Les principes de la nouvelle ordonnance et leur application

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1 Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués Les principes de la nouvelle ordonnance et leur application Gilles BERTRAND Donatienne WAHL Cabinet d Evelyne HUYTEBROECK Ministre de l Environnement 8 mai 2009

2 Plan I. Introduction II. Identification des terrains pollués III. Traitement des terrains pollués IV. Cas d application

3 Introduction ORDONNANCE DU 13 MAI 2004 Mise en oeuvre ordonnance 4,5 ans, 3000 dossiers Evaluation Difficultés Consultation administrations régionales et communales entreprises experts associations environnementales juristes,...

4 Introduction ORDONNANCE DU 13 MAI DIFFICULTES Manque de sécurité juridique Absence de définition, normes,... Obligations et titulaires d'obligations peu clairs Entrave à l'activité économique Frein dans les opérations immobilières Coût des obligations Pas d'intervention financière publique Défaut d'information Propriétaires / opérateurs Riverains Communes

5 Introduction SOLUTIONS Clarifier / Simplifier nouvelle ordonnance circulaires Co-financer arrêté gvt primes études du sol Brussels Greenfields extension BOFAS Informer validation inventaire folder information vente carte et attestation du sol / affichage

6 Introduction ORDONNANCE DU 5 MARS OBJECTIFS Principe pollueur-payeur Intégration de la réalité économique Amélioration de la sécurité juridique Amélioration de la procédure Amélioration de l information

7 Identification des terrains pollués DEFINITION Art. 3, 2 pollution du sol : toute contamination du sol qui est préjudiciable ou risque d'être préjudiciable, directement ou indirectement, à la santé humaine ou à l'état écologique, chimique ou quantitatif, ou au potentiel écologique, du sol et des masses d'eau, du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes

8 Identification des terrains pollués DEFINITION Normes d'assainissement Normes d'intervention Cat. 0 risque nul risque négligeable risque non négligeable risque non tolérable [polluants] Cat. 1 Cat. 2 Cat. 4 ASSAINISSEMENT BATNEEC risque tolérable Cat. 3 GESTION DE RISQUE

9 Identification des terrains pollués INVENTAIRE DE L ETAT DU SOL Organisation : Catégorie 0 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 potentiellement pollué < normes d assainissement < normes d intervention en gestion du risque en traitement Unité : Contenu : Parcelle cadastrale Informations détaillées Alimentation : Activité à risque, accident, découverte, diffusion, Etudes du sol Validation : Projet d'inventaire Inventaire

10 Identification des terrains pollués INFORMATION I. Inventaire de l'état du sol + Validation II. Carte de l'état du sol et fiche d'identification III. Attestation du sol IV. Consultation / Enquête publique / Affichage

11 Identification des terrains pollués CARTE DE L ETAT DU SOL

12 Identification des terrains pollués FAITS GENERATEURS - RES Article Fait générateur Où? Qui? Quand? 13 1 er Aliénation d'un droit réel Terrain catégorie 0 Titulaire de droits réels Avant l aliénation du droit réel 13 2 Activité à risque (AR) : 1 cessation 2 cession 3 prolongation 4 périodique (certaines AR) 13 3 Nouvelle AR 13 4 / 13 5 Nouveau PE / PU : - excavation - entrave au traitement ou contrôle pollution - augmentation exposition Site concerné par AR Site où AR s exploitera 13 6 Découverte (excavation) Terrain concerné 13 7 Accident Terrain concerné Exploitant Demandeur de PE ou d extension Avant : 1 cessation 2 cession 3 prolongation 4 échéance période Avant la délivrance du PE ou de l extension Terrain catégorie 0 Demandeur de PE / PU Avant la délivrance du PE/PU 1 - Personne excavant ou pour le compte de laquelle excavation réalisée 2 Titulaire de droits réels 1 Auteur 2 Exploitant 3 Titulaire de droits réels Délai fixé par BE-IBGE Délai fixé par BE-IBGE 58 Expropriation Terrain catégorie 0 Autorité expropriante Avant le jugement provisoire 59 Faillite Site concerné par AR Curateur Délai fixé par BE-IBGE

