«YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

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1 1 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

2 YONOU* MICROFINANCE ISLAMIQUE GUIDE MÉTHODOLOGIQUE D OUVERTURE D UNE BRANCHE ISLAMIQUE VERSION 1 YONOU* = Chemin ou voie en Wolof

3 «Toutes les initiatives de soutien à l amélioration de la condition féminine seront par conséquent maintenues et renforcées. Je pense au nouveau Programme de Promotion de la Microfinance Islamique (PROMISE)». Extrait de son discours d investiture du 02 Avril «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

4 Mot du Coordonnateur National du PROMISE Chers partenaires, Le Programme National de Développement de la Microfinance Islamique au Sénégal (PROMISE), est initié par l Etat du Sénégal, avec le soutien financier de la Banque Islamique de Développement (BID). La finalité de cette intervention est d ériger la branche de la microfinance islamique en dispositif performant, inclusif et pérenne au service d une économie émergente dans une société solidaire. L objectif global du PROMISE est de contribuer au développement socioéconomique et à la transformation structurelle de l économie sénégalaise, en soutenant l inclusion financière des micro, petites et moyennes entreprises (MPME). L objectif spécifique visé par le PROMISE est la création d une industrie durable de la microfinance islamique au Sénégal afin d améliorer les moyens de subsistance des populations, en particulier les jeunes et les femmes surtout en milieu rural à travers : La contribution au développement d un cadre juridique adapté à la microfinance islamique au Sénégal ; L optimisation de la qualité de l offre de services financiers islamiques et le développement de ses canaux de distribution ; L amélioration et la structuration de la demande et de l offre de micro financement islamique. Les bénéficiaires du programme sont de deux ordres, les bénéficiaires principaux finaux et les bénéficiaires secondaires immédiats, constitués par des structures intermédiaires que sont les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD). L atteinte des résultats du programme devrait se traduire par la mise en place des canaux de distribution appropriés à la microfinance islamique. Le guide «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE» met en évidence la contribution du PROMISE, en réponse aux besoins des acteurs. Il sert de guide, aux professionnels du secteur de la microfinance, pour constituer leur dossier de demande d ouverture de fenêtre de microfinance islamique à déposer au niveau de la DRS/SFD pour une autorisation par la BCEAO.

5 Nous exhortons les bénéficiaires à en faire bon usage pour accélérer l ouverture des guichets et installer la microfinance islamique au cœur du dispositif de financement de l économie comme le souhaite le chef de l Etat, le Président Macky SALL, que nous remercions vivement pour la confiance qu il a bien voulu placer en notre modeste personne pour conduire ce vaste chantier. Je ne saurais terminer sans remercier vivement les membres de l équipe de rédaction qui n ont ménagé aucun effort pour produire ce guide. Le Coordonnateur National «YONOU «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

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7 SIGLES ET ABBRÉVIATIONS AAOFI : Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions BID : Banque Islamique de Développement CBCB : Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire CCC : Comité de Contrôle de Conformité CTISN : Centre de Traitement Informatisé au Sénégal CRA : Compte Rendu d Activité EIFS : Enquête sur l Inclusion Financière au Sénégal FATWA : Avis des Juristeconsultes IFSB : Islamic Financial Services Boards IFI : Islamic Financial Institution FI : Finance Islamique MOFI : Manuel des Opérations de Finance Islamique MPME : Micros Petites et Moyennes Entreprises PLV : Publicité sur les Lieux de Vente PROMISE : Programme national de développement de la Microfinance Islamique au Sénégal PSE : Plan Sénégal Emergent SA : Société Anonyme SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée SFD : Système Financier Décentralisé SUKUK : Titre financier islamique, similaire à une obligation conventionnelle TAKAFUL : Système de garantie mutuelle basée sur les principes de la finance islamique UGP : Unité de Gestion de Projet «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

8 REMERCIEMENTS Le Programme national de développement de la Microfinance Islamique (PROMISE) remercie vivement les responsables des structures partenaires qui ont activement contribué à la réalisation de ce document. Il s agit de : La Direction Nationale de la Banque Centrale des Etats de l Afrique l Ouest (BCEAO) La Direction de la Microfinance (DMF) La Direction de la Réglementation et de la Supervision des SFD (DRS/SFD) L Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés (AP/SFD) Du Fonds d Impulsion de la Microfinance (FIMF) L Union des Mutuelles du Partenariat pour la Mobilisation de l Epargne et le Crédit (UM-PAMECAS).

9 ÉQUIPE DE RÉDACTION Monsieur Seykhou Omar Ndiaye, Expert en Microfinance - PROMISE Monsieur Yaya DIATTA, Coordonnateur National Adjoint - PROMISE Monsieur Moussa GASSAMA, Responsable de la communication, de la formation et du développement des produits - PROMISE Monsieur Abdoulaye BIAYE, Spécialiste en chaînes de valeur - PROMISE Monsieur Mohamadoul Sakirou GANO, Responsable Suivi - Evaluation - PROMISE Monsieur Amadou SARR, Expert en Microfinance - DMF Monsieur Bassirou DIOP, Responsable des Opérations de la finance islamique de UM-PAMECAS Madame Aminata Lo MBACKÉ, Chef du Service de la Microfinance et de l Inclusion Financière-Agence Principale de Dakar BCEAO Monsieur Pape Saliou FALL, Chef du bureau de la législation et de la formation - DRS/SFD Monsieur Sidy Lamine NDIAYE, Directeur exécutif de l Association Professionnelle des SFD Mamadou SOW, Responsable Planification, Stratégies et Etudes - FIMF «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

10 SOMMAIRES 1. Introduction GUIDE Les objectifs du Guide Les Cibles du Guide Le Cadre légal et réglementaire de référence La loi : Le décret : Les instructions de la BCEAO : Les standards internationaux : Les généralités sur la microfinance islamique Les principaux instruments de la microfinance islamique Les instruments de financement non participatifs Les instruments de financement participatifs La Moudharaba Les autres produits financiers islamiques Les Sukuks Les différents volets du GOFI La gouvernance du projet d ouverture d une branche islamique Conformité réglementaire et shariatique Le Système d Information et de Gestion (SIG) Le Contrôle interne et la cartographie des risques La recherche de financement Sharia compliant... 44

11 7.6. La Gestion des risques opérationnels en microfinance islamique La communication et le marketing islamique La Gestion des ressources humaines et de la formation L organisation et le fonctionnement du sharia board CONCLUSION GÉNÉRALE DU GUIDE Conclusion Générale ANNEXES 64 ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE MODELES DE CONTRATS EN FINANCE ISLAMIQUE 103 Modèle de Contrat MOURABAHA Modèle de Contrat Mousharaka dégressive Modèle de Contrat Mousharaka Fixe Modèle de Contrat Moudaraba limitée Modèle de Contrat ISTISNA A Modèle de Contrat de Vente Salam Modèle de Contrat Qard Hassan «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

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13 1. INTRODUCTION Introduction L ambition du PSE est de promouvoir une société sénégalaise émergente dans le cadre d une solidarité intra et intergénérationnelle. Dans son diagnostic économique et social, le PSE place clairement la finance islamique comme un type de financement innovant, insuffisamment utilisé ou mis en valeur dans le financement de l économie. C est pourquoi, dans sa définition des fondements de l émergence, le PSE la considère comme un moyen qui participe à l approfondissement du secteur financier. Dans cette dynamique, la Lettre de Politique Sectorielle de Développement de la Microfinance a considéré la microfinance islamique comme une alternative crédible à côté de la finance conventionnelle, afin de bancariser les couches jusque-là insuffisamment desservies par les institutions financières (jeunes, femmes, milieu rural, MPME rurales, etc.), en corrigeant la distribution spatiale en milieu rural ainsi que dans les régions administratives défavorisées. La finance islamique est présente dans la zone UEMOA depuis 1983, mais elle est restée relativement marginale. Elle a amorcé un nouvel élan de développement avec la signature, en 2012, du protocole entre la BCEAO et la BID ; mais également avec les opérations de Sukuk du Sénégal en 2014, Côte-d Ivoire en 2015, ainsi que le Togo et le Mali. Le contexte semble donc favorable au développement de la microfinance islamique au Sénégal, mais un certain nombre de lacunes subsistent, ralentissant ainsi son assise au niveau national. Selon les résultats de l Enquête sur l Inclusion Financière au Sénégal (EIFS) de l année 2015, le secteur financier au Sénégal a connu un développement significatif au cours de la décennie , avec notamment l augmentation et la diversification des prestataires, l amélioration et l extension de l offre, ainsi que la mise en œuvre de stratégies d inclusion financière des populations à faibles revenus. Toutefois, malgré le nombre important et la croissance des banques et SFD ainsi que les mesures prises pour un meilleur accès au crédit, le constat révèle que leur concours au financement de l économie reste encore faible, particulièrement dans les secteurs de l agriculture, de la pêche, de l élevage et du tourisme. C est dans cette perspective, que l Etat du Sénégal a initié, à côté d autres initiatives, le Programme National de Développement de la Microfinance Islamique (PROMISE), pour une durée de cinq ans ( ), afin d apporter une réponse claire et ambitieuse, dans la lutte contre le chômage et l exclusion sociale. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

14 14 1. INTRODUCTION Dans le cadre de la mise en œuvre du programme l Unité de gestion (UGP) a jugé utile d initier un travail d élaboration d un Guide méthodologique d Ouverture de Branches Islamiques, en faveur des Systèmes Financiers Décentralisés, qui souhaitent développer des activités de microfinance islamique.

