D ENTREPRISE 1. CRÉATION. 1.1 Le portage salarial : un premier pas

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1 1. Création d entreprise 1.1 Le portage salarial : un premier pas vers l indépendance? Encadrée depuis la loi du 25/06/08 (art L du Code du travail), cette solution s adresse aux personnes qui ne se sentent pas encore prêtes à créer une entreprise ou qui souhaitent développer une activité professionnelle indépendante tout en conservant la couverture sociale d un salarié classique. Les activités concernées sont essentiellement des activités d expertise et de conseil dans les domaines des ressources humaines, de la qualité, du marketing, des finances, de la communication, etc. Une personne (qui devient un consultant) effectue une prestation pour une entreprise cliente. Celle-ci verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d une société de portage qui les rétrocède au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d une commission. Vis-à-vis de ses clients, le consultant travaille dans les mêmes conditions qu un indépendant. Il doit les démarcher lui-même et négocier la durée et le montant de ses prestations. Vis-à-vis de la société de portage, il est considéré comme un salarié, ce qui lui permet notamment de bénéficier de droits au chômage dans certains cas. Un contrat de prestation est signé entre le consultant, la société de portage et l entreprise cliente, mentionnant la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement. Un contrat de travail est conclu en même temps entre le consultant et la société de portage, le plus souvent à durée déterminée couvrant la période de la mission. Les sociétés de portage se rémunèrent en prélevant sur les prestations facturées une commission de l ordre de 5 à 15 %, mais qui peut être dégressive en fonction du chiffre d affaires réalisé par le consultant. La société de portage doit être couverte par une assurance la garantissant des risques liés à l activité professionnelle de ses adhérents. Plusieurs sociétés de portage se sont regroupées au sein d un syndicat, le SNEPS (Syndicat national des Entreprises de Portage Salarial) et ont élaboré une Charte de déontologie. La loi du 25/06/08 a légalisé l activité du portage salarial. Le législateur a accordé au porté la protection sociale des salariés. Le porté bénéficie désormais d une protection de sa clientèle. Un accord sur le portage salarial a été conclu le 24/06/10 entre les partenaires sociaux (fédération de l intérim et syndicats de salariés) visant à organiser et encadrer de manière plus précise cette activité, qui ne pourra être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial. Le salarié porté percevrait une rémunération minimale conventionnelle égale à bruts par mois pour un temps plein, ainsi qu une indemnité minimum d apport d affaires de 5 %. Le salarié porté aurait le statut de cadre, en raison de l autonomie dont il dispose dans la négociation et l exécution de la prestation. L accord précise les règles applicables en matière d hygiène et de sécurité, de congés payés. Cet accord entrera en vigueur à compter de sa retranscription législative. En savoir plus : Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS) : 4, avenue du Recteur Poincaré ; Paris Cedex 16 ; Tél. : ; Fédération Nationale du Portage Salarial (FENPS) : 149, avenue du Maine, Paris ; Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées (UNEPS) : 29, Galerie Vaugelas ; Annecy ; Dossier sur 5

2 1.2 L élaboration du projet Après avoir étudié le projet, pour passer d une idée à un projet réaliste, il faut en vérifier la faisabilité et la rentabilité. Sont alors à mener des études commerciales, financière et juridique. L étude commerciale va permettre de bien connaître et comprendre le marché, en réalisant une étude de marché, de définir la stratégie et de déterminer les actions commerciales à mener. Il conviendra ensuite de traduire en termes financiers les éléments réunis, afin de vérifier la viabilité du projet. Pour ce faire doit être élaboré un business plan, qui intégrera : le plan de financement à 3 ans au moins ; le compte de résultat prévisionnel ; le plan de trésorerie. Enfin, il faudra choisir la structure juridique adaptée au projet. Les critères de choix à prendre en compte sont principalement la nature de l activité, la volonté ou non de s associer, l organisation patrimoniale, l engagement financier, le fonctionnement de l entreprise, le régime fiscal et social de l entreprise et de l entrepreneur..., le nombre de critères montrant la difficulté de l exercice... En savoir plus : Guide pratique du créateur ; Guide Devenir chef d entreprise ; La pratique de la création d entreprise (Éditions Francis Lefebvre). Adresses utiles : APCE (Agence pour la Création d Entreprise) : 14, rue Delambre ; Paris. Tél. : ; Association pour le Droit à l Initiative Economique (ADIE) : 4, boulevard Poissonnière ; Paris. Tél. : ; Entreprendre en France : (adresse par région, sur le site) France Active : 37, rue Bergère ; Paris. Tél. : ; fax : ; IDES (Institut de Développement de l économie sociale) : 2, place des Vosges ; Courbevoie. Tél. : ; fax : ; Réseau des Boutiques de Gestion : 44, rue Cambronne Paris. Tél. : ; fax : ; Réseau Entreprendre : 50, bd du Gal de Gaulle ; Roubaix. Tél. : ; fax : ; Loi pour l initiative économique du 05/08/03 Signalons quelques mesures : suppression de l exigence d un montant minimal de capital social pour les SARL (ou EURL). Il est librement déterminé en fonction des besoins de l entreprise ; les entrepreneurs peuvent établir une liste de leurs biens affectés à un usage personnel, qui sont, en tant que tels, protégés des créanciers de l entreprise ; le créateur d entreprise peut demander un différé total ou partiel des cotisations dues aux divers régimes de protection sociale des Travailleurs Non Salariés - TNS durant la 1 re année. Ce différé peut donner lieu à un versement échelonné sur les 5 années suivantes ; dans certaines conditions, le plafond des versements ouvrant droit à réduction d impôt de 18 % pour souscription au capital des PME est de pour un célibataire et de pour un couple marié soumis à l imposition commune ; enfin, un abattement de 75 % peut être pratiqué pour les donations d entreprises, sur la valeur de l entreprise pour le calcul des droits de donation, sous condition, s il s agit d une société, d un engagement de conservation des titres pendant au moins 3 ans. 6

