NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA

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1 UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission Département des Politiques Economiques NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA Février 2005

2 I INTRODUCTION Le Traité instituant l UEMOA dispose, dans son article 4, que l Union poursuit entre autres objectifs, celui «d assurer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres, par l institution d une surveillance multilatérale». Mais, une meilleure appréciation du système de surveillance multilatérale suppose de disposer de statistiques harmonisées et fiables. C est pourquoi, la Commission de l UEMOA, avec l appui de l Union européenne, a élaboré et mis en œuvre de 1997 à 2003, un Programme d Appui Régional à la Statistique (PARSTAT) intégré au PARI I, d'un montant de F CFA soit EUR 1. A l expiration du PARI 1 en décembre 2003, une partie des activités initiées dans le cadre du PARSTAT n ont pu être achevée. L évaluation technique et institutionnelle de ce programme a conclu que malgré la lenteur constatée dans le démarrage des activités, des résultats probants ont été obtenus. Pour éviter un arrêt brutal des activités déjà entamées dans le cadre du programme statistique, ce qui serait préjudiciable aux acquis enregistrés, la 12ème réunion du Comité Technique de Suivi (CTS) a recommandé la poursuite de ces activités statistiques et leur intégration dans le PARI 2 dont la convention de financement a été prorogée jusqu en fin Dans ce cadre un assistant technique a été recruté pour appuyer la coordination générale et le suivi des activités statistiques du PARI II sur la période intermédiaire La présente note décrit les objectifs du programme statistique de l UEMOA (PARSTAT), présente les acquis et donne les défis à relever et les perspectives à moyen terme dans le cadre du projet d élaboration d un programme statistique pour la commission de l UEMOA ( ). 1. OBJECTIFS DU PROGRAMME STATISTIQUE L objectif principal de ce programme statistique était de contribuer au renforcement du processus d intégration économique régionale des pays membres de l UEMOA, en aidant les Etats et la Commission, à disposer de statistiques harmonisées et fiables nécessaires à l exercice de la surveillance multilatérale. Le programme comportait trois volets visant chacun un objectif spécifique à savoir : Répondre aux besoins prioritaires de la surveillance multilatérale notamment dans les domaines des comptes nationaux, du secteur informel urbain et de l emploi, de l indice de la production industrielle, de l indice de prix à la consommation et des statistiques du commerce extérieur. Répondre aux besoins d information statistique des opérateurs économiques au niveau régional à travers notamment la production régulière de notes de conjoncture économique et la mise à disposition d une base de données sur la compétitivité. Renforcer sur le plan institutionnel la Commission de l UEMOA et les systèmes statistiques nationaux (SSN) 2. ACQUIS DU PROGRAMME STATISTIQUE (PARSTAT) 2.1 Harmonisation des statistiques prioritaires pour la surveillance multilatérale Une étude portant sur l élaboration d un socle méthodologique de comptabilité nationale commun et l harmonisation des estimations des produits intérieurs bruts (PIB) des années N et N+1 des Etats membres de l UEMOA a été conduite par AFRISTAT en Elle a permis, à la Commission et aux Etats membres de disposer d un manuel méthodologique d élaboration des comptes nationaux dans l UEMOA basé sur le SCN93 et d une plate-forme commune qui 1 Le montant initial de EUR ayant été porté ultérieurement à EUR. 2

