L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse

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1 L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse Institut de la jeunesse Madrid Les débuts de toute chose sont toujours petits. Cicéron La naissance du Pacte européen pour la jeunesse coïncide avec la fin du premier cycle de la mise en application du Livre blanc une nouvelle impulsion pour la jeunesse européenne de 2001 intégré dans la décision du Conseil prise en juin 2002 et par laquelle fut créé un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse dans le but de promouvoir la citoyenneté active des jeunes. Le Pacte européen pour la jeunesse a été proposé, élaboré et développé en grande partie par le gouvernement espagnol. Ainsi le Président du gouvernement, Monsieur José Luis Rodríguez Zapatero, a exprimé son engagement envers les politiques de jeunesse en lançant cette initiative conjointement avec les chefs des gouvernements de France, d Allemagne et de Suède. Les principaux axes du Pacte sont : l emploi, l intégration et la promotion sociale; l éducation, la formation et la mobilité; la conciliation de la vie professionnelle et familiale. Après avoir interrogé les jeunes sur leurs principales craintes, leurs besoins et leurs requêtes, le gouvernement espagnol et plus exactement l Institut de la jeunesse a développé un Plan interministériel de la jeunesse 2005/2008 avec lequel on tente de concrétiser les contenus du Pacte tout en considérant que le programme d émancipation de la jeunesse constitue la pointe du javelot. Les informations relevées en 2004 par le Centre pour les recherches sociologiques à l adresse de l Institut de la jeunesse ont été intégrées dans cette enquête. Celles-ci montrent que 74% des jeunes considèrent le manque d emplois et leur incertitude par rapport à leur avenir comme un problème majeur, suivis de 30% pour qui la situation du logement est le problème majeur. À la réponse à la question de ce qu ils attendaient du gouvernement, 6 jeunes sur 10 ont répondu qu ils demandent au gouvernement en priorité de créer des emplois alors que 5 jeunes sur 10 donnent en seconde réponse la prise de mesures permettant de faciliter l accès à un logement.

2 Le Programme National de réformes est intégré dans ce contexte, issu de l analyse de la stratégie européenne pour l emploi qui mentionne en matière d emploi les objectifs comme suit: Réduire d ici 2010 le chômage des jeunes de 22,1% à la moyenne actuelle des 25 Etats de l UE qui se monte à 18,6%. Augmenter de 25% le nombre des entreprises par la promotion de l esprit d entreprise en particulier chez les jeunes et les femmes. En conséquence, le gouvernement espagnol a donc lancé différentes actions visant à apporter une réponse à ces craintes, à ces besoins et à ces requêtes. Afin de bien expliquer ces réponses, nous les avons regroupées autour des différents axes du Pacte : Emploi, intégration et promotion sociale Avec l aide du dialogue social, le gouvernement espagnol s est lancé dans la lutte contre le chômage et l incertitude professionnelle qui constituent les obstacles majeurs auxquels sont confrontés les jeunes espagnols en matière d emploi. Ainsi et suite à près de trois années de dialogue, l accord sur l amélioration et la croissance a été signé par les organisations patronales, les centrales syndicales et l administration. Il contient les points forts suivants au sujet des jeunes : Promouvoir les emplois à durée indéterminée en élargissant de tels contrats aux jeunes adolescents de sexe masculin âgés de 16 à 30 ans. En effet, les jeunes sont, après les femmes, les plus concernés par la durée limitée des contrats de travail. En second lieu, on trouve la création d une nouvelle source de motivation pour l embauche à durée indéterminée des femmes qui réintègrent le marché du travail après une pause de 5 ans. Cela signifie la fin d un autre inconvénient dont souffrent un bon nombre de jeunes mamans qui pour diverses raisons avaient été contraintes de démissionner de leur emploi et pour qui il était jusqu à présent très difficile de réintégrer le monde du travail. En troisième lieu, on tente de lutter contre l enchaînement exagéré de contrats de travail et de renforcer le contrôle des assurances sociales afin d en finir avec les abus. Par ailleurs nous avons réussi à obtenir le compromis d augmenter avant la fin de la législature (2008) le salaire minimum avant embauche jusqu à 600 Euro par mois. Dans le même domaine, une ébauche d un statut des travailleurs indépendants a été élaborée. Il harmonise les prestations sociales de ces personnes avec celles du système global en vigueur et dont l introduction va se faire à court terme. En même temps, des réductions des cotisations à l assurance sociale ont été introduites pour les jeunes âgés de moins de 30 ans et pour les femmes de