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17 2. LES OBJECTIFS DU GUIDE Les objectifs du Guide Ce guide vise à: 1. Fournir une méthodologie pratique aux systèmes financiers décentralisés désirant intégrer la microfinance islamique dans leurs activités ; 2. Identifier le processus de demande d agrément et / ou d autorisation d ouverture préalable et contribuer à standardiser le contenu et le format des documents et informations requis ; 3. Faciliter la promotion de la microfinance islamique pour les acteurs du secteur. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

18 LES CIBLES DU GUIDE 3. Les Cibles du Guide Le guide d ouverture d une branche islamique est destiné à tous les professionnels du secteur de la microfinance, qui ambitionnent de se lancer dans l activité de la finance islamique, en se conformant aux lois et règlements applicables en la matière. Il s adresse en premier lieu aux cadres dirigeants et élus des SFD,qui souhaitent ouvrir une branche islamique. Pour ces derniers, le guide sera un outil méthodologique et pragmatique, qui décrit les étapes vers l autorisation préalable et leur garantit un gain de temps et une célérité dans la production des documents et informations requis. Le guide va aussi intéresser les autorités de supervision, qui trouveront dans un seul document tous les éléments nécessaires à l instruction des demandes d autorisation. Les partenaires techniques et financiers trouveront dans le guide, un document de référence, qui leur permettra de bien orienter leurs interventions dans le secteur d une manière générale et en particulier dans la micro finance islamique. Il aidera aussi les consultants et experts à se saisir des opportunités d accompagnement des SFD, qui ne disposent pas toujours d expertise interne, pour faire face aux procédures d ouverture d une branche islamique. Comme document de référence, le guide sera aussi destiné aux prestataires techniques du secteur de la microfinance comme les éditeurs de logiciels et intégrateurs de solutions, les professionnels de la communication et du marketing, mais également des compagnies d assurances. Enfin les étudiants, les chercheurs, les journalistes trouveront dans le guide, un outil de travail et une source d informations.

19 4. LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE RÉFÉRENCE Le Cadre légal et réglementaire de référence Les différents textes et règlements qui régissent la microfinance islamique au Sénégal pour les SFD sont : - la loi du 04 février 2019 ; - le décret n du 28 Novembre 2008 ; - les instructions de la BCEAO N et N ; - les standards internationaux : AAOIFI, IFSB, etc La loi : Il s agit de la loi du 04 février 2019 portant modification de la loi du 03 Septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentraliés. Le contenu de l article 6 de la nouvelle loi devient : «Les systèmes financiers sont classés en deux catégories selon la nature des opérations qu ils sont autorisés à effectuer. Les institutions qui collectent des dépôts et accordent des prêts à leurs membres ou aux tiers ; Les institutions qui accordent des prêts, sans exercer l activité de collecte de dépôts. Les systèmes financiers décentralisés d une catégorie ne peuvent exercer les activités d une autre sans l autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, accordée comme en matière d agrément. Les systèmes financiers décentralisés peuvent exercer des activités conformes aux principes et règles de la finance islamique ; les systèmes financiers décentralisés qui envisagent d exercer des activités ou professions régies par des dispositions spécifiques doivent solliciter les autorisations préalables et se soumettre aux réglementations applicables aux opérations envisagées, sous réserves des dispositions contraires de la présente loi» Le décret : Le décret N du 28 Novembre 2008 qui précise les modalités d application de certaines dispositions de la loi modifiée par la du 04 février Les instructions de la BCEAO : La Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) a publié deux instructions sur l activité de la microfinance islamique. Il s agit de l instruction n relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l Union «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

20 20 4. LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE RÉFÉRENCE Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et de l instruction n relative aux dispositions particulières applicables aux systèmes financiers décentralisés exerçant une activité de microfinance islamique 4.4. Les standards internationaux : Plusieurs organisations internationales interviennent dans la standardisation de l industrie de la finance islamique au niveau mondial, parmi lesquelles l AAOIFI, l IFSB, etc. a. Les Normes AAOIFI Accounting and AuditingOrganization for Islamic Financial Institutions (AAOIFI) est la principale institution qui élabore les standards en matière de comptabilité, d audit, de gouvernance et d éthique ainsi que les normes Sharia spécifiques aux banques et institutions financières islamiques. Le siège de l institution se trouve à Bahreïn. Les standards de l AAOIFI, actuellement au nombre de 54, sont largement populaires au niveau global de la finance islamique, et sont considérés comme la principale référence de cette industrie pour les instances législatives, les autorités de régulation, les institutions financières et les autres instances professionnelles telles que les cabinets d avocats, les cabinets d experts comptables et de conseil, ainsi que les universités, les centres de recherche et les Sharia Boards. b. Islamic Financial Services Boards (IFSB) Le Conseil des services financiers islamiques (IFSB) est une organisation internationale de normalisation. Il promeut et améliore la solidité et la stabilité du secteur des services financiers islamiques en publiant des normes prudentielles mondiales et des principes directeurs pour le secteur. L IFSB définit les normes, au sens large, pour les banques, les marchés de capitaux et le secteur de l assurance.

21 5. LES GÉNÉRALITÉS SUR LA MICROFINANCE ISLAMIQUE Les généralités sur la microfinance islamique a. Définition de la microfinance islamique La microfinance islamique tire sa source de l économie islamique et peut être définie comme un système financier construit autour d une conjugaison entre l économie, l éthique et le droit musulman des affaires commerciales. L économie islamique repose, entre autres, sur des principes clés majeurs parmi lesquels : la liberté d entreprendre : l individu est fortement encouragé à prendre des initiatives dans l optique de créer de la valeur à partir du travail, tout en restant dans le périmètre des activités licites et sharia compliant. la relativité de la propriété : selon la perception islamique de la propriété et de la détention des richesses, l individu détenteur des richesses n est qu un intendant ou gestionnaire, dont le principal pourvoyeur est Dieu. L usage des biens ou revenus détenus doit obéir à des règles et principes déjà prédéfinis. Les détenteurs de richesse devront toujours avoir en permanence la recherche de la justice et de l équité sociale. Le terme finance islamique recouvre l ensemble des transactions et produits financiers conformes aux principes de la Sharia, à savoir l interdiction de l intérêt, de l incertitude, de la spéculation, d investir dans des secteurs considérés comme illicites (alcool, tabac, paris sur les jeux, etc.), Ainsi, les acteurs pratiquant la finance islamique se doivent derespecter les principes de la Sharia, tout en conservant des objectifs de rentabilité. La finance islamique applique donc des règles spécifiques à tous les segments de la finance. b. Les principes fondamentaux de la microfinance islamique L interdiction du prêt à intérêt (le riba) ne constitue pas la seule particularité de la finance islamique. Celle-ci repose en effet sur d autres principes tout aussi importants. L interdiction du prêt à intérêt (le riba) L usure (le riba) a été expressément interdite dans le Coran. Il est interdit de ce fait d exiger un rendement du simple fait de prêter. L intérêt est le prix du prêt alors que fondamentalement, le prêt ne doit générer aucun profit. Cette interdiction est valable aussi bien pour l intérêt contractuel sur le prêt que pour toute autre forme d intérêt de retard ou d intérêts déguisés en pénalités et commissions. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

22 22 5. LES GÉNÉRALITÉS SUR LA MICROFINANCE ISLAMIQUE L interdiction du risque excessif (algharar) Les opérations et les transactions doivent revêtir la transparence et la clarté nécessaires, de manière à ce que les parties soient en parfaite connaissance des valeurs de leurs échanges. C est à ce titre que les opérations dont la contrevaleur n est pas connue avec exactitude, celles engendrant un risque excessif ou celles dont l issue dépend essentiellement du hasard sont interdites (les jeux de hasard, les contrats d assurance classique, etc.) L adossement à des actifs réels La microfinance islamique est, dans tous les cas de figure, rattachée à l économie réelle. Toutes les transactions financières doivent être adossées à des actifs réels et échangeables. Ce principe, conjugué avec celui de l interdiction de l incertitude excessive, est le fondement de la prohibition des produits dérivés, qui sont par essence volatils et spéculatifs. La participation aux pertes et aux profits Une seule partie ne peut à elle seule assumer tout le risque lié à une transaction. De la sorte, l autre partie ne peut se prévaloir d un quelconque privilège pour transférer tous les risques sur le co-contractant. Le rendement est un corollaire du risque et en constitue la principale justification. C est à ce titre qu on ne peut pas s engager sur un rendement fixe pour un placement. L interdiction de vendre ce que l on ne possède pas La propriété constitue la principale justification du profit généré soit par sa détention soit par sa vente. Cette justification n est qu une traduction de la règle précédente, du fait que la détention d un actif fait supporter à son propriétaire des risques justifiant son profit le cas échéant. De ce fait, on ne peut pas vendre un bien qu on ne possède pas (la seule exception à cette règle est le contrat Salam), ni vendre des actifs avant de les détenir. C est ainsi que les activités d intermédiation sont fortement réglementées, les procédures de financement adossées à des montages d achat et de revente de biens sont méticuleusement étudiées pour respecter cette règle. L interdiction des activités illicites La microfinance islamique est une finance éthique et responsable. Il en découle l interdiction de financer toutes les activités et tous les produits qui sont contraires aux valeurs islamiques(alcool, drogues, tabac, ) ainsi que les produits interdits à la consommation par l islam (viandes de porc et dérivés).

23 5. LES GÉNÉRALITÉS SUR LA MICROFINANCE ISLAMIQUE 23 L interdiction des échanges différés de valeurs étalon vert Selon une parole expresse du Prophète, l échange de valeurs étalon de même nature (or contre or, argent contre argent, et par conséquent monnaie contre monnaie) ne peut se faire que séance tenante (de main en main) et dans les mêmes proportions. Ce texte est à l origine de l interdiction du change à terme par exemple. Il s agit là bien évidemment d une liste non exhaustive des principes, dont les uns sont parfois les émanations des autres. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

24 24 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE 6. Les principaux instruments de la microfinance islamique La déclinaison des principes fondamentaux de la microfinance islamique en instruments a donné lieu à l apparition de produits et concepts qui lui sont spécifiques. On distingue d un côté les instruments de financement dont «Al Mourabaha», «Al Salam», «Al Istisnaa», «Al Ijara», et d un autre côté les instruments participatifs tels que «Al Moudharaba» et «Al Moucharaka». On présentera également deux concepts qui concernent les institutions financières islamiques non bancaires qui sont : «Al Sukuk» et «Al Takaful». Cependant, il est utile de préciser dans ce cadre, que tout autre produit ou service non répertorié dans les instructions, peut être considéré comme une opération de finance islamique, à condition de recevoir, préalablement, un certificat délivré par le conseil de conformité interne Les instruments de financement non participatifs La Mourabaha Il s agit d une transaction commerciale où le prix de cession est égal au coût d acquisition du bien majoré d une marge bénéficiaire établie de commun accord entre le créancier et le débiteur. Le créancier achète pour son compte le bien, puis le rétrocède au client pour un paiement différé au prix d acquisition plus une marge bénéficiaire arrêtée de commun accord. Ainsi dans ce cas de figure, le profit de la banque découle d un service réel rendu

