La Présidente de l Hadopi présente la loi Création et Internet à la Creative Coalition Campaign

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1 NEWSLETTER N 3 // JUILLET 2012 La Présidente de l Hadopi présente la loi Création et Internet à la Creative Coalition Campaign P.2> Focus P.3> Info réponse graduée P.4> Rencontres P.6> Contenus P.9> Labs

2 FOCUS Négligence caractérisée et réponse graduée 2 Les trois magistrats qui composent la CPD ont souhaité publier une analyse juridique de la contravention de négligence caractérisée. Cet article est paru dans la Semaine Juridique, Edition Générale, n 19 du 07 mai Il est disponible gratuitement in extenso au format pdf sur le site LexisNexis.fr (Actualités, JCP F 2012, doctr. 591). L originalité de cette contravention réside dans la définition même de l infraction ainsi que dans sa mise en œuvre : la procédure de réponse graduée. Créée par le décret du 25 juin 2010, la contravention de négligence caractérisée est une infraction complexe, tant dans la définition de ses éléments matériels, que dans celle de son élément moral. L article rappelle qu il s agit d une infraction de commission par omission, qui sanctionne un manquement «manifestement délibéré» à l obligation de surveillance de la connexion (imposée par l article L du code de la propriété intellectuelle (CPI)). La négligence caractérisée est également une infraction d habitude car pour être constituée, il faut qu une connexion ait été utilisée à trois reprises pour reproduire, représenter ou mettre à disposition des œuvres protégées par un droit d auteur ou un droit voisin, malgré plusieurs mises en garde solennelles. Enfin le rôle de la Commission de protection des droits de l Hadopi, dans la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée, est un préalable indispensable aux poursuites sur le fondement de la contravention de négligence caractérisée. Cette Commission est composée de trois membres titulaires ainsi que leurs suppléants et dispose d agents habilités et assermentés investis de prérogatives de police judiciaire (réception des saisines transmises par les ayants droit, pouvoirs d investigation, audition des personnes concernées, constatations des faits susceptibles de constituer une infraction). Le volet pédagogique tient une place prépondérante dans le processus de la réponse graduée. C est pourquoi la Commission s est vu confier un pouvoir d appréciation. Ainsi, après examen des dossiers, elle peut décider d envoyer ou de ne pas envoyer des recommandations. Elle a également la possibilité de transmettre ou non les dossiers au parquet. Enfin, les échanges avec les destinataires des recommandations sont privilégiés et encouragés par la Commission. Les abonnés peuvent, à tout moment de la procédure, formuler des observations, demander des renseignements relatifs à leur dossier ou aux problématiques liées à la procédure de réponse graduée (comme les moyens de sécurisation ou l offre légale). Ils peuvent également demander à être entendus.

3 INFO RÉPONSE GRADUÉE Répartition géographique des recommandations envoyées entre le 1er mars 2011 et le 29 février 2012 La procédure de réponse graduée est applicable à l ensemble du territoire de la République française, à l exception de la Polynésie française. Ainsi, les résidents de tous les départements français reçoivent des mails de recommandation en cas de manquement à leur obligation de surveillance de leur accès à internet. 3 La procédure de réponse graduée en chiffres Au 1er juin 2012 Premières recommandations : Deuxièmes recommandations : Dossier en cours d examen 3 e phase : 314