3 moins de 35 ans qui se décident pour une activité indépendante. De même, une réduction de 50% des cotisations patronales à l assurance sociale a été proposée pour le premier employé avec un contrat de travail à durée indéterminée embauché par un patron âgé de moins de 35 ans. D autre part, tout en nous concentrant sur le travail de l Institut de jeunesse, nous avons adopté le programme d émancipation de la jeunesse qui propose comme mesure importante la mise en place d un réseau national de bureaux pour l émancipation de la jeunesse. Ces bureaux ont pour principal objectif de faciliter l accès des jeunes à un emploi et à un logement dans de bonnes conditions dignes de tous par l intermédiaire d un service public et gratuit grâce à la coopération des régions autonomes, des villes de Ceuta et Melilla et des différentes sociétés locales. Ce réseau tente de monter un projet de coopération avec le gouvernement de notre pays voisin, le Portugal. Il s agit d ouvrir un bureau transfrontalier pour l émancipation de la jeunesse chargé de s occuper des jeunes qui font la navette entre leur logement au Portugal et leur lieu de travail situé en Espagne. Afin de compléter les offres de ces bureaux, un portail Internet sur l émancipation a été développé ( Il sert à l information, au conseil, à la formation et à la coordination des bureaux pour l émancipation des jeunes et aux collaborateurs ainsi qu à la généralisation des services d émancipation par Internet entre tous les jeunes du pays, ce qui, à son tour, est complété par un instrument visant l accès au logement développé par le Conseil espagnol de la jeunesse. Il se nomme En ce qui concerne le programme d émancipation de la jeunesse, le gouvernement espagnol a impliqué différents acteurs sociaux pour améliorer les services, les actions et les projets prévus dans le programme. Il faut sans aucun doute attirer l attention sur la commission à trois pour l emploi des jeunes qui a été formée en tant que plate-forme du dialogue entre le patronat, les syndicats et le gouvernement. Mais également les accords de coopération passés avec les principales centrales syndicales sont tout aussi importants. Ils agissent en faveur de la promotion de l information en matière d emploi par les bureaux pour l émancipation de la jeunesse et les accords de coopération passés avec la fédération des associations de jeunes entrepreneurs pour l ébauche, le développement et la réalisation d un programme nommé "Ecole de création d entreprises" avec pour objectif d encourager et de soutenir les jeunes à se mettre à leur compte et à créer leur propre entreprise. Dans ce même contexte de l encouragement et du soutien de l esprit d entreprise, on trouve la coopération avec la fondation INCYDE (dépendante des chambres de l industrie). Enfin, il ne faut pas oublier l augmentation des subventions accordées aux associations de jeunesse qui sont engagées dans le domaine de l émancipation de la jeunesse. En ce qui concerne la situation du logement, nous tenons à attirer l attention sur l adoption d un plan national prévu pour faciliter l accès des citoyennes et des citoyens à un logement. Dans le deuxième chapitre, le plan mentionne l intérêt des citoyens à accéder à un logement de location tout en

4 traitant en priorité le groupe des jeunes de moins de 35 ans. D autre part, il faut aussi considérer les actions réalisées en faveur d un accès plus simple pour les jeunes à l achat d un logement sous forme d aides financières pour les premiers remboursements, de subventionnements des intérêts pour un emprunt contracté et le traitement prioritaire des jeunes locataires lors de l achat d un appartement subventionné par l Etat. 70% de l ensemble des mesures de ce plan qui contient le plan des aides au logement s adresse aux jeunes de moins de 35 ans. Education, formation, mobilité En ce qui concerne les actions gouvernementales dans le domaine de la formation, on peut les diviser en deux catégories : la formation formelle et non formelle. En ce qui concerne la formation formelle, il faut insister sur l adoption de la nouvelle loi sur les organes de formation qui poursuit les objectifs suivants : augmenter la scolarisation précoce, encourager la réussite de tous les élèves scolarisés, promouvoir l apprentissage tout au long de la vie, la formation populaire, l égalité des chances et la cohésion sociale. De même, on souhaite réformer la loi sur les organes dans l enseignement supérieur afin d augmenter l autonomie des universités, la participation des étudiants et la coopération entre les régions autonomes et leurs universités. Le nombre des boursiers a été également augmenté et la cotisation pour l assurance sociale des boursiers préparant un doctorat a été réglementée pour les deux premières années d études. Dans le domaine de la formation non formelle, l Institut de la jeunesse travaille à la certification académique et professionnelle des diplômes d animateurs de loisirs afin que cette qualification professionnelle soit introduite dans le registre national. Dans les quatre année à venir, et grâce à un programme spécifique, les étudiants âgés de 35 ans et moins pourront financer leurs études de deuxième cycle par une bourse ou un emprunt sans intérêt et ce jusqu à la somme de Euros qui devra être remboursée après avoir commencé à travailler. De la même façon, un soutien financier pouvant atteindre Euro au plus va être mis en place pour tous les jeunes de 18 à 30 ans souhaitant suivre un cours d anglais dans un centre linguistique, que ce soit en Espagne ou à l étranger. D autre part, on aspire à intégrer les jeunes de 18 à 30 ans dans la société d information par des crédits sans intérêt : premièrement pour l acquisition de paquets informatiques avec réception hyperbande et deuxièmement pour la formation en haute technologie. Conciliation de la vie professionnelle et familiale

