Guide pour profession libérale KBC. Information de produit KBC

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1 Guide pour profession libérale KBC Information de produit KBC

2 Guide pour profession libérale KBC Vous avez suivi une formation de haut niveau. Dans les Pages jaunes, votre nom figure dans les colonnes sans publicité. Et le mot Ordre évoque pour vous tout autre chose qu un bureau parfaitement rangé. Car vous exercez une profession libérale. De par leur situation spécifique, les titulaires de professions libérales posent souvent des questions tout aussi spécifiques à leur banquier et assureur. Les questions les plus courantes, nous les avons rassemblées pour vous dans ce guide. Avec des réponses. Pour vos questions personnelles, vous pouvez naturellement toujours vous adresser aux spécialistes de KBC Banque & Assurance. Ils possèdent l expérience et le savoir-faire nécessaires pour vous prodiguer les meilleurs conseils pour vos opérations bancaires et pour les assurances dont vous avez besoin. Ce sont des professionnels qui méritent amplement votre confiance. Si donc vous avez des questions, ou peut-être des projets, n hésitez pas à venir nous voir. Vous verrez que parler, c est déjà agir. 1

3 Guide pour profession libérale KBC Sommaire Introduction Liberté et pain cuit?... 5 Croissance Poids grandissant de la Flandre Féminisation Profession libérale et emploi S établir dans une profession libérale Obligations sociales pour créateurs d entreprise... 7 Crédits pour créateurs d entreprise... 7 Un crédit lancement? Un crédit d investissement? Autres crédits possibles auprès de KBC Bank Entreprise individuelle ou société? Quand envisager une mise en société?... 9 Avantages fiscaux à la loupe Plus de charges aussi De l activité professionnelle indépendante à société Quelle forme de société? La notion de personnalité juridique... Les différentes formes de sociétés en détail Investir par le biais de votre société ou à titre privé? Impôts Payez de préférence vos impôts par anticipation.. 21 Moins d impôts avec le Plan Paiement anticipé d impôts KBC Egalement pour le créateur d entreprise Encore plus avantageux Tous vos avantages énumérés Renting 15+ pour un avantage fiscal optimal Leasing opérationnel: full service autolease Prêt-auto à tempérament Autres investissements professionnels: Leasing ou emprunt Votre auto et le fisc Pour les indépendants exerçant une profession libérale Voiture de société Uniquement trajet domicile-lieu de travail? Assurances Protection du patrimoine Protection de l exploitation Protection du personnel Revenu garanti Assurance accidents Hospitalisation Assurance accidents du travail Trois systèmes pour compléter votre pension Pension libre complémentaire des indépendants Epargne-pension Assurance-vie Paiements Terminal de paiement: un outil pour vous? Comment régler vous-même vos paiements? La banque par téléphone La banque à domicile par votre pc Factures récurrentes Mobilité et autres investissements Auto: achat, leasing ou prêt? Formule 1: leasing financier Comment gérer votre patrimoine? Conseil patrimonial KBC Gestion de fortune KBC

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5 Guide pour profession libérale KBC Liberté et pain cuit De nos jours, plus de personnes exercent une profession libérale en Belgique. Cela représente plus de 20% de l ensemble des indépendants. Et près de 50% de plus qu il y a dix ans. Sur ce nombre, une petite moitié œuvre dans le secteur médical ou paramédical, mais il existe aussi des professions libérales dans le domaine juridique et comptable, ainsi que dans la construction. Par ordre alphabétique, il s agit surtout des métiers suivants: architecte, avocat, comptable, conseil fiscal, dentiste, expert-comptable, géomètre-expert, huissier de justice, kinésithérapeute, médecin, notaire, pharmacien, réviseur d entreprises et vétérinaire. Croissance Les professions libérales ont le vent en poupe. La croissance la plus forte est enregistrée dans les professions paramédicales. Mais le nombre d architectes a également augmenté de 58% au cours des dix dernières années. Le nombre d avocats a même doublé pendant cette période. Par comparaison avec d autres catégories professionnelles, cette croissance est spectaculaire. Une diminution en nombre n est enregistrée, pour la décennie écoulée, que chez les pharmaciens indépendants. Féminisation Un autre phénomène remarquable est la forte féminisation de la profession libérale. Aujourd hui, près de quatre titulaires d une profession libérale sur dix sont des femmes. Cette tendance se manifeste surtout dans le secteur médical. Elle est la moins marquée chez les notaires (17% de femmes) et les huissiers de justice (16%). Profession libérale et emploi Le développement des professions libérales est aussi créateur d emploi: globalement, les titulaires de professions libérales occupent en moyenne un salarié. Ils travaillent donc le plus souvent sur une petite échelle. Mais de nouvelles sociétés se créent au fil des ans. Et, parmi elles, de nombreuses sociétés d une personne. Poids grandissant de la Flandre Plus de la moitié des titulaires d une profession libérale sont actifs en Flandre. Un tiers est installé en Wallonie. Bruxelles compte 14% des indépendants exerçant une profession libérale. 5