3 1.2 L ÉLABORATION DU PROJET - suite Loi de modernisation de l économie De nombreuses mesures ont été adoptées par la loi dite LME du 04/08/08, notamment en faveur de la création d entreprises : mise en place du statut de l auto-entrepreneur au 1 er janvier 2009, dont l objectif est de favoriser l accès à la création d entreprise en permettant au créateur de débuter son activité avec des formalités allégées, tout en bénéficiant d un régime simplifié de paiement de l impôt et des prélèvements sociaux ; les obligations comptables des entreprises soumises au micro-bic sont limitées, quel que soit le montant du CA annuel (tenue d un livre des recettes, et tenue éventuelle d un registre des achats si activité de vente ou de fourniture de logement) ; renforcement de la protection du patrimoine de l entrepreneur individuel (outre l insaisissabilité de son habitation principale, protection élargie à tous ses biens fonciers bâtis ou non qui ne sont pas affectés à un usage professionnel) ; option possible des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes (pour les SA, SAS et SARL non cotées de moins de 5 ans), permettant aux associés d imputer les éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu ; simplification du droit des sociétés : formalités de publicité légale allégées pour les EURL, possibilité jusqu à certains seuils de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes pour les SAS ; suppression de l exigence d un montant minimal de capital dans les SAS ; conditions de détention du capital aménagées dans les SEL. En savoir plus : Guide pratique du créateur ; Guide de l auto-entrepreneur ; Le choix de l activité Artisan Exercice d une activité artisanale... L activité doit s exercer dans le domaine de la production, de la transformation, de la réparation ou de la prestation de services relevant de l artisanat et figurant sur une liste établie en Conseil d Etat, à savoir : métiers de l alimentation, du bâtiment, de fabrication et de services tels la réparation automobile, la coiffure, les taxis... L immatriculation au Répertoire des métiers est obligatoire de façon indépendante... L artisan est indépendant, sans lien de subordination, dans l exercice de son activité qu il effectue à titre professionnel (et non occasionnel). Il peut employer jusqu à dix salariés (hors apprentis) avec une qualification professionnelle Une qualification, acquise par un CAP (certificat d aptitude professionnelle), un BEP (brevet d études professionnelles) ou un diplôme ou un titre homologué d un niveau égal ou supérieur ou une durée minimum de 3 ans d expérience professionnelle, est nécessaire dans certaines activités artisanales (bâtiment, réparation, métiers de bouche, etc.). 7

