CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE NOOCH

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE NOOCH 02-2015"

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE NOOCH Article 1 Définitions Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante : Vendeur : Nooch (numéro SIREN : ) Rue Albert Camus Les Clayes-sous-Bois France Courriel : Client(s) : personne(s) physique(s) majeure(s), ayant la qualité de consommateur, acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site Internet ; Site : site marchand accessible depuis la version française du site Internet ; Commande(s) : ordre(s) d achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du site Internet ; Partie(s) : Client et/ou Vendeur ; Produit(s) : bien(s) et/ou service(s) proposé(s) à la vente par le Vendeur sur le site Internet Article 2 Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restriction ni réserve, à l ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. En outre, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, des caractéristiques principales et des descriptifs des Produits avant toute passation de Commande, de sorte que le choix et l achat d un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les catalogues, prospectus, publicités, notices, photographies, graphismes, et/ou tout autre document de nature commerciale réalisé ou mis à disposition du Client sur le Site n ont

2 qu une valeur indicative et non contractuelle et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits s entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En outre, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d un enregistrement informatique et peuvent, par ailleurs, être éditées par le Client, par le moyen de leur impression. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve la possibilité d adapter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à ces adaptations ou modifications, et ce à compter de leur mise en ligne. Ainsi, la version des conditions générales de vente applicable à l achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client. Article 3 Commandes 3.1. Capacité du Client Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site et garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente Passation de la Commande Les offres de vente présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Luxembourg, Suisse, USA, Délais indicatifs de livraison de 3 à 8 jours ouvrés. Le délai de livraison est garanti vers ces 7 destinations. Les Commandes sont passées en langue française, Anglaise et en euros.

3 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu il désire commander. Il est précisé que les offres de Produits sont valables tant qu elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l accès à Internet et de l utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site. Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse et mot de passe personnel). Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (concernant aussi bien l ouverture de son compte Client lors de la première Commande que le formulaire de commande pour chaque Commande) et s engage sur la véracité de ces dernières : nom et prénom(s) ; date de naissance ; adresse personnelle ; adresse de livraison (le cas échéant) ; numéro de téléphone ; adresse électronique ; type de carte de paiement, numéro de carte, date d expiration et cryptogramme de la carte. Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes. En cas d inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le cas échéant, le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. En conséquence, il appartient au Client de vérifier l exactitude de la Commande et de procéder immédiatement à la rectification de toute erreur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences, notamment en terme de retard ou d erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client Confirmation de la Commande Une fois la Commande validée par le Client par son «double clic», un de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l ensemble de ces

4 informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison, sous réserve de la fourniture par le Client d une adresse électronique valable. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, le Vendeur s engage à en informer le Client par dès connaissance de cette indisponibilité et, le cas échéant, du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. En cas d indisponibilité définitive du Produit, de refus du Client d attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d un produit de remplacement, et sauf si cette indisponibilité résulte d un cas de force majeure, telle que définie à l article 10.2 des présentes, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente (30) jours suivant la date effective du paiement. Le remboursement s effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. En outre, la Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur le Site. Le Vendeur n a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les Commandes d un même Produit en quantités importantes. La vente ne sera considérée comme définitive qu après l envoi au Client de la confirmation de l acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l intégralité du prix. Conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de demander des pièces justificatives d identité. En pareil cas, le Client en sera également informé par et/ou par téléphone et aura alors la possibilité d annuler sa Commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser la Commande dans le cas d une erreur typographique manifeste conduisant à l affichage d un «vil prix», et ceci au moment de la Commande passée par le Client Suivi de Commande Le Client pourra consulter l état de traitement de sa Commande en consultant son compte personnel sur le Site. Article 4 Tarifs Le Vendeur informe le Client, sur le Site, du prix des Produits par voie de marquage, d étiquetage, d affichage ou tout autre procédé approprié.

5 Dans l hypothèse où le prix ne pourrait être raisonnablement calculé à l avance du fait de la nature du bien, le Vendeur fournira le mode de calcul du prix et, s il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l avance, le Vendeur mentionnera qu ils peuvent être exigibles. Le consentement exprès du Client sera exigé pour tout paiement supplémentaire venant s ajouter au prix de l objet principal du contrat de vente. En d autres termes, le paiement supplémentaire ne pourra pas résulter d un consentement du Client donné par défaut, notamment en cas d options payantes non sollicitées par le Client. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu indiquée sur le Site. Le Vendeur se réservera le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l achat, y compris ses frais. En cas d erreur typographique manifeste, conduisant à l affichage d un «vil prix», la vente pourra être annulée, comme mentionné à l article 3.3. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Article 5 Conditions de règlement Le prix des Produits et participations aux frais de livraison est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande par voie de paiement sécurisé (SCELLIUS) par carte bancaire (Visa et MasterCard). Le compte de la carte bancaire utilisée par le Client sera débité au moment de la validation de la Commande. L ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d exercer son droit de rétractation ou d annulation ultérieure de la Commande. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d annuler la livraison des Commandes en cours à destination