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7 Guide pour profession libérale KBC S établir dans une profession libérale Obligations sociales des créateurs d entreprise Tout le monde ne peut pas s installer du jour au lendemain comme médecin généraliste ou avocat, comme expert-comptable ou architecte. Vous avez besoin pour cela de documents appropriés. Dans la plupart des cas, vous devez faire viser votre diplôme et vous êtes obligé de vous affilier à une association professionnelle ou à un ordre. Dans le secteur médical vous devez également demander un numéro d identification de l INAMI avant de commencer votre activité. Les formalités diffèrent d une profession à l autre. Un enregistrement dans la Banque-carrefour des entreprises est requis? Vous pouvez demander à votre ordre ou à votre association professionnelle de quels documents vous avez besoin et ce que vous devez en faire. Si vous exercez votre profession libérale en indépendant, il y a un certain nombre d obligations administratives auxquelles vous ne couperez pas: Vous devez ouvrir un compte bancaire. Dans les 90 jours suivant le début de votre activité indépendante, vous devez vous affilier à une caisse d assurances sociales pour indépendants: vous y verserez vos cotisations de sécurité sociale. Vous êtes tenu de vous affilier à une mutualité pour couvrir les gros risques (hospitalisation, opérations chirurgicales, accouchement, traitement d un cancer). Pour les petits risques vous n êtes pas obligé de vous assurer. Si toutefois vous souhaitez vous faire rembourser les frais d une visite chez votre médecin ou votre dentiste, vous paierez une cotisation supplémentaire. Tout bien considéré, la sécurité sociale des indépendants est assez limitée. Prenons l indemnité de maladie ou d invalidité: ce n est qu après trois mois sans revenus que vous toucherez une somme modique. Et la pension de retraite et de survie n est pas vraiment suffisante. Mieux vaut dès lors prévoir vous-même des couvertures complémentaires pour les cas d urgence et pour plus tard. Parlez-en à votre spécialiste en assurances de KBC Assurance. Crédits pour créateurs d entreprise Un crédit lancement? Vous songez à monter votre propre affaire, à installer votre propre cabinet, votre propre étude? Chez KBC Bank, vous trouverez les moyens financiers qui vous sont nécessaires. Pour un crédit lancement, nous tenons toujours compte de votre situation, de vos desideratas, de vos besoins spécifiques. En fonction de cela, nous choisissons ensemble un crédit d investissement, un crédit de caisse ou un leasing. Mais dans tous les cas, vous choisissez un package à vos mesures, parfaitement adapté à vos besoins et à votre planning financier pour les premières années. Un crédit d investissement? Vous envisagez de reprendre un cabinet existant ou de vous y associer? De racheter une pharmacie? Dans tous ces cas, un crédit d investissement assure un financement adéquat. Nous élaborons ensemble le plan de remboursement, sur la base des revenus que vous escomptez. Le cas échéant, nous pouvons convenir d une franchise de remboursement du capital pendant la phase initiale: vous commencez par payer les intérêts (déductibles au point de vue fiscal). Autres crédits possibles auprès de KBC Bank Plus tard aussi vous aurez sans doute besoin de crédits. Dans toutes les situations imaginables, vous pouvez vous adresser à KBC Bank pour un crédit approprié. Venez nous en parler. 7