3 restructure les PIB des années N et N+1 de manière à les rendre comparable d un pays à l autre. Un manuel des concepts et définitions relatifs au secteur informel a été également élaboré et adopté par les États membres. Ces trois résultats ont constitué des outils de base pour la poursuite de l harmonisation des comptes nationaux et la réalisation des études sur le secteur informel Volet comptabilité nationale Rappel des objectifs Le volet «comptabilité nationale» du programme comprend deux composantes : la première (sous-volet «PIB plus comparables») concerne la mise au point à court terme de «PIB plus comparables» à partir des PIB calculés par les Etats, la seconde (sous-volet «ERETES») la modernisation à moyen terme des comptes nationaux des Etats membres, notamment par la mise en œuvre du nouveau Système de Comptabilité Nationale (SCN93), l utilisation de méthodes communes d élaboration des comptes, et le recours à un progiciel commun d aide à l élaboration des comptes (ERETES) Résultats obtenus Sous-volet «PIB plus comparables» Le PARSTAT à permis dans ce cadre, la production régulière et annuelle (année n et année n+1) d un PIB pour l ensemble des huit Etats membres, dans le respect du règlement UEMOA N 11/2002/CM/UEMOA portant adoption des modalités de calcul du PIB dans les Etats membres de l UEMOA. Sous-volet «ERETES» Le PARSTAT a permis dans ce cadre l installation dans les huit Etats membres, du logiciel ERE- TES (Equilibre Ressources Emplois Tableau Entrées Sorties), logiciel d aide à la production des comptes nationaux. Cependant, il faut noter que la mise en route de ce logiciel est variable selon les pays. D après le rapport d évaluation du PARSTAT, seul la Côte d ivoire et le Mali ont complété les procédures avec succès et ont produit les premières données conformément au SCN93. Le Sénégal et le Burkina ont achevé le travail sur l année de base et traite actuellement l année courante. Les autres pays n ont pas encore implanté ERE-TES. Des missions sont conduites par AFRISTAT dans les Etats pour aider les Etats à produire les comptes nationaux à l aide du module ERE-TES Volet secteur informel urbain et emploi Rappel des objectifs L objectif du volet secteur informel était la mise en place dans les Etats membres (hors RGB), d un dispositif de suivi de l emploi et du secteur informel en particulier, pour ajuster les PIB. Ce dispositif devrait être compatible avec les moyens humains et financiers disponibles. En outre, ce dispositif devrait être compatible avec l ensemble du dispositif statistique de suivi des ménages d une part (harmonisation des concepts et articulation de la périodicité avec les autres enquêtes ménages notamment celles relatives à la consommation), et celui du suivi des entreprises d autre part (harmonisation des définitions des unités modernes et des unités informelles) Résultats obtenus Les deux phases de l enquête sur le secteur informel ont été réalisées dans tous les Etats membres ciblés et les résultats sont disponibles. Un séminaire institutionnel de validation des résultats de l enquête a eu lieu du 8 au 10 septembre Une action est prévue dans l avenant au devis programme N 01/DEL/2004 «Organes de l UEMOA» pour la reproduction et la diffusion des résultats. 3

4 Volet Indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC) en Guinée-Bissau Rappel des objectifs L objectif de ce volet était de produire en Guinée-Bissau un indice fiable, permettant des comparaisons avec les autres Etats membres de l UEMOA sur l évolution mensuelle des prix à la consommation Résultats obtenus La couverture géographique de l IHPC a été étendue à l ensemble des huit Etats membres de l UEMOA, par la mise en place du même outil de mesure des prix en Guinée Bissau depuis février Un guide méthodologique de calcul de l IHPC a été élaboré pour permettre la comparabilité de l indice au niveau régional Volet Indice de la production industrielle Rappel des objectifs L objectif de ce volet était de mettre en place une méthodologie pour la production d un indice harmonisé de la production industrielle dans les huit Etats membres et d un Indice régional Résultats obtenus Les travaux sur ce volet ont été suspendus suite à la dissolution du bureau d étude attributaire du contrat ( PLANISTAT). Cependant, les méthodologies ont été adoptées lors d un atelier en juin Volet statistiques du commerce extérieur Rappel des objectifs L objectif de ce volet était la mise en place d un règlement portant sur les modalités d élaboration des statistiques et l harmonisation des régimes et tables du commerce extérieur dans les huit Etats membres Résultats obtenus Un logiciel «Eurotrace» pour la production des statistiques du commerce extérieur a été installé à la Commission de l UEMOA. Les statistiques du commerce extérieur sont régulièrement produites avec ce logiciel Eurotrace, installé à la commission grâce au programme PARSTAT. 2.2 Production et diffusion régulière de l information statistique au niveau régional auprès des opérateurs économiques Les Instituts Nationaux de Statistiques publient régulièrement les indices de prix à la consommation des ménages qu ils produisent en utilisant le logiciel CHAPO (Calcul Harmonisé des Prix par Ordinateur). L annuaire statistique du Commerce Extérieur de l UEMOA est produit et publié depuis

