiel du contrat. L employeur peut-il demander unilatéralement la restitution de la voiture moyennant le paiement d un supplément? Oui. L employeur peut demander unilatéralement la restitution de la voiture, s il paie une compensation appropriée pour la perte de l avantage, à moins que l octroi de la voiture n ait été convenu par les parties comme un élément essentiel du contrat. Le travailleur doit-il restituer la voiture en cas de maladie? La voiture représente un élément de la rémunération. Tant que le travailleur a droit au salaire garanti (ce que l on appelle la rémunération mensuelle pour les employés), il peut conserver la voiture et l employeur ne peut pas en demander la restitution. L employeur peut demander la restitution de la voiture, à l issue de la période de salaire garanti.

4 Le travailleur peut-il demander que l employeur mette une autre voiture (meilleur marché ou plus écologique) à sa disposition, en raison de l augmentation actuelle de la taxation sur la voiture, à la suite des modifications en matière fiscale donnant lieu à une diminution de sa rémunération nette? Le travailleur peut-il réclamer une augmentation salariale? Non. Cette question a été posée fréquemment à la suite des modifications apportées en matière fiscale, permettant une sérieuse augmentation de la taxation de l usage privé de la voiture de société pour le travailleur (augmentation de l avantage de toute nature), donnant lieu à une réduction de sa rémunération nette. Les modifications en matière fiscale ne donnent toutefois pas droit à une autre voiture ou à la modification d autres compensations, sauf si une rémunération nette était convenue entre l employeur et le travailleur. Si une rémunération nette a été convenue, l employeur est bien sûr tenu de s assurer que le travailleur perçoive effectivement cette rémunération nette. Dans ce cas, les modifications en matière fiscale sont donc à charge de l employeur. Le travailleur peut-il informer son employeur qu il ne souhaite plus disposer de la voiture de société, par exemple du fait de l importante taxation en la matière et qu il souhaiterait, dès lors, restituer la voiture de société? Oui. L article 6, 1 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs énumère, de manière non limitative, ce que l employeur peut payer à titre de rémunération en nature. La voiture de société ne figure pas dans cette énumération. Au sens strict, on peut donc en conclure qu une voiture de société ne peut être proposée à un travailleur à titre d avantage salarial. Ce qui est en contradiction avec la réalité économique. Cette disposition existe pourtant toujours dans la loi. Il ne peut, dès lors, être reproché au travailleur de refuser un avantage salarial qui est - en principe - interdit. Ce qui bien évidemment n implique pas que le travailleur ne puisse réclamer une compensation sous une autre forme. La voiture de société peut-elle être octroyée à durée déterminée? Des contrats à durée déterminée successifs peuvent-ils être conclus? Oui. Dans ce cas, il faudra restituer la voiture de société sans que le défaut de nouvel octroi d une voiture de société ne représente un manquement contractuel du chef de l employeur ou un motif permettant au travailleur d invoquer le licenciement implicite. Les limites prévues par la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne la conclusion de contrats successifs à durée déterminée ne s appliquent pas en la matière. Le droit d utiliser la voiture de société à des fins privées est-il maintenu, lorsque le travailleur passe d un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel? Dans les cas de réduction des prestations, il faut conclure un nouveau contrat de travail, en application de l article 11 bis de la loi relative aux contrats de travail. Les accords pris concernant l usage de la voiture, tels qu ils sont convenus entre l employeur et le travailleur, peuvent y être fixés. À défaut d arrangement concernant la voiture de société, le travailleur conservera simplement l avantage de l usage privé comme auparavant, même s il ne travaille qu à temps partiel. Un arrangement, dans lequel le travailleur est tenu de payer une contribution personnelle, est fréquemment pris.