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9 Guide pour profession libérale KBC Entreprise individuelle ou société QUAND ENVISAGER UNE MISE EN SOCIÉTÉ? Vous travaillez en étroite collaboration avec une autre personne? Dans ce cas, une société est souvent le moyen idéal de donner une forme juridique à vos liens de collaboration. Mais vous connaissez peut-être des collègues qui ont constitué une société d une personne. En fonction de la forme de société choisie, ils ont tracé une ligne de démarcation entre leurs finances privées et leur patrimoine professionnel. Surtout si vous devez réaliser de sérieux investissements d ordre professionnel, il est parfois rassurant de pouvoir laisser les risques et les dettes y afférents à votre société: vous ne serez personnellement responsable que dans une mesure limitée. Nous examinerons plus loin les différentes formes de sociétés qui s offrent à votre choix. Vous pouvez aussi consulter notre brochure Entreprise individuelle ou société. Avantages fiscaux à la loupe Une société vous offre naturellement des avantages fiscaux, même si les pouvoirs publics y ont tranché dans le vif au cours des dernières années. Moins d impôts et moins de cotisations de sécurité sociale Vous payez moins d impôts et moins de cotisations sociales. Vos revenus deviennent des revenus de votre société, qui vous rétribue comme dirigeant d entreprise. Pour le bénéfice de votre société, les taux d imposition sont sensiblement inférieurs à ceux de l impôt des personnes physiques. Normalement, un taux général de 33% est appliqué (à quoi s ajoute une contribution de crise de 3%). Les PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de taux d imposition plus bas, à partir de 24,50%. Le bénéfice est donc traité plus favorablement, au point de vue fiscal, que votre revenu professionnel personnel. Comme tous les revenus de votre société ne sont pas affectés à votre rémunération privée, vous gagnez moins à titre personnel. Résultat: vous payez non seulement moins d impôts des personnes physiques mais aussi moins de cotisations de sécurité sociale. De plus, tous les fonds qui sont drainés de la société vers vous, en tant que personne privée, n ont pas la qualification de revenu professionnel. Songez par exemple aux intérêts sur un compte courant, à la location de biens meubles et immeubles, aux dividendes, etc. qui sont soumis à un régime fiscal spécifique (taux distincts généralement inférieurs aux taux progressifs). S assurer une pension complémentaire Vous désirez constituer un capital pension pour plus tard? Vous pouvez le faire de manière fiscalement avantageuse au travers de votre société, par une assurance de groupe. Dans le chef de votre société les primes versées constituent des charges professionnelles déductibles (à condition que la somme de votre pension légale et de votre pension complémentaire reste inférieure à 80% de votre dernière rémunération annuelle brute normale). Lorsque vous partirez à la retraite (ou, dans certains cas, au plus tôt cinq ans auparavant), vous recevrez de votre société votre capital pension, qui est taxé de manière très favorable: sur l ensemble de ce capital, vous payerez une seule fois un impôt (hors additionnels communaux et contribution de crise) de 16,50% (fraction constituée par fonds de la société) et/ou de 10% (fraction constituée par fonds privés). 9

10 Incorporer votre habitation privée dans votre société ou louer vos locaux professionnels à votre société? De plus en plus de titulaires de professions libérales prennent en location leur habitation après l avoir intégrée dans leur société. Ou ils louent la partie professionnelle de leur habitation à leur société. En particulier si vous utilisez une partie de votre maison à des fins professionnelles, cela vaut la peine de l envisager. Si votre société achète un immeuble, quelles en sont les conséquences? Votre société peut pratiquer des amortissements sur la valeur totale de l immeuble, même pour la partie que vous n affectez qu à votre usage privé. Votre société peut déduire l intégralité des intérêts de l emprunt à titre de charges professionnelles. Tous les frais d entretien, les primes d assurances, le précompte immobilier et autres charges sont également soustraits du bénéfice imposable de votre société. Pour la partie de l immeuble qui vous sert d habitation, vous devez toutefois payer un loyer en tant que particulier. Pour votre société, ce loyer s ajoute au bénéfice imposable. Si vous ne payez pas de loyer, vous serez taxé comme particulier sur un avantage de toute nature (favorable, car fixé sous forme de forfait). Vous voulez détacher ultérieurement votre habitation privée de votre société? Dans les formes de sociétés qui requièrent l intervention d un notaire, cela ne peut se faire que par un acte authentique pour lequel vous payerez des droits d enregistrement (exonération possible pour une SPRL, dans certains cas) et des frais de notaire. Sur la plus-value, votre société paiera dès lors encore l impôt des sociétés. Vous préférez garder votre habitation dans votre patrimoine personnel? Vous pouvez alors louer la partie professionnelle à votre société. Il ne s agit pas uniquement des locaux à usage professionnel mais aussi des choses mobilières : décoration intérieure, meubles, etc. En louant tout cela à votre société, vous transformez des revenus professionnels lourdement taxés en revenus mobiliers et immobiliers sur lesquels vous payez moins d impôts. Dans votre bail, vous stipulez par exemple aussi que les travaux de peinture et le précompte immobilier sont à la charge du locataire. Pour beaucoup de titulaires de professions libérales, il s agit là d une possibilité séduisante, mais attention: la loi a bien entendu fixé des limites au système. Parlez-en avec votre comptable ou à votre contact auprès de KBC Banque & Assurance. Plus de charges aussi Opter pour une société signifie parfois aussi opter pour des charges supplémentaires C est ainsi que, suivant le type de société choisi, vos obligations administratives et comptables deviennent beaucoup plus lourdes. Certaines formes de sociétés doivent obligatoirement être constituées par-devant notaire. De même, toute modification aux actes constitutifs ou aux statuts doit être constatée par acte authentique. Pour son intervention, le notaire perçoit non seulement des droits d enregistrement mais aussi, cela va sans dire, des honoraires. Par ailleurs, dans certaines sociétés, il faut établir des comptes annuels, parfois aussi un rapport dans lequel les administrateurs/ gérants rendent compte de leur gestion. En principe, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique, ce qui entraîne des frais. L établissement des comptes annuels 10