6 du Client, de suspendre l exécution de ses obligations, de diminuer ou d annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. QUELS SONT LES MODES DE LIVRAISON? Nooch vous propose les modes de livraison suivants : - Livraison en Colissimo pour la France Métropolitaine - Livraison en Coli Poste international pour le reste du monde. Article 6 Livraison Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l expédition de la Commande par le Vendeur, à l adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site. PAYS DÉLAI TARIF FRANCE MÉTROPOLITAINE 2-4 jours ouvrés 7,90 EUROPE & SUISSE 4-6 jours ouvrés 12,90 INTERNATIONAL jours ouvrés 22,90 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précités. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, de sorte que tous retards de livraison ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Néanmoins, si les Produits commandés n ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L et L du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le remboursement s effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. En cas de force majeure ou si le retard est imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions des articles L à L du Code de la consommation ne seront pas applicables. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu il a lui-même choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c est au transporteur qu il appartient d effectuer la livraison et ne dispose d aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

7 Le Client est tenu de vérifier l état des Produits livrés. Il dispose d un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour formuler, par lettre recommandée avec avis de réception, toutes réserves ou réclamations relatives à un défaut apparent ou à l endommagement lors de la livraison des Produits, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d avoir respecté ce formalisme, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente. Article 7 Echange des Produits Le Client dispose d un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits pour procéder à leur échange. Le remboursement s effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client et au plus tard dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits objets de la demande d échange par le Vendeur. Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d origine, complets, en parfait état, étiquetés, non lavés et accompagnés de l original de la facture. Les Produits utilisés, endommagés, salis, lavés ou incomplets ne seront pas échangés. Le Client devra retourner les Produits à l adresse suivante : Nooch (numéro SIREN : ) Rue Albert Camus Les Clayes-sous-Bois France Courriel : Le retour des Produits relève de la responsabilité du Client. Les frais d emballage et d expédition sont entièrement à la charge du Client. L échange ne sera effectif, et le remboursement effectué le cas échéant, qu après réception et contrôle des Produits par le Vendeur. La charge de la preuve, concernant l échange des Produits, incombe au Client. Par exception, les Produits confectionnés spécialement pour le Client, du sur-mesure notamment, ne sont pas soumis au droit d échange et ne pourront par conséquent pas être remboursés.

8 Article 8 Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits au Client n aura lieu qu au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le risque de perte et de détérioration ne sera transféré au Client qu à la livraison des Produits commandés, soit au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf dans l hypothèse où le Client s est chargé de faire appel à un transporteur qu il a choisi, dans les conditions énoncées à l article 6 des présentes conditions générales de vente. Article 9 Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d origine et en parfait état dans les vingt (20) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les Produits retournés par le Client doivent être dans leur état d origine et complets (emballage, accessoires, étiquette, notice, etc.), accompagnés de la facture d achat. Les Produits ne doivent également pas avoir été portés ou lavés. Les Produits utilisés, endommagés, salis, lavés ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l aide du formulaire de rétractation disponible à l Annexe 1 des présentes conditions générales de vente, ou de toute autre déclaration, dénuée d ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par voie postale ou électronique à condition toutefois, pour le Client, de se ménager la preuve de cet envoi et de la réception de la demande de rétractation. En cas d exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de remboursement, le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n occasionne aucun frais pour le Client. En cas d usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

9 En cas de demande d échange, toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu à compter de la réception par le Vendeur du (des) Produit(s) retourné(s) par le Client. Le Client doit retourner les Produits à l adresse suivante : Nooch (numéro SIREN : ) Rue Albert Camus Les Clayes-sous-Bois France Courriel : Le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le transfert des risques ne sera effectif qu après réception du (des) Produit(s) par le Vendeur et vérification de leur état. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l article L du Code de la consommation, et notamment aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Article 10 Garanties et force majeure Garanties Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ; de la garantie légale contre les vices cachés provenant d un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l utilisation. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

