Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

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1 DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq ans, des aides exceptionnellement importantes ont été mises en place pour remettre en état les parties communes des immeubles en copropriété du centre historique et les logements privés Les 3 cadres de financements sont décrits ci-dessous : Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété Aides pour restaurer un logement locatif Aides pour restaurer un logement occupé par son propriétaire Périmètre concerné

2 Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété Conditions générales à respecter 1 - Se situer dans le périmètre de l OPAH ; 2 - Immeuble en copropriété à majorité d occupation en logements; 3 - Immeuble à usage principal d habitation ; 4 - Immeuble nécessitant des travaux importants de remise en état, liés à la sécurité générale des occupants (problèmes de structure, de réseaux, d usage ) ; sont exclus les travaux d entretien courant. Montant de la subvention Le taux de base de calcul de l aide est de 50 % du coût TTC des travaux Elle est attribuée au syndicat de copropriété et ne crée pas d engagement particulier des propriétaires (pas de contraintes de revenus, ni de loyer); pas de plafonnement des travaux. Remarque : la subvention accordée a pour origines 3 sources de financement : l ANAH (Agence nationale pour l amélioration de l habitat), la région Bretagne et Rennes Métropole. Règles de prise en compte : - l immeuble doit être inscrit dans la liste des immeubles recevables ou sinon la copropriété doit demander son inscription préalable à la démarche de travaux ; - la demande de subvention est à établir par le syndic; subvention versée sur le compte bancaire de la copropriété ; - nécessité d un architecte ou d un bureau d études pour l ensemble de la mission ; - nécessité d un diagnostic global d état de l immeuble (compris les logements) avec détermination d un ordre d urgence des travaux. Travaux pris en compte Tous les travaux communs, y compris les diagnostics, frais d architecte, bureaux d études techniques, SPS, etc. Financements complémentaires 1- Avance sur subvention - Rennes Métropole verse la totalité de sa part au démarrage du chantier. - L ANAH peut débloquer jusqu à 50 % de la subvention à la moitié du chantier. - La Caisse des Dépots et Consignation étudie la possibilité d attribuer une avance globale au démarrage du chantier (en relais de l ANAH). 2- Prêt CIL "copropriétés dégradées" Pour faciliter le financement des 50% restant à la charge des propriétaires, possibilité d un prêt individuel de maximum, sur travaux communs ou/et privatifs pour les propriétaires occupants ou les bailleurs salariés d une entreprise assujettie au 1% patronal. Pas de frais de dossier. Déblocage du prêt en 3 fois. Taux : 1,5 % sur 10 ans maximum.

3 Démarches à suivre 1 - Prenez contact avec votre syndic. 2 - Celui-ci missionnera le Pact Arim pour l évaluation de l état d entretien général de l immeuble (évaluation du niveau de dégradation justifiant une intervention de financements spécifiques). 3 - Si l immeuble le justifie techniquement, le Pact-Arim établira la demande d inscription auprès des services de l ANAH en complétant le dossier par une analyse du mode de fonctionnement de la copropriété. 4 - Après inscription dans la liste, l assemblée générale de copropriété missionnera un bureau d études pour établir le diagnostic «OPAH» d état général de l immeuble déterminant les ordres prioritaires de travaux et évaluer le coût. 5 - La copropriété pourra alors déterminer les travaux nécessaires et établir les dossiers de financement en particulier le dossier de subvention copropriété par le syndic. Aides pour restaurer un logement locatif.elles sont calculées sur la base de 65 % à 90 % des travaux subventionnables (voir précisions cidessous). Ces aides sont complémentaires à celles proposées pour la remise en état des parties communes de la copropriété (voir ci-dessus "aides aux travaux sur immeuble en copropriété") Conditions générales à respecter 1 - Se situer dans le périmètre de l OPAH ; 2 - S engager à louer pendant 12 ans à un loyer réglementé (voir détail ci-après) ; 3 - Que l immeuble soit en bon état général ou qu une démarche de remise en état des parties communes soit engagée par la copropriété. Montant de la subvention Le taux de base de calcul de l aide est fonction du niveau du loyer de sortie : POUR UN LOYER INTERMEDIAIRE 65 % de la dépense subventionnable* * les travaux pris en compte sont plafonnés à 650 HT/m². Conditions sur les loyers et l occupation : - respecter un loyer maximum fixé à : logement inférieur à 50 m²...10,39 /m² de surface utile logement supérieur à 50 m²...8,00 /m² de surface utile (valeurs actualisables annuellement selon les valeurs officielles) - louer à des locataires satisfaisant aux conditions de revenus suivantes à compter du 01/01/07 Revenu fiscal de référence n-2 : avis imposition 2005 Revenus nets mensuels correspondants 1 personne seule personnes (sauf jeunes ménages) personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