5 L employeur qui met un budget à la disposition du travailleur pour une voiture de société est-il dans l obligation de permettre au travailleur de dépasser ce budget et de faire payer des options supplémentaires acquises par ses propres moyens financiers? Non. Si l employeur est toutefois disposé à l approuver, il est conseillé de prendre des accords clairs au sujet du paiement de ces options supplémentaires et de leur sort en fin de contrat. Si le travailleur a été autorisé à prendre des options supplémentaires sur la voiture à ses propres frais, qu il payera par mensualité, l employeur a-t-il le droit de retenir ces mensualités sur la rémunération du travailleur? Même s il s agit de la pratique la plus courante et, en principe, de la manière la plus efficace de régler le remboursement de ces options, c est, en principe, interdit. L art. 23 de la loi concernant la protection de la rémunération énumère, de manière limitative, les cinq (5) cas dans lesquels l employeur peut procéder à une retenue sur la rémunération (par ex. dans le cadre du précompte professionnel, des cotisations de sécurité sociale ). Le remboursement d options ne figure pas dans l énumération. Est-il permis de stipuler dans le contrat de travail ou dans le règlement relatif au parc automobile que si le travailleur donne personnellement son préavis, il sera tenu de reprendre le contrat de leasing ou de rembourser totalement ou partiellement les dommages et intérêts réclamés à l employeur par la société de leasing à la suite de la résiliation du contrat de leasing? Ce type de contrat semble en contradiction avec l article 6 de la loi relative aux contrats de travail, selon lequel toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d exécution est nulle pour autant qu elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. Dans ce cas, il serait question d une aggravation des obligations du travailleur qui souhaite donner son préavis, parce qu il serait également tenu de payer une indemnité supplémentaire. L employeur peut-il stipuler dans un contrat de travail ou dans le règlement relatif au parc automobile que le travailleur est tenu de restituer immédiatement la voiture de société en cas de maladie? Non. Cette clause représenterait une limite du droit au salaire garanti et, selon l article 6 de la loi relative aux contrats de travail, toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d exécution est nulle pour autant qu elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. La limite contractuelle du droit au salaire garanti (dans son intégralité) représenterait une limite interdite. En cas d incapacité de travail du travailleur occasionnée par un tiers, l employeur peut-il demander le remboursement du salaire garanti versé au travailleur? Oui. Si le travailleur est en incapacité de travail pour cause d accident dont un tiers est responsable, l employeur peut demander à ce tiers responsable le remboursement du salaire versé à la victime et des cotisations sociales qui s y rapportent. Ce qui signifie, dès lors, que l employeur peut réclamer une indemnité pour l usage privé de la voiture que le travailleur a conservé pendant la suspension du contrat de travail, pour autant que cet avantage lui était dû à titre de salaire garanti.