5 2.3 Renforcement institutionnel de la Commission de l UEMOA et des Instituts Nationaux de Statistiques (INS) Le PARSTAT a permis le renforcement des capacités de la Commission de l UEMOA, par le recrutement d un informaticien, d un comptable national et par l appui de consultants en matière de modélisation au Département des Politiques Economiques. Il a aussi permis, l implantation du logiciel Eurotrace régional (pour la production des statistiques régionale du commerce extérieur) à la Commission de l UEMOA et la formation des cadres du Département des Politiques Fiscales Douanières et Commerciales (DPFDC) à l utilisation de ce logiciel. Le PARSTAT a contribué au développement institutionnel des Instituts Nationaux de Statistique (INS) par le renforcement de leurs capacités, a permis de créer un engouement pour la statistique économique et restauré une culture de statistique dans les administrations des Etats membres. Malgré les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme, notamment celles liées à la coordination, à la faiblesse des ressources humaines, financières et matérielles des Instituts Nationaux de Statistique, le PARSTAT à pu obtenir des résultats probants. Toutefois, ces acquis restent fragiles et risquent d être annihilés si aucune action n est entreprise pour les pérenniser. 3. DEFIS A RELEVER ET PERSPECTIVES A MOYEN TERME Le défis à relever à court et moyen terme portent essentiellement sur la consolidation des acquis enregistrés à la fin du PARSTAT, l élaboration et la mise en œuvre d un programme statistique plus vaste et cohérent, qui prendrait en compte l ensemble des aspirations des Etats membres et de la commission de l UEMOA en matière d harmonisation et de production statistique. 3.1 Défis à relever A court terme, le défis à relever porte sur la préservation et la consolidation des acquis enregistrés à la fin du PARSTAT. Pour atteindre cet objectif, la mission d évaluation du PARSTAT a recommandé la mise en œuvre d un programme pont qui devrait permettre de faire la jonction jusqu à la mise en place du 9ème Fonds européen de Développement (9ème FED). Suite à cette recommandation, la 12ème réunion du Comité Technique de Suivi (CTS) a demandé que les activités statistiques soient intégrées dans le Programme d Appui Régional à l Intégration phase 2 (PARI II). Les actions visant la consolidation des acquis du PARSTAT, retenues au niveau régional dans le cadre de cette deuxième phase du PARI, concernent notamment : - La surveillance macroéconomique avec l élargissement de la base de données du périmètre restreint ( Base de données CNPE) ; - L Indice Harmonisé des Prix à la Consommation des ménages (IHPC) avec l adaptation du logiciel d aide à la production des indices de prix (logiciel CHAPO), l amélioration de la qualité du dispositif de surveillance multilatérale par la mise en place d une méthodologie commune pour la production des indices de prix et la mesure de l impact des produits saisonniers sur les prix à la consommation ; - L harmonisation des comptes nationaux par la formation des comptables nationaux aux méthodes d élaboration des comptes provisoires conformément au système de comptabilité nationale des nations unies 1993 (SCN93) ; - Le suivi de la conjoncture régionale par la mise en place d un Indice Harmonisé de la Production Industrielle et la production régulière d une note de conjoncture nationale et régionale ; - La poursuite des travaux sur le secteur informel par la mise en place d un dispositif de suivi de l emploi et le secteur informel et ; - La mise en place et le fonctionnement effectif d un dispositif de surveillance commerciale. 5

