Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

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1 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

2 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2

3 Notre organisation et notre rôle Direction générale des approvisionnements Secteur de la politique, des risques, de l'intégrité et de la gestion stratégique Secrétariat de l'intégrité du programme des approvisionnements Services consultatifs de gestion des risques Gérer le processus d évaluation des risques pour les présentations au Conseil du Trésor pour la Direction générale des approvisionnements Gérer les outils d assurance et conseiller les autres ministères et organismes sur la gestion de l assurance Fournir des conseils au personnel de l approvisionnement sur le financement des risques, l évaluation des risques et la limitation de la responsabilité 3

4 Objectifs actuels Fournir un aperçu des responsabilités et des risques liés à l automobile Permettre une meilleure compréhension des implications financières et juridiques liées aux risques Déterminer les mesures qui permettent de construire une structure de gestion des risques solide 4

5 Ordre du jour Contexte Cadre réglementaire Environnement stratégique Finance des risques Risques financiers Questions juridiques Gestion des risques Questions relatives aux véhicules de location Éléments d ordre personnel Questions et réponses 5

6 Contexte 6

7 Statistiques sur les blessures Au Canada, plus de personnes meurent chaque année à la suite d'une collision entre véhicules motorisés plus de blessés (2010). Sur une note positive, cette tendance est à la baisse. Au cours des 20 dernières années, on est passé de morts en 1991 à en 2010 Le nombre de blessés a également baissé au cours de la même période : de à Les groupes les plus à risque en 2010 : Morts âgés de 65 ans et plus (406) Blessés âgés de 25 à 34 ans (30 734) Source : Transports Canada 7

8 Primes et pertes Au Canada, l assurance-automobile représente environ la moitié des primes d assurance du secteur privé : 16,8 milliards de dollars en Aux primes d'assurance du secteur d'assurance du secteur privé s'ajoutent 5,6 milliards de dollars en primes pour les régimes gouvernementaux d assurance. Les réclamations pour dommages corporels en Ontario seulement représentent plus de 2 milliards de dollars. Les assureurs du secteur privé payent plus de 4 milliards de réclamations pour la responsabilité civile et 2 milliards en pour l assurance individuelle. Source : Bureau d assurance du Canada 8

9 Montants adjugés par la Cour MacNeil c. Bryan : 18,4 M$ Marcoccia c. Gill : 16 M$ Gordon & Morrison c. Greig : 11,4 M$ et 12,3 M$ Ces trois cas se sont produits en Ontario. Source : Nouvelles de la SRC 9

10 Qu est-ce qui fait partie des indemnités? Dommages-intérêts généraux «Préjudice moral» Dommages-intérêts spéciaux : Biens endommagés Frais médicaux, y compris les coûts des soins futurs Pertes de revenu, y compris la perte de revenus futurs, la perte d occasion Majoration pour impôts Loi sur le droit de la famille perte de soins, perte du compagnonnage et perte de conseils Débours judiciaires Frais juridiques partie à partie et avocat et client 10

11 Cadre réglementaire 11

12 Législation provinciale Codes de la route Lois sur le partage de la responsabilité Loi sur les véhicules à moteur Loi sur les assurances Loi sur les accidents du travail Codes du travail 12

13 Législation fédérale Loi sur le ministère de la Justice Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur l'indemnisation des employés de l'état Code canadien du travail Code criminel du Canada 13

14 Contexte des politiques 14

15 Conseil du Trésor du Canada Cadre de gestion des risques Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux Politique sur les services juridiques et l'indemnisation Directive sur l utilisation des véhicules automobiles Directive sur la gestion du parc automobile Directive sur les voyages Ligne directrice sur l auto-assurance 15

16 Finance des risques 16

17 Assurance-automobile Le monde de l assurance-automobile est complexe et très réglementé. L assurance-automobile relève des provinces et les politiques d assurance sont toutes établies selon leurs propres lois sur l assurance. Chaque province possède son propre formulaire de politique normalisé qui précise les modalités relatives aux éléments obligatoires de la politique. Les politiques régissent les modalités concernant : la responsabilité civile; l assurance individuelle; la garantie non-assurance des tiers. Il y a différents régimes d assurance en place, comme les différents types d assurance sans égard à la responsabilité du Québec et de l Ontario. Trois autres provinces possèdent des sociétés d État qui assurent la couverture : la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba. 17

18 Assurance-automobile au sein du gouvernement du Canada Le Cadre stratégique de gestion du risque du SCT permet la souscription d assurance par les ministères fédéraux. L assurance responsabilité civile automobile est obligatoire pour : les véhicules de l État qui entrent aux États-Unis; le parc automobile des ministres fédéraux. Le régime d assurance en place pour les deux risques concerne uniquement la responsabilité civile. Le ministère qui a souscrit l assurance paie la prime et assure la gestion de la politique. Les autres frais, comme les franchises, doivent être assumés par le ministère. 18

19 Auto-souscription L auto-souscription sert à maintenir et financer le risque de perte accidentelle. Elle est semblable à l autoassurance, excepté que l auto-soucris peut transférer le risque catastrophique ou excédentaire à une compagnie d assurance. L État prend en charge ses propres risques, à quelques exceptions près. Les pertes financières sont payées à partir de fonds renouvelables et sont facturées au Ministère qui a subi la perte. Gérer le risque de perte est essentiel par les systèmes d'autosouscription. 19

20 Questions juridiques 20

21 Priorité des paiements La Loi sur les assurances détermine qui paie en premier et quand. Ce principe s applique aux indemnités d'accident du travail et à certains cas de blessures causées à des tiers. Au Québec, les résidents présentent des demandes d indemnisation pour des blessures directement à la SAAQ. En Ontario, les accidentés doivent réclamer les indemnités en vertu de leur propre police d assurance. La législation de l Ontario, de l Alberta et de la Colombie-Britannique limite la responsabilité du locateur et transfère l obligation primaire de paiement au conducteur. 21