4 RENCONTRES La Présidente de l Hadopi présente la loi Création et Internet à la Creative Coalition Campaign 4 C est dans les locaux de la BAFTA (British Academy of Films and Television Arts, équivalent britannique de l Académie des césars) que s est tenue lundi 23 avril la conférence de la CCC consacrée aux industries créatives. L Hadopi reçoit l ARIA La CCC (Creative Coalition Campaign) rassemble ayants droit et syndicats britanniques. Ses membres incluent 30 organisations majeures dans les secteurs du film, de la musique, de l édition, des jeux et du sport. La coalition a notamment oeuvré lors du vote du Digital Economic Act, loi votée en avril Actuellement, elle concentre ses actions sur la mise en oeuvre de la loi et des mesures prévues pour sanctionner le téléchargement illégal. Intitulée «Creative Growth for the future : a UK solution to an international problem», la conférence réunissait des acteurs majeurs des industries créatives britanniques - Nic Coward, Secrétaire général de la Premier League (ligue 1 de football anglaise), Harriet Harman (députée du parti travailliste et ancienne Ministre de la culture), John Whittingdale (député membre du parti conservateur) et Don Foster (député membre du parti libéral démocrate) étaient présents - de même que Marie-Françoise MARAIS, qui représentait la Haute Autorité et a présenté à cette occasion le bilan de l institution. Crédit photo : Sam Boyd Alors que l Australie étudie actuellement la possible mise en place d un dispositif de réponse graduée, Dan ROSEN, Président directeur général de l Australian recording industry association (ARIA) a souhaité rencontrer Marie-Françoise MARAIS pour échanger sur le fonctionnement de l institution. Le Gouvernement australien ne souhaite en effet pas pour l heure légiférer et préfèrerait qu un dispositif soit mis en place entre FAI et ayant-droits. Les échanges ont donc porté sur les expériences de l Hadopi en la matière, de même que pour l évolution des usages en matière de consommation de contenus culturels sur Internet.

5 RENCONTRES «La culture doit-elle être libre et gratuite?» Le 17 avril avait lieu à la Gaîté Lyrique la 5ème édition du Tribunal pour les générations futures, sur le thème «La culture doit-elle être libre et gratuite?» organisé par le magazine Usbek et Rica. Alors que la «philosophie hacker» dessine une nouvelle société du partage, dans laquelle la culture doit trouver un modèle économique à la fois stable et ouvert, les intervenants se sont interrogés : la culture doit-elle être libre et gratuite? Militants du libre et représentants des industries culturelles étaient présents pour en débattre, réunissant Lionel Maurel (juriste et bibliothécaire à la BNF), Vincent Ricordeau (fondateur de KissKissBankBank) et Eric Walter (Secrétaire général de l Hadopi), en qualité de «témoin». Creative commons, licences libres, et domaine public ont figuré parmi les sujets abordés en premier par Lionel Maurel ; Vincent Ricordeau a poursuivi le débat sur les systèmes de financement participatif et les plateformes de mécénat collectif ; pour conclure, Eric Walter a rappelé qu il appartient à chaque auteur de décider de la libre diffusion de ses oeuvres, et aux internautes de respecter cette liberté. Conférence sur le respect des droits de propriété intellectuelle Réexamen de la directive 2004/48/EC Bruxelles, le 26 avril. Cette conférence, organisée par la Direction générale du marché intérieur et services en association avec la Présidence danoise de l Union européenne, a fait suite à une audition publique tenue en juin 2011 ainsi qu à une consultation publique antérieure sur l application de la directive 2004/48/EC sur le respect des droits de propriété intellectuelle. La conférence a récolté des informations supplémentaires sur la propriété intellectuelle de la part des parties prenantes, en vue du réexamen prochain de la directive par la Commission Européenne. Dans ce contexte, la conférence s est concentrée sur les questions spécifiques relatives au respect des défis auxquels les PME et les créateurs doivent faire face, ainsi qu aux défis posés par l environnement en ligne. 5 Les intervenants du Tribunal des générations futures le 17 avril 2012 à la Gaîté Lyrique (de gauche à droite Eric Walter, Vincent Ricordeau, Lionel Maurel et Thierry Keller). Crédit photo : Jacob Khrist