13 Fait générateur - RES Aliénation de droits réels Aliénation de droits réels Copropriété forcée Activité à risque (AR) 1 cessation 2 cession Identification des terrains pollués FAITS GENERATEURS RES : DISPENSE Dispense Dispense Article Conditions Article Conditions 60 1 er - AR = motif présomption - RES ou EF < 1 an 61 Activité à risque (AR) 3 prolongation 60 3 Activité à risque (AR) 4 périodique Nouvelle AR Terrain pas en catégorie 0 - Présomption non exclusive au lot 60 1 er - AR = motif présomption - RES ou EF < 1 an Nouvelle AR Terrain en catégorie Nouveau PE / PU : - excavation - entrave traitement/contrôle - augmentation exposition - AR = motif présomption - RES ou EF < 15 ans - acceptation état initial - AR = motif présomption - RES ou EF < période - acceptation état initial - AR = motif présomption - RES ou EF < 15 ans - acceptation état initial 60 1 er - RES ou EF < 1 an - AR = motif présomption 60 5 et 60 6 Terrain : - en gestion du risque (catégorie 3) - en cours de traitement (catégorie 4) Terrain : - AR = motif présomption - RES ou EF réalisée - Mesures préventives (sauf fin d exploitation) Impossibilité technique

14 Traitement des terrains pollués PRINCIPES RES Traitement de la pollution ou non (RES) ED Type de pollution Titulaire d'obligation Type de traitement - Assainissement (Pollueur-Payeur) - Gestion du risque

15 Traitement des terrains pollués TYPE DE TRAITEMENT Normes d'assainissement Normes d'intervention Cat. 0 risque nul risque négligeable risque non négligeable risque non tolérable [polluants] Cat. 1 Cat. 2 Cat. 4 ASSAINISSEMENT BATNEEC risque tolérable Cat. 3 GESTION DE RISQUE

16 Traitement des terrains pollués TYPE DE TRAITEMENT SOURCE VOIES D'EXPOSITION RECEPTEUR ASSAINISSEMENT Approche uniforme : normes d'assainissement Limitations : coût faisabilité technique transfert nuisances GESTION DE RISQUE Approche au cas par cas : risques tolérables étude supplémentaire obligations récurrentes modélisation restriction d'usage Mesures de sécurité / suivi

17 Traitement des terrains pollués PRINCIPES AUTEURS DEFINIS Exploitant TYPE DE POLLUTION Titulaire de droits réels Toute personne identifiée si pollution > 20/01/2005 Unique Mélangée 1 auteur 1 auteur défini identifiable distinctement plusieurs auteurs au moins 1 auteur défini non identifiable distinctement Orpheline autres

18 Traitement des terrains pollués PRINCIPES Type de pollution Unique Mélangée Orpheline Type de traitement < 01/01/93 Gestion risque > 01/01/93 Assainissement auteur défini + autre(s) auteurs définis uniquement Gestion risque Assainissement auteur unique Titulaire d obligation Exploitant Titulaire droit réel Exploitant Titulaire droit réel Personne identifiée Exploitant Titulaire droit réel Personne identifiée auteurs partiels solidairement < 20/01/05 Gestion risque Titulaire droit réel > 20/01/05 Gestion risque auteur unique auteur partiel 1 Exploitant 2 Titulaire droit réel

19 Traitement des terrains pollués PRINCIPES Pollution générée en partie par un exploitant/propriétaire actuel ou, si après 20 janvier 2005, par une personne identifiée? oui non Gestion du risque Pollution générée entièrement par cette/ces personne(s)? oui non Gestion du risque Pollution générée après le 1 er janvier 1993? oui non Gestion du risque Assainissement

20 Traitement des terrains pollués PROCEDURE OK Activités à risque Accidents Découvertes Terrains potentiellement pollués FAIT GENERATEUR / URGENCE Reconnaissance Etat du sol Selon normes Remblais pollués Etude détaillée Selon identification polleur OK Etude de risque Projet d'assainissement PE / PU PE / PU Projet de gestion du risque Avis / EP Travaux d'assainissement Mesures de gestion du risque Evaluation et déclaration finales Evaluation et déclaration finales Recours

21 Traitement des terrains pollués DELAIS DE TRAITEMENT Fait générateur - RES Aliénation d'un droit réel Activité à risque (AR) : - cession Nouveau PE / PU : - excavation - entrave traitement/contrôle - augmentation exposition Activité à risque (AR) : - cessation - prolongation - périodique (certaines AR) Nouvelle AR Découverte (excavation) Accident Quand doit être réalisé le traitement? 1. Conclusions études 2. Fait générateur - Traitement Dérogations Délai fixé par BE-IBGE, sur proposition de l expert, dans les déclarations de conformité des études (ED, ER, PGR et PA) Avant l aliénation du droit réel (17 1 er, 1 ) Avant la cession du PE (17 1 er, 2 ) Avant l exécution des travaux ou la mise en exploitation qui : - entrave traitement/contrôle - augmentation exposition (17 1 er, 3 ) La cession ou l aliénation peuvent être antérieures au traitement si : - RES - engagement du titulaire des obligations sur calendrier - garantie financière