6 En cas d incapacité de travail occasionnée par un tiers, le travailleur peut-il réclamer à ce tiers le paiement de la perte salariale subie? Oui. S il ne s agit pas d un accident du travail, le travailleur retourne, en principe, au régime des indemnités de maladie, à l issue de la période couverte par le salaire garanti. Dans ce cas, le travailleur peut intenter une action contre la responsabilité du tiers (ou de son assureur) pour la perte subie de ce fait. Comme déjà mentionné, sauf accord contraire, le travailleur perd également le droit de l usage privé de la voiture de société à l issue de la période couverte par le salaire garanti. Par conséquent, il faudra également tenir compte de la perte de l avantage de la voiture de société dans le calcul de la perte salariale. L employeur est-il tenu de laisser la voiture de société à la disposition du travailleur pendant les vacances annuelles? La plupart des employeurs et des travailleurs partent du principe que c est le cas, parce que le travailleur a droit au pécule de vacances pendant la période de vacances annuelles. Ce point de vue n est toutefois pas correct. Par l A.R. du 18 février 2003, le législateur a ajouté l article 38 bis à l arrêté d exécution relatif aux vacances annuelles, dans lequel il a été stipulé que la part de la rémunération qui ne sert pas de base au calcul des cotisations de sécurité sociale (visée à l art. 38, 2 ou 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés) n est pas prise en compte dans le calcul du montant du pécule de vacances. L article 19, 2, 15 de l A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêtéloi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs stipule que la mise à disposition d un véhicule par un employeur pour un usage personnel et individuel n est pas considérée comme une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues. Dans un arrêt du 26 septembre 2005, la Cour de Cassation a expliqué que pour le calcul du (double) pécule de vacances au cours du contrat de travail et du pécule de vacances à la fin du contrat de travail, il y a lieu d entendre par «traitement brut» au sens des articles 38, 23 et 46 de l arrêté d exécution relatif aux vacances annuelles, tout avantage octroyé par l employeur en contrepartie du travail presté en exécution du contrat de travail, sauf si cet avantage n est pas pris en compte dans le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il s agit, dès lors, de la rémunération au sens de la notion générale de la rémunération en matière de droit du travail, sauf si des cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur cette rémunération. Comme l avantage en nature, qui est constitué de l avantage de l usage privé d une voiture de société, est une rémunération au sens de la notion générale de la rémunération en matière de droit du travail, mais qu il n est toutefois pas considéré comme une rémunération sur laquelle sont dues des cotisations de sécurité sociale, en application de l article 19, 2, 15 de l A.R. du 28 novembre 1969, il ne doit pas être pris en compte dans le calcul du montant du pécule de vacances, en application de l article 38 bis de l arrêté d exécution relatif aux vacances annuelles. Le travailleur percevra, dès lors, effectivement une rémunération pour les jours de vacances annuelles, mais l usage privé de la voiture de société ne sera pas repris dans cette rémunération. Conclusion : lorsque l employé prend ses congés, il ne conserve, en principe, pas automatiquement le droit à l avantage de la voiture de société. Pendant une période d interruption de carrière, le travailleur peut-il continuer à utiliser la voiture de société? En cas de salaire garanti comprenant également les avantages en nature, le travailleur pourra continuer à utiliser la voiture de société. Toutefois, si un salaire garanti n est pas prévu, l employeur est toujours autorisé à demander la restitution de la voiture. Comme aucune rémunération n est, en principe, due pour les jours de suspension du contrat de travail, le travailleur n aura pas droit à l usage privé de la voiture de société. En cas de réduction du temps de travail dans le cadre d un crédit-temps pris à mi-temps ou à 1/5e temps, il ne sera pas aussi simple d appliquer ce principe. Il serait difficile de ne pas permettre à un travailleur qui, par exemple, ne travaille pas le mercredi dans le cadre d un crédit-temps à 1/5e temps de ne pas faire usage privé de la voiture de société ce jour-là, alors qu il en aurait l usage les autres jours de la semaine.