10 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d entretien de la part du Client, comme en cas d usure normale du Produit, d accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d un vice. Les réclamations effectuées au titre des garanties devront être adressées par le Client par courrier recommandé avec demande d avis de réception à l adresse suivante : Nooch (numéro SIREN : ) Rue Albert Camus Les Clayes-sous-Bois France Courriel : L utilisation du Site implique la connaissance et l acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l Internet et des technologies qui y sont liées, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d incident lié à l utilisation de l ordinateur, de l accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site. Les articles L , L et L du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits intégralement à l Annexe 2 des présentes conditions générales de vente Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des Parties, qu elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuit déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l incendie, l inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l impossibilité d être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique à l adresse renseignée par le Client lors de l enregistrement de sa Commande, dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des évènements, le

11 contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l évènement. Si l évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et le Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu aucune des Parties ne puisse prétendre à l octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Article 11 Données personnelles Informations et libertés L archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable conformément à l article 1348 du Code civil. En application de la loi n du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, le Client sera susceptible de choisir s il souhaite recevoir du Vendeur, des offres commerciales ou être informé d opérations particulières via courrier électronique. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le Site. Le traitement des informations communiquées par l intermédiaire du Site a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro v 0. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d un droit d accès permanent, de modification, de rectification et d opposition s agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site. Article 12 Propriété intellectuelle Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12 En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriétaire intellectuelle sur la marque NOOCH ainsi que sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s interdit donc toute reproduction ou exploitation de la marque NOOCH ainsi que desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Article 13 Divisibilité La nullité d une clause contractuelle n entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de ventes. Les autres clauses resteront applicables à la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. L inapplication temporaire ou permanente d une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets. Article 14 Droit applicable et langue Les présentes conditions générales de vente et les contrats de vente conclus en application de celles-ci sont régis et soumis au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Article 15 Litiges Tous les litiges auxquels les contrats de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Article 16 Information précontractuelle Acceptation du Client Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces.

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Expedicar est une plateforme web, accessible à l adresse www.expedicar.fr (le «Site») exploitée par la société Freecars, société par actions simplifiée au capital de 43 013

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Conditions Générales de Vente aux particuliers.

Conditions Générales de Vente aux particuliers. Conditions Générales de Vente aux particuliers. Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La SARL Les Editions La Madolière, domiciliée 107 rue de la Mairie 27150

Plus en détail

Extension de garantie AUDI. I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI

Extension de garantie AUDI. I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI Extension de garantie AUDI I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI 1. La société «Volkswagen Group France» Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 7.750.000,00

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

Document d Informations Contractuelles

Document d Informations Contractuelles Email :info@.fr Vente en reunion de l Hôte(sse ) Je souhaite recevoir les informations par e-mail Mode de paiement prévu Espèces Chèque CB / Visa / Eurocard-Mastercard Fast Party Atelier Déco Fragrance

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DERNIERE MAJ DU 17/03/2011 Article 1 Le vendeur ATELIER DU CAVIAR 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris contact@atelierducaviar.fr 508 580 073 R.C.S CNIL : n 1486517

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl Conditions Générales de Vente So Gourmets! Sàrl 1 Champs d application des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente réglementent toutes les prestations et produits offerts

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba)

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) 1. APPLICATION Nos achats sont régis exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières du bon de commande.

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la société «OBY

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client à la librairie au 05 56 04 68 00.

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client à la librairie au 05 56 04 68 00. Conditions générales de vente Art 1 : Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les commandes reçues par librairiegeorges.com et sont valables au moment où la

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DESIGNATION DES PARTIES Les conditions générales de vente ci-après (que l on dénommera ensuite CGV) régissent l ensemble des relations contractuelles entre d une part Marianne

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le site est la propriété de l entreprise Atelier Pleine Fleur en sa totalité, ainsi que l ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la marque BAIGNALO et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE B&YOU 10 juin 2014 Nous vous présentons les conditions dans lesquelles nous commercialisons auprès de nos clients B&YOU des équipements (carte SIM, téléphone mobile,

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par Zoé & Compagnie, représenté par Isabelle KERBIRIOU. dont le siège social est situé à 6 les pièces de la croix,

Plus en détail

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Esprit Commerce www.espritcommerce.com service.client@espritcommerce.com LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Du 12 Septembre 2012 Article 1 : Clause générale Article 2 : Produits Article 3 : Prix

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation contractuelle entre d une part, «Alphonse

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Champs d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter de leur mise en ligne en date du..., sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. GENERALITES 1.1 Les présentes conditions générales d achat régissent les relations entre d une part Sapa RC Profiles NV/SA et Remi Claeys Aluminium S.A. à Lichtervelde,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Page 1 sur 5 Table des matières 1. FICHE de SUIVI D AMENDEMENTS... 3 2. GENERALITES... 4 3. DEVIS ET BONS DE COMMANDE... 4 4. PRIX... 4 5. FACTURES ET PAIEMENTS... 4 6. DELAIS...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande.

