TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

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1 Volume I Introduction iii Remerciements v TABLES Table de la jurisprudence Table de la doctrine Table des diagrammes Table des abréviations Table de concordance des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Historique législatif en matière de faillite et d insolvabilité Objectifs recherchés par le législateur Principes d interprétation applicables Constitutionnalité Les effets de la faillite Titre abrégé (art. 1) Définitions et interprétation (art. 2 à 4) Sa Majesté (art. 4.1) Partie I Fonctionnaires administratifs (art. 5 à 41) Surintendant (art. 5 à 11) Registres publics (art. 11.1) Séquestres officiels (art. 12) Syndics (art. 13 à 41) Partie II Ordonnances de faillite et cessions (art. 42 à 49) Actes de faillite (art. 42) Requête en faillite (art. 43 à 45) Séquestre intérimaire (art. 46 à 48) Cessions (art. 49) Partie III Propositions concordataires (art. 50 à 66.4) Section I : Dispositions d application générale (art. 50 à 66) Section II : Propositions de consommateur (art à 66.4) Partie IV Biens du failli (art. 67 à 101.2) Suspension des procédures (art. 69 à 69.5) Dispositions générales (art. 70 à 84) Biens de sociétés de personnes (art. 85) vii

2 FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : UNE PERSPECTIVE QUÉBÉCOISE Droits de la Couronne (art. 86 à 87) Rang des garanties financières (art. 88 à 90) Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées (art. 91 à 101.2) Partie V Administration des actifs (art. 102 à 157) Assemblée des créanciers (art. 102 à 104) Procédures des assemblées (art. 105 à 115) Inspecteurs (art. 116 à 120) Réclamations prouvables (art. 121 à 123) Preuve de réclamations (art. 124 à 126) Preuve des créanciers garantis (art. 127 à 134) Admission et rejet des preuves de réclamation et de garantie (art. 135) Plan de répartition (art. 136 à 147) Dividendes (art. 148 à 154) Administration sommaire (art. 155 à 157) Volume II LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES VI À XIV) Partie VI Faillis (art à 182) Services de consultation (art ) Obligations des faillis (art. 158 à 160) Interrogatoire des faillis et autres (art. 161 à 167) Arrestation des faillis (art. 168) Libération des faillis (art à 182) Partie VII Tribunaux et procédure (art. 183 à 197) Compétence des tribunaux (art. 183 à 186) Autorité des tribunaux (art. 187 à 191) Pouvoirs du registraire (art. 192) Appels (art. 193 à 196) Frais judiciaires (art. 197) Partie VIII Infractions (art. 198 à 208) Partie IX Dispositions diverses (art. 209 à 216) Partie X Paiement méthodique des dettes (art. 217 à 242) Partie XI Créanciers garantis et séquestres (art. 243 à 252) Partie XII Faillite des courtiers en valeurs mobilières (art. 253 à 266) Définitions (art. 253) Dispositions générales (art. 254 à 260) Distribution de l actif (art. 261 à 265) État des recettes et débours (art. 266) Partie XIII Insolvabilité en contexte international (art. 267 à 284) viii

3 Objet (art. 267) Définitions (art. 268) Reconnaissance des instances étrangères (art. 269 à 274) Obligations (art. 275 et 276) Procédures multiples (art. 277 et 278) Dispositions diverses (art. 279 à 284) Partie XIV Examen de la loi (art. 285) FORMULAIRES 1 Intitulé général des procédures Identification générale de l expéditeur pour copies de tous formulaires prescrits envoyés au(x) créancier(s) par voie électronique Demande de licence de syndic (particulier) Demande de licence de syndic (personne morale) Licence de syndic Licence de syndic Avis à la Société canadienne des postes demandant la réexpédition du courrier destiné au failli Demande d approbation des comptes par l ancien syndic Affidavit attestant la demande d approbation des comptes Avis de l ancien syndic d une demande d approbation des comptes Demande de libération du syndic Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic État des recettes et des débours (autrement que pour l administration sommaire et les propositions de consommateur) État des recettes et des débours du syndic (administration sommaire) État des recettes et des débours de l administrateur (proposition de consommateur) Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l administrateur Avis de l audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire Certificat de nomination du syndic Certificat de nomination du syndic Certificat de nomination du syndic Cession au profit des créanciers en général [Abrogé] [Abrogé] Avis d interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale) Avis d interrogatoire devant le séquestre officiel (failli ou débiteur consommateur) Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel au failli/débiteur ou à un dirigeant d une personne morale (ou à une personne désignée) ix