7 Pendant les périodes de congé de maternité et de congé parental, l employeur peut-il demander au travailleur la restitution de la voiture de société? Oui. En cas de congé de maternité, il n est pas question de salaire garanti à payer par l employeur, mais d une indemnité octroyée à la mère dans le cadre de l assurance maladie-invalidité. Comme aucune rémunération n est, en principe, due pour les jours de suspension du contrat de travail, le travailleur n aura pas droit à l usage privé de la voiture de société. En cas de congé parental, aucune rémunération n est, en principe, due pour les jours de suspension du contrat de travail - le travailleur bénéficie d allocations d interruption de carrière. Le travailleur n aura pas droit à l usage privé de la voiture de société. Que se passe-t-il si l employeur demande, à juste titre, la restitution de la voiture et si le travailleur refuse de la restituer? Le travailleur qui refuse indûment de restituer la voiture de société commet une faute contractuelle susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts. Il existe un cas de jurisprudence, dans lequel le travailleur a été condamné à payer une indemnité à l employeur par jour de refus de restitution de la voiture. Le refus pourrait éventuellement représenter un motif de résiliation du contrat de travail pour motif grave, mais il faudra en juger au cas par cas, dans les circonstances concrètes. Le travailleur qui occasionne des dommages (par exemple un représentant de commerce qui a un accident, alors qu il se rendait chez un client) au cours de l exécution du contrat de travail est-il responsable de ces dommages? Si le travailleur n a personnellement pas commis de faute (par exemple si la voiture d un tiers a percuté la voiture du représentant de commerce), ce tiers sera responsable et sa compagnie d assurances sera tenue d indemniser ces dommages. Toutefois, si le travailleur a personnellement commis une faute (par exemple sa voiture percute la voiture d un tiers), en application de l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail, sa responsabilité ne sera engagée qu en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel. Dans tous les autres cas, il ne sera pas personnellement responsable des dommages : c est la responsabilité de l employeur qui sera engagée. En ce qui concerne les dommages à des tiers, ce sera généralement l assureur en responsabilité civile de la voiture qui indemnisera le tiers ; à défaut d intervention de cette assurance pour l une ou l autre raison, c est l employeur qui sera tenu d indemniser le tiers. En ce qui concerne les dommages à sa propre voiture de société, la responsabilité du travailleur ne sera pas non plus engagée, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel : l employeur ne pourra pas réclamer une indemnité au travailleur. Il convient toujours d estimer s il s agit de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel dans les circonstances concrètes. Les tribunaux ont ainsi régulièrement estimé que la responsabilité d une personne complètement ivre qui provoque un accident et commet une faute lourde peut personnellement être engagée et que, de ce fait, des dommages et intérêts peuvent personnellement lui être réclamés.

8 Le travailleur est-il responsable des dommages occasionnés à la voiture en cas d accident survenu en dehors de l exécution d un contrat de travail (par exemple un accident de la route pendant le week-end)? Si le travailleur ne commet personnellement aucune faute (par exemple si un tiers percute la voiture du représentant de commerce), ce tiers (ou sa compagnie d assurances) sera responsable et tenue d indemniser ces dommages. Toutefois, si le travailleur commet effectivement personnellement une faute (il percute, par exemple, la voiture d un tiers), la responsabilité stipulée à l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail, qui limite celle-ci aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel, ne s applique pas. Dans ce cas, les règles «habituelles» de responsabilité interviennent. En ce qui concerne les dommages à des tiers, ce sera généralement l assureur en responsabilité civile de la voiture qui indemnisera le tiers ; à défaut de ce type d assurance pour l une ou l autre raison, le travailleur pourra être personnellement tenu d indemniser le tiers. En ce qui concerne les dommages à la propre voiture de société du travailleur, l employeur pourra tenir le travailleur pour responsable : l employeur pourra réclamer une indemnité au travailleur. Bien évidemment, il peut valablement être convenu dans le règlement relatif au parc automobile que le travailleur ne sera seul responsable de tous les accidents, également de ceux qui sont survenus en dehors de l exécution du contrat de travail, qu en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel. Peut-on valablement stipuler dans un règlement relatif au parc automobile qu un travailleur sera toujours tenu de payer la franchise en cas d accident de la route ayant donné lieu à des dommages? Oui et non. En ce qui concerne les accidents au cours de l exécution du contrat de travail, ce n est pas possible. C est alors la responsabilité limitée aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel à laquelle on ne peut pas déroger contractuellement au détriment du travailleur qui est valable. Dans ce cas, la franchise ne peut donc être mise à charge du travailleur que s il avait commis ce type de faute. En ce qui concerne les accidents en dehors de l exécution du contrat de travail, c est possible. En effet, la responsabilité limitée aux cas de dol, de faute lourde ou d une faute légère à caractère habituel n est alors pas valable. Le travailleur est-il responsable des amendes pour infractions au code de la route? Oui. Le travailleur est personnellement responsable au niveau pénal. Il devra donc payer lui-même l amende qu il a encourue pour les faits commis, indépendamment du fait qu ils aient été commis dans le cadre de l usage privé de la voiture de société ou au cours de l exécution du contrat de travail.

