CONTRAT DE SYNDIC N , rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) PARIS - Tél. : Fax :

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1 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO DE GAMA 74 rue Desnouettes rue Lecourbe rue Vasco de Gama PARIS représenté par dûment habilité(e) à cet effet par le vote de l assemblée générale ordinaire du D UNE PART, Et 1. L ETUDE DU THEATRE, SARL au capital de ,00, sise 96-98, rue du Théâtre PARIS, SYNDIC DE COPROPRIETES, titulaire des CARTES PROFESSIONNELLES T 7071 et G 3742, délivrées par la Préfecture de Police de PARIS, Garantie SOCAF, 26, avenue de Suffren PARIS Garantie gestion ,00. D AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3. FONCTIONS Le Syndicat des copropriétaires de l immeuble sis RESIDENCE VASCO DE GAMA 74 rue Desnouettes rue Lecourbe rue Vasco de Gama PARIS représenté par M donne mandat à l ETUDE DU THEATRE, qui l accepte, d exercer la mission de syndic ci-dessus indiqué, dans le cadre de la Loi du 10 juillet 1965 et du Décret du 17 mars 1967 modifiés et des recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété. 4. DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée de 17 mois. Il commencera le Pour se terminer le ou au plus tard lors de l assemblée générale qui statuera sur cette question en première ou seconde lecture. 5. PRESTATIONS ET REMUNERATIONS Le Syndic réalisera les prestations définies ci-dessous qui donneront lieu aux rémunérations indiquées ci-après :

2 PRESTATIONS PRESTATIONS de gestion courante incluses dans le forfait annuel imposées par l avis du CNC Imputables au syndicat ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ENTRETIEN ET MAINTENANCE Visite(s) de la copropriété dans les conditions définies au contrat (nombre et modalités) soit 10 visites par an et 12 réunions de CS hors heures ouvrables VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL Imputables au seul copropriétaire concerné Modalités de facturation : V : vacation F : forfait R : réel % : pourcentage Autre(s) visite(s) V Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l échéance dans le cadre du budget prévisionnel Gestion des diagnostics / dossiers obligatoires V Appels d offre, étude de devis et mis en concurrence résultant de la demande d une pluralité de devis ou de l établissement d un devis descriptif soumis à l évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l article 45 du décret n du 17 mars 1967 Gestion des travaux d entretien et de maintenance CARNET D ENTRETIEN (ETABLISSEMENT MISE A JOUR) Pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n du 30/05/2001 CONSEIL SYNDICAL OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES Réception du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande V Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat (hors frais de tirages, affranchissements et acheminements) Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire ARCHIVES DU SYNDICAT Détention, conservation des archives «vivantes» selon la recommandation n 20 de la CRC (année en cours - 2 ans) Gestion des archives «dormantes» (N -3) R Délivrance de copies à la demande et/ou pour le compte d un copropriétaire V Transmission des archives au syndic successeur Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur CONTENTIEUX RECOUVREMENT DES IMPAYES Relances F Mise en demeure F Frais de gestion des chèques et prélèvements impayés F Injonction de payer F Remise du dossier à l huissier, à l avocat F Prise d hypothèque F Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat V

3 3 CONTENTIEUX (suite) PROCEDURES Actions en justice V Suivis des dossiers V Requête en désignation d un mandataire commun (usufruit, indivision) V Requête en désignation d un administrateur provisoire (cf art loi 1965) V MUTATION DE LOTS Etablissement de l état daté F Opposition, privilège immobilier spécial F Délivrance du carnet d entretien F Délivrance de la copie du règlement de copropriété F Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communes F Communication des informations nécessaires à l établissement de diagnostics F Actualisation de l état daté F FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL En cas de silence ou d insuffisance du règlement de copropriété Elaboration à la demande du conseil syndical des règles relatives à sa composition, à son organisation et à son fonctionnement et les faire adopter ensuite par l assemblée générale Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises R TRAVAUX HORS BUDGET VOTES EN ASSEMBLEE GENERALE Y compris l amélioration, la reconstruction, les travaux urgents, ceux imposés par voie réglementaire ou par injonction judiciaire SUIVI ADMINISTRATIF ET COMPTABLE COMPRENANT : Obtention de l avis du conseil syndical, en cas d exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d une provision ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux 3,5 % HT Recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d œuvre, coordonnateur SPS, DO, contrôle technique, Organisation des interactions entre prestataires intellectuels pendant les études techniques : CCTP, assurances, sécurité, Appels d offres, étude des devis et mise en concurrence pour les travaux hors budget Négociation et passation des marchés des prestataires Obtention des autorisations d urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, V Déclaration d ouverture de chantier, participation à l élaboration des documents obligatoires (coordinateurs SPS, ) V Participation aux réunions de chantiers V Réception des ouvrages, signature des procès verbaux, levée des réserves V Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier : DIUO, V Vérification des factures Règlement et répartition des factures Approbation du compte travaux et compte-rendu de la délégation du choix des prestataires SUIVI FINANCIER COMPRENANT : Emprunt, subventions : ANAH, OPAH, ADEME, F Mandataire commun en cas de subventions publiques F Appel de fonds sur travaux (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) inférieurs à 3.000,00 HT) R COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (de prix différenciés selon le choix de la copropriété) F Compte de prévoyance : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic 2 % TTC V

