FICHE TECHNIQUE. - Autorisation délivrée par le Wali ou le président de l APC pour l implantation des capacités de stockage GPL/C de la station.

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1 FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Station de Service Codification NAA : GG Codification ONS : Codification CNRC : Inscription de l activité : CNRC Type d autorisation : - Autorisation de création du point de vente carburants ou d exercice de l activité de revendeur de carburants, délivrée par le Ministère de l Energie et des Mines. - Autorisation délivrée par le Wali ou le président de l APC pour l implantation des capacités de stockage GPL/C de la station. - Autorisation de stockage pneumatique délivrée par le wali ou le président de l APC : Autorisation du Wali pour un volume de stockage pneumatique supérieure ou égal à m 3. Autorisation du président de l APC pour un volume de stockage pneumatique inférieur à Autorisation d installation de mélange de liquides inflammables : Autorisation du Wali pour une installation de mélange supérieure à 50 t. Autorisation du président de l APC pour une installation de mélange supérieure à 5 t mais inférieure à 50 t. - Accords des autres autorités locales : Protection Civile, DUCH, DTP, Agriculture, Environnement et hydraulique. DESCRIPTION DE L ACTIVITE Distribution au détail de combustibles liquides et gazeux et de lubrifiants. Réalisation de tous travaux de lavage, graissage, vidange de voitures et d engins roulants. Vulcanisation, rechapage, équilibrage et parallélisme, recharge de batteries, ainsi le dépôt de gaz butane. 1

2 Réglementation en vigueur: Loi n du 14 août 2004 relatif aux conditions d inscriptions au registre de commerce (CNRC). Loi N du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de : Définir le tarif pour l utilisation de l infrastructure de stockage, applicable aux produits pétroliers. Décret exécutif n du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre de commerce. Décret exécutif n du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 Novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers. Décret exécutif n du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement. Décret exécutif n du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des établissements classés pour la protection de l environnement. Décret exécutif n du 07 Chaoual 1424 correspondant au 01 décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif du 18 janvier 1997, relatif aux conditions d inscriptions au registre de commerce (CNRC). Formation de base et aptitudes requises : Formation sur les techniques de gestion et management PRODUCTION Liste des équipements: Installation d une station traditionnelle ou self-service : comprend au moins quatre (4) compteurs, les flexibles, les pistolets, les pompes. Structure acier Réservoirs métalliques ou en plastique thermodurcissable renforcé Vannes Tuyaux (canalisations) Machine automatique ou des outils pour lavage des véhicules : aspirateur de poussière, pompe de lavage de véhicule, Outils pour graissage : pompes pour toutes application (gasoil huile, eau, eau de mer, solvant), pistolets, seringues à huile, jauge, 2

3 Outils pour vidange des véhicules : clefs de bouchon de vidange, clefs de filtre à huile, entonnoir, filtres à huile, Outils pour réparation des pneumatiques : matériel pour gonflage de pneu, extracteur de pneu, Panneaux de signalisation Barrières Matériel nécessaire pour assurer la sécurité : extincteur à poudre, extincteur à eau pulvérisée, extincteur au co2 Equipements mobiliers : Bureau, chaises, armoire. Equipements informatique : Micro-ordinateur, imprimante, fax, téléphone,. Tenues de travail spécifiques *Cette liste est susceptible d être mise à jour en fonction des besoins de la station service. Produits et Matériaux Utilises Carburants terre : Essence sans plomb Essence super Essence normale Gas-oil Fuel-oil (Mazout) Gaz de pétrole liquéfié à usage de carburant (GPL/C) Produits nettoyant pompes à essence, produits de lavage, produits de vidange, produits de graissage et poubelles des pistes de carburant Bouteilles de gaz Domaine d intervention La station service englobe un ensemble d activités destinées à stocker et à transférer les hydrocarbures liquides à la pression atmosphérique de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules routiers à moteur et, le cas échéant dans des réservoirs mobiles. Tâches principales : Accueillir et conseiller les clients Servir les carburants en station traditionnelle ou en self-service et procède aux encaissements. Effectuer des opérations de petite mécanique : Vérification des niveaux Recharge de batterie Monter et pression des pneumatiques, Lavage et pose de pare-brise Vidange de moteur Graissage 3