9 Pourquoi l employeur est-il «cité en justice en tant que partie civilement responsable», lorsque le travailleur est cité devant le tribunal de police pour des infractions au code de la route? L article 67 de la loi relative à la police de la circulation routière stipule que : «Les personnes civilement responsables, aux termes de l article 1384 du Code civil, des dommages-intérêts et frais, le sont également de l amende.» Autrement dit, l employeur est civilement coresponsable du paiement des amendes infligées au travailleur pour une infraction au code de la route commise au cours de l exécution de son contrat de travail. Il ne s agit que d amendes encourues au cours de l exécution du contrat de travail et non dans le cadre de l usage privé de la voiture. Le paiement des amendes reste, dans un premier temps, une responsabilité personnelle et une obligation de l auteur du sinistre : le travailleur. L employeur n est, en principe, cité en tant que responsable civil qu en cas d impossibilité d obtenir le paiement de l amende auprès du travailleur. L employeur qui, en tant que responsable civil, est condamné à l amende et aux frais pour lesquels le travailleur était condamné peutil exercer une action en revendication contre le travailleur? Oui. Ce n est, en principe, pas le cas inversement : le travailleur qui a payé l amende et les frais auxquels il était condamné pour cause d une infraction au code de la route commise dans le cadre de son contrat de travail ne peut pas réclamer cette amende et les frais à l employeur déclaré civilement responsable. L employeur peut-il, dans ce cas, déduire de la rémunération du travailleur le montant payé de sa poche? Non. L article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs énumère de manière limitative les cinq (5) cas dans lesquels il peut être procédé à des retenues sur la rémunération. Comme cette situation n est pas mentionnée, cette retenue sur la rémunération est interdite. L employeur peut-il conclure un contrat d assurance pour se couvrir contre les amendes et les transactions pour cause d infractions au code de la route commises par les travailleurs au cours de déplacements de service? Non. L article 91 de la loi sur le contrat d assurance terrestre stipule ce qui suit : «aucune amende ni transaction pénale ne peuvent faire l objet d un contrat d assurance, à l exception de celles qui sont à charge de la personne civilement responsable et qui sont sans rapport avec les lois et arrêtés d exécution relatifs à la circulation routière ou au transport par route.» Peut-on faire supporter au travailleur l augmentation de la prime d assurance à la suite de l accident? Si l accident a eu lieu au cours de l exécution du contrat de travail, la responsabilité de l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail, qui limite celle-ci aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel est valable. Si l accident ne relève pas de l une de ces catégories, l augmentation de la prime ne peut être mise à charge du travailleur.