11 Guide pour profession libérale KBC incombe à l organe d administration de la société. Mais il peut parfois être indiqué de recourir à un comptable, à un expert-comptable, à un conseil fiscal ou fiscaliste. Ces spécialistes demanderont bien entendu une rémunération. Par ailleurs, certaines sociétés sont tenues de faire contrôler leurs comptes annuels par un commissaire qui doit être membre de l Institut des réviseurs d entreprises. Un commissaire peut également être chargé du contrôle des comptes annuels sur une base volontaire. Le contrôle de la comptabilité implique forcément des frais. Votre comptabilité devient plus compliquée, partant plus chère L évaluation que vous devez faire n est donc pas seulement de nature fiscale: l impôt des sociétés est naturellement bien plus avantageux que l impôt des personnes physiques. Mais une société paie plus d impôts sur les revenus mobiliers. Le jeu en vaut-il la chandelle? Les avantages compensent-ils les inconvénients? De l activité professionnelle indépendante à la société Il est un autre facteur que vous ne devez pas perdre de vue: si vous travaillez déjà comme indépendant et que vous passez en société, vous cessez votre activité indépendante. En fait, votre société reprend vos activités privées. Si vous cessez votre activité indépendante, vous devez payer des impôts sur les plus-values de cessation. Pour apporter ces plus-values dans le capital de votre société, vous devez faire évaluer votre activité professionnelle par le commissaire ou, à défaut, par un réviseur d entreprises. Cette évaluation ne porte pas uniquement sur les éléments matériels tels que les installations, les appareils et l aménagement. Votre réputation professionnelle, votre clientèle ou patientèle, votre droit d établissement sont également pris en compte. En fait, vous vendez tout à votre société. A ce goodwill est attaché un prix (le pas-de-porte ). Les plus-values de cessation que vous réalisez comme indépendant sont soumises à différents taux d imposition: 16,50% pour les plus-values sur immobilisations incorporelles jusqu à concurrence de vos profits nets des quatre dernières années précédant la cessation (si vous avez déjà 60 ans au moment où vous passez en société); 16,50% pour les plus-values sur immobilisations corporelles; 33% pour les plus-values sur immobilisations incorporelles jusqu à concurrence de vos profits nets des quatre dernières années précédant la cessation (si vous passez en société avant l âge de 60 ans); le taux progressif ordinaire de l impôt des sociétés à mesure que les plus-values sur immobilisations incorporelles dépassent vos profits nets imposables des quatre dernières années. A ces pourcentages il faut ajouter les additionnels communaux. Ces taux d imposition sont somme toute avantageux par rapport aux taux progressifs (jusqu à 50%) de l impôt des personnes physiques. Amortissements supplémentaires Pour une analyse coûts-avantages complète, vous devez tenir compte de cet autre avantage de votre passage en société: vous pouvez pratiquer des amortissements supplémentaires. Vous pouvez amortir le goodwill que votre société paie pour reprendre votre activité professionnelle sur un certain nombre d années. Votre société bénéficie ainsi, par exemple pendant les dix premières années, d une possibilité de déduction fiscale supplémentaire: vos revenus restent exonérés 11

12 d impôts jusqu à concurrence de ces amortissements. Pour le financement de votre société, vous avez le choix entre ces possibilités: soit vous apportez vous-même des capitaux ou vous prêtez personnellement une somme à votre société, soit vous demandez un crédit à la banque. Pour le goodwill aussi, vous pouvez contracter un emprunt si vous souhaitez que votre société vous verse directement le prix de vente. Les intérêts de cet emprunt sont en principe fiscalement déductibles dans le chef de votre société. Par l emprunt vous recevez d emblée le prix de vente de votre affaire à titre privé: vous pouvez investir cet argent ou l utiliser pour vos dépenses personnelles. QUELLE FORME DE SOCIÉTÉ? Il existe différents types de sociétés. Vous travaillez avec un collègue? Ou avec plusieurs? En principe, l éventail complet des formes de sociétés possibles vous est ouvert. Seulement, il y a gros à parier que votre ordre ou votre association professionnelle limitera les possibilités de choix. Il convient dès lors de prendre préalablement des informations à ce sujet. Fonder une société demande une préparation approfondie. Vous devez choisir entre différentes formes de sociétés et peser le pour et le contre de chacune d elles. Nous avons dit plus haut que beaucoup de personnes passent en société pour créer une séparation nette entre leurs finances privées et le patrimoine professionnel. Mais la question de savoir si cette séparation est réellement aussi stricte qu elles le souhaitent et si les associés ne sont responsables sur leur patrimoine privé qu à concurrence de leur apport dans la société dépend de la forme de société choisie. Dans ce contexte, il est essentiel d expliquer la notion de personnalité juridique. La notion de personnalité juridique Le Code des sociétés ne définit pas la notion de personnalité juridique. Il ne fait qu énumérer les formes de sociétés auxquelles il confère la personnalité juridique. Une société dotée de la personnalité juridique est considérée comme une entité autonome ayant des droits et devoirs propres, indépendants de ceux de ses associés partenaires. Le fait qu une société jouisse de la personnalité juridique a pour principale conséquence de créer un patrimoine (professionnel) dissocié du patrimoine (privé) des associés partenaires. 12