6 Les arguments qui sous-tendent le choix de ces actions sont évoqués ci-après : Surveillance Macroéconomique Base de données CNPE : L UE a apporté son appui aux Comités Nationaux de Politique Economique (CNPE) dans le cadre du PARSTAT, à travers des équipements et une application informatique (Base de données). Mais la mise en œuvre du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, et certaines initiatives notamment le PPTE, nécessite la prise en compte de nouvelles informations que les CNPE doivent intégrer dans la base. L action consiste en une mission circulaire de l informaticien du DPE pour la mise en place de l outil et la formation sur place des opérateurs. IHPC Adaptation du logiciel CHAPO : les nombreuses insuffisances constatées dans l exploitation du logiciel exigent d envisager la modification de certains modules. L action consistera en des travaux de correction du logiciel CHAPO et de formation des cadres du DPE. Amélioration de la qualité du dispositif de surveillance multilatérale : L IHPC qui est la mesure officielle de l inflation, indicateur principal de la SM, a actuellement une couverture limée aux principales agglomérations des Etats. Aussi, les pondérations sont-elles vieilles (enquête consommation 1996). Cette situation a un impact sur la qualité des indices produits. C est ce qui a amené le comité de suivi de l IHPC à recommander cette action dont l objectif est d améliorer la qualité de l indice à travers l application effective de la méthodologie existante et la préparation du changement de base, fondé sur une méthodologie commune d enquête budget consommation à couverture élargie. Impact des produits saisonniers sur les prix à la consommation : Cette action est une recommandation du comité de suivi de l IHPC, due au constat de l impact de la saisonnalité de certains produits sur l évolution de l indice. Elle consiste en une étude d impact des produits saisonniers sur l indice, dans le but d améliorer sa qualité. PIB Harmonisation des comptes nationaux : Cette action consiste en la réalisation d ateliers de formation au bénéfice des comptables nationaux des Etats membres aux méthodes d élaboration des comptes nationaux conformément aux recommandations du SCN93 dans le but d harmoniser les modalités d élaboration des comptes provisoires des Etats membres afin de faciliter les comparaisons internationales. Trois thèmes de formation ont été retenus à savoir: Comptes du secteur primaire, comptes de l administration et traitement des Déclarations Statistiques et Financières (DSF). IHPI IHPI. Indice Harmonisé de la Production Industrielle : Cette action s inscrit dans la continuité des travaux relatifs à l élaboration d un Indice Harmonisé de la Production Industrielle (IHPI) dans les Etats Membres, initiée dans le cadre du PARSTAT. L objectif, c est de doter les Etats membres et la Commission d outils harmonisés de production et d analyse statistique pour le suivi de la production industrielle Travaux sur le secteur informel Contribution du secteur informel à l activité économique : Cette action consiste en l organisation d un séminaire de validation, à l édition et à la diffusion des documents relatifs à l enquête réalisée dans le cadre du PARSTAT sur l emploi et le secteur informel, ciblant les individus, les unités de production et les ménages, en vue de la détermination de la part du secteur informel dans l activité économique. 6