25 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE 25 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

26 26 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE au client. La banque s engage en son nom dans le processus d acquisition et de cession du bien. Elle assume par conséquent un risque juridique et commercial. La Mourabaha est très flexible et fait partie des instruments financiers les plus utilisés par les institutions financières islamiques. Traditionnellement utilisée pour le financement du commerce, elle est à la base d une grande variété de montages financiers islamiques, allant du financement immobilier au financement de projets. A retenir de la mourabaha Opération d achat-revente avec marge; Financement à court terme; Paiement échelonné; La marge est fixée au début de l opération; La marge est non révisable; Objet : financement de fonds de roulement et des équipements (investissement) L Ijara Une opération «d Ijara» consiste pour le créancier (Institution Financière) à acheter des biens qu il loue à un client pouvant bénéficier de la possibilité de rachat au terme du contrat. L Ijara est très proche, dans la forme et dans l esprit, d un contrat de crédit-bail. Il existe deux types d Ijara : La location simple. La location vente (Ijara wa Iqtina ); Le promoteur s engage à verser les loyers convenus dans un compte

27 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE 27 d investissement qui lui permettra éventuellement d acheter le bien à la fin de la période de location. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

28 28 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE A retenir de l ijara Le SFD acquiert des biens/équipements qu il met à la disposition du

29 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE 29 promoteur en location simple ou en location vente ; Le promoteur s engage à verser les loyers convenus dans un compte d investissement qui lui permettra éventuellement d acheter le bien à la fin de la période de location Le Salam Le Salam est une vente à terme, c est-à-dire une opération où le paiement se fait au comptant et la livraison dans le futur. La microfinance islamique interdit, en principe, la vente d un bien non-existant car celle-ci implique le hasard (gharar). Toutefois, pour faciliter certaines opérations, notamment dans l agriculture, des «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

30 30 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE exceptions ont été accordées. Ce contrat constitue également une solution pour le financement des intrants de production. A retenir du salam Le salam est une vente à livraison différée. L acheteur paie au comptant le vendeur le prix négocié, avec promesse du vendeur de livrer le bien à terme. L objet de la vente est nettement spécifié et le terme fixé L Istisnaa Ce contrat permet à un acheteur de se procurer des biens qu il se fait livrer à terme. A la différence du Salam, le prix, convenu à l avance, est payé graduellement tout au long de la fabrication du bien. Les modalités concrètes du paiement sont déterminées par les termes du contrat. Ce type de financement est essentiellement utilisé dans l immobilier, la construction navale, l aéronautique, etc.

31 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE 31 A retenir d istisna Le client approche le SFD pour lui demander de fabriquer un bien décrit avec des spécificités précises. 1. Le SFD approche un fournisseur pour lui demander de fabriquer le produit demandé par son client. 2. Le fabricant construit le bien demandé en recevant des paiements périodiques du banquier selon un échéancier convenu d avance. 3. Le fabricant effectue le transfert de propriété en livrant le SFD. 4. Le SFD livre le bien au client. 5. Le client règle le prix en totalité (ou en plusieurs échéances) 6.2. Les instruments de financement participatifs La Moudharaba «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

32 32 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE Cette opération met en relation un investisseur (Rab el Mel) qui fournit le capital (financier ou autre) et un entrepreneur (Moudharib) qui fournit son expertise. Proche de l organisation de la société en commandite, la responsabilité de la gestion de l activité dans ce partenariat incombe entièrement à l entrepreneur. Les bénéfices engrangés sont partagés entre les deux parties selon une répartition convenue à l avance après que l investisseur ait recouvré son capital et que les frais de gestion de l entrepreneur aient été acquittés. En cas de perte, l investisseur supporte l intégralité, l entrepreneur ne perd que sa rémunération, ce qui différencie la Moudharaba de la société par commandite. A retenir Association d un capital (Rab el Maal, la banque) et d un apport en savoirfaire (métier) Moudarib ; La rémunération de la banque est fixée à l avance, en % du bénéfice. En cas de perte, le promoteur perd son travail (sauf négligence) et la banque ses fonds La Mousharaka La Mousharaka signifie association. Dans cette opération, deux partenaires investissent ensemble dans un projet et en partagent les bénéfices en fonction du capital investi. Dans l éventualité d une perte, celle-ci est supportée par les deux parties au prorata du capital investi. La nature de cette opération s apparente à une joint-venture.

33 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE 33 A retenir Financement par prise de participation au capital ; Aussi bien le promoteur que la banque investissent de l argent ou en équipement dans le projet ; Partage des profits et des pertes, en fonction des apports ou tels que stipulé dans le contrat ; La banque participe à la gestion (Conseil d Administration) ou délègue le promoteur ; La Moucharaka peut être définitive ou dégressive Les autres produits financiers islamiques Les Sukuks Le Sukuk un produit financier adossé à un actif tangible et à échéance fixe qui confère un droit de copropriété aux souscripteurs. Ceux-là reçoivent une part du profit attaché au rendement de l actif sous-jacent (obligatoirement licite). On distingue 2 types d émissions de Sukuks: «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

34 34 6. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE LA MICROFINANCE ISLAMIQUE Sukuk Souverain : Emis par un Etat. Sukuk Corporate : Emis par une société L assurance Takaful Takaful dérive du verbe arabe «KAFALAH» qui signifie garantir. C est un concept d assurance basé sur la coopération, la protection et l aide réciproque entre les participants. Il est fondé sur la mutualisation des risques, l absence d intérêt (interdiction du Riba), le partage des profits et des pertes (Moudharaba), la délégation de gestion par contrat d agence (Wakala) et l interdiction des investissements illicites (Haram). Dans l assurance Takaful, il y a une nécessité de séparer les fonds des actionnaires de ceux des sociétaires. En effet, les actionnaires ne doivent ni profiter, ni subir de pertes sur les opérations d assurance. Afin de contourner l interdiction liée à la prise excessive de risque (Al Gharar) et au paiement et réception d intérêt (Al Riba), la prime prend la forme d une donation à la communauté des assurés pour leur intérêt mutuel. Ces donations doivent couvrir l ensemble des charges techniques et les frais de gestion. L opérateur n est qu un manager des contributions de la communauté des sociétaires et doit calculer toutes les charges d exploitation et les faire supporter par le fonds.

35 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI Les différents volets du GOFI Le guide d ouverture de branche islamique est composé neuf (9) volets abordant chacun les points clés à prendre en compte pour réussir son projet d ouverture d une branche islamique. Il s agit de : 1. La gouvernance du projet d ouverture d une branche islamique ; 2. La conformité règlementaire et conformité chariatique ; 3. Le système d information et de gestion ; 4. Le contrôle interne ; 5. La gestion des risques opérationnels en finance islamique ; 6. La communication et marketing islamique ; 7. Les Ressources Humaines et formation ; 8. La recherche de financements charia conformes ; 9. Le Sharia Board La gouvernance du projet d ouverture d une branche islamique Pour une bonne gestion du projet d ouverture de branche islamique, le SFD doit désigner d entrée un porteur de projet. Cependant pour assurer le succès du projet, il faut une adhésion de toutes les directions à travers la mise en place d un comité de pilotage autour de la Direction générale. Les principales activités à conduire par le porteur du projet doivent répondre au cycle de développement d un projet en se basant sur des études et le profilage. Le comité doit identifier les guichets de la phase pilote et conduire leur aménagement. Tout au long de la conduite du projet, les différents procès-verbaux et compte rendus de réunions doivent être classés et bien archivés. Les différentes étapes de la conduite du projet doivent faire l objet d une validation par les différentes instances du SFD. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

36 36 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI Le SFD doit soit contracter ou mettre en place un comité de conformité ou Sharia Board très tôt afin que ce dernier valide les différents documents. La gouvernance du projet repose sur un cycle itératif composé, essentiellement de : la préparation du projet ; l analyse des besoins ; le processus de prise de décisions et de sélection ; la mise en œuvre ; l optimisation et le suivi. Les éléments contenus dans le tableau ci-dessous serviront d appui aux acteurs dans la conduite de la gestion du projet d implémentation de la branche islamique.

37 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 37 Tableau 1 : Eléments de gestion d un projet d ouverture d une branche islamique Fait générateur Activités SFD Tâches 1.1. Expressions du besoin par les membres du SFD ou les Dirigeants 1.2. Décision du SFD de faire de la Finance islamique *Etude *Plan d actions *Plan d affaires *AG Courrier d information du PCA aux autorités (DRS/ BCEAO) ; Choix de l option retenue (Fenêtre full islamique ou simple fenêtre Analyse de la Pertinence de l offre Administration du Questionnaire aux membres Désigner un porteur de dossier au sein du CA ; Mettre en place une Commission FI chargée de préparer les éléments du DDEA Elaboration du Plan de travail pour la commission FI et budget Responsables CA ou Direction Générale CA/ PCA Directeur/Gérant Support Livrables Commentaires Etude de marché Procès-verbal de l AG ou PV du CA Questionnaire PV CA Compte rendu CFI PV de décision Etude de marché Plan d affaire du SFD Exploitation questionnaire Une liste de documents à produire ; Plan de travail ; Un budget prévisionnel La validation de l étude par le CA est le fait générateur ; Le plan d affaires validé peut aussi être la source de décision pour faire la FI Demande d autorisation préalable ; Préparation de la DDEA ou DAP demande d autorisation d extension en respect des articles 7 et 18 de l instruction Se faire accompagner 1.3. Plan de formation des dirigeants et personnel 1.4. Recrutement et formation du personnel Identification des besoins de formation Identification du personnel dédié Identification des besoins en équipements Elaboration du budget Identifier un Guichet physique dédié à la FI Aménager et équiper le Guichet avec distinction relative à la FI. Identification du personnel dédié Formation en FI CA/ PCA Directeur/Gérant PV CA CFI Compte rendu CFI Plan de formation Rapports des sessions de formation Des attestations de participation sont délivrées Tous les dirigeants et personnels techniques doivent être formés ; Il est recommandé l organisation des visites d imprégnation. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