4 1.3 Le choix de l activité - suite Commerçant Est commerçant toute personne qui accomplit à titre habituel et pour son propre compte des opérations de nature commerciale dans un but lucratif. Les activités commerciales sont définies par le Code du commerce Profession libérale Les professions libérales sont celles où l activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consistent en la pratique personnelle d une science ou d un art que l intéressé exerce en toute indépendance. Elles se répartissent entre : - les professions libérales réglementées, dont les membres doivent respecter les règles de déontologie et sont soumis à des instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat) : architectes, avocats, notaires, experts-comptables, médecins, - les professions libérales non réglementées, qui regroupent les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l artisanat, ni de l industrie, ni de l agriculture, ni des professions libérales réglementées et dont l exercice peut être libre ou soumis à autorisation (activités de conseil, notamment). En savoir plus : Informations sectorielles sur Les aides à la création d entreprise Aides attribuées au(x) créateur(s) Congé ou temps partiel pour création d entreprise Afin de créer ou reprendre une entreprise, les salariés des entreprises du secteur privé ont droit : - soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu (droit d absence non rémunérée, sauf utilisation d un compte épargne temps) ; - soit à une période de travail à temps partiel. Peut en bénéficier tout salarié justifiant d une ancienneté minimum dans l entreprise de 24 mois, consécutifs ou non, qui a le projet de créer ou de reprendre une entreprise et d en exercer effectivement le contrôle. La durée du congé, ou de la période de travail à temps partiel, est fixée à un an, renouvelable une fois. Sauf accord, ce délai ne peut être réduit. Le salarié doit informer son employeur par LR/AR, au moins 2 mois à l avance, de la date de départ en congé, ou de passage temporaire à temps partiel, choisie, ainsi que de la durée prévue, en précisant l activité de l entreprise ; de même pour le renouvellement. L employeur peut soit accepter, soit refuser, soit différer la date de départ en congé ou le passage temporaire à temps partiel. Il peut reporter le départ en congé du salarié ou le passage à temps partiel : - soit de manière discrétionnaire, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée qui présente la demande ; - soit pour limiter le nombre d absences simultanées dans l entreprise au titre des congés ou temps partiel pour création d entreprise et sabbatique (2 % de l effectif ou du nombre de jours travaillés, selon le nombre de salariés). Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l employeur peut s opposer au départ d un salarié en congé ou au passage temporaire à temps partiel pour création d entreprise s il estime, après avis du comité d entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) que l absence aura des conséquences préjudiciables pour l entreprise. 8

5 1.4 Les aides à la création d entreprise - suite A l issue du congé, ou de la période de temps partiel,le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente ; il peut aussi décider de rompre son contrat de travail. Dans tous les cas, il doit informer l employeur de ses intentions par LR/AR au moins 3 mois avant la fin de son congé Réduction d impôt pour souscription au capital de certaines sociétés Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier jusqu au 31/12/2016 d une réduction de leur impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, sous réserve de prendre l engagement de conserver les titres reçus en échange pendant 5 ans. Les sociétés concernées doivent remplir les conditions suivantes : - exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - ne pas être cotées sur un marché réglementé ; - avoir le siège social dans un Etat membre de l UE ; - relever de l IS dans les conditions de droit commun, de plein droit ou sur option ; - répondre à la définition communautaire des PME : moins de 250 salariés et réaliser un CA HT inférieur à 50 millions d euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d euros ; - employer au moins 2 salariés à la clôture de l exercice suivant la souscription (1 salarié pour les entreprises artisanales) ; - disposer d un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou holdings familiales, sauf s il s agit d entreprises solidaires (employant pour un tiers au moins de leur personnel des salariés handicapés ou des personnes relevant d un atelier protégé ou d un centre d aide par le travail). Pour les versements effectués à compter du 1 er janvier 2012, les sociétés doivent en plus remplir les conditions suivantes : - employer moins de 50 salariés et réaliser un CA HT ou total de bilan inférieurs à 10 millions ; - être créées depuis moins de 5 ans ; - être en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion. La réduction d impôt est égale à : - 18 % pour les versements effectués en 2012, dans la limite d un plafond de pour les célibataires, veufs ou divorcés et de pour les contribuables mariés ou PACSés sous imposition commune. Dans tous les cas, le contribuable doit conserver ses titres jusqu au 31 décembre de la 5 e année suivant la souscription. A défaut une reprise des réductions est effectuée (dans la limite du prix de cession) l année de la cession ACCRE (dispositif) Exonération pendant une durée d un an, sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC (soit pour 2013) des cotisations sociales patronales (et salariales pour les assimilés salariés) correspondant : - à l assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; - aux presations familiales ; - à l assurance vieillesse de base. Les cotisations relatives à la CSG/CRDS, accident du travail, retraite complémentaire, FNAL, formation professionnelle et versement transport ne sont pas exonérées. 9