7 Elaboration des indices du commerce extérieur Outils d analyse et de traitement des données du commerce extérieur : La présente action consiste à réaliser des missions circulaires pour la pré-installation puis l installation de la nouvelle version de Eurotrace national dans les Etats membres et organiser la formation des utilisateurs en vue d accélérer le processus d harmonisation des normes et procédures de collecte, de traitement et d analyse des statistiques du commerce extérieur Le lancement des consultations restreintes concernant ces étude se fera au cours de ce premier trimestre En ce qui concerne les défis à relever au niveau des Etats, l accent doit être mis sur : - le financement de la collecte des données sur les prix par la prise en compte dans les budgets nationaux du coût d achat des produits ; - la mise en place d une politique de maintien des compétences humaines dans les Institutions Nationaux à charge de la production des statistiques ; - l appropriation des méthodes et outils de production des statistiques; - le respect des calendriers de publication des données statistiques. - la résolution durable du problème des Instituts Nationaux de Statistique, due à la très grande volatilité de leur personnel. 3.1 Perspectives à moyen terme Vu l importance de l information statistique dans le processus d intégration régional, il est probable qu un nouveau programme plus vaste et cohérent soit mis en œuvre dans le moyen terme. Une action est prévue dans le DP N 01/DEL/2004 «Organes de l UEMOA» en vue d élaborer ce programme. De même, une étude de faisabilité a été réalisée pour examiner la possibilité de maintenir l appui aux programmes statistiques de l UEMOA, dans le cadre du 9ème FED. Certains volets de ce nouveau programme statistique feront probablement l objet de financement par les ressources du 9ème FED ; mais, d autres sources de financement doivent être recherchées pour accompagner le financement de l Union européenne. Dans la perspective du financement de ce vaste programme statistique sur les ressources du 9ème FED et d autres sources de financement à déterminer, il est nécessaire que l on prenne en compte dans l élaboration du programme, non seulement l aspect surveillance macroéconomique, mais aussi les besoins en statistique des secteurs prioritaires, de sorte à intégrer l ensemble des aspirations des Etats membres et celles des départements de la Commission de l UEMOA. 5. PROJET D ELABORATION D UN PROGRAMME STATISTIQUE DE LA COMMISSION DE L UEMOA 5.1 Contexte Depuis le début des années 90, la plupart des économies des Etats membres de l UEMOA se sont engagées dans des processus de transformation vers des économies de marché plus compétitives et plus ouvertes vers l extérieur. Ces processus ont été marqués par la mise en 7

8 œuvre de programmes d ajustement structurel avec l appui des partenaires notamment la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International. Au milieu de la même décennie, ces mêmes Etats, pour renforcer la compétitivité de leurs économies et élargir leur marché, se sont engagés également dans un processus d intégration en signant le Traité instituant l UEMOA en L un des objectifs fondamentaux du Traité est d assurer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres par l institution d un dispositif de surveillance multilatérale. Dans le cadre de ce dispositif, les pays ont adopté un Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité dont la mise en œuvre nécessite des statistiques fiables et harmonisées. Ces différents cadres ont favorisé l émergence d outils et des procédures de pilotage des économies. Les premiers chantiers initiés dans le cadre de ces programmes ont surtout porté sur la production statistique. Plusieurs Etats membres de l Union ont élaboré des programmes statistiques ou des schémas directeurs en vue de renforcer leur système statistique. A l image des Etats et pour permettre une meilleure coordination des actions statistiques au niveau communautaire, la Commission envisage de réaliser une étude sur l élaboration d un programme statistique régional de l UEMOA. 5.2 Justification Le premier programme statistique de la Commission de l UEMOA à savoir PARSTAT s est occupé en particulier des besoins prioritaires de la surveillance multilatérale en mettant l accent sur les comptes nationaux, les prix à la consommation, la contribution du secteur informel à l économie et les indicateurs conjoncturels économiques. Actuellement, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l évaluation des politiques sectorielles établies dans le cadre de l intégration régionale au sein de l UEMOA et de la stratégie régionale de Réduction de la Pauvreté nécessitent des statistiques fiables, actuelles et harmonisées et partant de leur prise en compte dans un programme statistique régional de la Commission. 5.3 Objectifs 1) Objectif global Cette action vise à définir une stratégie de développement du système statistique régional et permettre aux Etats membres de prendre en compte les exigences communautaires dans le développement de leur Système Statistique National (SSN) L'objectif général doit être vu comme un premier pas vers la définition d'un système statistique régional. 2) Objectif spécifique L'objectif spécifique est de définir une programmation statistique régionale à moyen terme qui prendra en compte : Les besoins futurs en matière de statistiques harmonisées liés aux domaines prioritaires des politiques régionales ; L'élaboration d'un schéma général de fonctionnement du système statistique régional (instances de coordination et de décision) ; Les conséquences sur le développement des capacités statistiques au niveau de la Commission ; Les implications au niveau des Etats Membres ; 8