4 Avantages fiscaux (sans acquisition) «Borloo ancien intermédiaire» - loyer conventionné < 10,68 / m² - plafond ressources locataires : cf ci-dessus - déduction : abattement forfaitaire de 30 % des revenus fonciers du logement - engagement : 9 ans avec travaux ou 6 ans sans travaux - pas d intermédiation possible ni de location aux ascendants ou descendants POUR UN LOYER CONVENTIONNE si la copropriété est en bon état 80 % de la dépense subventionnable si la copropriété est en mauvais état et que des travaux de remise en état sont programmés 90 % de la dépense subventionnable - respecter un loyer maximum fixé à logement inférieur à 50 m² 7,29 /m² de surface ut ile logement supérieur à 50 m² 6,29 /m² de surface utile - confier la location du logement à l AIVS, en bénéficiant des avantages suivants : une garantie totale impayés-vacance pendant toute la durée de la location la garantie des éventuelles dégradations locatives le suivi social des occupants - les locataires doivent respecter les plafonds de ressources suivants à compter du 1/01/2007: Revenu fiscal de référence Revenus nets n-2 : avis imposition 2005 mensuels correspondant 1 personne seule personnes (sauf jeunes ménages) personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge Nota : dans tous les cas, la subvention au final est plafonnée à 80% de la dépense globale TTC (incluant les travaux non subventionnés). Avantages fiscaux (sans acquisition) «Borloo ancien conventionné» - loyer conventionné < 5,36 / m² de surface utile - déduction forfaitaire sur les revenus fonciers du logement 45 % - durée conventionnement : 9 ans avec travaux ou 6 ans sans travaux - revenus du locataire : cf. ci-dessus - possibilité de location sécurisée par l AIVS - pas de location aux ascendants ou descendants Aides complémentaires Pour les propriétaires, personnes physiques, bailleurs ; Prêt Pass Travaux copropriétés dégradées Quotité : Pas de frais de dossier. Déblocage du prêt en 3 fois. Taux : 1,5 % sur 10 ans maximum Conditions d octroi : taux d endettement immobilier maximum de 35 %. Nota : les indications de revenus et de loyers sont celles en vigueur pour l année

5 Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété Conditions générales à respecter 1 - Se situer dans le périmètre de l OPAH ; 2 - Immeuble en copropriété à majorité d occupation en logements; 3 - Immeuble à usage principal d habitation ; 4 - Immeuble nécessitant des travaux importants de remise en état, liés à la sécurité générale des occupants (problèmes de structure, de réseaux, d usage ) ; sont exclus les travaux d entretien courant. Montant de la subvention Le taux de base de calcul de l aide est de 50 % du coût TTC des travaux Elle est attribuée au syndicat de copropriété et ne crée pas d engagement particulier des propriétaires (pas de contraintes de revenus, ni de loyer); pas de plafonnement des travaux. Remarque : la subvention accordée a pour origines 3 sources de financement : l ANAH (Agence nationale pour l amélioration de l habitat), la région Bretagne et Rennes Métropole. Règles de prise en compte : - l immeuble doit être inscrit dans la liste des immeubles recevables ou sinon la copropriété doit demander son inscription préalable à la démarche de travaux ; - la demande de subvention est à établir par le syndic; subvention versée sur le compte bancaire de la copropriété ; - nécessité d un architecte ou d un bureau d études pour l ensemble de la mission ; - nécessité d un diagnostic global d état de l immeuble (compris les logements) avec détermination d un ordre d urgence des travaux. Travaux pris en compte Tous les travaux communs, y compris les diagnostics, frais d architecte, bureaux d études techniques, SPS, etc. Financements complémentaires 1- Avance sur subvention - Rennes Métropole verse la totalité de sa part au démarrage du chantier. - L ANAH peut débloquer jusqu à 50 % de la subvention à la moitié du chantier. - La Caisse des Dépots et Consignation étudie la possibilité d attribuer une avance globale au démarrage du chantier (en relais de l ANAH).

6 2- Prêt CIL "copropriétés dégradées" Pour faciliter le financement des 50% restant à la charge des propriétaires, possibilité d un prêt individuel de maximum, sur travaux communs ou/et privatifs pour les propriétaires occupants ou les bailleurs salariés d une entreprise assujettie au 1% patronal. Pas de frais de dossier. Déblocage du prêt en 3 fois. Taux : 1,5 % sur 10 ans maximum. Démarches à suivre 1 - Prenez contact avec votre syndic. 2 - Celui-ci missionnera le Pact Arim pour l évaluation de l état d entretien général de l immeuble (évaluation du niveau de dégradation justifiant une intervention de financements spécifiques). 3 - Si l immeuble le justifie techniquement, le Pact-Arim établira la demande d inscription auprès des services de l ANAH en complétant le dossier par une analyse du mode de fonctionnement de la copropriété. 4 - Après inscription dans la liste, l assemblée générale de copropriété missionnera un bureau d études pour établir le diagnostic «OPAH» d état général de l immeuble déterminant les ordres prioritaires de travaux et évaluer le coût. 5 - La copropriété pourra alors déterminer les travaux nécessaires et établir les dossiers de financement en particulier le dossier de subvention copropriété par le syndic