APPEL A PROJETS d RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT & INNOVATION

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1 APPEL A PROJETS d RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT & INNOVATION Date d'ouverture de l'appel à projet : 1 er août 2015 à 08h00 Date limite de dépôt des dossiers : 30 septembre 2015 à 17h00 TIC Action Améliorer les compétences au service de l'économie de la connaissance Cahier des charges 1/11

2 Table des matières 1. Contexte Quels sont les objectifs de cet appel à projets? Comment participer à l appel à projets? Quel en est le calendrier? Quels bénéficiaires éligibles? Quelles sont les obligations du demandeur? («ex-ante», afférentes au dossier de demande) Quelles sont les conditions d éligibilité des projets? Quels sont les critères d'analyse des projets? Quelle est la grille de notation? Quels sont les indicateurs de suivi Quels sont les niveaux d aide possibles pour cet appel à projets? Quelles sont les dépenses éligibles? Quelles sont les pièces obligatoires?...9 Phase Phase 2 - (sous réserve de la sélection du dossier) Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l'aap 2015? Contacts /11

3 1. Contexte Le nombre de donnee es continue a croitre et les outils d analyse vont se perfectionner. Sans presager des futurs usages, l analyse des big data, l'internet des objets, les reseaux WSN sont sans aucun doute voues a gagner en importance. Y compris au titre du développement de la «ville intelligente», et associés aux objets connectés, l analyse de données massives permet en outre de creer de nouvelles molecules therapeutiques ou industrielles, de traiter des pathologies, de creer de nouvelles technologies, d accroitre nos connaissances, de prevenir des catastrophes, d organiser les services etc. L action vise à accompagner: La Recherche, Développement et Innovation concernant l'organisation, l'exploitation et les usages des Big Data La Recherche, Développement et Innovation de technologies de Data Mining. La Recherche, Developpement et Innovation dans les domaines de la simulation, de la modélisation et de l'optimisation, tous secteurs confondus Le développement des stockages en ligne (services distants de stockage et d analyse de contenus) La Recherche, Développement et Innovation de dispositifs pour le développement de l'internet des objets (objets connectés, mobilité connectée, convergence nanotechnologiesbiotechnologies-intelligence artificielle-robotique-wsn ) La Recherche, Développement et Innovation des réseaux de capteurs sans fil (WSN). De manière générale, la R&D concernant les projets de TIC ayant pour objectif de réduire les handicaps liés à l'insularité 2. Quels sont les objectifs de cet appel à projets? L'Action Améliorer les compétences au service de l'économie de la connaissance vise à accompagner les projets de recherche, ayant pour ambition : D'avoir des retombées et des effets inclusifs et structurants sur le territoire L essor de la dynamique entrepreneuriale et le soutien de l intégration des résultats de la recherche par les entreprises, favorisant la création de start-up, de spin-off et d'emplois L'amélioration de la compétitivité de la recherche réunionnaise, pour lui permettre de répondre aux appels à projets nationaux et européens De renforcer les domaines prioritaires de la S3 D'orienter les activités de recherche vers des champs de la stratégie de spécialisations intelligentes encore peu couverts et complémentaires aux autres mesures du PO de soutien à la recherche. La mesure contribuera ainsi à accroître le potentiel et l'excellence de la recherche publique sur le territoire réunionnais (augmentation du nombre de chercheurs), améliorant ainsi sa compétitivité et sa capacité de réponse aux appels compétitifs européens et nationaux. Elle concourra également à développer les retombées économiques à la Réunion (valorisation, brevets, publications...), en favorisant le rapprochement des laboratoires et des organismes publics de recherche avec le monde économique et le transfert des résultats. 3/11