10 En va-t-il de même, s il s agit d un accident privé ou si l accident relève effectivement de l une de ces catégories? judice supplémentaire ou un dommage subi par l employeur par la faute du travailleur et que celle-ci peut, dès lors, être mise à charge du travailleur. En jurisprudence, on a toutefois estimé que l augmentation de la prime représente une obligation contractuelle annulant ainsi son caractère préjudiciable. En partant de ce point de vue, lorsque l augmentation de la prime ne présente pas un caractère préjudiciable, des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés au travailleur. Dans le règlement relatif au parc automobile, l employeur est-il autorisé à infliger des amendes ou des pénalités si le travailleur fume dans la voiture de société? Oui. L employeur peut effectivement prévoir une amende ou une pénalité, mais celle-ci doit figurer dans le règlement du travail, conformément à la loi instituant les règlements du travail. Conformément à cette loi, le règlement de travail doit, en outre, mentionner expressément à quelles fins est employé le produit d une amende éventuelle : ce produit doit, en effet, être utilisé au profit des travailleurs. Conformément à l article 23, 2e alinéa de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l amende ne peut, en outre, dépasser un cinquième de la rémunération journalière du travailleur sanctionné. Le travailleur est-il tenu d informer l employeur, s il a été condamné à un retrait de permis de conduire? Il n est pas facile de répondre de manière tranchée à cette question. Si le travailleur a besoin de sa voiture - et dès lors de son permis de conduire - pour l exécution du contrat de travail, il devra informer son employeur du retrait de permis de conduire. Le travailleur dont la fonction exige d être titulaire d un permis de conduire valable (par exemple dans le cas d un chauffeur de taxi) peut difficilement accomplir le travail pour lequel il a été engagé. Si le travailleur n a pas besoin de son permis de conduire pour l exécution de son contrat de travail, il ne semble pas dans l obligation d informer l employeur du retrait de permis. Ce retrait n a, en effet, aucun impact sur l exécution du contrat de travail. Il n est toutefois pas possible de défendre ce point de vue dans tous les cas, certainement lorsqu il s agit d une interdiction de conduire à long terme. Dans ce cas, l employeur devrait continuer à mettre une voiture à la disposition du travailleur, alors que ce dernier ne peut plus la conduire. L employeur a-t-il le droit de demander la restitution de la voiture de société au travailleur qui a fait l objet d un retrait de permis de conduire pendant la durée du retrait du permis de conduire? Cette question se pose, en effet, dans le cas d un retrait de permis de conduire à long terme : en ce qui concerne l interdiction de conduire de 3 à 6 heures, la question ne présente généralement aucune importance pratique. Répondre à cette question n est pas chose aisée. D une part, il semble logique que l employeur soit autorisé à demander la restitution de la voiture avec laquelle le travailleur ne peut pas conduire. D autre part, l usage privé de la voiture représente un avantage salarial octroyé à titre de contreprestation pour le travail fourni à l employeur par le travailleur. Si le partenaire et les enfants cohabitants, par exemple, peuvent également conduire la voiture, cet avantage salarial reste également un avantage réel, malgré l interdiction de conduire infligée personnellement au travailleur. L employeur ne peut pas retirer unilatéralement un avantage salarial : il est effectivement interdit à l employeur de modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail (voir les questions ci-dessus).

11 Le retrait du permis de conduire représente-t-il un motif grave justifiant la rupture du contrat de travail? Il arrive parfois que l on argumente que l employeur peut licencier un représentant de commerce pour faute grave, en raison de l interdiction de conduire une voiture qui lui a été imposée et vu que ce dernier se trouve ainsi dans l impossibilité de continuer à exercer sa fonction parce qu il ne peut pas utiliser son principal outil, à savoir la voiture de société et confronte ainsi l employeur à un sérieux problème. De ce fait, l employeur ne ferait plus confiance à un travailleur qui, par son propre comportement au volant, se met lui-même dans l impossibilité d exercer sa fonction et occasionne ainsi un préjudice à son employeur. Il faut nuancer ce point de vue. Il y a lieu d entendre par «motif grave», toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l employeur et le travailleur. Le fait qu une interdiction de conduire soit imposée (qui, du reste, peut extrêmement varier d un tribunal à l autre) n est en soi pas une faute du travailleur : c est la faute qui a donné lieu à l interdiction de conduire qui peut représenter une faute. Il est difficile d accepter qu une même faute représente un motif grave dans un cas et pas dans l autre, selon que le tribunal de police impose ou non une interdiction de conduire. Il faudra, dès lors, estimer s il est question d une faute suffisamment grave au cas par cas, dans les circonstances concrètes. En jurisprudence, il s agit rarement de la question de savoir si le simple retrait du permis de conduire justifie un licenciement pour faute grave : le retrait va effectivement toujours de pair avec une infraction au code de la route - par définition assez grave - dont il est tenu compte dans l appréciation (ivresse, délit de fuite, accidents répétés, conduite malgré le retrait de permis ). L employeur peut-il infliger une amende au travailleur en cas de retrait de permis de conduire? Oui. L employeur peut effectivement prévoir une amende ou une pénalité, mais celle-ci doit figurer dans le règlement du travail, conformément à la loi instituant les règlements du travail. Conformément à cette loi, le règlement de travail doit, en outre, mentionner expressément à quelles fins est employé le produit d une amende éventuelle : le produit doit, en effet, être utilisé au profit des travailleurs. Conformément à l article 23, 2e alinéa de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l amende ne peut, en outre, dépasser un cinquième de la rémunération journalière du travailleur sanctionné. L employeur est-il tenu de laisser la voiture de société à la disposition du travailleur pendant la période de préavis ou peut-il demander sa restitution? Non. Pendant le délai de préavis, le contrat de travail doit être exécuté intégralement. Les droits et les obligations, tant de l employeur que du travailleur (exception faite de quelques aspects tels que le congé pour la recherche d emploi) sont maintenus intégralement. L employeur est tenu de continuer à honorer les conditions salariales existantes - en ce compris l usage privé de la voiture de société. À savoir qu il ne peut pas non plus demander unilatéralement la restitution de la voiture, en limiter l usage, demander une contribution au travailleur pendant la période de préavis.