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de fixer la liste des règles qui régissent chaque accord passé entre FD Eclairage et son client. Toute commande effectuée sur le site www.fdeclairage.com.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE SUDPERMIS.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE SUDPERMIS.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE SUDPERMIS.FR 1. OBJET INFORMATION DEFINITIONS Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site sudpermis.fr et des services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Nom du responsable : Siège social : Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L. Frank Gigot Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

Plus en détail

Conditions de vente et d utilisation. Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente

Conditions de vente et d utilisation. Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente Conditions de vente et d utilisation Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes commandes passées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE 1. OBJET INFORMATION -DEFINITIONS Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site monneret.com et des services qui y sont

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Conditions Générales de Vente et d'utilisation 1/5 01/08/2014 CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

IKINOA est joignable au numéro suivant : 0800 58 16 16 du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h30.

IKINOA est joignable au numéro suivant : 0800 58 16 16 du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h30. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes Conditions Générales d Utilisation s'appliquent à l'ensemble des services proposés par IKINOA au public sur son site

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux consommateurs. BRICO-TOITURE SARL au capital social de 10.000 euros, Dont le siège social est situé 14 rue Charles V 75004 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le N B 753 650 928,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...

Plus en détail

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus. SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : le 08/06/2015 Préambule Ce site est édité par la Société COFFEA, SAS Z.I. Les Alizés III Parc du Hode - Zone 5 76430 Saint-Vigor d'ymonville en France,

Plus en détail

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation finale de la commande. Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente concernent d'une part la société L' Coiff Bis, ayant son siège social 10 rue de la Mairie 37520 La Riche, immatriculée au RCS sous

Plus en détail

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix.

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix. CONDITIONS DE VENTE Les présentes conditions générales s appliquent à la vente de tous les produits armancerotceig. Le fait de commander des produits sur ce site entraine l application automatique de toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL COMMANDE Rédaction des commandes Toute commande acceptée par notre société implique l adhésion sans réserve de l Acheteur aux présentes conditions de vente et de livraison.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Enseignes : Nom du responsable : Siège social : Numéro d entreprise : Locaux commerciaux : ATMA S.A. Photogalerie Frédéric

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR Article 1 Acceptation des conditions générales de vente Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation

Plus en détail

Site www.isabeauder.com. Mentions Légales

Site www.isabeauder.com. Mentions Légales Site www.isabeauder.com Mentions Légales Le site est édité par la société Bonus & Clyde S.A.S. au capital de 2430 RCS Paris B 518 254 180 Numéro SIRET : 518 254 180 000 12 Code APE : 9001Z Licence n :

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web Internet - Contrat d'hébergement d'un site web ENTRE : [ci-après le " client "] ET : la Société AZUR MULTIMEDIA SOLUTIONS, SIRET 50881874700026 au RCS de NICE [ci-après «l hebergeur»] 1. Objet 1.1. L Hébergeur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

DIAG TRUCKS SERVICES 3, rue Georges Carpentier 85500 LES HERBIERS (Vendée - France)

DIAG TRUCKS SERVICES 3, rue Georges Carpentier 85500 LES HERBIERS (Vendée - France) DIAG TRUCKS SERVICES 3, rue Georges Carpentier 85500 LES HERBIERS (Vendée - France) Tel : 06 31 28 56 25 Coût selon opérateurs Du lundi au vendredi 8h 19h www.diagtrucks.fr olivier.lajugie@diagtrucks.fr

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Chez LOU 4 rue de Pouilly 51100 Reims Conditions générales de vente ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Universign Universign Version: 1.2 DIFFUSION PUBLIQUE Les présentes conditions de vente s appliquent entre d une part la société Cryptolog International au capital de 275

Plus en détail

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM Association PIQO FOUNDATION 22 Rue Marc Riquier 58000 Nevers France piqo@piqo.fr déclarée sous le n W583002508 en Préfecture de la Nièvre Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR,

Plus en détail

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr LIGUE NATIONALE DE CYCLISME Association Loi 1901 Siège social : 38, rue du Surmelin 75020 PARIS N de téléphone 01 43 61 61 90 Adresse du courrier électronique contact@lncpro.fr Conditions générales de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet des présentes conditions générales de vente Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de réservation en ligne des places de stationnement proposées

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales sont relatives à l utilisation du Site web www.izzyworld.eu et à la vente des produits de la société à responsabilité limitée CTC Craft,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Article 1 Champ d application des conditions générales de vente de produits : Les présentes conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de vente. Monsieur Frédéric RAGONNEAU, entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIREN 382 085 579.