13 Guide pour profession libérale KBC En Belgique, les sociétés acquièrent traditionnellement la personnalité juridique lors de la passation de l acte constitutif. Mais depuis le 1er juillet 1996, il en va autrement: une société acquiert la personnalité juridique à partir du moment où un extrait de l acte constitutif est déposé au greffe du tribunal de commerce. La Code des sociétés confère la personnalité juridique aux formes de sociétés suivantes (nous utiliserons ici les abréviations officielles): La société en nom collectif (SNC): société contractée entre associés solidairement responsables, en vue d exercer une activité civile ou commerciale. La société en commandite simple (SCS): société contractée entre un ou plusieurs associés solidairement responsables, appelés associés commandités, et un ou plusieurs bailleurs de fonds, appelés associés commanditaires. La société en commandite par actions (SCA): société contractée entre un ou plusieurs associés solidairement responsables, appelés associés commandités, et un ou plusieurs associés commanditaires qui ont la qualité d actionnaire et qui s engagent à concurrence d un apport déterminé. La société privée à responsabilité limitée (unipersonnelle) (SPRL(U)): société constituée par une ou plusieurs personnes qui ne s engagent qu à concurrence de leur apport, dans laquelle les droits des associés ne sont transmissibles que sous certaines conditions. La société anonyme (SA): société dans laquelle les associés ne s engagent qu à concurrence d un apport déterminé et dans laquelle les actions sont en principe librement cessibles. La société coopérative à responsabilité limitée (SCRL): société composée d associés dont le nombre et les apports sont variables, dans laquelle les associés ne répondent des dettes de la société qu à concurrence de leurs apports. La société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI): société également composée d associés dont le nombre et les apports sont variables, mais qui répondent de manière illimitée et solidaire des dettes de la société. Les sociétés sans personnalité juridique sont: la société ayant un objet civil ou un objet commercial et la société commerciale momentanée. Nous n aborderons pas ici ces formes de sociétés. Une société est en principe formée par un contrat en vertu duquel deux personnes au moins conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but d exercer une ou plusieurs activités nettement circonscrites et de partager le bénéfice qui en résulte. Le Code des sociétés permet qu une SPRL soit constituée par une seule personne physique. C est alors une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU). De nombreux titulaires de professions libérales adoptent cette forme. Au demeurant, une personne physique ne peut constituer qu une seule SPRL d une personne. Si cette même personne physique constitue une autre SPRLU ou si elle devient hormis le cas de décès l associé unique d une autre SPRLU, elle est censée cautionner les engagements de cette autre SPRLU. Cette responsabilité solidaire dure jusqu à ce qu un nouvel associé soit admis dans l autre SPRLU qui devient de ce fait une SPRL de plusieurs personnes ou jusqu à ce que la dissolution de l autre SPRLU soit rendue publique. Les sociétés auxquelles le Code des sociétés confère la personnalité juridique sont des sociétés commerciales. 13