12 Comment évalue-t-on l avantage que représente la voiture de société dans le calcul du délai de préavis? Des cas de jurisprudence, dans lesquels les juges ont adopté des points de vue très divers, ne manquent pas en la matière. Le point de vue le plus courant consiste à tenir compte de la valeur réelle de l avantage en nature, à savoir les frais réels que le travailleur devrait consentir pour acquérir le même avantage en vue de déterminer la rémunération dans le cadre du calcul de l indemnité de préavis. Les dommages constatés en fin de contrat de travail peuvent-ils faire l objet d une retenue sur la dernière rémunération du travailleur? Peut-on faire supporter les dommages au travailleur? Les dommages constatés en fin du contrat de travail ne peuvent pas simplement être mis à charge du travailleur. S il souhaite récupérer un dommage auprès du travailleur, l employeur devra être en mesure de prouver la responsabilité de ce dernier. Les limites de responsabilité de l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail s appliquent, en outre, en ce qui concerne les dommages occasionnés au cours de l exécution du contrat de travail : la responsabilité du travailleur ne sera engagée qu en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel. Le montant peut-il faire l objet d une retenue sur la rémunération? L article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fixe, comme principe fondamental, que les retenues effectuées par l employeur sur la rémunération du travailleur sont toujours interdites, sauf dans les cinq cas limitatifs énumérés. Un de ces cas porte sur les retenues visant à indemniser un dommage occasionné par le travailleur à l employeur. Attention : en vertu de l article 18 de la loi relative aux contrats de travail, un travailleur ne peut être tenu pour responsable de dommages que dans la mesure où il les a occasionnés volontairement ou s ils sont dus à une faute lourde ou font suite à une faute légère à caractère habituel. (Voir à ce sujet une des questions précédentes). Pour pouvoir retenir ces dommages sur la rémunération du travailleur, l employeur sera donc tenu de prouver qu il s agissait de ce type de faute. Les limites énumérées précédemment ne s appliquent toutefois pas aux retenues effectuées par l employeur sur le pécule de vacances, qui ne relève pas du champ d application de l article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Siège de la société : KBC Autolease SA Professor Roger Van Overstraetenplein Leuven Belgique TVA BE RPM Leuven IBAN BE BIC KREDBEBB FSMA A

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing

Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Total Cost of Ownership, l instrument idéal pour déterminer le choix de voiture le plus avantageux TCO est utilisé pour Total Cost of Ownership,

Plus en détail

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES C.C.A. 17 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES Bruxelles, le 1 juin 2005 2 Avis sur les conditions générales des contrats

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps

Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps CNC - Frédéric Baudoux Plan 1. Trois types de crédit-temps Le crédit-temps sans motif Le crédit-temps complémentaire avec motif Le crédit-temps de fin

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

RC Auto. comment s y prendre?