4 Changement de plaquettes de freins Changement d amortisseurs. Poser des accessoires sur véhicules pré-équipés (jantes, ) Réaliser l entretien courant de la station : Jauger des cuves à carburant Contrôler les livraisons de carburant Entretenir la station Outre les tâches ci-dessus mentionnées, les stations services peuvent assurer les prestations suivantes : Hébergement Restauration Vente de liquides de refroidissement de moteurs et eau spéciale pour radiateurs. Vente de pneumatiques, accessoires et pièces détachées d usage courant pour véhicules. Vente de cartes routières et guides de voyage. Assurer la délivrance des bouteilles de gaz. Remarques : Les parts de marché de la distribution des carburants en Algérie : 17% appartiennent à des «gérants libres». 19% appartiennent à «Naftal». 53% appartiennent à des «investisseurs privés». Les prix des produits pétroliers et du gaz naturel sur le marché national sont établis de façon à : Inciter les opérateurs à développer des infrastructures nécessaires à la satisfaction de la demande nationale. Encourager la consommation des produits pétroliers peu polluants tels que l essence sans plomb, le gaz naturel comprimé et le GPL carburant. Encourager la consommation du gaz naturel dans les activités économiques de production électrique, industrielle et pétrochimique. Constitution du dossier de demande d autorisation de création de Point de vente carburants (Station de Service) : 1. Demande formulé par le promoteur 2. Statut de la société 3. Document officiel de mise à disposition du terrain 4. Accords des autorités locales 5. Plan de situation au 1/1 000 ème de la station établi par un bureau d études agrée 6. Plan de masse de la station à 1/250 établi par un bureau d études agréé 7. Engagement de fourniture en produits pétroliers d un distributeur (Naftal ou distributeurs privés) 8. Fiche technique du projet. 4

5 IMPORTANT La station service doit disposer de moyens et d infrastructures répondant aux normes et règles d aménagement et d exploitation, de sécurité et d hygiène, liées à la nature des produits proposés. Le matériel de lutte contre l incendie doit être entretenu en bon état, protégé efficacement contre le gel, bien signalé, judicieusement réparti et aisément accessible. Le préposé de la station-service doit être une personne parfaitement au courant des mesures à prendre en cas d incident. Il est interdit d effectuer le ravitaillement de véhicules sans avoir au préalable procédé à l arrêt du moteur. Cette interdiction est visiblement affichée sur chaque distributeur de carburant. L interdiction de feu nu et l interdiction de fumer doivent être signalées dans la station service. Il est institué un tarif unique payable par tout distributeur de carburants et/ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) commercial. Les installations des liquides inflammables doivent être de simple mélange à froid. Les réservoirs d hydrocarbures doivent être construits selon les règles de l art, notamment, de manière à assurer une parfaite étanchéité entre les réservoirs et leurs dispositifs annexes. Principaux risques : Risques accidentels et maitrise de l urbanisation : Problématique liquides inflammables et GPL couplée avec la problématique de maitrise de l urbanisation, car les stations service sont assez souvent implantées à proximité d habitation et établissements recevant du publics (contraintes d éloignement à respecter). Pollutions des eaux et des sols : Problématique sur la conception des réservoirs enterrés. Récupération de vapeurs en fonction du débit annuel d essence vendu par les stations-service : Récupération des vapeurs émises durant la phase de chargement des véhicules citernes dans les terminaux, et la phase de déchargement des véhicules citernes dans les stations-service. Récupération des vapeurs émises durant la phase d approvisionnement des véhicules dans les stations-service. En cas d écoulement accidentel, les liquides répandus ne peuvent, en aucun cas, être déversés dans les eaux souterraines, un égout public ou une eau de surface 5

6 EMPLOIS Nombre d emplois à créer : trois (03) emplois au minimum. Recommandations particulières pour le BUSINESS PLAN Le fond de roulement, est calculé sur la base des frais d exploitation : Frais des produits et matériaux utilisés; Frais du personnel ; Frais d installations de la structure acier, des aires de stockage et de remplissage, des aires de circulation. Frais de réparation des équipements Frais de maintenance des infrastructures Autre frais (électricité, eau, ) Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre aux cinq questions suivantes : I Quoi? Quelle sont les services fournis? a. Quelles sont les avantages de vos services? Et leurs faiblesses? b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité? c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services? II A qui? Qui sont mes clients? a. Qui sont les principaux clients potentiels? Et où se trouvent-ils? b. Quels sont vos principales cibles? (critères géographiques, démographiques, autres.) III Concurrence? Quels seront mes concurrents et leurs caractéristiques? a. Y a-t-il des effets de monopole? b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité de service, prix pratiqué, leur politique commerciale? Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par rapport à vos concurrents? IV Comment? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes services? a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et de promotion utilisez-vous? b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive, personnalisée, etc.)? c. Comment pensez- vous stimuler vos clients? V A quel prix? Comment ai je fixé mon prix, est-il concurrentiel? a. A Quel prix proposez-vous vos services? b. Quelle est votre stratégie en matière de prix? c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix? 6

7 LIENS UTILES Pour toute information utile à l activité, pour tout conseil, s adresser à : Centre National du Registre de Commerce(CNRC) Adresse : Route national 24, Lido, Mohammadia, Alger BP 18 Bordj El Kiffan, Alger-Code postal16120 Tél : / Fax : Site web : Ministère de l Energie et des Mines Adresse : Tour A, Val d Hydra. BP 677 Alger Gare. Alger. Tél : Fax : Site web : Entreprise Nationale de commercialisation et de distribution des produits pétroliers (NAFTAL) Adresse : Route des dunes Chéraga BP 73, Alger. Tél : Fax : Site web : webmaster@naftal.dz Direction des Mines et de l Industrie de la Wilaya d Implantation du Projet 7