14 Si vous ne déployez pas une activité commerciale mais une activité civile et que vous optez pour une des formes de sociétés précitées, vous avez une société civile sous la forme d une société commerciale. Votre société suit alors les règles du Code des sociétés. Mais par le fait que votre société n est pas commerçante, elle ne peut pas, par exemple, être déclarée en faillite: seuls peuvent l être les commerçants. Nous passons ici en revue les différentes formes de sociétés jouissant de la personnalité juridique, avec les avantages et les inconvénients qu elles comportent. Comme nous l avons déjà dit, toutes les formes de sociétés ne vous sont pas accessibles: cela dépend de l association professionnelle ou de l ordre auquel vous appartenez. Renseignez-vous auprès d eux. Les différentes formes de sociétés en détail La société en nom collectif (SNC) La société en nom collectif ou SNC est la forme de société la plus simple. C est une pure société de personnes. Cela signifie en principe que: la société est dissoute par le décès d un associé; un associé ne peut pas vendre ou donner ses droits dans la société sans le consentement des autres associés; toutes les décisions, sauf les décisions de gestion, sont prises à l unanimité. Ce type de société est assorti d un minimum de règles formelles. En d autres termes, il y a peu de procédures juridiques. Dans une SNC, les associés sont dotés d une responsabilité illimitée et solidaire. Cette société n est à recommander que lorsque le risque d entreprise est limité. Des entrepreneurs qui font le commerce ensemble et qui, pour l une ou l autre raison, ne tiennent pas à constituer une SPRL, une SA ou une SCRL peuvent former une SNC au lieu d une société de fait. Ils peuvent ainsi éviter de gros problèmes, par exemple lorsqu une action est engagée devant un tribunal. Principaux avantages de la SNC: Pour sa constitution, l intervention d un notaire n est pas requise. Un acte sous seing privé suffit, sauf en cas d apport d un (droit réel sur un) bien immobilier. Les droits des associés ne sont pas transmissibles sans l accord des autres associés, de sorte que le caractère familial est facilement garanti. 14

15 Guide pour profession libérale KBC Il y a des obligations limitées en ce qui concerne la publicité des documents, tels les comptes annuels. Il n y a aucune exigence de capital minimum. Principaux inconvénients de la SNC Tous les associés répondent de manière solidaire et illimitée des dettes de la société. Avant la loi du 13 avril 1995, la constitution d une SNC n était pas soumise à des exigences formelles. Chaque société de fait qui était formée entre associés coopérants devait par conséquent être qualifiée comme telle. Pour acquérir la personnalité juridique, il faut désormais déposer un extrait de l acte constitutif. Et ce dépôt a définitivement supprimé la qualification de la société de fait à finalité commerciale comme SNC (irrégulière). C est en tout cas la raison pour laquelle le nombre de SNC existantes s est stabilisé depuis La société en commandite simple (SCS) La société en commandite simple ou SCS diffère de la SNC par le fait qu en plus des associés dotés d une responsabilité illimitée (les associés commandités), il y a des bailleurs de fonds (les associés commanditaires) dont la responsabilité est limitée. Les associés commanditaires ne peuvent pas s immiscer dans la gestion de la société, et leur nom ne peut pas figurer dans sa dénomination. Leur action se limite à l apport de capitaux, ce qui leur donne droit à une portion du bénéfice. Leur part dans la perte éventuelle est limitée au capital qu ils ont apporté. Principaux avantages de la SCS Les avantages sont identiques à ceux de la SNC, à cette différence près que les associés commanditaires ne sont obligés qu à concurrence de leur apport. Il en résulte une situation plus attractive pour les bailleurs de fonds. Contrairement à ce qu il en est pour d autres formes de sociétés, le Code des sociétés n exige pas le dépôt du double de l acte constitutif de la SCS où figurent naturellement les noms de tous les associés (commandités et commanditaires) au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, l extrait à déposer de l acte constitutif ne doit pas indiquer les noms des associés commanditaires, du moins pour autant qu ils aient entièrement libéré leur apport. En d autres termes, les associés commanditaires d une SCS peuvent rester anonymes. Principaux inconvénients de la SCS Les inconvénients sont les mêmes que ceux d une SNC, à ceci près que les associés commanditaires ne peuvent accomplir aucun acte de gestion, même en vertu d une procuration. Dans le cas contraire, ils sont solidairement tenus, envers les tiers, des engagements de la société dans lesquels ils sont intervenus. Si le nom d un associé commanditaire figure dans la dénomination de la société, et s il a coutume de s ingérer dans les affaires de la société, il sera même tenu des engagements auxquels il n aura pas pris part personnellement. La SCS ne peut pas distribuer de bénéfice aussi longtemps qu il y a une perte reportée. Les associés commanditaires peuvent être obligés par des tiers à rembourser les dividendes qui leur ont été versés, lorsqu ils n ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S il y a dans ce cas fraude, mauvaise foi ou négligence, l associé commanditaire peut obliger le gérant à payer la somme qu il a dû restituer (à la demande de tiers). Le nombre de SCS existantes est resté plus ou moins sta- 15