4 FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : UNE PERSPECTIVE QUÉBÉCOISE 27 [Abrogé] [Abrogé] Rapport du syndic sur l état de l évolution de l encaisse Rapport de l auteur de la proposition sur l état de l évolution de l encaisse Preuve de réclamation [Abrogé] Avis de l intention de faire une proposition Rapport du syndic sur le non-dépôt d un état de l évolution de l encaisse ou d une proposition Certificat de cession Formulaire de procuration Formulaire de votation Formulaire de votation (proposition de consommateur) Rapport du syndic sur le refus des créanciers d accepter une proposition Certificat de cession Rapport du syndic concernant la proposition Avis d audition de la demande d approbation par le tribunal d une proposition Rapport du syndic sur le refus du tribunal d approuver une proposition Certificat de cession Avis du défaut d exécution d une proposition Rapport du syndic concernant l annulation de la proposition Ordonnance annulant une proposition Certificat de cession Préavis de résiliation de contrat par le débiteur Préavis de résiliation d un bail commercial Certificat d exécution intégrale d une proposition Proposition de consommateur Rapport de l administrateur concernant la proposition de consommateur Avis aux créanciers de la proposition de consommateur Avis de l assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur Rapport de l administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur Avis de l audition d une demande de révision judiciaire d une proposition de consommateur Avis de l état de la proposition de consommateur Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l annulation de la proposition de consommateur d un débiteur consommateur qui n est pas un failli Ordonnance annulant la proposition de consommateur d un débiteur consommateur qui n est pas un failli Rapport au séquestre officiel concernant l annulation de la proposition de consommateur d un débiteur consommateur qui est un failli Ordonnance annulant la proposition de consommateur d un débiteur consommateur qui est un failli x

5 54.2 Rapport au séquestre officiel concernant l annulation présumée de la proposition de consommateur d un débiteur consommateur qui est un failli Certificat de cession Certificat de cession Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l annulation présumée de la proposition de consommateur [Abrogé] Avis de taxation des comptes et de la libération de l administrateur Avis de l audition de la taxation des comptes et de la libération de l administrateur Demande de médiation par le syndic Avis de la médiation Avis de l annulation de la médiation Entente résultant de la médiation Avis de l échec de la médiation État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l unité familiale et Information (ou information modifiée) concernant la situation financière d un failli Avis au failli d une assemblée des créanciers Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers Préavis de la libération d office du failli Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d office du failli Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers Avis de la première assemblée des créanciers [Abrogé] Avis de la première assemblée dans un journal local Réclamation de biens Demande de reprise de possession de marchandises Avis du syndic exigeant la production d une preuve de garantie Avis de rejet d une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d une garantie ou Avis d évaluation d une réclamation Bilan Faillite ou proposition commerciale Bilan Faillite ou proposition non commerciale Préavis d une opposition à la libération du failli Avis de la demande de libération du failli Rapport du syndic sur la demande de libération du failli Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2) Certificat de libération [Abrogé] Préavis de l intention de mettre à exécution une garantie Avis et déclaration du séquestre [Abrogé] Ordonnance de signification indirecte de la requête xi

6 FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : UNE PERSPECTIVE QUÉBÉCOISE 90 Avis de signification indirecte de la requête Ordonnance de faillite Avis de la proposition aux créanciers Préavis aux créanciers et au séquestre officiel du rétablissement d office de la proposition de consommateur Avis d opposition au rétablissement d office de la proposition de consommateur Avis aux créanciers et au séquestre officiel du non-rétablissement d office de la proposition de consommateur Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel sur le rétablissement de la proposition de consommateur RÈGLES RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ Définitions (art. 1 à 1.2) Dispositions générales (art. 2 à 8) Procédure judiciaire (art. 9 et 10) Requêtes et motions (art. 11 à 13) Témoins et dépositions (art. 14) Saisie, perquisition et arrestation (art. 15 à 17) Frais et taxation (art. 18 à 26) Honoraires des fonctionnaires du tribunal (art. 27 et 28) [Abrogée] (art. 29) Appel des décisions du registraire (art. 30) Appels devant la Cour d appel (art. 31 et 32) Séquestre officiel (art. 33) Code de déontologie des syndics (art. 34 à 53) Nomination et substitution du syndic (art. 54 à 54.49) Attributions du syndic (art. 55 à 57) Rémunération du syndic (art. 58 et 58.1) Circonstances prescrites pour l application de l alinéa 67(1)b.1) de la Loi (art. 59) Régime de pension prescrit pour l application du paragraphe 60(1.5) et des articles 81.5 et 81.6 de la loi (art. 59.1) Régime prescrit pour l application de l alinéa 67(1)B.3 de la loi (art. 59.2) Taxation des comptes et libération du syndic (art. 60 à 67) Livres, registres et documents (art. 68) Requête en faillite (art. 69 à 76.4) Séquestre intérimaire (art. 77 à 82.1) Ordonnance de faillite (art. 83 à 84.8) Cession (art. 85 à 88) xii