38 38 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 7.2. Conformité réglementaire et shariatique Pour assurer la conformité règlementaire et shariatique, il faut mettre à jour le manuel des procédures administratives et financières du SFD dans le but d y intégrer la finance islamique. En plus, il faut doter l institution d un manuel des opérations en finance islamique (MOFI). Dans ce document, les formulaires de gestion doivent être adaptés et la politique de financement islamique clairement définie. Une compagnie d assurance doit être identifiée pour la prise en charge du volet takaful. Ces différents éléments constituent les points les plus sensibles, en termes de conformité réglementaire et chariatique, dans la mise en œuvre du projet d ouverture d une branche islamique. Ils sont consignés dans le tableau ci-dessous :

39 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 39 Tableau 2 : Eléments relatifs à la conformité réglementaire et chariatique Fait générateur Activités SFD Tâches Responsables Support Livrables Commentaires Elaboration ou mise à jour du manuel de procédures des opérations de financement, de dépôts et des services de paiement conformes à la FI ; Mise à jour du Manuel des Procédures Administratives, Financières et Comptables (MPAFC) du SFD qui intègre la FI Elaboration d un MOFI Travaux de MAJ du MPAFC Politique de financement islamique Révision/Adaptation des formulaires de gestion Contractualiser avec un comité de conformité chariatique Élaboration de manuels de procédures Contractualisation avec une compagnie d assurance Takaful CA/SFD CCS PV de réunions ; Contrat avec le CCS Contrat avec la compagnie Takaful Un MOFI est adopté et validé ; Une convention est signée avec un CCS ; Les dirigeants et personnels techniques sont formés sur les politiques et procédures ; Les MPAFC islamiques sont adoptés validés et implémentés ; Les contrats et produits de financement conformes à la FI La validation de l étude par le CA est le fait générateur ; Le plan d affaires validé peut aussi être la source de décision pour faire la FI «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

40 40 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 7.3. Le Système d Information et de Gestion (SIG) La Direction en charge du SIG étant membre du comité de pilotage doit faire l état des lieux dans le but de déterminer une adaptation du dispositif actuelou le développement d un SIG adapté à la finance islamique. Pour cela, un benchmark est nécessaire au niveau local ou international pour mieux comprendre les évolutions à introduire. Mais auparavant, il faut bien identifier les besoins d adaptation, les écarts fonctionnels et surtout les besoins de développement qui nécessitent des coûts. Les éléments clés liés au SIG sont consignés dans le tableau ci-dessous :

41 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 41 Tableau 3 : Eléments relatifs au Système d Information de Gestion (SIG) Fait générateur Activités SFD Tâches Responsables Support Livrables Commentaires Etat des lieux du SIG Adaptation SIG FI ou Dev SIG FI Expression des besoins relatifs au SIG ; Identification des écarts fonctionnels ; Identification des besoins de développement ; Elaboration d un cahier de charges. Contrat avec les cabinets Démarches auprès des partenaires techniques et financiers ; Demande d appui Evaluation du SIG actuel ; Adaptation ou Développement ; CA ou Direction Générale PROMISE SFD Cabinets de Consultants Compte rendu d activité (CRA) Contrats de prestation de service CRA CRA Rapports d évaluation des SIG des SFD ; Cahiers de charges ; Rapports de livraison des SIG adaptés aux pratiques de la FI Les produits sont paramétrés et testés dans les SI des SFD La validation préalable de l étude par le CA ; Validation par le CA du rapport de livraison du SIG.» «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

42 42 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 7.4. Le Contrôle interne et la cartographie des risques Il s agit dans cette partie d élaborer un manuel de contrôle interne, qui intègre toutes les opérations de microfinance islamique. Les éléments du tableau ci-dessous pourront aider les acteurs à mettre en place un système de contrôle interne et de cartographie des risques adéquat.

43 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 43 Tableau 4 : Eléments sur le contrôle interne et la cartographie des risques(problème de synchronisation du tableauà corriger) Fait générateur Activités SFD Tâches Responsables Support Livrables Commentaires Mettre en place un Comité de Conformité Islamique (CCI) Elaboration d un manuel de contrôle des opérations de FI ; Formation des membres du CCI Audit des opérations de FI Révision des fiches de poste des vérificateurs inspecteurs ; Elaboration de la cartographie des risques SFD MPAFC Revu Manuel de contrôle interne FI ; Guide de contrôle interne pour les dirigeants ; Rapports de contrôle Eviter les risques de non-conformité et mettre en place un bon dispositif de contrôle ; Adaptation à l instruction 17 de la BCEAO «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

44 44 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 7.5. La recherche de financement Sharia compliant Il est important pour le SFD de disposer de sources de financement sharia compliant au moment du lancement de son projet. En effet, pour éviter tout risque de réputation, le nom du partenaire et la ligne de financement mise à la disposition du SFD doivent faire l objet de communication. Ainsi, le SFD doit procéder à l évaluation de ses besoins de financement halal et les soumettre aux bailleurs de fonds. Un bon rating sous l angle de la finance islamique devrait l aider à mobiliser facilement les fonds.

45 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 45 Tableau 5 : Eléments sur la recherche de financement Sharia conforme Fait générateur Activités SFD Tâches Responsables Support Livrables Commentaires Evaluation des BFH des SFD ; Entente et Gestion des Financements Hallal Démarches auprès des Partenaires financiers Identification des partenaires pour le refinancement Elaboration des dossiers de demande de financement par le SFD Remplissage de la requête de sollicitation d une ligne de financement Signature de contrat de refinance halal SFD Commission FI Dossiers de demande de financement ; Formulaires à remplir en fonction des partenaires Revu Contrat de refinancement halal Dossiers de demande de financement ; Contrats de refinancement signés entre le SFD et les Partenaires Financiers Lignes de financement HALAL disponibles pour les SFD Un mécanisme de garantie mis en place Le recours au financement sharia Compliant permet d éviter les risques de réputation L implication du CCC durant tout le processus «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

46 46 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 7.6. La Gestion des risques opérationnels en microfinance islamique Les SFD sont confrontés de tout temps à des risques spécifiques liés à la nature de leur activité. Ces risques bien identifiés sont : risques opérationnels, risques institutionnels, risques de sécurité physique, risques de gestion financière, risques de marché. Quand ils se lancent dans la finance islamique d autres risques liés à cette nouvelle activité viennent se greffer aux risques communs. Cependant le degré d importance de certains de ces risques notamment le risque de réputation diffère pour les institutions de microfinance islamique à cause de leur conformité à la Sharia. En plus de ces risques, les IFI ont leurs propres risques qui émanent des caractéristiques propres de la structure du bilan. Selon une étude menée par la BID (2002) auprès de 17 IFI provenant de 10 pays différents, le risque de marge (proche du risque de taux d intérêt) ressort comme le plus important et le risque de marché est le moins important. Par conséquent, dans ce guide, l accent sera mis sur les risques spécifiques à la finance islamique Le risque commercial en microfinance islamique : Les produits islamiques présentent des risques spécifiques qu on ne rencontre pas généralement dans la finance conventionnelle. Le risque commercial déplacé ou translaté est très important en finance islamique. Ce risque émane des comptes d investissement qui nécessitent le partage des profits entre l institution financière islamique et les titulaires de ces comptes. Si en théorie les profits sont partagés en ratio prédéterminé et que les pertes sur les actifs sont à la charge des titulaires des comptes participatifs, en pratique le concept de partage des bénéfices réels avec les titulaires des comptes d investissement est loin d être la commune pratique des institutions financières islamiques Le risque de liquidité : Pour les institutions de microfinance islamique, le risque de liquidité est d une importance particulière. En effet, sachant que les emprunts à intérêt sont prohibés par la Charia, ces institutions ne peuvent pas recourir à ce mécanisme pour se refinancer. De même la Charia n autorise pas la vente d une créance en dehors de sa valeur nominale. Par conséquent, il est exclu pour les institutions financières islamiques de s approvisionner en argent liquide en vendant des actifs financiers. Ainsi la microfinance islamique ne dispose pas d un marché secondaire lui

47 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 47 permettant de se refinancer sur un marché de gré-à-gré. Ensuite, la spécificité des actifs conformes à la Charia les rend difficilement négociables. Pour les SFD, il est très délicat de gérer ce risque par manque de prêteur de dernier recours ou de marché interbancaire permettant de se refinancer. En effet pour les institutions de microfiance islamique ont beaucoup d actifs qui sont de courts et moyens termes car les comptes de dépôts sont majoritaires. Ainsi pour réduire le risque de maturité des actifs, elles ont développé des capacités pour le financement et l investissement, ce qui augmente la maturité moyenne des actifs, mais le refinancement demeure essentiellement à court terme Le risque de marché : En finance conventionnelle, les risques de taux d intérêt sont fréquents car le prêt à intérêt est à la base du mécanisme d intermédiaire financier. Les institutions de microfiance islamique font face au risque de marge. En effet, les profits partagés avec les déposants de compte participatifs, comprennent les gains réalisés sur les ventes avec une marge comme la Mourabaha, l Ijara, l Istisna a, le Salam, etc. Les IFI déterminent une marge fixe à l initiation du contrat puis elles vont la réévaluer périodiquement ce qui leur permet de se protéger contre ce risque. Nous constatons que les risques en finance islamique sont étroitement liés aux risques de marché d où la nécessité pour les institutions financières islamiques de mieux appréhender le risque sur la gestion d entreprise. En raison de leur forte implication dans les transactions commerciales, les institutions financières islamiques sont amenées à stocker diverses marchandises pour le compte de leur client ou pour leurs besoins personnels. (Risque jugulé par les fournisseurs agréés) Ainsi les institutions de microfiance islamique sont plus vulnérables au risque de fluctuations des prix que leurs concurrents conventionnels Le risque opérationnel : Selon le Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire (CBCB), le risque opérationnel se définit comme «le risque de pertes résultant de carences ou de défaut attribuables à des procédures et systèmes internes ou à des événements externes. La définition inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégiques et de répartition. L introduction de ce risque dans le ratio de solvabilité est la principale innovation. Ce risque est l un des risques majeurs des institutions financières islamiques. D après une étude de la BID sur la perception des risques auprès de 17 institutions «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