4 3. Comment participer à l appel à projets? Quel en est le calendrier? Un même porteur de projet peut présenter plusieurs projets. Les projets devront être présentés sur la plate-forme dématérialisée «APPELS A PROJETS RECHERCHE DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION» accessible sur les sites internet : reunioneurope.org regionreunion.com Date d'ouverture de l'appel à projet : Date limite de dépôt des dossiers : 1 er août 2015 à 08h00 30 septembre 2015 à 17h00 Le(s) projet(s) et les documents y afférents devront être rédigés en langue française. 4. Quels bénéficiaires éligibles? Fiche action Améliorer les compétences au service de l'économie de la connaissance Statut du demandeur Établissements publics d enseignement supérieur, GIP, GIS, collectivités territoriales, organismes de recherche publics dont le siège ou une représentation est localisée à La Réunion. 5. Quelles sont les obligations du demandeur? («ex-ante», afférentes au dossier de demande) Disposer de moyens internes nécessaires à la mise en œuvre des actions ; Disposer d une comptabilité analytique ; Respecter des procédures de mise en concurrence (ordonnance du 6 juin 2005 ) ; Respect des procédures pour les organismes soumis au code des marchés publics ; Mentionner les financements publics lors de toute action de promotion et de communication d une opération soutenue et insérer les logos des financeurs publics sur tous supports ; Obligations de publicité de l intervention de l UE. Mettre en place d un dispositif de suivi du temps / homme par action ; Régularité au regard des obligations sociales et fiscales ; Dans le cas où une entreprise est partenaire du projet, cette dernière devra répondre aux critères suivants au moment de la demande : L activité de l'établissement est exercée à la Réunion ; L entreprise est inscrite au RCS ou au RM de la Réunion ; L entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales ; L entreprise est en situation financière saine. L'entreprise locale partenaire du projet devra soumettre sa demande au titre de l'action 1.15 «Soutien aux projets innovants des entreprises» (plafond de dépenses éligibles : entre 50 k et 500 k ). 4/11

5 Cependant, cette sollicitation ne vaut pas promesse de subvention et ne préjuge pas de l'éligibilité du projet. Des entreprises extérieures à La Réunion peuvent apparaître comme partenaires. Toutefois, elles ne pourront mobiliser de financement à travers l Action Le demandeur s'engage à ne pas solliciter un double financement public pour les actions présentées dans le cadre de cet AAP. 6. Quelles sont les conditions d éligibilité des projets? Principes directeurs régissant la sélection des opérations ( : Contribution du projet aux objectifs UE 2020 ; Contribution du projet à la stratégie du PO ; Cohérence avec la stratégie de spécialisation intelligente S3 ; Contribution du projet au développement d un réseau partenarial de recherche aux niveaux local, régional et international ; Les projets seront sélectionnés sur la base des critères mentionnées ci-dessous : Critères spécifiques mentionnés sur la fiche action 1.04 : Améliorer les compétences au service de l'économie de la connaissance Projets de recherche d'intérêt régional ou intéressant les secteurs stratégiques de la spécialisation intelligente du territoire (S3) Les projets ayant pour objectif l'obtention de brevets seront encouragés Les projets collaboratifs (associant organismes de recherche, associations, entreprises...) seront encouragés Projets ayant un impact fort pour le territoire réunionnais Projets de recherche dans le secteur des TIC Par ailleurs, les projets ne devront pas relever d'une aide d'etat. Ainsi, conformément à l'annexe V du Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période , il devra s'agir d'activités de R&D indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d'une meilleure compréhension, y compris les activités de R&D en collaboration dans le cadre desquelles l'organisme de recherche ou l'infrastructure de recherche mène une collaboration effective. 7. Quels sont les critères d'analyse des projets? L'analyse de la demande se fera notamment au regard des critères suivants : Excellence Pertinence de l'opération compte tenu de l'objectif visé de l'action, à savoir le développement de projets de recherche et d'innovation contribuant à la simulation, modélisation et 5/11