9 5.4 Résultats attendus Un programme statistique communautaire est élaboré. Celui ci doit traiter des aspects suivants :. Le fonctionnement du système statistique régional est défini avec la description des différentes parties impliquées et leurs rôles respectifs avec les mécanismes de programmation et de décision. Les besoins futurs de la commission de l UEMOA en matière de ressources pour la mise en œuvre du programme à moyen terme sont définis. Les conséquences de la mise en œuvre des chantiers régionaux sur les SSN sont identifiées, sans pour autant leur définir les programmes statistiques nationaux. La convergence des programmes statistiques et de leurs systèmes statistiques de la CEDEAO et de l UEMOA est étudiée soit sous l'aspect subsidiarité, soit sous l'aspect complémentarité. Le programme statistique met en relation des statistiques et des besoins dérivés des politiques sectorielles, fait l analyse du degré d'harmonisation des ces statistiques et définit des chantiers principaux avec l évaluation de leurs coûts. Un atelier de restitution est organisé au cours du second semestre PREPARATION D UNE STRATEGIE REGIONALE DE REDUCTION DE LA PAUVRETE EN AFRIQUE DE L OUEST La pauvreté est sans nul doute le défi majeur auquel sont confrontés les pays d Afrique au Sud du Sahara et ceux d Afrique de l Ouest en particulier. Les pays de la sous région ont réagi à ce défi en mettant la lutte contre la pauvreté au cœur de leur stratégie de développement. A ce jour, huit des quinze pays de la sous région ont fini l élaboration d un Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). Le DSRP offre un cadre stratégique de développement dans lequel les pays définissent. Dans ce contexte, les Etats d Afrique de l Ouest ont mandaté les deux principales organisations régionales (CEDEAO et l UEMOA) pour initier un processus de formulation d une stratégie régionale de réduction de la pauvreté qui renforcerait les programmes nationaux. A cet effet, les deux institutions ont mis en place un Comité Technique de Pilotage pour conduire les travaux d élaboration de la stratégie. Avec l appui technique et financier de la Banque Mondiale, le Comité a établi un plan d action pour la préparation et la mise en œuvre du DSRP. Lors de la première phase, le Comité a renforcé ses capacités dans l analyse de la pauvreté et des DSRP nationaux, a élaborer une Revue des Politiques d Intégration Régionale dont les objectifs sont : (i) d analyser l état de la pauvreté dans la sous région, (ii) de faire le point sur la mise en œuvre des stratégies nationales de réduction de la pauvreté, (iii) d analyser les programmes régionaux d intégration afin d en améliorer les effets sociaux. Cette revue a constitué une étape intermédiaire à la préparation d une Stratégie Régionale de Réduction de la Pauvreté. Dans une deuxième phase, après un premier forum organisé en 2003 à Accra avec les représentants des Etats membres de la CEDEAO et de l UEMOA, le Comité avec l assistance technique de la Banque Mondiale poursuit l élaboration de cette stratégie compte tenu des actions prioritaires définies lors de ce forum. Plusieurs études ont été menées dans différents domaines notamment la sécurité alimentaire, la prévention des conflits, les question de migration Le document est à ce jour en cours de finalisation pour la préparation d un second forum. 9

10 7. CONCLUSION Les difficultés de mobilisation effective des appuis financiers à travers les devis programmes nationaux ont contribué à retarder l exécution technique des actions du PARSTAT. Ainsi, les actions nécessaires à l harmonisation des IPI, de la note de conjoncture et la bases de données sur la compétitivité n ont pu être exécutées par certains INS, faute de moyens financiers. De même, les statistiques du commerce intra-communautaire demeurent peu fiables. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des actions statistiques du PARI II, un certaine nombre d actions de consolidation seront difficilement exécutables au niveau de l axe 2, compte tenu du délai assez limité pour la mise en œuvre de ces actions. C est pourquoi, pour ne pas perdre les acquis du PARSTAT, Il est souhaitable que les Etats membres mettent en œuvre en priorité les actions de consolidation dont les impacts seront visibles à la fin du programme. Il s agit entre autre des actions concernant l IHPC, l IHPI, NC, BDC, harmonisation des comptes nationaux et le programme statistique de l UEMOA. 10

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