22 Divers SANCTIONS Civiles Nullité des aliénations de droits réels terrain catégorie 0 Inopposabilité à BE Administratives Ordonnance 25 mars 1999 État du sol initial Remise en état Pénales

23 Divers DISPOSITIONS TRANSITOIRES Inventaire Adaptation à la nouvelle forme de l inventaire (catégories) Procédure de validation en cours Aliénation de droits réels Ventes en cours Études, travaux et mesures Etudes en cours ordonnance 2004 Etudes suivantes ordonnance 2009 Équivalence des études réalisées

24 Cas d application 1 vente d'un terrain potentiellement pollué Pollution orpheline (AR ancienne) Pollution unique (AR en cours) 2 projet immobilier sur un terrain potentiellement pollué Pollution orpheline (AR ancienne) Pollution unique (AR en cours)

25 Cas d application 1 - VENTE D UN TERRAIN POTENTIELLEMENT POLLUE Descriptions : Terrain inscrit en catégorie 0 Parties 1er cas : pollution due à une AR ancienne 2ème cas : pollution due à l exploitation d'une AR en cours Vendeur Acheteur 2ème cas : exploitant de l'ar Scénario Vente du terrain Transfert de propriété s'opère lors de l'acte authentique Dérogation article 17 2

26 Cas d application 1 - VENTE D UN TERRAIN POTENTIELLEMENT POLLUE Reconnaissance état du sol Traitement information calendrier garantie compromis Acte authentique

27 Cas d application 1 - VENTE D UN TERRAIN POTENTIELLEMENT POLLUE Information des parties : le terrain est-il en catégorie 0? Vendeur inventaire et carte de l'état du sol validation inventaire information demande de PE (AR) attestation de l état du sol : obligatoire avant le compromis Acheteur inventaire et carte de l'état du sol attestation de l'état du sol avant le compromis : transmise par le vendeur acte authentique : mention déclaration du vendeur dans le compromis et dans l'acte

28 Cas d application 1 - VENTE D UN TERRAIN POTENTIELLEMENT POLLUE Obligations environnementales : Identification et traitement de la pollution avant aliénation de droits réels : Identification (RES) : vendeur sauf dispense (art 60 1er) Traitement : ED : vendeur/exploitant Gestion du risque : vendeur Assainissement : exploitant dérogation traitement après aliénation Identification (RES) : vendeur Vendeur/exploitant : calendrier et garantie financière remarques cession de l'obligation de traitement (article 23 3) études conjointes

29 Cas d application 1 - VENTE D UN TERRAIN POTENTIELLEMENT POLLUE Nullité de la vente : Nullité relative Invocable par l'acheteur, si le vendeur n'a pas : transmis à l'acquéreur l'attestation de l'état du sol avant le compromis réalisé une RES avant l'aliénation de droits réels réalisé le traitement (article 17) sauf si : 1. les obligations ont été réalisées avant acte authentique 2. l'acheteur y a renoncé expressément dans l'acte authentique

30 Cas d application 2 PROJET IMMOBILIER SUR TERRAIN POTENTIELLEMENT POLLUE Descriptions : Terrain inscrit en catégorie 0 Parties Scénario 1er cas : pollution due à une AR ancienne 2ème cas : pollution due à l exploitation d'un AR en cours propriétaire du terrain promoteur immobilier 2ème cas : exploitant réhabilitation d une friche industrielle en logement pas de vente du terrain préalable

31 Cas d application 2 PROJET IMMOBILIER SUR TERRAIN POTENTIELLEMENT POLLUE RES Traitement Délivrance PU Mise en œuvre PU

32 Cas d application 2 PROJET IMMOBILIER SUR TERRAIN POTENTIELLEMENT POLLUE Information des parties : le terrain est-il en catégorie 0? Propriétaire inventaire et carte de l'état du sol validation inventaire demande de PE (AR) Demandeur de PU inventaire et carte de l'état du sol attestation de l état du sol

33 Cas d application 2 PROJET IMMOBILIER SUR TERRAIN POTENTIELLEMENT POLLUE Obligations environnementales : Identification et traitement de la pollution avant la délivrance du PU : identification RES : demandeur de PU sauf dispense (article 60 1 er ) avant mise en œuvre des travaux : traitement pollution orpheline : propriétaire ==> gestion du risque pollution unique : exploitant ==> assainissement remarques cession de l'obligation de traitement (article 23 3) COBAT : délai de 2 ans pour mise en œuvre du PU suspendu pas de dérogation pour le calendrier de traitement découverte excavation assainissement limité