6 CONTENUS Participation de l Hadopi au Plan national de formation de l Education nationale consacré à l éducation aux médias 6 Dans le cadre du plan annuel national de formation des personnels de l éducation nationale, la Direction générale de l enseignement scolaire (DGESCO), le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et le Centre de liaison de l enseignement et des médias d information (CLEMI) organisaient les 5 et 6 juin un séminaire intitulé : «L éducation aux médias, un enjeu de société». Destiné aux directeurs des affaires culturelles des rectorats, chefs d inspection, chefs d établissements et professeurs de l ensemble des académies, l objet de ces rencontres était de poser les problématiques de l éducation aux médias dans le contexte numérique et d échanger sur des pratiques éducatives innovantes. Dans ce cadre, l Hadopi était invitée à présenter son travail de sensibilisation auprès des citoyens pour un usage responsable des contenus culturels sur Internet. Jean-Baptiste Carpentier, membre de la Commission de protection des droits, a rappelé lors de son intervention que la Haute Autorité attache une vigilance constante à sensibiliser le jeune public à ces nouveaux enjeux et travaille à la réalisation d outils et actions dédiés au personnel enseignant et aux équipes pédagogiques. Jean-Baptiste Carpentier est également revenu en détail sur le dispositif de réponse graduée suite aux questions des enseignants. Qu est ce que le CNDP? En tant qu éditeur de l Éducation nationale, le CNDP accomplit une mission d édition, de production et de diffusion de ressources pédagogiques et administratives destinées aux professionnels de l enseignement. Il contribue au développement des technologies de l information et de la communication pour l éducation (TICE) ainsi qu à l éducation artistique et culturelle. Interview de France Renucci, Directrice du CLEMI Pouvez-vous nous présenter les missions du Centre de liaison de l enseignement et des médias d information (CLEMI) que vous dirigez? Le CLEMI est chargé de l éducation aux médias dans l ensemble du système éducatif français. Il a pour mission d apprendre aux élèves une pratique citoyenne des médias. Cet objectif s appuie sur des partenariats dynamiques entre enseignants et professionnels des médias. Quelles sont les évolutions constatées en matière d usages? Nos enquêtes qui accompagnent la semaine de la presse et des médias dans l école montrent que la presse papier continue d avoir, dans les classes, la faveur des enseignants même si leur pédagogie s adapte aux nouvelles pratiques journalistiques : numérisation des supports, data journalisme, pure player et réseaux sociaux L éducation aux médias se réinvente et se transforme aussi avec les usages des élèves. Vous organisiez avec la Direction générale de l Enseignement scolaire (DGESCO) et l Inspection générale (Lettres et Vie scolaire) un colloque sur l Education aux médias. Quels messages souhaitiez-vous transmettre à la communauté éducative? Ce séminaire, inscrit au Plan national de formation du Ministère, a pour objectif de favoriser la mise en place, dans les académies, de formations destinées aux nouveaux enseignants, de fournir des outils et des méthodes permettant d analyser, de façon critique, les techniques et le langage des médias. L éducation aux médias est une priorité trans disciplinaire qu il est urgent de mettre en oeuvre de la maternelle aux classes préparatoires.

7 INTERVIEW CD1D : du producteur à l auditeur ENTRETIEN avec Eric Petrotto, Président de la plateforme CD1D Comment pourriez-vous nous présenter CD1D en quelques mots? CD1D est un regroupement de 250 labels indépendants qui ont décidé il y a 8 ans de mutualiser leurs forces et leurs réseaux pour diffuser leurs artistes et leurs productions. Cette structure collective a donc une double dimension : à la fois développeur alternatif de solutions technologiques de diffusion et de vente (plateformes nationales régionales - en Aquitaine, Paca et Rhône-Alpes, expérimentation 1D touch) mais également fédération nationale de labels (avec la dimension représentation collective associée) décidée à faire entendre la voix des plus petites structures. Qu est ce qui a motivé le projet? L idée qui présidait en 2004 était que les mutations que connaissait le milieu de la musique nécessitaient des réponses innovantes et différentes des modèles dominants. Qu au delà des grands médias ou des artistes médiatisés, un tissu fondamental de structures et d artistes indépendants existent et alimentent la créativité et la diversité culturelle. Que ce sont ces acteurs de terrain qui constituent la première marche d une filière qui peine à se réinventer. Le développement des nouvelles technologies dans la société devant permettre à nos yeux de renforcer la place et la diffusion de ces catalogues pointus et exigeants. 7 Petit-déjeuner PUR Avec 60 plateformes labellisées, le label PUR (pour Promotion des Usages Responsables) constitue un écosystème riche et diversifié, proposant des offres légales en streaming et en téléchargement, gratuites et payantes, et regroupant tous les secteurs culturels (livre, photo, vidéo, musique, jeu vidéo, logiciel). PUR est le point de repère de l offre légale : les plateformes labellisées par l Hadopi apposent le logo PUR sur leur site, indiquant ainsi qu elles proposent une offre dans le respect des droits des créateurs. Lors d un petit déjeuner qui aura lieu en septembre, les plateformes seront invitées à échanger sur la valorisation de l offre légale au travers de thématiques ancrées dans leur réalité : référencement, visibilité, développement pourront ainsi être à l ordre du jour. Eduscol - Ministère de l éducation nationale Dans la rubrique consacrée à l enseignement grâce au numérique, les fiches Usages et Internet de l Hadopi ont été publiées. Elles sont disponibles sur ce lien ;: Eduscol est le portail national dédié aux professionnels de l éducation, qui met à disposition des contenus pédagogiques.