22 Un défendeur protégé par rapport à un défendeur privé de protection L article «défendeur protégé» s applique dans les cas de hors faute (par exemple Loi sur les assurances ontarienne), où la personne responsable ne peut être poursuivie. Le «défendeur protégé» peut perdre son statut lorsque la responsabilité peut être imputée pour de la négligence qui n est pas liée à la conduite du véhicule. En cas de mauvais état de marche, les défectuosités peuvent permettre à un demandeur d intenter une poursuite en raison de la négligence liée à la responsabilité des produits. Dans des cas semblables, le demandeur n est pas restreint par la loi hors faute. 22

23 Responsabilité conjointe et individuelle Principe de droit selon lequel chaque défendeur peut être tenu entièrement responsable d une perte. Une partie peut devoir payer la valeur totale de la perte, même si elle n a été que partiellement négligente. Dans certains cas, 1 % de négligence peut équivaloir à 100 % de responsabilité. De tels cas peuvent impliquer des défendeurs non assurés ou sousassurés contre un «défendeur au portefeuille bien garni». 23

24 Responsabilité des non-propriétaires Situations découlant de l utilisation de véhicules n appartenant pas à l État. Commune aux véhicules de location, où la limite de prise en charge par le locataire est restreinte au minimum provincial. L État peut être tenu responsable de la responsabilité des pertes dépassant la limite de l assurance. L exposition comprend les véhicules personnels conduits par des employés fédéraux dans le cadre de leurs fonctions. 24

25 Risques financiers 25

26 Obligations de paiement Sinistre catastrophique : Responsable de la valeur de la perte Assurance individuelle prévue par la loi : Responsable des frais médicaux à long terme et des indemnités de remplacement du revenu Transfert des pertes : Responsabilité de l assureur du tiers pour les indemnités d accident du travail : les accidents impliquant l utilisation d un gros véhicule; par exemple, > 5000 Kg; les autres responsabilités, par exemple, la responsabilité des produits, sont imputées à l État. Sanction légale : Responsabilité des amendes exigées pour le paiement en retard ou le non-paiement des prestations légales. 26

27 Gestion des risques 27

28 Établir un profil du risque Taille et constitution du parc automobile Étendue et type d opérations Formation du conducteur et permis requis Exigences en matière d entretien et de passation de contrats de service Historique des réparations et de l entretien Historique des pertes Politiques et procédures d utilisation de véhicules 28

29 Prévention des pertes Restrictions pour l utilisation de véhicules Formation, examen et dossier du conducteur Utilisation des manuels de sécurité Formation de rattrapage suite à des infractions et à des accidents Vérifications sommaires avant et après Programme d entretien préventif Surveillance des opérateurs («boîtes noires», GPS) 29

30 Réduction des sinistres Procédures de présentation de rapports sur les sinistres Instruction en cas d accidents à bord d un véhicule et numéros de la personne-ressource Enquête sur les accidents Services de liquidation de sinistre Examen de l incident 30

31 Transfert des risques Utilisation de contrats pour transférer les risques de perte ou le besoin d assurer. Les contrats de location peuvent transférer l obligation of d assurance contre le recours des tiers soumis à certaines lois. Si les fournisseurs utilisent les véhicules du gouvernement, leurs propres polices d assurance peuvent être utilisées pour fournir une couverture d'assurance-responsabilité. Des services de liquidation de sinistre et d évaluation peuvent être utilisés pour réduire les coûts et concentrer les ressources dans les zones centrales. 31

32 Surveillance des risques Surveillance des politiques et des procédures : engagement et respect de la part de la haute direction Culture de conformité : renforcer les pratiques exemplaires et reconnaître le succès Profils de risques : attribuer la responsabilité du processus et la gestion des responsabilités pour l évaluation des risques Données sur les pertes et établissement de rapports : gérer les données sur les pertes, l établissement de rapports et les relations avec les fournisseurs de service Vérification des dossiers de réclamations : vérifier les dossiers de réclamation afin d assurer des normes de rendement élevées. 32

33 Véhicules de location 33

34 Questions relatives aux véhicules de location Le locateur est responsable de l entretien, de la garde et de la prise en charge du véhicule de location et est responsable du dommage. L assurance-collision sans franchise vendue par les entreprises de location n est pas une assurance l entreprise s engage à renoncer à son droit de demander réclamer des dommages au locateur. Les cartes de crédit du gouvernement du Canada comportent une assurance contre les dommages matériels pour les locations. Toutefois, il y a des conditions : le type de véhicule, la durée de la location, etc. Les locateurs en Ontario, Alberta et Colombie-Britannique sont responsables des pertes de tiers (à divers degrés). En Colombie-Britannique, la régie de l assurance de la Colombie- Britannique (ICBC) n élargit pas la couverture en matière de responsabilité aux employés du gouvernement du Canada qui loue en Colombie- Britannique. 34

35 Considérations personnelles La responsabilité civile automobile est un risque répandu, mais important. La prudence et le bon sens permettent d éviter et de prévenir des pertes importantes. Des mesures de faible valeur peuvent aider à contenir les coûts élevés. Prêcher par l'exemple Quelques secondes suffisent pour changer une vie! 35

36 Ressources Conseil canadien de la sécurité : Association canadienne des professionnels de la sécurité routière : Bureau d'assurance du Canada : Insurance Institute for Highway Safety : SMARTRISK : Transports Canada : 36

37 Questions et réponses Questions? 37

38 Bonne journée! 38