48 48 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI de microfiance islamique provenant de 10 pays différents, il en ressort que le risque opérationnel est le deuxième risque le plus important auquel doivent faire face les gestionnaires de risques des IFI après le risque de marge. Les principales causes évoquées sont le manque de ressources humaines adéquates connaissant à la fois les lois économiques et la Sharia, mais aussi le système législatif qui n est pas suffisamment développé au niveau des pays d accueil où les institutions financières sont conformes à la Sharia. Il s y ajoute aussi les problèmes liés aux Comités de Sharia (Sharia Board) des institutions financières islamiques. En effet il existe, souvent, une divergence d opinion entre les différents Conseils de Sharia Le risque juridique : Certains risques au niveau des institutions financières islamiques sont d ordre juridique liés aux différents contrats, ou concernant l appréhension et de la mise en œuvre des modes de financement par les employés de l institution financière. En l absence de formalisation de ces contrats pour les différents instruments financiers, les institutions financières islamiques continuent de les concevoir en fonction de leur appréhension de la Charia, des lois nationales, de leurs besoins et de leur intérêt. Ce manque d uniformisation des contrats et l absence de cadre juridique destiné à résoudre les problèmes liés à l exécution de ces contrats pour toutes les parties concernées font augmenter les risques d ordre juridique Le risque lié à la Mourabaha : La Mourabaha est le mode de financement le plus utilisé par les institutions financières islamiques. Elle est comparable au financement à intérêt classique si elle est uniformisée. Cependant la Mourabaha manque d uniformité sur plusieurs aspects. La divergence de point de vue peut être source de risques de contrepartie en l absence d un cadre juridique rigoureux. La Mourabaha est un contrat conçu comme une forme de transactions commerciales différées. La condition de validité de ce contrat est basée sur le fait que l institution financière doit acheter (devenant donc propriétaire) et ensuite transférer le droit de propriété à son client. L ordre émanant du client ne constitue pas un contrat de vente mais une simple promesse d achat La gestion des problèmes liés au Comité de la sharia : Le Comité de la Sharia (Sharia Board) s occupe de la conformité des transactions financières aux principes de la Sharia. Cependant l un des obstacles majeurs au développement de la microfinance islamique est la divergence d opinions entre les différents Comités de la Sharia. Les opinions peuvent non seulement être différentes d un pays à un autre mais

49 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 49 peuvent aussi être distinctes d un courant religieux à un autre. Par exemple, un produit financier ne sera peut-être pas approuvé dans les pays du golfe qui ont une vision plus stricte de la religion, alors qu il pourra être homologué en Malaisie où les exigences sont moindres. Pour résoudre ce problème certains préconisent la mise en place d un organe central, chargé d harmoniser les positions des différents Sharia Board internes. Cet organe peut être logé au niveau de la Banque Centrale. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

50 50 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 7.7. La communication et le marketing islamique Dès qu une institution de microfinance inscrit dans son plan d affaire l ouverture d une branche islamique, elle doit prévoir un budget spécifique pour le volet communication, marketing et commercial. Elle doit prendre en compte le fait que la communication d une branche islamique présente une certaine particularité. Si celle-ci n est pas prise en compte, la survenue d un risque d image et de réputation viendra inéluctablement annihiler tous les efforts déployés. Les différents aspects à prendre en compte dans ce volet sont : L étude de marché ; La stratégie de communication interne et externe ; La stratégie marketing et commerciale ; L organisation d un test interne ; L organisation d un lancement commercial L ÉTUDE DE MARCHÉ Il est important, pour un SFD qui souhaite ouvrir une branche islamique, de faire une étude de marché. L échantillon d étude doit couvrir aussi bien les membres que les non membres et doit chercher à mesurer l intérêt de ces derniers pour ce mode de financement. L étude doit déterminer quel est le pourcentage d entre eux qui sont prêts à adhérer à ce mode de financement et celui de ceux qui souhaitent cumuler les deux en fonction des besoins. L étude doit s intéresser, principalement : à la clientèle cible et à sa segmentation ; aux intentions d achats et d investissements des cibles potentielles; aux potentiels fournisseurs de biens et services susceptibles d être achetés par les cibles; aux besoins de financement des cibles ; à la perception du personnel et des cibles sur la finance islamique; à la concurrence à travers l intégration d un bench marketing des structures qui offrent des produits de finance islamique;

51 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 51 à la détermination des modes de financements possibles, etc La stratégie de communication interne et externe La stratégie de communication interne et externe permettra d assoir une démarche de communication qui va s appuyer sur le personnel, les dirigeants et les membres (interne) pour mieux atteindre les prospects, les autorités et les partenaires (externe). La communication interne La communication interne occupe une place importante et épouse les contours de la gestion du changement en répondant avant tout aux inquiétudes légitimes du personnel technique, élus et des membres face à l introduction de nouveaux produits et services souvent méconnus. Un plan de communication interne cohérent est défini sur la base des attentes exprimées et des besoins identifiés dans l étude de marché. En effet, les préoccupations du personnel et des membres devraient en être le socle, pour une bonne définition de la stratégie à adopter et des messages à véhiculer. La communication interne doit anticiper sur le risque de dichotomie entre les deux modes de financement, en évitant toute classification basée sur des critères subjectifs. Il faut plutôt présenter les avantages et les limites de chaque mode de financement ainsi que leur particularité. La communication interne sur le taux d intérêt ou encore sur l exclusion des secteurs jugés non charia compatibles doit être parcimonieuse. Enfin, la nécessité de veiller à la cohérence entre les objectifs définis au sein du SFD, pour y introduire la finance islamique et les raisons précises qui motivent ou fondent ce choix stratégique. Les supports de communication doivent introduire progressivement la langue arabe, pour une meilleure cohérence et une préparation psychologique des uns et une meilleure adhésion des plus sceptiques. La charte graphique Avec l ouverture d une branche de finance islamique, le SFD doit élaborer une charte graphique mettant en exergue le volet islamique. Un nom commercial doit être choisi pour accompagner la promotion de la branche, en prenant en compte les recommandations de l article 4 de l instruction N de la BCEAO. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

52 52 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI La Publicité sur les Lieux de Vente (PLV) Partant des principes du marketing, un certain nombre de supports visuels adaptés à la finance islamique peuvent être élaborés pour les points de service. Il s agit notamment de : Banderoles, bâches pour annoncer l ouverture du guichet ; Décoration interieure pour différencier les points de service de la branche islamique des autres du SFD. Des Kakémonos, des totems intérieurs et du Vinyle perforé peuvent être utilisés pour présenter les produits et services islamiques ; La gestion du front office et le choix du personnel Au-delà du caractère théologique, la finance islamique est d abord et avant tout une activité de finance dont les principes sont universels et qui requiert des compétences avérées en finance. Cependant, tenant compte de la perception et de l éthique sur l islam au Sénégal, il est important de mettre l accent aussi sur l environnement opérationnel. En effet, même si «l habit ne fait pas le moine», force est de constater qu une entreprise de finance islamique au Sénégal ne saurait psychologiquement se départir d un habillement et d un comportement exemplaires. Ainsi l estime de soi, la fermeté dans le respect de l autre, la rigueur dans le travail seront le fil conducteur du personnel dédié à la finance islamique. La communication externe et les relations publiques La communication externe en ce qui concerne l ouverture d une branche de finance islamique sera essentiellement axée sur les activités d information. En effet, il s agit d informer les autorités étatiques, les partenaires techniques et financiers, les autorités religieuses, les personnes ressources et le grand public des objectifs poursuivis à travers l offre de finance islamique. Ainsi, les meilleures stratégies en la matière peuvent être : une cérémonie officielle de lancement; Une visite de présentation de la branche islamique aux acteurs de l écosystème tels que les autorités religieuses, les partenaires techniques et financiers, les prédicateurs, etc. Ces actions hors media seront complétées par des actions de marketing direct et constituent des occasions de promotions, de vente et surtout un gage pour convaincre les plus sceptiques. En effet, il est établi que le choix, de la majorité des sénégalais, est guidé ou conditionné par une approbation des autorités religieuses.

53 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI La stratégie marketing et commerciale La stratégie marketing et commerciale à développer sera essentiellement axée sur les actions de promotion. Les messages et slogans doivent tourner autour de l éthique, de la solidarité et de la justice. L approche commerciale quant à elle, doit être inclusive et ciblée. Marketing islamique Le marketing peut être défini comme l analyse des besoins des consommateurs et l ensemble des moyens d action utilisés par les organisations pour influencer leur comportement. Il crée de la valeur perçue par les clients et adapte l offre commerciale de l entreprise aux désirs des consommateurs. Les sept 7 principes du markéting (Produit, Prix, Promotion, Place, Personne, Processus, Physique) vont aider à comprendre les prospects. En combinant ces différentes tactiques marketing, aussi appelé marketing mix, l entreprise comprendra plus facilement les besoins de ses clients. Ces mêmes principes sont valables dans le marketing islamique, si on parvient à y insérer les dimensions cultuelles associées à l Islam. Il s agira de prendre en compte dans la conception des messages, des supports et autres outils de communication, des produits, de l organisation de la vente et de la fixation des marges, les éléments suivants : l éthique ; les interdits, la régulation ; le rapport à l environnement (relation homme/nature) et au développement durable ; Approche commerciale Pour une bonne approche commerciale, il faut une bonne segmentation de la cible. En effet, dans le cadre de l ouverture d une branche de finance islamique, les SFD seront confrontés à la gestion des membres qui ont souvent des engagements et qui sont attirés par le mode de financement et certaines conditions plus ou moins favorables proposées par la finance islamique. Le SFD doit bien réfléchir sur les passerelles qu il doit aménager pour permettre à ses propres membres de bénéficier de la finance islamique sans conséquence sur la finance classique. Pour une bonne commercialisation des produits et services, il convient de faire dès le début une distinction entre les modes de financement et les produits qui en découlent. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

54 54 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI En effet, les modes de financement sont en langue arabe mais les produits qui en découlent doivent être conçus dans la langue locale ou en français L organisation d un test interne Pour tester l argumentaire de vente et les différents outils mis en place, il est nécessaire de commencer par une phase test. Elle peut concerner les membres du SFD et le personnel. Ce test permettra au SFD de mieux comprendre les besoins des membres, leur perception et les prospects. Le personnel dédié aussi sera éprouvé et les correctifs nécessaires apportés avant la mise à l échelle L organisation d un lancement commercial Après l évaluation de la phase pilote, le lancement commercial peut être organisé. Le choix du moment et du lieu est aussi important que les invités. En effet, le lancement de l activité est une occasion pour le SFD de donner les gages sur le respect de tous les principes de la finance islamique.