5 Certainement, la prochaine loi sur la promotion de l autonomie individuelle et sur le soutien de l indépendance des individus représente une des actions essentielles. Elle cherche à devenir la quatrième colonne de l Etat espagnol de consommation en créant le "système national de couverture sociale des personnes indépendantes". A cet effet, différentes mesures et prestations ainsi que divers services pour les personnes indépendantes vont être développés sur l ensemble du territoire espagnol. Ils sont actuellement assumés en majeure partie par les familles et surtout par les femmes. 1,2 million de personnes pourront en profiter. D autre part, le programme CONCILIA visant la conciliation de la vie professionnelle et familiale a été mis en place au sein du service public. Enfin, la loi sur l égalité des chances est en préparation pour garantir l égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes et pour lutter contre la discrimination professionnelle et au niveau des salaires. Quelques répercussions du Pacte européen pour la jeunesse Parmi les répercussions majeures entraînées par la mise en application du Pacte européen pour la jeunesse, il faut souligner les points suivants : L augmentation du salaire minimum interprofessionnel au montant mensuel actuellement en vigueur de 540,90 Euros. La création de emplois pour jeunes dans le cadre des 2 millions d emplois nouvellement créés au cours des deux dernières années. Le chômage des jeunes a pu ainsi être diminué de 24 à 16%. Même si ce taux est deux fois plus haut que le taux de chômage global, il est malgré tout le chiffre le plus bas enregistré dans les 27 dernières années. L adoption du "Plan de choc" pendant les 100 premiers jours du gouvernement a permis grâce à une augmentation du budget de millions à familles supplémentaires d accéder à un logement. C est en 2005 que fut adopté le "Plan national pour le logement " qui prévoit des investissements à raison d environ 7 milliards d Euros pour familles. Il prévoit également une augmentation de 50 pour cent des subventions mises à disposition par le gouvernement pour la construction de logements. L introduction d un programme d émancipation de la jeunesse doté d un budget de plus de 3 millions d Euros. En 2005, plus de jeunes ont eu recours à ce programme tout en sachant que 1,5 million de jeunes vivant en Espagne en ont profité indirectement. Près de logements ont été loués par le biais des bourses de logement organisées par les bureaux pour l émancipation. Plus de jeunes ont profité de cette action. Le nombre des bureaux pour l émancipation est passé à plus de 140. Ils sont répartis sur l ensemble du pays.

6 En parallèle, a été lancé le portail Internet espagnol dans le domaine de l émancipation de la jeunesse qui, conjointement avec le site Internet pour le logement du Conseil espagnol de la jeunesse doit permettre aux jeunes de recevoir toutes les informations nécessaires au sujet de l emploi et du logement en Espagne. L adoption de la loi sur les organes de formation va améliorer les ressources humaines ainsi que la qualité du système de formation milliards d Euros vont être mis à disposition jusqu en 2010, dont pour l année 2007 pour sa mise en place. La prochaine réforme de la loi sur l enseignement supérieur devrait améliorer l enseignement dans les écoles supérieures, promouvoir les diplômes universitaires et encourager le transfert du savoir. La mise en application de la loi sur les organes de formation va permettre d augmenter le nombre de places dans l enseignement précoce, de renforcer les gardes d enfants et de personnaliser le suivi scolaire. Davantage de bourses vont être attribuées. En deux ans, leur nombre a augmenté de et dans le prochain budget, il est prévu de multiplier par deux la somme pour les bourses à attribuer en Le budget de cette année pour la formation s élevait à environ 20% de plus que l an dernier. A la fin de l année 2006, établissements vont disposer de plans de soutien et de renforcement ; 36 millions d Euros sont prévus pour la modernisation des bibliothèques dans les écoles. 734 millions d Euros supplémentaires du budget du ministère du travail sont mis à disposition pour le subventionnement des cours d anglais, l augmentation des bourses, l augmentation de la ligne budgétaire pour le programme Erasmus, le programme des échanges universitaires et les crédits sans intérêt. Le prochain système de protection sociale va exiger un effort financier considérable pour les années 2007 à 2015 : il s agit de 26 milliards d Euros, C est-à-dire 9 milliards d Euros par an. Nous devons également mentionner que la mise en application du Pacte européen pour la jeunesse était et est toujours un moteur pour une nouvelle politique en Espagne qui vise à améliorer la qualité de vie des jeunes Espagnols. Ainsi, une série d instruments a été mise en place pour favoriser la participation des jeunes à la mise en œuvre de cette politique. L intégration du Conseil espagnol de la jeunesse (CJE) dans le directoire de l Institut de la jeunesse, première instance chargée de développer la politique nationale en faveur de la jeunesse, est un exemple parfait. Enfin, nous n avons pas le droit d oublier un élément essentiel qui représente le plus qu apporte le Pacte de la jeunesse. Grâce à cet élément, les jeunes sont devenus le point central de l agenda politique dans lequel le fait d être jeune est pris en compte et qui s avère dans un grand nombre de situations être décisif pour la mise en œuvre des politiques comme le prouvent le Plan national de réformes ou le Plan du logement.

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