RC Auto. comment s y prendre? RC Auto comment s y prendre? RC Auto Une assurance, pour quels conducteurs et pour quels véhicules? «Pas de voiture» sans assurance Parler de l assurance automobile, c est songer aussitôt à l assurance

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d EuroChem Antwerpen NV (nommé ci-après EuroChem) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/118 DÉLIBÉRATION N 14/063 DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation

La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation TREVES IV La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation Introduction Rappel des textes L existence des organismes d indemnisation découle directement de la 4 ème directive sur l assurance

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4991 Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, posée par le

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

Assurances. L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire. Une protection en cas de coup dur!

Assurances. L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire. Une protection en cas de coup dur! Assurances L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire Une protection en cas de coup dur! L assurance solde restant dû vous offre la garantie de bénéficier du remboursement partiel ou total de votre

Plus en détail

La clause pénale en droit tunisien 1

La clause pénale en droit tunisien 1 La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés?

L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés? L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés? Pour éloigner temporairement de l entreprise un salarié surmené, irascible avec ses collègues, certains employeurs trouvent comme solution

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport

Plus en détail

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM CCA 34 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM Bruxelles, le 20 novembre 2013 2 Avis sur des clauses relatives à la charge de

Plus en détail

Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail

Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Consultation du Conseil du patronat du Québec sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Rapport du comité de travail sur la surindemnisation à la CSST Janvier 2008 1010, rue Sherbrooke,

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Responsabilité Civile Conditions Générales

Responsabilité Civile Conditions Générales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

happy family règlement client

happy family règlement client happy family règlement client Article 1. Cadre général Happy Family est un programme qui permet d offrir des avantages aux membres d une famille qui détient des produits Auto, Habitation et Vie Privée

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

L EVALUATION PROFESSIONNELLE

L EVALUATION PROFESSIONNELLE INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3

Plus en détail

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité Introduction: Être responsable de ses actes Vivre en société exige l existence et le respect de règles visant à garantir la liberté des individus qui la composent, 2 mais aussi à les protéger sur les plans

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT?

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? TABLE DES MATIÈRES ENTREPRISE EN FAILLITE. ET MAINTENANT? 5 Que devez-vous faire? 5 Que devez-vous apporter? 6 Que se passe-t-il après l établissement de la créance?

Plus en détail

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539

Plus en détail

responsabilite civile

responsabilite civile responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SCOOTER (version 20110604) entre Scenic Tours sprl (propriétaire loueur) et le client/locataire/conducteur qui accepte.

CONTRAT DE LOCATION SCOOTER (version 20110604) entre Scenic Tours sprl (propriétaire loueur) et le client/locataire/conducteur qui accepte. Scenic Tours sprl tel/fax +32-(0)82-21 96 37 Chaussée Romaine, 10 gsm +32-(0)475-24 26 50 B5500 Dinant email info@scenic-tours.be Belgium www.scenic-tours.be TVA: BE 865.731.136 Entreprise n : 0865.731.136

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Brochure d information à l usage des TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Édition 2015 Colophon Éditeur responsable J.P.R.M. van Laarhoven Secrétariat général de l Union Benelux Rue de la

Plus en détail

AUTO STANDARD. Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance AUTO ref. W60

AUTO STANDARD. Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance AUTO ref. W60 ASSURANCE ET GESTION Assureur Assisteur Références contractuelles AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle EUROP ASSISTANCE Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance

Plus en détail

LES ACCIDENTS DE TRAJET

LES ACCIDENTS DE TRAJET Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

LES CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉS d'après un document produit par l'acef Estrie, que nous remercions chaleureusement Juillet 2010

LES CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉS d'après un document produit par l'acef Estrie, que nous remercions chaleureusement Juillet 2010 LES CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉS d'après un document produit par l'acef Estrie, que nous remercions chaleureusement Juillet 2010 D importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur sont

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps (CCT 103) www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

Les Estivales Juillet 2009. Alain Maurey

Les Estivales Juillet 2009. Alain Maurey Responsabilité civile il : comment éviter la mise en cause? Les Estivales Juillet 2009 Alain Maurey Sommaire Les fondements de la responsabilité Quelques obligations de l expert-comptable Les grandes caractéristiques

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

En avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail