REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE. relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement. Entre..

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1 DEPARTEMENT D EURE ET LOIR ARRONDISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU CANTON DE LA LOUPE REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement Entre.. demeurant dont la résidence ou activité concernée est située (adresse). Et la Commune de Champrond-en-Gâtine, représentée par son Maire, M. LEGROS Eric, il est convenu ce qui suit : 1 Dispositions générales Les abonnés au réseau d eau et d assainissement peuvent régler leur facture : - en numéraire, à la Trésorerie de La Loupe 13 rue de l église La Loupe - par chèque bancaire, libellé à l ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller ni l agrafer, à envoyer à l adresse suivante : Trésorerie de La Loupe 13 rue de l église La Loupe - par mandat ou virement bancaire sur le compte bancaire de la Trésorerie de La Loupe : Banque de France de Chartres D par prélèvement automatique à échéance sur le compte bancaire ou postal des abonnés - par prélèvement mensuel pour les redevables ayant souscrit un contrat de mensualisation. 1/5

2 2 Souscription du contrat de mensualisation Pour des raisons techniques, le montant d un prélèvement ne peut être inférieur à 10 Pour les nouveaux arrivants sur le territoire de la commune, le montant minimum requis pour pouvoir bénéficier de la mensualisation sera appliqué. Tout contrat de mensualisation est à souscrire avant le 30 novembre de l année pour une prise en compte effective sur l année suivante. Pour pouvoir souscrire à la mensualisation, les abonnés devront envoyer ce contrat de mensualisation signé accompagné des pièces suivantes à la mairie de Champrond-en-Gâtine : - une autorisation de prélèvement automatique signée, - un relevé d identité bancaire 3 Avis d échéance L abonné ayant opté pour la mensualisation recevra en fin d année un avis d échéances indiquant le montant et la date des dix premiers prélèvements à effectuer sur son compte à partir du 10 janvier de l année suivante. 4 Montant du prélèvement Chaque prélèvement est effectué le 10 de chaque mois (ou le premier jour ouvrable suivant), de janvier à octobre et représente 1/10 ème de la consommation de l année précédente. Pour les abonnés nouvellement redevables et qui de ce fait n ont pas d historique de consommation, le montant des prélèvements sera égal au montant minimal requis pour pouvoir bénéficier de la mensualisation, soit 10 par mois. 5 Facturation annuelle L abonné recevra, suite à la relève de son compteur, la facture pour l année en cours reprenant le solde à régulariser accompagné de l avis d échéances pour l année à venir. 6- Régularisation annuelle Si le montant de la facture annuelle est inférieur à la somme des 10 prélèvements opérés de janvier à octobre, l excédent sera remboursé par virement sur le compte du redevable en décembre. Si le montant de la facture annuelle est supérieur à la somme des 10 prélèvements opérés de janvier à octobre, le solde sera prélevé le 10 novembre. La commune adressera une facture à l abonné correspondant au détail du montant réellement dû. 5 Changement de compte bancaire Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d agence, de banque ou de banque postale, doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d autorisation de prélèvement : - au secrétariat de la mairie de Champrond-en-Gâtine 2/5

3 Il conviendra de le remplir et le retourner accompagné du nouveau relevé d identité bancaire ou postal à l adresse de la Mairie de Champrond-en-Gâtine Si l envoi a lieu avant le 15 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard. 6 Changement d adresse Le redevable qui change d adresse doit avertir sans délai : - le secrétariat de la mairie de Champrond-en-Gâtine a) par téléphone au b) par c) par courrier : mairie 72 Grande Rue Champrond-en-Gâtine 7 Renouvellement du contrat de prélèvement automatique mensuel Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l année suivante ; le redevable établit une nouvelle demande uniquement lorsqu il avait dénoncé son contrat et qu il souhaite à nouveau le prélèvement pour l année suivante. 8 - Echéances impayées Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, son montant, majoré des frais de rejet sera automatiquement perçu avec la mensualité suivante. 9 Fin de contrat Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement par mensualisation après 2 rejets consécutifs de prélèvement pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l année suivante s il le désire. Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat de prélèvement mensuel informe le Maire de la Commune de Champrond-en-Gâtine par lettre simple avant le 30 septembre. La commune se réserve le droit de ne pas accepter une contrat de mensualisation en cas de rejets réguliers ou de non possibilité de relève de compteur. 10 Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours Tout renseignement concernant le décompte de la facture d eau et d assainissement est à adresser à Monsieur le Maire de la Commune de Champrond-en-Gâtine. Toute contestation amiable est à adresser à Monsieur le Maire de la Commune de Champrond-en-Gâtine ; la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire. 3/5

4 En vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement - le Tribunal d Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l article R du code de l organisation judiciaire - le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à ). - Le Maire, Mr LEGROS Eric. Le redevable (date, signature) 4/5

5 DEMANDE DE PRELEVEMENT La présente demande est valable jusqu à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier NOM, PRENOM ET ADRESSE DU DEBITEUR DESIGNATION DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU NOM ET ADRESSE DU CREANCIER CODES Clé MAIRIE de CHAMPROND-EN-GATINE Etablissement Guichet N du compte RIB 72 Grande Rue CHAMPROND-EN-GATINE DATE : SIGNATURE : Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d accès du créancier ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n 80 du 1/4/89 de la Commission Nationale Informatique et Libertés. AUTORISATION DE PRELEVEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. N NATIONAL D EMETTEUR NOM, PRENOM ET ADRESSE DU DEBITEUR NOM ET ADRESSE DU CREANCIER MAIRIE de CHAMPROND-EN-GATINE 72 Grande Rue CHAMPROND-EN-GATINE NOM ET ADRESSE DE VOTRE BANQUE OU CCP OU SE FERONT LES PRELEVEMENTS CODES Clé Etablissement Guichet N du compte RIB Nom :. N :.Rue.. Code Postal : Ville :. DATE : SIGNATURE : Prière de renvoyer les deux parties de cet imprimé au créancier, sans les séparer en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d épargne (RICE) 5/5

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