6 optimisation (tous secteurs confondus), à une utilisation des big data, des cloud systems, du Data Mining et des réseaux WSN Qualité scientifique de l'opération (technologies clés utilisées, qualité du programme sur le plan collaboratif, caractère innovant du sujet d'observation, qualité et efficacité de la méthodologie) Intégration à des réseaux de recherche régionaux, nationaux ou européens, évaluations des projets antérieurement menés ou ayant été évalués positivement par les instances communautaires mais pour lesquels il n'y a pas eu assez de budget pour leur permettre d être financés par Horizon 2020 Reconnaissance de l'organisme de recherche sur la thématique : thèse sur les cinq dernières années et habilitation à diriger des recherches (HDR) Mise en œuvre d'une approche pluridisciplinaire dans le cadre du projet Mise en œuvre Partenariats avec les entreprises mis en place à l'occasion du projet Partenariats avec des structures issues de pays cibles ou en direction de pays cibles (Afrique du Sud, Australie, Chine, Inde, Maurice) Renforcement du dialogue science-société afin que les priorités de recherche soient coidentifiées et co-construites en intégrant les connaissances et les besoins des utilisateurs de la recherche. Les projets sont ainsi incités à intégrer dans leur partenariat des décideurs ou acteurs de la société civile, du secteur public ou privé Développement ou adossement à un cluster et/ou pôle de compétitivité Pertinence et cohérence de la méthodologie présentée, du phasage Pertinence et cohérence des livrables attendus Moyens financiers présentés cohérents avec les objectifs du projet Actions de communication mises en œuvre (séminaires, diffusion auprès des clusters,...) Mise à disposition des données selon le principe de l''«open access» Accueil de masters, élèves-ingénieurs, doctorants, post-doc dans le cadre du projet Impact Retombées scientifiques et économiques pour le territoire (publications, dépôt de brevet, création de start-up, ) Impact sur la montée en compétence des équipes et perspectives de dépôt de projets structurants avec les pays cibles ou clusters Impact sur la montée en compétence des équipes et perspectives de dépôt de projets compétitifs (ANR, Horizon 2020, LIFE) Réutilisation des données par des entreprises ou transfert de connaissances ou transfert de technologie Développement local d'un service ou d'un produit susceptible de s'exporter 8. Quelle est la grille de notation? Le système d'évaluation et de notation : L évaluation faisant appel à des experts extérieurs a pour objectif d aider le SI et le Comité Recherche, Développement & Innovation Consultatif (composé des vice-présidents régionaux concernés et des co-financeurs). L évaluation se prononcera sur la pertinence et la qualité scientifique du projet. Les notations se feront de 0 à 5, majorées par un coefficient 6/11

7 => 0 : informations manquantes, incomplètes ou inadéquates => 1 : faible => 2 : moyen => 3 : bon => 4 : très bon ou excellent => 5 : exceptionnel Le système de pondération des critères est le suivant : => 1 : Critère moyennement important => 2 : Critère important => 3 : Critère très important => 4 : Critère essentiel 9. Quels sont les indicateurs de suivi Nombre de chercheurs travaillant sur le projet Nombre de brevets (déposés à l'inpi ou au niveau européen) Les porteurs de projets pourront proposer des indicateurs de suivi spécifiques à leur projet. 10. Quels sont les niveaux d aide possibles pour cet appel à projets? Pour information : Le montant inscrit dans le tableau ci-dessous au titre de la CPN est indicatif. Sous réserve de la sélection des projets à l'issue de la phase 1, il conviendra d'inscrire et d'engager les crédits correspondants. INTITULÉ DE L ACTION COUT TOTAL FEDER (en M ) ENVELOPPE FEDER* +CPN ENVISAGEE POUR L'AAP (en M ) Améliorer les compétences au service de l'économie de la connaissance 6,99 2,62 Taux : 100 % (80 % FEDER, 20 % CPN) Les actions devront être de nature non économique 1 (secteur non concurrentiel). Plafonds : Plafond de dépenses éligibles par projet : jusqu à ,00 de dépenses éligibles par an, dans un cadre annuel ou pluriannuel (de 12 à 36 mois) Salaires bruts chargés plafonnés à par an et par salarié Coûts d'étude (externalisée) plafonnés à 1000 HT/jour/ personne 1Au sens de l'annexe V du Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période /11