55 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI La Gestion des ressources humaines et de la formation Pour éviter tout risque de réputation et faire face à l impératif de séparation des opérations de finance islamique avec celles de la finance classique, les promoteurs d une branche de finance islamique doivent élaborer un plan de formation et de renforcement de capacités des acteurs et penser au recrutement d un personnel dédié à l activité islamique. Nécéssité d un personnel dédié : Le personnel de la branche islamique peut être choisi au sein de l institution ou en dehors, mais il est important d insister sur les critères tels que la compétence et le respect des valeurs éthiques. Elaboration d un plan de formation et de renforcement des capacités : L élaboration et la mise en œuvre d un plan de formation sont indispensables pour la réussite d une branche islamique. Ce plan doit non seulement prendre en compte le personnel dédié, mais également l ensemble du personnel de l institution et de ses dirigeants. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

56 56 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 7.9. L organisation et le fonctionnement du sharia board Une des différences entre un SFD classique et un SFD islamique est que ce dernier est soumis à un contrôle de légitimité exercé par un sharia board, organisme complètement indépendant des organes du SFD. L organisation de comptabilité et d audit pour les institutions islamiques (AAOIFI) a défini le sharia board comme un organisme de vérification de l engagement de l institution à se conformer à la sharia dans toutes ses activités. Cette vérification porte sur : les conventions, les lois et les politiques ; les produits, les transactions et les contrats ; les états financiers et les rapports, en particulier les rapports de vérification interne et externe Les fonctions du sharia board Le Sharia Board statue sur les opérations bancaires, financières et administratives qui lui sont soumises afin de donner son avis directement, soit quand il le faut, en transmettant la demande, pour avis consultatif, aux académies jurisprudentielles avant la délivrance de la fatwa. Il révise l application des fatwas déjà données, suit les pratiques et les activités des institutions de microfinance islamiques, en cours pour s assurer qu elles sont conformes aux dispositions et principes de la loi islamique. Le sharia board a le droit, en s appuyant sur les rapports qu il a reçus du contrôleur interne et de ses adjoints, de demander toutes les données qui peuvent l aider à bien s acquitter de sa mission. Il fournit au conseil d administration des rapports périodiques sur le respect des dispositions et principes de la loi islamique dans les transactions au cours de l année. Il produit un rapport annuel à l assemblée générale sur toutes les transactions financières effectuées par l institution financière avec les dispositions et principes de la loi islamique. Il travaille en étroite collaboration avec les différents organes de l institution financière. Il clarifie les fatwas émises par des académies de jurisprudence et des instituts similaires, fatwas relatives aux questions économiques et bancaires qui apparaissent pour la première fois et sur lesquelles se fondent, dans les pays islamiques, des intérêts essentiels. Il produit l alternative islamique des opérations qui sont jugées contraires aux

57 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 57 dispositions et principes de la loi islamique. Il fournit de nouvelles formes de transactions islamiques en vue d enrichir l expérience des banques islamiques ; Les décisions du Sharia Board sont contraignantes pour le SFD au sein de laquelle il travaille. Ses membres ne sont pas tenus d être présents au sein du SFD tous les jours, et peuvent se rencontrer à intervalles réguliers ou au besoin Méthodologie de son fonctionnement Le Sharia Board élabore pour lui-même des règles de procédure comprenant, en particulier la méthodologie de son fonctionnement. Ces règles de procédure déterminent : la méthodologie d élaboration de ses Fatwas et de l exercice du contrôle de la conformité des opérations à la charia, déterminant ainsi ses compétences ; l e système d organisation de ses réunions, les personnes ressources dont il peut solliciter l assistance quand c est nécessaire et les règles de la tenue de ses procès-verbaux ; l organisation de ses relations avec l ensemble des organes et les directions de l institution financière concernée ; le système «d audit interne et de vérification» de la conformité des opérations del institution financière, ses investissements, ses activités et les contrats qu elle conclut pour s assurer qu ils sont en conformité avec les principes et dispositions de la loi islamique, les fatwas et les avis juridiques émis par le Sharia Board sont également déterminés par ces règles de procédure ; la procédure d élaboration des rapports périodiques à soumettre au Conseil d Administrationde l institution, du rapport annuel destiné à l Assemblée Générale et les composantes de ces rapports. Le conseil d administration adoptera ces règles et les publie pour être considéré comme document de base parmi les documents de l institution financière. Cette procédure (adoption) permet d atteindre deux objectifs fondamentaux, à savoir, la coordination obligatoire entre le contrôleur interne du Sharia Board et les instances dirigeantes de l institution financière et l obligation du respect de ces règles adoptées par le Conseil d administration par tous les organes de gestion de l institution financière. Les relations du Sharia Board avec l institution financière jouent un grand et important rôle dans le respect des principes et dispositions de la loi islamique «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

58 58 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI dans les activités du SFD. Il est nécessaire de préciser dans les textes constitutifs de l institution financière les prérogatives du sharia board Le contrôleur interne du conseil de surveillance islamique Les fonctions du contrôleur interne Le contrôleur interne est le représentant du sharia boardau sein du SFD et dépend de lui. Il soumet des rapports périodiques au sharia board ou directement à la Direction Générale selon les cas. Les principales tâches dont il doit s acquitter sont les suivantes : la préparation d un rapport écrit au moins chaque trimestre. Rapport adressé au comité de vérification et d audit, avec une copie à destination du conseil de surveillance islamique et de la direction exécutive ; la planification de chacune des tâches liées aux fonctions du contrôle interne exercé par le Sharia Board, de manière à inclure la collecte de données sur les activités, l identification des objectifs, des ressources nécessaires pour le contrôle. Après il doit se mettre en contact avec toutes les personnes qui sont tenues de connaître les informations relatives à un tel contrôle ; la compilation, l analyse, l interprétation et la gestion des documents d informations, afin d appuyer les résultats de la vérification interne relative à la conformité des opérations à la charia ; l organisation d une discussion autour des conclusions et des recommandations avec les parties administratives concernées avant de produire, de façon définitive le rapport final écrit ; le rapport doit préciser l objet, la portée et les résultats du contrôle interne de la conformité des opérations à la charia. Il doit également préciser les recommandations relatives aux améliorations à apporter à l avenir et aux mesures correctives à prendre ; le suivi de toutes les opérations du SFD pour s assurer qu elles sont effectuées conformément aux dispositions et aux principes du droit islamique, en prenant soin d indiquer les irrégularités, les insuffisances et les erreurs pour en informer le Directeur Général afin de faciliter la correction ; la compilation des questions qui demandent des éclaircissements et

59 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI 59 des explications pour les soumettre au Sharia Board afin qu il prenne les mesures nécessaires pour régler les problèmes posés ou les soumettre à d autres académies jurisprudentielles ; l envoi des convocations aux membres du Sharia Boardpour la tenue des réunions d urgence ; répondre aux questions qu on lui envoie dans la mesure de ses connaissances et des informations qu il détient ou bien les transmettre au Sharia Board, s il n a pas de réponses ; la programmation des entrevues avec la Direction Générale pour recueillir des données et informations nécessaires à ses fonctions ; la participation aux réunions de certains comités du SFD ; la supervision, le suivi du travail de ses assistants et l évaluation de leurs performances ; le développement des capacités du personnel et leur compréhension des fatwas. Le contrôleur interne a les mêmes droits que le Sharia Board en termes d accès aux données, informations et aux éclaircissements. Il a également droit d accès à tous les règlements et instructions qu il juge nécessaires à l accomplissement de son travail. Il est possible d ajouter, aux tâches du contrôleur interne, la préparation du manuel de procédures du Sharia Board. Les assistants du contrôleur interne : Un groupe d assistants est subordonné au contrôleur interne et leur nombre varie en fonction de la taille et des activités du SFD concerné. Ces assistants doivent avoir un certain niveau de connaissance des activités du SFD où ils travaillent et une bonne compréhension de la jurisprudence des transactions, des avis juridiques relatifs aux opérations bancaires et financières. Le contrôleur interne se charge de la planification de leurs activités et de l élaboration du programme hebdomadaire ou mensuel, selon les circonstances. Les principales tâches des assistants sont : les opérations de vérification des documents (livres, dossiers, fichiers, contrats et conventions) afin de s assurer de leur conformité aux dispositions et principes de la loi islamique et des fatwas tirées des transactions; «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

60 60 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI la déclaration des constats (des erreurs, des irrégularités) et les lacunes dans l application des décisions conformes aux dispositions et principes de la charia en les communiquant, par le biais du contrôleur interne, aux agents chargés de la mise œuvre ; la formulation des recommandations, des orientations et des conseils nécessaires pour corriger les irrégularités et les erreurs à éviter dans le futur ; la compilation des questions qui appellent des réponses ou des fatwas et les soumettre au contrôleur interne, qui à son tour apporte des réponses et/ou les transmet au conseil de la surveillance islamique pour obtenir des réponses à ces questions ; la participation aux réunions ayant rapport avec la question de la fatwa et de la vérification effectuée sur la base des dispositions de la charia, comme les réunions de service du contrôle financier interne ; la préparation des rapports périodiques soumis au contrôleur interne à propos des résultats de l action de vérification de la légalité islamique (audit légal), et l évaluation de la performance en général du point de vue de la charia. Le contrôleur interne à son tour les transmettra au Sharia Board ; le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations données par le Sharia Board et le contrôleur interne ; l assistance du contrôleur interne sur certaines questions de nature particulière, s il en exprime le besoin Relations entre sharia board, Conseil d Administration et l Assemblée Générale Elles portent sur deux préoccupations principales : la coordination avec le Commissaire aux comptes du SFD, particulièrement en ce qui concerne les états financiers finaux, la déclaration des revenus et le calcul de la Zakat ; la présentation de rapports exprimant le point de vue de la charia au Conseil d Administration et à l Assemblée Générale dans le cadre de la validation des activités de l institution financière en conformité avec les normes adoptées au niveau du conseil de surveillance islamique, à ses observations, recommandations et le cas échéant à ses réserves.