8 CONTENUS 8 Publication d une étude économique dans le cadre de la mission «streaming et téléchargement direct de contenus illicites» L institut IDATE, institut européen dédié à l économie numérique, a été chargé de cette étude dont les conclusions alimenteront les travaux de la mission «streaming et téléchargement direct de contenus illicites» confiée par Marie-Françoise Marais, Présidente de l Hadopi, à Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de protection des droits. Cette étude présente et analyse l écosystème global des sites et services de streaming et de téléchargement direct, apparaissant comme essentiellement organisés en vue de favoriser la diffusion non autorisée de contenus audiovisuels et/ou musicaux protégés par le droit d auteur, avant et après la fermeture de MegaUpload / MegaVideo. Les principaux acteurs de l offre, les usages et les modèles économiques y sont analysés. Entre autres, on remarque que le paysage s est fortement modifié au cours de l année 2011 dans le domaine du streaming, avec l apparition de nouveaux leaders (tels que VideoBB ou Videozer). Ce même paysage du streaming a fortement été touché par la fermeture de MegaUpload : une grande partie des services de contenus étudiés ont procédé à des modifications importantes de leur mode de fonctionnement, tandis que les sites de référencement s organisent pour reconstruire leur catalogue en s appuyant sur les services de contenus restants et quelques nouveaux entrants. Télécharger l étude en intégralité : page/pdf/rapport_idate.pdf AGENDA Consultation Exceptions au droit d auteur > prolongée jusqu au 15 juillet L Hadopi a lancé en octobre 2011 un chantier sur l exercice effectif des exceptions au droit d auteur, piloté par Jacques Toubon, membre du Collège de la Haute Autorité. Il a pour but de déterminer si le développement des nouveaux usages numériques doit conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions, en appréciant leur légitimité. Les réponses au questionnaire contribueront à l élaboration d un rapport. Les consultations de l Hadopi sont accessibles sur ce lien :

9 Ateliers de recherche confiés à cinq indépendants nommés par le Collège de l Hadopi, les Labs fonctionnent en mode collaboratif ouvert. Ils appuient la mission de la Haute Autorité de régulation de la circulation des œuvres sur Internet, ils sont destinés à construire une expertise approfondie des différentes composantes qui, dans leur globalité, constituent «l écosystème» dans lequel elle évolue. Au-delà de l expertise pluridisciplinaire, ils ont vocation à faire émerger des propositions. «A toute vitesse» Dans le cadre d une tribune publiée sur la plateforme des Labs, Paul Mathias, Expert-pilote du Lab Internet et Sociétés, s interroge sur la «sacralisation du maintenant» : la course à l instantanéité garantit-elle l hyper inventivité? Et si, paradoxalement, ce n était pas à la vitesse que nous devions aspirer, mais à la lenteur? Retrouvez l intégralité de cet article sur la plateforme des Labs : Pur.fr s invite dans le Hadopi Day Chaque mercredi, le Hadopi Day propose aux internautes de nous livrer leur point de vue sur une tendance de l Internet ou une évolution probable des pratiques. Un Hadopi Day invitant les internautes à imaginer les évolutions du site PUR, a été proposé. Que ce soit sur le plan de la technique, du design ou du référencement, les contributeurs ont été très créatifs. labs.hadopi.fr/actualites/le-label-pur-explique-aux-internautes-0 Les réactions seront compilées afin de déterminer des thématiques de travail en vue des ateliers Hadopi sur l offre légale, pendant lesquels plateformes et internautes se rencontreront pour construire ensemble une offre respectueuse du droit d auteur. Lettre d information éditée par l Hadopi 4, rue du Texel Paris Conception graphique originale Crédit photo : Masterfile, Eric Lefeuvre, Sam Boyd, Jacob Khrist, DR. labs.hadopi.fr Centre d appel de l Hadopi : (appel non surtaxé)