7 Propositions concordataires (art. 89 à 95) Proposition de consommateur (art. 96 à 103.1) Contributaires (art. 104) Médiation (art. 105) Ordonnance de paiement (art. 106 à 106.3) Traitement préférentiel et opérations sous-évaluées (art. 107) Assemblée des créanciers (art. 108 à 110) Garantie ou sûreté de la Couronne (art. 111) Avis de dividende (art. 112) Avis de rejet ou d évaluation (art. 113 à 113.6) Société de personnes en faillite (art. 114) Interrogatoires (art. 115 à 117) Libération du failli (art. 118 à 121.1) Registres publics (art. 122) Taux de prélèvement (art. 123) Créanciers garantis et séquestres (art. 124 à 127) Honoraires et débours du syndic en cas d administration sommaire (art. 128) Honoraires et dépenses de l administrateur d une proposition de consommateur (art. 129) Application de dispositions relatives à l administration sommaire (art. 130) Honoraires divers (art. 131 à 136.1) Date prescrite (art. 137) Avis concernant la reconnaissance d une instance étrangère (art. 138) ANNEXE RÈGLEMENT SUR LE PAIEMENT MÉTHODIQUE DES DETTES Titre abrégé (art. 1) Interprétation (art. 2) Dispositions générales (art. 3 à 18) Expédition des avis (art. 18.1) Devoirs du greffier (art. 19 et 20) Dividendes (art. 23.1) Frais (art. 24 et 25) Formules (art. 26) Cour (art. 27) Divers (art. 28 à 30) Intérêt sur les ordonnances de fusion (art. 31) ANNEXE I (formules 1 à 20) ANNEXE II FIQ/ xiii

8 FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : UNE PERSPECTIVE QUÉBÉCOISE INSTRUCTIONS CIRCULAIRES, DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS DU SURINTENDANT DES FAILLITES Circulaire sur l insolvabilité Nº 2R2 Administration sommaire de l actif lorsque les avoirs réalisables dépassent $ Nº 3R2 Assurance-emploi Instructions entrées en vigueur le 18 septembre 2009 Instruction générale de transition R3 Consultations en matière d insolvabilité R Dépôt conjoint Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic R Délégation des tâches R4 Les fonds de l actif et procédures bancaires R3 Évaluation d un débiteur particulier Inventaire des biens d un actif R6 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité R7 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité R8 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité R9 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité R10 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité R11 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité R12 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité R13 Formulaires de la Loi sur la faillite et l insolvabilité R3 Dépôt électronique et autres méthodes R Rachat de garantie et prélèvement en vertu de l article 147 de la LFI R Revenu excédentaire R4 Délivrance des licences de syndic Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l actif et frais imputables à l actif Honoraires de consultation du syndic dans les faillites et les propositions Dépôts et garanties de tierces personnes R Préparation du bilan statutaire Conservation des documents par le syndic Dividendes non réclamés et fonds non distribués R Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d administration sommaire Programme d accès à la faillite R Garantie de l actif R Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers xiv FIQ/2013-2

9 23 Publication dans un journal local Renseignements à être fournis aux créanciers dans les propositions commerciales Réalisation des biens de l actif Avis aux faillis et officiers d une personne morale en faillite relativement à leurs devoirs et obligations R Avances de rémunération du syndic dans les faillites d administration ordinaire Bureaux secondaires de syndics R2 Publicité par les syndics Rapport du syndic aux créanciers sur l administration préliminaire La tenue des documents électroniques par le syndic LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES Titre abrégé (art. 1) Définitions et application (art. 2 et 3) Partie I Transactions et arrangements (art. 4 à 8) Partie II Juridiction des tribunaux (art. 9 à 18) Partie III Dispositions générales (art. 19 à 43) Réclamations (art. 19 à 21) Catégories des créanciers (art. 22) Contrôleurs (art. 23 à 25) Attributions du surintendant des faillites (art. 26 à 31) Contrats et conventions collectives (art. 32 à 34) Obligations et interdiction (art. 35 et 36) Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées (art. 36.1) Sa Majesté (art. 37 à 40) Dispositions diverses (art. 41 à 43) Partie IV Insolvabilité en contexte international (art. 44 à 61) Objet (art. 44) Définitions (art. 45) Reconnaissance des instances étrangères (art. 46 à 51) Obligations (art. 52 et 53) Instances multiples (art. 54 et 55) Dispositions diverses (art. 56 à 61) Partie V Administration (art. 62 et 63) INDEX Index de la Loi sur la faillite et l insolvavilité et des Règles générales sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies FIQ/ xv