61 7. LES DIFFÉRENTS VOLETS DU GOFI Relations sharia board et Direction Générale Le Sharia Board entretient des relations avec la Direction Générale qui supervise le travail au quotidien. Ses relations avec la Direction Générale du SFD comprennent les points suivants : la contribution à la formulation et à l adoption des contrats, des règles de procédures administratives financières et comptables selon les normes scientifiques et conformément à la loi islamique; l a vérification de la légalité et la conformité avec la loi islamique des opérations, des produits et services financiers offerts par le SFD ; l assistance à la Direction Générale pour la conformité de ses activités à la loi islamique ; la formation et le renforcement des capacités du personnel du SFD ; la coordination et le suivi des objectifs assignés au sharia board; la supervision du contrôleur interne placé sous sa tutelle Relations sharia board et banque centrale : Elles sont caractérisées par les actions de coordination menées par le Sharia Board pour assurer la conformité des activités avec les politiques et les instructions appropriées émises par la Banque Centrale. Elles se renforceront davantage au cas où il existerait au sein de la Banque centrale un organe suprême de contrôle islamique. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

62 CONCLUSION GÉNÉRALE DU GUIDE

63 8. CONCUSION GÉNÉRALE DU GUIDE Conclusion Générale Ainsi, le Guide est un support pour les professionnels du secteur de la microfinance qui ont un projet de microfinance islamique. Il regroupe ainsi les éléments essentiels à prendre en compte dans le processus d implémentation de l activité de microfinance islamique. Naturellement, comme guide, il passe en revue les différents aspects abordés et laisse le soin aux acteurs, chacun dans son domaine, d approfondir les différentes thématiques qui y sont abordées. «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

64 ANNEXES

65 ANNEXE 1 65 ANNEXE 1 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

66 66 ANNEXE 1

67 ANNEXE 1 67 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

68 68 ANNEXE 1

69 ANNEXE 1 69 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

70 70 ANNEXE 1

71 ANNEXE 1 71 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

72 72 ANNEXE 1

73 ANNEXE 1 73 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

74 74 ANNEXE 1

75 ANNEXE 2 75 ANNEXE 2 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

76 76 ANNEXE 2

77 ANNEXE 2 77 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

78 78 ANNEXE 2

79 ANNEXE 2 79 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

80 80 ANNEXE 2

81 ANNEXE 2 81 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

82 82 ANNEXE 2

83 ANNEXE 2 83 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

84 84 ANNEXE 2

85 ANNEXE 2 85 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

86 86 ANNEXE 2

87 ANNEXE 2 87 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

88 88 ANNEXE 3 ANNEXE 3

89 ANNEXE 4 89 ANNEXE 4 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

90 90 ANNEXE 4

91 ANNEXE 4 91 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

92 92 ANNEXE 4

93 ANNEXE 4 93 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

94 94 ANNEXE 4

95 ANNEXE 4 95 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

96 96 ANNEXE 4

97 ANNEXE 4 97 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

98 98 ANNEXE 4

99 ANNEXE 4 99 «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

100 100 ANNEXE 4

101 ANNEXE «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

102 102 ANNEXE 4

103 MODELES DE CONTRATS EN FINANCE ISLAMIQUE

104 104 Modèle de contrat MOURABAHA Modèle de Contrat MOURABAHA Le Présent contrat a été conclu entre les soussignés : 1. Le SFD représenté au présent contrat par M : En sa qualité de :... Ci-après dénommé vendeur D une part ET 2. M :... Ci-après dénommé acheteur D autre part Les deux parties en leurs qualités et capacités juridiques de contracter Conviennent de ce qui suit :... Article 1 : en exécution de la demande d achat en date du... et la promesse d achat datée du... constituant une partie intégrante de ce contrat et en font corps, le vendeur vend à l Acheteur qui accepte le bien dont les caractéristiques et la quantité sont définies ci-après Caractéristiques du bien : Article 2 : L Acheteur s engage à payer cette marchandise au prix de : Comprenant :.. prix de revient de la marchandise :...

105 Modèle de contrat MOURABAHA 105 marge bénéficiaire :..... Conformément aux modalités suivantes : nombre d échéances : Montant de l échéance : Date de la première échéance : Date de la dernière échéance : (Voir tableau d amortissement en annexe) Article 3 : Le présent contrat sera signé par les deux parties après l acquisition du bien par le vendeur qui le met à la disposition de l acheteur et ce dernier peut en disposer au moment de la signature de ce contrat. Dans le cas où le client refuserait de prendre livraison de la marchandise, en contestant soit la qualité physique, soit la conformité des documents y relatifs, le SFD aura le droit de la vendre à un tiers et de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice causé pour refus injustifié du client de prendre livraison. Article 4 : La responsabilité du vendeur est exclue en cas de vices cachés ou apparents constatés sur le bien au-delà de trois (3) jours à partir de la signature du présent contrat MOURABAHA, cependant la responsabilité de stockage conformément aux règles techniques sera supportée par l acheteur Article 5 : A défaut de paiement à bonne date de la totalité ou d une partie d une seule échéance, ainsi que dans les autres cas d exigibilité légale, l intégralité de l encours deviendra exigible immédiatement et de plein droit, si bon semble au Vendeur, sans mise en demeure préalable et sans aucune formalité. Le Vendeur pourra à tout moment se prévaloir de cette cause d exigibilité sans que le non exercice de ses droits implique une renonciation de sa part. En outre, au cas où pour un motif quelconque le Vendeur serait obligé de poursuivre le recouvrement de sa créance en justice, il aura droit d ester en justice pour la réparation des préjudices subis, les frais engagés dûment justifiés ainsi que du montant global de sa créance arrêtés au jour du règlement. Article 6 : L acheteur a la faculté sous réserve de l accord préalable du Vendeur de rembourser par anticipation totalement ou partiellement les sommes dont il reste redevable envers le Vendeur. Le remboursement par anticipation devra faire l objet d une demande écrite adressée à l agence domiciliataire de l Acheteur dans les conditions et délais fixés par les parties. Article 7 : L acheteur s engage envers le Vendeur pendant toute la durée de la MOURABAHA à : «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

106 106 Modèle de contrat MOURABAHA acquitter, à compter du jour de l entrée en jouissance de la MOURABAHA, les taxes, impôts et charges de toute nature afférents au bien ; supporter tous les frais, droits et honoraires des présentes et leurs suites quels qu ils soient y compris les frais d enregistrement et de mutation ; n accomplir aucun acte pouvant entrainer la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de tous tiers. Article 8 : L Acheteur donne au vendeur les garanties suivantes : Les frais d enregistrement et de notaire sont à la charge de l acheteur. Article 9 : Aucune modification ne pourra être apportée au Contrat à moins d être réalisée par un accord écrit au préalable et signée par les représentants dûment habilités des deux Parties sous forme d avenant. Article 10 : Il est exclu que le présent Contrat, fondé sur une confiance réciproque, puisse donner lieu à une quelconque société de fait ou de droit entre les parties contractantes. Chaque partie agissant à titre indépendant et sans rapport autre que les stricts droits et obligations les liant en vertu du présent Contrat. L indépendance des parties constitue une des conditions essentielles à la conclusion de ce Contrat. L Acheteur admet que les livres comptables du SFD et ses comptes constituent une preuve évidente des sommes dues ou celles qu il doit lui rembourser en vertu du présent contrat avec ce qu elles comportent comme commissions et frais. Ils reconnaissent que les écritures et les comptes présentés par le SFD sont considérés comme définitifs et exacts et qu ils ne peuvent être contestés. Article 11 : Il est expressément convenu que si l une des clauses du présent contrat est reconnue nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres stipulations. Article12 : Les parties conviennent que la promesse d achat, le présent contrat, ses annexes et ses éventuels avenants constituent l intégralité de l accord passé entre elles. Article13 : Tous les frais, droit de timbre, impôts et taxes auxquels donneront lieu les présentes et leurs suites, seront à la charge de l Acheteur. Si des taxes ou impôts venaient à être créés sur les opérations objet des présentes,

107 Modèle de contrat MOURABAHA 107 l acheteur s engage d ores et déjà à les supporter. Article 14 : Il est expressément convenu que tout différend relatif à l interprétation ou l exécution d une clause quelconque des présentes fera l objet d une tentative de règlement amiable. A ce titre, la partie lésée fera connaître, par lettre, l objet de sa réclamation à l autre partie, en la remettant en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l adresse fournie par ce dernier au moment de l établissement des présentes. Dans les huit (08) jours qui suivent la date d envoi de ladite lettre, la partie concernée devra faire connaître de quelle manière elle entend régler le différend en question. A ce titre, il est entendu que le non retrait de la lettre par l une des Parties équivaudra à un refus de règlement amiable, sauf s il s est manifesté entre temps. Si un accord intervient, il sera matérialisé par un procès-verbal ou tout autre document en tenant lieu. Dans la négative, la partie lésée aura droit d user de tous les moyens de droit pour le recouvrement de son dû, tous les frais engagés pouvant être mis à la charge du débiteur. Article 15 : Le présent contrat est régi par les lois et usages commerciaux en vigueur en République du Sénégal notamment pour tout ce qui n est pas contraire à la Charia Islamique et les statuts du SFD. Tout litige résultant de l interprétation ou de l exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents en matière commerciale. Article 16 : Tous pouvoirs sont donnés au porteur d une copie des présentes pour accomplir toutes les formalités nécessaires y afférentes. Fait de bonne foi et en 2 exemplaires originaux, Pour le SFD A Dakar, le... L acheteur client «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

108 108 Modèle de Contrat MOUSHARAKA DEGRESSIVE Modèle de Contrat Mousharaka dégressive Le Présent contrat a été conclu entre les soussignés : Le SFD représenté au présent contrat par M/... En sa qualité de :... Ci-après, désigné «Première partie» D une part M/ :... Ci-après désigné «Deuxième partie» D autre part Il a été convenu entre les deux parties les termes du contrat de Mousharaka Moutanaghissa, conformément à la Sharia Islamique et aux conditions suivantes : Article 1 : Montant du capital de la société :... FCFA Article 2 : Le Sfd participe dans ce capital à hauteur de :...% ce qui correspond à :... FCFA Article 3 : La Deuxième partie participe dans ce capital à hauteur de. % ce qui correspond à :... FCFA Article 4 : Si l utilisation du capital doit se faire en plusieurs étapes, il sera permis aux parties de libérer leurs parts suivant ces étapes. Si l une des parties ne peut libérer une tranche donnée, il sera possible de réviser le pourcentage de chaque partie suivant leur accord. Article 5 : Un compte sera ouvert dans les livres du SFD et sera alimenté par la libération des parts de chaque partie immédiatement après la signature du présent contrat. Article 6 : La deuxième partie bénéficiera de :...% du bénéfice net en contrepartie du travail de gestion de l entreprise. Article 7 : Le reliquat du bénéfice sera réparti entre les parties au prorata de l apport de chacun dans le capital. Article 8 : Le Sfd donne promesse de vendre à la deuxième partie tout ou partie de ses parts, à sa demande et suivant le prix du marché. Article 9 : La deuxième partie doit tenir une comptabilité claire et transparente, basée sur les documents et les factures réglementaires et le Sfd aura un droit de contrôle à tout moment, soit directement par l intermédiaire de l un de ses employés ou indirectement en désignant un expert. Article 10 : La deuxième partie s engage à produire tous les trois mois un rapport détaillé sur l activité de la société en faisant apparaitre les dépenses et les résultats. Article 11 : La deuxième partie donne une garantie couvrant la participation du Sfd qui ne sera mise en jeu qu en cas de mauvaise gestion prouvée ou en cas de dépassement de compétences conformément à l accord des parties.

