Aspects juridiques de la transplantation hépatique. Pr. Ass. F. Ait boughima Médecin Légiste CHU Ibn Sina, Rabat

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1 Aspects juridiques de la transplantation hépatique Pr. Ass. F. Ait boughima Médecin Légiste CHU Ibn Sina, Rabat

2 CONTEXTE - La greffe, longtemps image expérimentale, est une thérapeutique éprouvée - Première greffe rénale à partir d un donneur vivant en Greffe du coeur à partir d un donneur décédé en Greffes de cornée depuis les années 60 - Activitée médicale la plus reglementée Avancées législatives dans d autres pays arabes : Algérie 1985, Tunisie 1991, Jordanie 1977, Liban 1983

3 CONTEXTE Au Maroc : - Faible encadrement des pratiques de greffes par le dahir du 15 juillet 1952 : Art.1er : dans les établissements hospitaliers figurant sur une liste établie par le Directeur de la Santé Publique, des prélèvements anatomiques peuvent être effectués sur des personnes décédées lorsque le Médecin Chef du service médical intéressé, estime que ces prélèvements présentent un intérêt scientifique ou thérapeutique... - Seule survivance du dahir du 15/07/1952 : La banque des yeux, association reconnue d utilité publique par le dahir du 02/05/ Mais absence de textes d application - Ce dahir fut abrogé le 25 Août 1999 portant promulgation de la Loi 16-98

4 Loi Principes éthiques directeurs : - Le consentement - La gratuité - L anonymat sauf entre donneurs vivants - L absence de risque majeur pour le donneur

5 Loi L organe humain a été défini selon l article 2 de la loi marocaine n par «l élément du corps humain qu il puisse se régénérer ou non, ainsi que les tissus humains à l exclusion de ceux liés à la reproduction» Pour l application de cette loi, les organes et les tissus du corps humain pouvant faire l objet de don, de prélèvement ou de transplantation sont les suivants : - organes humains : rein, cœur, poumon, foie, pancréas, intestin, bloc cœur-poumon, globe oculaire ; - tissus humains : os, artères, veines, moelle osseuse, valves cardiaques, membrane amniotique, peau, tendons, cornée, ligaments, dure-mère, aponévrose, cellules souches hématopoïétiques.

6 Don et prélèvement d organes sur une personne vivante La finalité du prélèvement : - Intérêt thérapeutique d un receveur déterminé La qualité du receveur : - Les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs, les oncles, les tantes du donneur ou leurs enfants. - Le conjoint si mariage contracté depuis une année au moins La qualité du donneur : Pas de prélèvement sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l objet d une mesure de protection légale (art. 11)

7 Don et prélèvement d organes sur une personne vivante Modalités du consentement : L article 10 : le consentement est exprimé devant le Président du Tribunal de 1 ère Instance assisté par deux médecins désignés par le Ministre de la Santé sur proposition du Président du Conseil de l Ordre National des Médecins. Ces médecins expliquent au donneur la portée de son don et au magistrat l intérêt thérapeutique du prélèvement

8 Prélèvement d organes sur une personne décédée - Adapatation de la loi française Caillavet de Quelques modifications contenues dans les lois de bioéthique de 1994 relatives à la question des prélèvements dans un but scientifique + - Touche marocaine conférant un rôle important pour les familles des défunts

9 Prélèvement d organes sur une personne décédée - Prélèvement dans un but thérapeutique : * Admission du principe du consentement présumé combiné au principe du choix révocable * Pouvoir décisionnel de la famille en l absence de volonté connue du défunt

10 Prélèvement d organes sur une personne décédée Principe du choix révocable : Article 13 : Toute personne majeure jouissant de ses pleines capacités peut, de son vivant, et selon les formes et conditions prévues à la présente section, faire connaître sa volonté d'autoriser ou d'interdire des prélèvements d'organes sur sa personne après son décès, ou de certains d'entre eux seulement.

11 Prélèvement d organes sur une personne décédée Le consentement présumé : prélèvement possible sur les défunts n ayant pas exprimé leur refus de leurs vivants, sauf opposition de la famille (conjoint, à défaut ascendants, à défaut descendants) Principe du consentement présumé en l absence d une opposition de la famille aux prélèvements.

12 Prélèvement d organes sur une personne décédée Modalités du consentement ou du refus Le registre du tribunal : - Recueil de la volonté d une personne d autoriser ou de refuser des prélèvements d organes sur sa personne après sa mort. Le registre hospitalier : - Recueil des informations contenues dans le registre du tribunal. - Déclaration de refus des prélèvements par les patients hospitalisés ou témoignage de leur famille dans ce sens.

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17 Prélèvement d organes sur une personne décédée Quel rôle véritable pour la famille?: - Simple témoignage de la volonté du défunt ou prise de position en son propre nom? Article 19 : Lorsque la personne admise à l'hôpital est décédée ou n'est pas en état de faire connaître son refus ou n'a pas pu le faire connaître conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus, il en est fait mention sur le registre spécial par le médecin directeur ou son représentant. Sont également mentionnés audit registre tous les éléments permettant de présumer que la personne admise s'opposerait à des prélèvements sur son cadavre, notamment les déclarations de sa famille que le médecin doit s'efforcer de recueillir.

18 Prélèvement d organes sur une personne décédée Ambiguité des dispositions pénales : Art. 36 : «... Est puni des mêmes peines quiconque effectue un prélèvement sur une personne admise et décédée dans l'un des hôpitaux prévus à l'article 16, qui n'est pas en état de faire connaître son refus». Contradiction totale avec le principe du consentement présumé!!!!

19 Prélèvement d organes sur une personne décédée Prélèvement à but scientifique L article 23 : «Aucun prélèvement à but scientifique, autre que celui ayant pour objet de déterminer les causes du décès, ne peut être effectué sans le consentement du défunt exprimé directement...ou en cas d opposition de la famille». - Le consentement explicite du défunt étant exigé, pourquoi envisager l opposition de la famille? - Quid des prélèvements effectués dans une procédure judiciaire?

20 Définitions des critères de la mort Définition de la mort cérébrale ( Arrêté du Ministre de la Santé du 10/11/2003 ) Signes cliniques : - Coma profond, flasque aréactif (sauf toxique, endocrinien ou métabolique, hypothermie sévère ou état de choc). - Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral. - Absence totale de ventilation spontanée vérifiée par une épreuve d hypercapnie.

21 Définitions des critères de la mort Signes paracliniques : - EEG isoélectrique pendant 20 mn à répéter au minimum 4 h après (ou 24h après si enfant < 2 ans). - En cas de doute, angiographie cérébrale objectivant l arrêt circulatoire cérébral.

22 Les lieux des prélèvements et des transplantations - Les prélèvements ne peuvent être effectués que dans des hôpitaux publics agréés (Article 6,16 et 25) jamais dans le privé. - Seules : les greffes de cornée et des tissus humains ou d organes pouvant se régénérer naturellement peuvent être effectuées dans des lieux d hospitalisation privés agréés (peau, os et MO)

23 CONCLUSION - Loi : * Constitue une bonne base pour assurer la sérénité nécessaire pour tout début * Malgré un certains nombres de contradictions - Autres textes d application sont nécessaires - Révision pertinente +++