Conditions générales de vente. Monsieur Frédéric RAGONNEAU, entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIREN 382 085 579. Conditions générales de vente Mentions légales et coordonnées du Vendeur: Monsieur Frédéric RAGONNEAU, entrepreneur individuel, enregistré sous le numéro SIREN 382 085 579. N TVA intracommunautaire: en

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1-Préambule La société Exotismes, société à responsabilité au capital de 97.808 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n 342 566 155, dont le siège social est situé au 164

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente I- Inscription et validation La société VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX FMP -, Société Par Action Simplifiée au capital de 1 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du

Plus en détail

Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne

Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne Généralités Les ventes en ligne des Vins du Domaine CASABIANCA sur le site vinscasabianca.com sont soumises aux présentes conditions

Plus en détail

Les annexes 1 et 2 et 3 ci-après font partie intégrante du présent Règlement.

Les annexes 1 et 2 et 3 ci-après font partie intégrante du présent Règlement. ARTICLE 1 : Société Organisatrice SNCF, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 808 332 670, dont le siège

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PREAMBULE / MENTIONS LEGALES Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, 91940 Les Ulis, FRANCE Téléphone : +33 (0)1 64.86.41.00

Plus en détail

DOCUMENT. Conditions de vente

DOCUMENT. Conditions de vente IDEST Communication SA DOCUMENT DOC-F-7.5.1.2-Conditions de vente- FR.docx Date d application : 11/04/2016 Conditions de vente TABLE DES MATIÈRES 1.1. GÉNÉRALITÉS... 2 1.2. OFFRES... 2 1.3. COMMANDE...

Plus en détail

Nos conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente 1 Généralités Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.titoon-land.com. Les ventes effectuées par la société Ti Toon-Land, sont soumises

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

1. Objet Le règlement a pour objet de définir les règles de formulation et de l examen des Réclamations par la Société.

1. Objet Le règlement a pour objet de définir les règles de formulation et de l examen des Réclamations par la Société. Page 1 / 6 1. Objet Le règlement a pour objet de définir les règles de formulation et de l examen des Réclamations par la Société. 2. Limites de validité Le règlement est un document interne de la Société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE I PRELIMINAIRE : Les présentes conditions générales contractuelles détaillées ci-dessous et ci-après désignées «les conditions générales» régissent les relations contractuelles

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre l entreprise LEMONSOFT, et toute personne effectuant un achat sur les sites

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR 1 GÉNÉRALITÉS Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de

Plus en détail

L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées.

L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées. L Adhérent s engage à fournir des informations exactes et sera seul responsable de la fourniture d informations erronées. Aucune demande d adhésion ne sera prise en compte par téléphone, fax, courrier

Plus en détail

1. Objet. 2. Service. 3. La commande. 7. Réclamations. 9. Contenu du colis. 10. Liens hypertextes. 11. Paiement

1. Objet. 2. Service. 3. La commande. 7. Réclamations. 9. Contenu du colis. 10. Liens hypertextes. 11. Paiement CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. Objet 2. Service 3. La commande 4. Modification et annulation de commande du fait de l'utilisateur 5. Transport et livraison 6. Preuve de la commande 7. Réclamations 8.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Le site est la propriété de la société la SARL Distrimat BTP en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1-Préambule La société Exotismes, société à responsabilité au capital de 97.808 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n 342 566 155, dont le siège social est situé au 164

Plus en détail

Informations légales et définitions

Informations légales et définitions Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, Talentis, ci-après dénommé l EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid LIVRET SERVICE Services en ligne Microsoft for Cegid LS-Services en ligne Microsoft for Cegid-10/2015 PREAMBULE LIVRET SERVICE SERVICES EN LIGNE MICROSOFT FOR CEGID Le Service en ligne Microsoft for Cegid

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES HOTEL DE VILLE - Service des Marchés Publics 1, Place des 5 fontaines BP248 38433 ECHIROLLES CEDEX Tél: 04 76 20 63 00 ÉTUDE SUR L INFORMATISATION DES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités

Plus en détail

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035 La Société Nsakala NGITA au capital de 0 euros Siège social 33 rue Proudhon 93210 la plaine St Denis N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire

Plus en détail

Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure

Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure Conditions Générales de Vente auprès des particuliers Article 1- Objet : Balade

Plus en détail