16 ble au cours des dernières années et représente environ le double du nombre de SCA. La société en commandite par actions (SCA) A l instar de la société en commandite simple, la société en commandite par actions connaît deux types d associés: les associés commanditaires et les associés commandités. La grande différence réside dans le fait que les actions peuvent être au porteur, comme dans la SA. La SCA combine les avantages d une société de personnes (administration stable) avec ceux d une société de capitaux (actions au porteur). Le gérant statutaire jouit d un statut particulièrement protégé, vu que sa démission requiert en règle générale non seulement une modification des statuts mais aussi son propre accord. Pour ce qui concerne le capital, les dispositions légales qui régissent la SA sont expressément déclarées applicables à la SCA (art. 657 du Code des sociétés). Principaux avantages de la SCA Comme dans la SCS, les associés commanditaires ne sont engagés qu à concurrence de leur apport. Les actions sont en principe au porteur et librement transmissibles. Les actions au porteur peuvent être cédées par don manuel. Principaux inconvénients de la SCA Comme dans la SCS, les associés commandités répondent solidairement et indéfiniment de la totalité des dettes sociales. Les associés commandités ne peuvent accomplir aucun acte de gestion, à moins qu ils soient porteurs d une procuration. L associé commandité qui signe pour la société autrement qu en vertu d une procuration est solidairement tenu envers les tiers des engagements de la société. La SCA doit être constituée par acte notarié. La SCA doit satisfaire à toutes les obligations comptables en matière de publication et doit respecter différentes obligations administratives. Le capital minimum requis par la loi est assez important (voir plus loin sous SA en ce qui concerne le capital, la SCA suit le régime de la SA). Dans le cadre de la succession, la SCA est de plus en plus choisie comme type de société. Bien que la SCA reste apparemment la forme juridique la moins courante, leur nombre a plus que décuplé ces dix dernières années La société privée à responsabilité limitée (SPRL) Initialement, il y avait d importantes différences entre la société privée à responsabilité limitée (SPRL) et la société anonyme (SA). La SPRL se caractérisait par une structure ou une organisation plus simple, des prescriptions limitées pour sa constitution et des obligations de publication moins rigoureuses. Moins de tracasseries administratives, donc. A la suite de toute une série de modifications de la législation, la distinction entre la SA et la SPRL s est de plus en plus estompée. La principale différence qui subsiste réside dans le caractère privé de la SPRL: le transfert de parts (notamment par vente, donation, héritage) y est subordonné à des règles très strictes. En ce faisant, le législateur a voulu empêcher que les parts d une SPRL passent en mains étrangères sans l accord des coassociés. C est ce qu on entend par société privée. 16

17 Guide pour profession libérale KBC Principaux avantages de la SPRL Tous les associés ne sont engagés qu à concurrence de leur apport dans la société. Les actions ne sont transmissibles aux tiers qu à des conditions très strictes, de sorte que le caractère familial de la société est garanti. Le capital minimum requis par la loi n est pas tellement important et ne doit être libéré que partiellement lors de la constitution. Le capital souscrit doit atteindre au minimum euros, dont euros à libérer immédiatement. De plus, chacune des parts sociales doit être libérée d un cinquième au moins. Chaque part correspondant à un apport total ou partiel en nature (soumis au contrôle révisoral) doit être entièrement libérée sans délai. Depuis le 1er septembre 1987, chaque commerçant, entrepreneur ou titulaire d une profession libérale peut constituer seul une société. Cette société d une personne doit obligatoirement adopter la forme d une SPRL unipersonnelle (SPRLU). Toutes les dispositions régissant la SPRL ordinaire sont en principe d application analogue à la SPRL unipersonnelle. La principale différence entre les deux est que le capital minimum à libérer dans une SPRLU constituée après le 2 août 2004 représente le double de celui d une SPRL ordinaire. Les SPRLU existantes disposent depuis cette date d un délai d un an pour libérer leur capital de euros, à moins qu elles soient dissoutes pendant cette année. Si le capital n est pas libéré dans ce délai, l associé unique de la SPRLU sera personnellement et solidairement tenu de tous les engagements de la société, jusqu à ce que sa dissolution soit rendue publique ou que le capital de euros ait été effectivement versé. Le nombre de SPRLU actives en Belgique a presque quintuplé au cours des dernières années. Principaux inconvénients de la SPRL Un acte notarié est nécessaire pour la constitution d une SPRL. Cette société est soumise à des obligations comptables et administratives très sévères. Avec la SA, la SPRL est le type de société le plus courant en Belgique. Le nombre de SPRL existantes a légèrement augmenté au cours des dernières années et dépasse même celui des SA. La société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU) La société anonyme (SA) Bien que le législateur ait conçu cette forme de société pour les entreprises de grande taille disposant de moyens financiers importants, les entreprises familiales de petite et moyenne dimension peuvent également adopter la forme de SA. La SA reste avant tout une société de capitaux: une société qui peut récolter anonymement des capitaux. L organisation administrative plus rigide et plus compliquée et le capital minimum plus élevé de ce type de société sont les différences majeures par rapport à la SPRL. Ces facteurs peuvent aussi constituer un obstacle à la création d une SA. Dans les sociétés anonymes, les actions sont généralement au porteur et, en principe, librement cessibles. Des actions peuvent cependant être mises au nominatif et le transfert d actions peut être restreint par les statuts (dans certaines limites). Dans ce cas, la SA a un 17