6 1.4 Les aides à la création d entreprise - suite Pour les demandeurs d emploi qui créent ou reprennent une entreprise sous forme individuelle ou en société et autres bénéficiaires qui remplissent certaines conditions. S adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l immatriculation de l entreprise et au plus tard dans les 45 jours suivants. Si la création se fait en société, le bénéficiaire doit en exercer le contrôle effectif et : - détenir plus de 50 % du capital, seul ou en famille (conjoint, ascendants et desce ndants), dont 35 % au moins à titre personnel ; ou - être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital, seul ou en famille, dont 25 % au moins à titre personnel si aucun autre associé ne détient directement ou non > 50 % du capital. Ces conditions doivent être réunies pendant au moins 2 ans. Cette aide ne se cumule pas avec d autres aides de l Etat. Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d exonération avant l expiration d un délai de trois ans suivant l attribution de l aide. Prolongation possible de l exonération pour deux ans maximum pour les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise dont le revenu professionnel est inférieur à fois le SMIC (SMIC en vigueur au 1 er janvier de l année au cours de laquelle est applicable l exonération, soit au 01/01/2013). En savoir plus : ; Info Emploi : NACRE (dispositif) Le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise) est en place depuis le 1 er janvier Ce dispositif prend la forme d un parcours ayant pour objectif de donner aux demandeurs d emploi et aux personnes susceptibles de prétendre à l ACCRE les meilleures chances de réussite. Il comprend deux types d aide : un parcours d accompagnement : - aide au montage du projet de création ou de reprise d entreprise pour les projets avancés mais dont le montage doit être approfondi (durée de 4 mois maximum pour les créations, et 6 mois maximum pour les reprises) ; - aide à la structuration financière pour les projets finalisés nécessitant un appui auprès des banques (durée de 4 mois maximum pour les créations, et 6 mois maximum pour les reprises) ; - aide au démarrage et au développement pour les entreprises déjà immatriculées nécessitant un appui au démarrage (durée de 36 mois au maximum). Le créateur/repreneur a le libre choix de l organisme conventionné qui l accompagne. Il conclut avec lui un contrat d accompagnement création/reprise d entreprise NACRE qui organise son parcours. Il est possible de recourir à des experts spécialisés pour optimiser la préparation et le développement de l entreprise créée/reprise. Une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie), pouvant être accordée en fonction des besoins de financement du projet. Ce prêt d un montant de à , est un prêt sans intérêt d une durée maximale de 5 ans. Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du Prêt à taux zéro. Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives. 10

7 1.4 Les aides à la création d entreprise - suite Maintien provisoire du versement d allocations pour les titulaires de minima sociaux Tous les chômeurs créateurs d entreprise bénéficient d une couverture sociale gratuite pendant 12 mois sur demande préalable. Les chômeurs indemnisés bénéficient pendant cette période des prestations familiales, maladie, maternité, invalidité décès et, le cas échéant, accident du travail, servies par le régime dont ils relevaient et continuent à relever à ce titre de l assurance vieillesse. Les autres chômeurs créateurs d entreprise bénéficient des prestations servies par les régimes auxquels ils sont affiliés au titre de leur nouvelle activité Exonération de cotisation personnelle maladie pour les commerçants ou artisans non salariés exerçant en ZRU ou ZFU Accordée pour une durée d au plus 5 ans à compter du 1 er janvier 2002 ou à compter du début de la première activité en ZRU sous réserve que celui-ci intervienne avant le 31/12/08 (31/12/11 en ZFU). L exonération de la cotisation sociale d assurance maladie-maternité (à l exclusion de la cotisation finançant les indemnités journalières) est limitée à un plafond de revenus annuels de fois le montant horaire du SMIC ( au 01/01/2013). S adresser au RSI Versement d allocations de chômage en cas d échec Lorsque l entreprise dont l activité, qui doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur dans un délai de 36 mois, à compter de sa création et sous certaines conditions Aides attribuées à l entreprise nouvelle En fonction de son implantation géographique ZRU (Zone de redynamisation urbaine) et ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) CGI art. 44 sexies ; CGI art A-1 ter Entreprises réellement nouvelles soumises à un régime réel d imposition créées jusqu au 31/12/2010 : exerçant : 1. une activité industrielle, artisanale ou commerciale ; 2. une activité professionnelle non commerciale dans le cadre d une société soumise à l IS et employant 3 salariés au moins (hors activité de gestion ou location d immeubles, bancaires, financières ou d assurance et pêche maritime) ; 3. une activité professionnelle non commerciale dans le cadre d une entreprise soumise à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés qui s implantent dans les ZRR (sans condition d effectif minimum) ; dont le capital n est pas détenu à > 50 % par d autres sociétés. 1. Exonération d impôt sur les bénéfices : entreprises implantées en ZRU : totale jusqu au terme du 23 e mois suivant la création puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % les 3 périodes de 12 mois suivantes ; entreprises implantées en ZRR : totale jusqu au terme du 59 e mois suivant la création puis abattement de 60 %, 40 % et 20 % sur les 9 périodes de 12 mois suivantes ; l avantage en impôt ne peut dépasser par période de 36 mois (NB : il peut être intéressant d interroger l administration pour savoir si l on peut bénéficier de cet avantage, l absence de réponse dans les 3 mois valant accord tacite ; sous certaines conditions : 2. Exonération de la contribution économique territoriale 3. Exonération des cotisations sociales personnelles maladie pour les entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale. 4. Exonération de certaines cotisations sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales) sur 50 embauches maximum pendant 12 mois à compter de l embauche, dans la limite d un plafond. 11