8 11. Quelles sont les dépenses éligibles? Les dépenses retenues devront être éligibles au sens de la réglementation nationale et communautaire et notamment si : l opération n est pas matériellement achevée ou totalement mise en oeuvre à la date de dépôt de la demande d aide européenne présentée par le bénéficiaire à l autorité de gestion ; les réglementations européennes et nationales relatives à la commande publique, à la concurrence, et à l environnement applicables le cas échéant aux opérations et aux bénéficiaires concernés sont respectées ; le bénéficiaire n a pas présenté à l autorité de gestion les mêmes dépenses au titre d un même fonds ou programme européen, de plusieurs fonds ou programmes européens. Les dépenses pourront être directes ou indirectes. Les dépenses directes, c'est-à-dire les dépenses directement et exclusivement liées à l'opération : Les dépenses liées à la masse salariale sur des ressources contractuelles. Sont exclues les dépenses de personnel imputées sur le budget de la fonction publique de l'etat, des collectivités territoriales (fonctionnaires). Les vacations pour les stagiaires sous forme de gratifications Les consommables de recherche à visée scientifique, y compris les frais de transit et de dédouanement. Les équipements de recherche nécessaires au projet, au proporata temporis de l'utilisation sur le projet. Les frais de valorisation de la recherche (publication, impression, duplication, formatage des données pour leur intégration sur des plateformes de type open data...) auprès de la communauté scientifique. Les frais de déplacement, transport, missions, tournée, hébergement des membres de l'équipe chargée du projet de recherche vers des colloques, conférences, réunions techniques (comprenant les frais d'inscription associés), contribuant directement à la réalisation ou à la valorisation des travaux de recherche & développement. Les coûts d'utilisation des équipements scientifiques ou coûts d'utilisation des équipements non amortis sur la base de leur valeur d'amortissement au prorata temporis de leur utilisation sur l'opération. Les coûts de normalisation des données pour le versement sur des plateformes d'open data (ex : data.gouv.fr),... Les coûts de labellisation : bureau d'étude, recrutement de qualiticien... Les coûts de prestations de services nécessaires à l'atteinte des objectifs du projet. Les coûts des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet Les frais de dépôt d'entretien et d'extension de brevet. Les dépenses indirectes sont éligibles sous réserve des 2 conditions suivantes : Elles sont liées à l'opération et, Elles sont affectées au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clé(s) physique(s) de répartition en lien avec l'activité du bénéficiaire liée à l'opération cofinancée parmi l'ensemble de ses activités. La clé de répartition doit être validée par le service en charge de l'instruction et figure dans l'acte attributif de l'aide. Les dépenses non retenues spécifiquement : 8/11

9 Les dépenses de personnel imputées sur le budget de la fonction publique de l État, des collectivités territoriales (fonctionnaires). Aucune dépense inférieure à un seuil de 500 ne sera prise en compte. 12. Quelles sont les pièces obligatoires? Phase 1 À ce stade de la procédure, il n'est pas demandé de dossier papier pour l'organisme de recherche, mais il est demandé certaines pièces obligatoires mentionnées sur la plateforme dématérialisée, notamment : Budget prévisionnel du projet ; Plan de financement prévisionnel ; Échéancier de réalisation ; Bilan financier définitif (ou à défaut provisoire) du programme subventionné précédemment ; Compte-rendu d'activités global. Règle pour les entreprises 2 partenaires du projet Pour ce qui concerne les actions économiques, le bénéficiaire doit présenter conformément au régime d'aide 3 une demande d aide écrite à l Autorité de Gestion avant le début des travaux liés au projet ou à l activité en question. La demande d aide contient au moins les informations suivantes : le nom et la taille de l entreprise une description du projet, y compris ses dates de début et de fin la localisation du projet une liste des coûts du projet le type d aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable, apport de fonds propres ou autre) et le montant du financement public estimés nécessaires pour le projet. La date d'éligibilité débute à la réception du courrier. Tout travaux effectué avant cette date rend les dépenses inéligibles. L'entreprise locale partenaire du projet devra soumettre sa demande au titre de l'action 1.15 «Soutien aux projets innovants des entreprises» (plafond de dépenses éligibles : entre 50 k et 500 k ). Cependant, cette sollicitation ne vaut pas promesse de subvention et ne préjuge pas de l'éligibilité du projet. Des entreprises extérieures à La Réunion peuvent apparaître comme partenaires. Toutefois, elles ne pourront mobiliser de financement à travers l Action Phase 2 - (sous réserve de la sélection du dossier) Le dossier complet de demande de subvention ne sera demandé qu'aux porteurs de projets dont le dossier aura été retenu à l'issue de l'analyse des projets (1 re phase). 2 La qualification d entreprise ne dépend ni du statut privé ou public de l entité concernée, ni de sa finalité lucrative ou non. Pour être qualifié d entreprise, l infrastructure de recherche ou l organisme de recherche et de diffusion des connaissances doit exercer une activité économique consistant à offrir des produits ou des services sur un marché donné quelle que soit la rentabilité de cette activité. Lorsque des infrastructures de recherche ou des organismes de recherche et de diffusion des connaissances sont utilisés pour exercer des activités économiques consistant notamment à louer des équipements ou des laboratoires à des entreprises, à fournir des services à des entreprises ou à mener des activités de recherche contractuelle, le financement public de ces activités économiques sera généralement considéré comme une aide d État. 3 Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période /11