18 caractère privé, ce qui réduit significativement les différences réelles entre la SA et la SPRL. Principaux avantages de la SA Tous les associés ne sont engagés qu à concurrence de leur apport. Les actions sont en principe au porteur et librement transmissibles. Les actions au porteur peuvent être cédées par don manuel. Principaux inconvénients Un acte notarié est requis pour la constitution d une SA. Les garanties pour le maintien du caractère familial de la société sont moins bonnes. Le processus décisionnel est assez compliqué et il y a des obligations comptables et administratives très strictes. Le capital minimum requis est assez important. Le capital souscrit doit atteindre au minimum euros, à libérer intégralement dès la constitution. Au-delà de ce montant, chacune des actions doit être libérée d un quart au moins. Chaque action correspondant à un apport total ou partiel en nature (soumis au contrôle révisoral) doit être entièrement libérée dans un délai de cinq ans. une part fixe (avec un minimum fixé par la loi) et une part variable. Il existe deux sortes de sociétés coopératives: la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) et la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI). Comme dans la pratique, la plupart des sociétés coopératives existantes ont limité leur responsabilité, nous n énumérerons ici que les principaux avantages et inconvénients de la société coopérative à responsabilité limitée. Principaux avantages de la SCRL Tous les associés (au moins trois) ne sont engagés qu à concurrence de leur apport. Pour ce qui concerne la part variable du capital, les associés peuvent entrer et sortir facilement. La SCRL offre une bien plus grande liberté que la SA et la SPRL en matière de dispositions statutaires. Le minimum légal de la part fixe du capital n est pas très important: euros, dont doivent être libérés dès la constitution. En outre, chacune des parts doit être libérée d un quart au moins. Chaque part correspondant à un apport total ou partiel en nature (soumis au contrôle révisoral) doit être entièrement libérée dans les cinq ans à dater de la constitution. La SA est un peu moins répandue que la SPRL. Le nombre de SA opérant en Belgique est pratiquement resté inchangé ces dernières années. La société coopérative Principaux inconvénients de la SCRL La constitution d une SCRL ne nécessite pas l intervention d un notaire. Il y a des obligations comptables et administratives très rigoureuses. La société coopérative est celle qui se compose d associés dont le nombre et les apports sont variables. C est pourquoi le capital de cette société comprend toujours Le nombre de sociétés coopératives présente une nette tendance baissière depuis une dizaine d années. 18

19 Guide pour profession libérale KBC Pour des sujets spécifiques (les parts ou actions et leur transmissibilité, la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main, l administration et la représentation, le contrôle, l assemblée générale des actionnaires et la transformation d une société en une autre forme juridique), nous renvoyons à notre brochure Entreprise individuelle ou société, dans laquelle ces sujets sont traités en détail. Investir par le biais de votre société ou à titre privé? Le précompte mobilier qui est éventuellement retenu n est pas un impôt définitif mais un acompte à valoir sur ce que vous paierez finalement au titre d impôt des sociétés. Si vous devez payer sur votre produit d intérêts un impôt des sociétés de 33,99% au lieu d un précompte mobilier de 15%, il va sans dire que cela pèsera lourdement sur le rendement net de vos placements. Parlez-en en tout cas avec votre comptable et avec votre conseiller KBC Epargne et Placements. Que faire avec le bénéfice de votre société? A vous de juger: chaque euro que votre société vous verse à titre de rémunération est passible de l impôt des personnes physiques. Vous décidez de maintenir le bénéfice dans la société? Cela aussi a des inconvénients. Premièrement, vous ne pouvez pas, avec l argent de votre société, régler simplement vos dépenses privées, car la société ne peut pas prendre en charge les engagements propres de tiers (les engagements de son (ses) actionnaire(s)) sans qu elle n en tire ou attende un avantage direct ou indirect. De plus, cet avantage doit être proportionnel à l importance de l engagement du tiers que la société prend en charge. Et deuxièmement, un investissement par le biais d une société est moins avantageux qu un investissement privé. En effet, le principe du précompte libératoire ne s applique pas aux sociétés. Le produit de votre investissement est plus lourdement taxé pour votre société qu à l impôt des personnes physiques: ce produit est simplement une portion de votre bénéfice imposable. 19

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