109 Modèle de Contrat MOUSHARAKA DEGRESSIVE 109 Article 12 : La durée de vie de la société sera d une période maximale de :...années sauf stipulation contraire des parties. Article 13 : Si les parties ne parviennent pas à un accord pour la liquidation, le Sfd pourra vendre ses parts à n importe quel acheteur Article 14 : les deux parties conviennent que tout litige concernant l exécution du présent contrat sera réglé prioritairement à l amiable sans préjudice judiciaire conformément à la Charia islamique, faute d un accord amiable, les tribunaux sénégalais sont compétents. Fait à... le,... Pour La «Première Partie» Pour la «Deuxième partie» Le SFD M. : «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

110 110 Modèle de Contrat MOUSHARAKA FIXE Modèle de Contrat Mousharaka Fixe Le Présent contrat a été conclu entre les soussignés : 1. Le SFD représenté au présent contrat par M :... En sa qualité de :... Désigné dans ce contrat par : «Première partie» D une part 2. M :... Désigné dans ce contrat par «Deuxième partie» D autre part La deuxième partie demande au SFD de participer au financement de : Et le SFD a accepté. Les deux parties conviennent donc d une MOUCHARAKA FIXE ou THABITA conformément aux principes de la Charia Islamique et suivant les conditions cidessous : Article 1 : le montant du capital de la société est de FCFA et sera versé intégralement à la signature du présent contrat a) Le Sfd participe au capital de la Moucharaka Fixe à hauteur de :... % ce qui correspond à un montant de : FCFA b) La Deuxième partie participe dans ce capital à hauteur de :... %, ce qui correspond à un montant de :......FCFA Article 2 : un compte sera ouvert dans les livres du SFD pour recevoir le capital libéré et dans lequel seront domiciliées toutes les opérations relatives à cette moucharaka. Article3 : La marchandise sera stockée sous la supervision des deux parties et aucune quantité de cette marchandise ne pourra être livrée qu après versement à l avance de son prix dans le compte de la société. Article 4 : Une assurance complète de la marchandise sera souscrite auprès d une société d assurance islamique. Article 5 : La deuxième partie procédera à l achat de la marchandise et sa revente dans les meilleures conditions de profit possibles offertes tout en se conformant aux normes générales de commerce et aux conditions particulières de ce contrat. Article 6 : La marchandise sera vendue au comptant et au prix convenu entre les deux parties. Article 7 : La deuxième partie doit tenir une comptabilité claire et transparente, basée sur les documents et les factures réglementaires et le Sfd aura un droit

111 Modèle de Contrat MOUSHARAKA FIXE 111 de contrôle à tout moment, soit directement par l intermédiaire de l un de ses employés ou indirectement en désignant un expert. Article 8 : Un état mensuel de la situation de la Moucharaka sera établi. Il devra comporter les états de stock et des ventes ; le Sfd pourra demander cette situation à tout moment Article 9 : Cette Moucharaka sera liquidée après la vente totale de la marchandise ou après une période de :... à compter de la signature du présent contrat. Si à ce terme une partie de la marchandise demeure invendue, elle sera liquidée au prix du marché ou au plus offrant. Article 10 : Les bénéfices nets seront distribués comme suit : a) Un taux de :... % pour la deuxième partie en contrepartie du travail accompli b) Un taux de :...% pour chaque partie au prorata de sa participation au capital Article 11 : En cas de perte, non imputable à un dépassement de compétences ou à un cas de mauvaise gestion de l une des parties, elle sera supportée par les deux parties au prorata de leurs apports. Dans l autre cas, elle sera supportée par la seule partie qui en sera la cause. Article 12 : Les deux parties conviennent que tout litige concernant l exécution du présent contrat sera réglé prioritairement à l amiable sans préjudice judiciaire conformément à la Sharia islamique, faute d un accord amiable les tribunaux sénégalais sont compétents. Fait à... le,... Pour La «Première Partie» Pour la «Deuxième partie» Le SFD M. : «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

112 112 Modèle Contrat de MOUDARABA LIMITEE Modèle de Contrat Moudaraba limitée Le Présent contrat a été conclu entre les parties : 1. Le SFD, représenté au présent contrat par M : agissant en sa qualité de :...désigné dans tout ce qui suit par «Première Partie» D une part 2. M. :... Désigné dans tout ce qui suit par ««Deuxième partie»» D autre part Article 1 : La «Deuxième partie»(moudarib) a demandé à la «Première Partie» (Rab el mal) un financement sous forme de Moudharaba relative à : Article 2 : La «Première partie», le SFD (Rab el mal) a accepté, et il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1- La «Première Partie» le SFD (RAB EL MAL) verse un montant de :......FCFA à la «Deuxième partie»(moudarib) représentant le capital de la Moudharaba. 2- Un compte sera ouvert dans les livres du SFD pour recevoir le capital libéré et dans lequel seront domiciliées toutes les opérations relatives à cette MOUDARABA. 3- La «Deuxième partie»s engage à utiliser ces fonds suivant l objectif cité plus haut (Article 1). 4- La période de cette MOUDARABA commence le :... et se termine le :... Cette durée pourra être augmentée ou diminuée suivant l accord écrit des parties 5- La «Deuxième partie»(moudarib) s engage à bien gérer l opération MOUDARABA et user de tout ce qui est en son pouvoir pour sa réussite tout en observant les conditions particulières de ce contrat et les normes générales de marché. 6- La «Deuxième partie»(moudarib) s engage à ne pas mélanger le fonds MOUDARABA avec son argent propre ou avec d autres fonds, à ne pas le donner en MOUDARABA, à ne pas le prêter, sauf dérogation écrite de la «Première Partie» le SFD (Rab el Mal). 7- La «Deuxième partie»(moudarib) doit tenir une comptabilité claire et transparente, basée sur les documents et les factures réglementaires et la «

113 Modèle Contrat de MOUDARABA LIMITEE 113 Première Partie», le SFD (Rab el Mal) aura un droit de contrôle à tout moment, soit directement par l intermédiaire de l un de ses employés ou indirectement en désignant un expert. 8- La «Deuxième partie»(moudarib) n est responsable de la restitution du capital qu en cas de dépassement de compétences ou de cas de mauvaise gestion prouvée. 9- La «Première Partie», le SFD (rab el mal) pourra demander une garantie réelle ou personnelle pour se prémunir contre ce risque. 10- En cas de besoin, la «Deuxième partie»(moudarib) doit souscrire une assurance auprès d une compagnie d assurance islamique. 11- Le capital de la Moudaraba supporte les frais directs nécessaires au démarrage de cette activité. 12- La «Première Partie», le SFD (Rab el Mal) mettra fin à ce contrat dans l un des cas suivant : - Non-respect par la «Deuxième partie»(moudarib) des conditions du présent contrat - Décès ou incapacité de la «Deuxième partie»(moudarib). - Sa faillite. 13- La liquidation se fera à l échéance ou par l une des causes citées au point 12 (ci-dessus) par la vente de tous les biens de la Moudaraba au prix du marché. 14- Les bénéfices nets seront répartis comme suit : -...% pour la «Deuxième partie»(moudarib). -...% pour la «Première Partie», le SFD (Rab el Mal). 15- En cas de perte non imputable à un dépassement de compétences, le SFD (Rab el Mal) supporte seule cette perte. 16- Les deux parties conviennent que tout litige concernant l exécution du présent contrat sera réglé prioritairement à l amiable sans préjudice judiciaire conformément à la Charia islamique, faute d un accord amiable les tribunaux sénégalais sont compétents. Fait à... le,... Pour La «Première Partie» (Rab El Mal) Le SFD M. : Pour la «Deuxième partie»(moudarib) «YONOU MICROFINANCE ISLAMIQUE»

114 114 Modèle de Contrat ISTISNA A Modèle de Contrat ISTISNA A Le Présent contrat a été conclu entre les soussignés : 1. M/ :... Ci-après désigné «Première partie» D une part, 2. Le SFD Islamique représenté au présent contrat par M/ En sa qualité de :...Ci-après, désigné «deuxième partie» D autre part Attendu que la première partie sollicite auprès du Sfd Islamique un financement par ISTISNA A pour : Et attendu que le SFD Islamique accepte ce financement. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : La «Première partie» (MOUSTASNI) a demandé à la «Deuxième partie» (SANI) la confection ou la construction décrite plus haut suivant les caractéristiques, les plans et les prix définis en annexe ; étant entendu que les matériaux nécessaires et le travail seront à la charge de la «Première partie». Article 2 : Le SFD Islamique accepte les conditions de l article 1. Article 3 : Le Sfd Islamique accepte de faire cet ouvrage dans un délai maximum de :... A compter de la signature du présent contrat suivant le planning ci-après : Article 4 : Le SFD s engage, dans le cadre de l exécution de cet ouvrage, à se conformer aux normes techniques reconnues en la matière (un expert pourra être désigné en commun accord pour le suivi technique)