10 Les pièces obligatoires qui seront notamment demandées à cette phase sont : Dossier de demande type complété ; Pièces justificatives afférentes à l'organisme (RIB,...) ; Pièces justificatives liées au projet (devis, fiches de poste ). 13. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l'aap 2015? Une mise en œuvre en deux phases Les fiches actions concernées du PO FEDER proposent un déroulement en deux temps, Cette procédure est mise en place à titre expérimental pour le démarrage du POE FEDER , elle fera l'objet d'un bilan fin 2015, en vue de procéder aux ajustements éventuels nécessaires. Ainsi le déroulé de l' Appel à projets dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation sera le suivant : Phase 1 - Appel à projets projet scientifique, analyse / sélection Phase 2 - Appel à projets phase administrative Ceci permettra de réduire la charge administrative pour les porteurs de projets, ceux-ci pouvant mobiliser des moyens administratifs sur la 2 e phase de l'appel à projets uniquement pour les projets sélectionnés. Les deux phases sont menées par le Guichet Unique Recherche Développement Technologique Innovation (GU RDTI), lequel peut solliciter des avis externes techniques ou scientifiques. Le Guichet unique service instructeur de l'action reste responsable de l'instruction des projets tant sur le fond que sur la forme, et s'assure des principes de transparence et d'égalité de traitement des projets déposés dans le cadre de l'appel à projets, dans les deux phases. Phase 1 Appel à projets phase projet scientifique, analyse / sélection (phase en cours, ayant débuté avec le lancement de l'aap) Cette première phase est lancée sur la base du présent cahier des charges reprenant les critères de sélection approuvés par le Comité National de Suivi et présentés dans la fiche action correspondante. Le cahier des charges a préalablement été approuvé par l'autorité de gestion, et comprend les critères d'analyse, éventuellement pondérés, qui permettent la sélection. Cette première phase sera saisie par les porteurs de projets dans l'outil de suivi et de dépôt en ligne des demandes. Seuls les projets déposés sur la plateforme seront analysés. Ces données saisies seront conservées et archivées sur une période de 10 ans. La sélection des projets de recherche à l'issue de cette phase fera l'objet après avis d'expert(s), avis éventuel de techniciens et avant avis d'un Comité Recherche, Développement & Innovation consultatif (composé des vice-présidents régionaux concernés et des co-financeurs) d'un rapport d'analyse et de classement par le Service instructeur FEDER, et sera présenté en Commission Permanente (après avis CLS) pour sélection des dossiers retenus. Le rapport d analyse, l avis projet par projet, le classement des projets proposé par le service Instructeur FEDER, permettront au Comité Consultatif Recherche, Développement & Innovation d apprécier pour chacun des projets son adéquation avec les orientations stratégiques de la collectivité (en conformité avec les objectifs de la stratégie de S3) et avec les priorités affirmées lors du lancement de l appel à projet considéré en vue de dynamiser le territoire. Le classement proposé par le SI et l'avis du comité recherche seront présentés en Commission Permanente (après avis CLS) pour la sélection des dossiers retenus. À l'issue de cette phase 1, seront envoyés aux porteurs de projets : 10/11

11 soit un courrier informant de la sélection du projet de recherche, et invitant le porteur de projet à déposer dans un délai d'un mois le dossier administratif de demande de subvention, soit un courrier de rejet informant que le projet n'est pas retenu à l'issue de cette première phase, indiquant le/les motifs de rejet, et la procédure pour contester éventuellement la décision de non-sélection. Phase 2 Appel à projets phase administrative Le dépôt des éléments de cette phase s'effectuera selon le mode opératoire habituel pour les demandes de subvention, et comportera les pièces habituelles requises pour le dépôt d'une demande de subvention (liste de dossier complet mentionnées pour chaque fiche action), Aucune modification du projet déposé en phase 1, qui aurait un impact sur les critères de sélection n'est autorisée. L'instruction et l'engagement du dossier suit la procédure habituelle présentée via la piste d'audit du POE. Il importe de mentionner que le projet au stade de la phase 2 ne peut plus être modifié dans ses caractéristiques principales, ces dernières ayant conduit à la sélection de la phase 1. Les projets in fine engagés auront donc été présentés deux fois en Commission Permanente, la première fois au titre de la phase 1, la deuxième fois au titre de l'engagement des crédits FEDER. 14. Contacts Région Réunion Pôle d'appui FEDER (PAF) : Guichet Unique Recherche Développement technologique Innovation (GU RDTI) : gurdti@cr-reunion.fr 11/11