4 Constitution de provisions spéciales : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Etablissement du compte de gestion générale et des annexes conformément au décret n du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires 2 % TTC 4 Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur Etablissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical En cas de changement de syndic, reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé(s) et/ou non réparti(s) V Remise, au syndic successeur, de l état financier, de la totalité des fonds, de l état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires Tenue des comptes des copropriétaires COMPTE COPROPRIETAIRE Appel des provisions sur budget prévisionnel (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Gestion des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs F Aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers / mobiliers) F Indication de la TVA (à la demande d un ou plusieurs copropriétaires) V Travaux à la demande d un copropriétaire 3,5 % HT Vérification et paiement des factures Attestation de TVA 7 % COMPTE FOURNISSEURS - FACTURES ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE Elaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Travaux préparatoires au vote d une résolution qui n a pas recueilli un vote favorable et a nécessité des recherches, études et analyses (ex : cession parties communes, travaux hors budget ) Modalités : jours : du lundi au vendredi - de 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H 00 à 18 H 00 - à partir de 18 H 00 TENUE DE L ASSEMBLEE GENERALE Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs Tenue du registre des procès-verbaux Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire Envoi et notification du procès-verbal (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat (possibilité de mettre à disposition 4 assistantes lors l Assemblée) V V V Présence exceptionnelle d un collaborateur à la demande du conseil syndical V Affichage dans les parties communes de la copropriété d un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l entretien de la copropriété et aux travaux Assemblée générale supplémentaire V REUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRECEDANT L ASSEMBLEE GENERALE OBJET DE LA REUNION Modalités : jours : du lundi au vendredi - entre 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H 00 à 18 H 00 - au-delà : facturation à la vacation Etablissement de l ordre du jour Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat Présence exceptionnelle d un collaborateur à la demande du conseil syndical V

5 5 Rédaction du compte rendu de la réunion à la demande du conseil syndical et envoi (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) REUNION SUPPLEMENTAIRE DU CONSEIL SYNDICAL Modalités : jours : du lundi au vendredi Entre : 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H 00 à 18 H 00 Au-delà : facturation à la vacation V Présence exceptionnelle d un collaborateur à la demande du conseil syndical V Souscription des polices d assurance au nom du syndicat ASSURANCES Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes F Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties lorsque le dommage a sa source dans les parties privatives F Déclaration à la police «DOMMAGES-OUVRAGE» F Participation aux opérations d expertise V Gestion des travaux V Gestion et suivi des dossiers de sinistres V Règlement des indemnités aux bénéficiaires Dépôt de plainte V GESTION DU PERSONNEL (si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris) V Etablissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants F Paiement du salaire et de toute indemnité, primes dus au salarié Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux Attestations et déclarations obligatoires Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité F Mise en place du DUERSST et mise à jour R Gestion de la formation du personnel du syndicat R Gestion de la prévoyance le cas échéant R Préparation du dossier de retraite V Inspection du travail V Contrôle URSSAF V licenciement V Contentieux social V AUTRES MISSIONS Représentation du syndicat aux assemblées générale d une structure particulière (syndicats secondaires, unions de syndicats, ASL, ) V Publication des modifications du règlement de copropriété au fichier immobilier R Actes d acquisition de parties communes V Location de parties communes 5 % Constitution de syndicats secondaires V Scission de syndicat V Union de syndicats V Etudes particulières pour le syndicat des copropriétaires sur les plans fiscal, juridique ou social V Etudes particulières pour un copropriétaire sur les plans fiscal, juridique ou social V Adaptation du règlement de copropriété V

6 6 Gestion des urgences sur site (déplacements, mise en œuvre des mesures conservatoires) V Consultation et renseignements aux locataires et aux associations de locataires V REMUNERATIONS REMUNERATION FORFAITAIRE ANNUELLE AU CHOIX DU COMPTE BANCAIRE RETENU Trésorerie déposée sur un compte bancaire BONNEMAISON, le forfait annuel d honoraires du syndic est fixé à : HT TVA (1) TTC (2) F MODALITES DE PAIEMENT : TRIMESTRE AVANCE

7 REMUNERATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL 7 La vacation couvre le temps passé pour la prestation (toute heure commencée étant due) ainsi que la durée du trajet (départ / retour au cabinet) PENDANT LES HEURES OUVRABLES soit du lundi au vendredi de 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H 00 à 18 H 00 Syndic 85, Gestionnaire 75, Assistante 55, EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES de 12 H 30 à 14 H 00 et de 18 H 00 à 20 H 00 Syndic 120, Gestionnaire 98,00 19,60 117,60 Assistante 70, EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES de 20 H 00 à 22 H 00 Syndic 150, Gestionnaire 120, Assistante 90, EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES de 22 H 00 à au delà Syndic 180, Gestionnaire 150, Assistante 110, REMUNERATION AU FORFAIT POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL contentieux.prélèvement ou chèque impayé (hors frais bancaires éventuels) 30, relance 10, mise en demeure 27,00 5,40 32,40.remise du dossier à l huissier 76,00 15,20 91,20.remise du dossier à l avocat 180, suivi de la procédure 100, prise d hypothèque 200, établissement de l état daté et pré état daté 450, délivrance copie du règlement de copropriété 50, opposition article 20 loi , communication des informations nécessaires à l établissement de diagnostics (DPE ) 50, actualisation de l état daté 75, gestion des consommations, forfaits et régularisation sur compteurs 4,50 0,90 5,40 déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque les dommages ont leur source dans les parties Privatives et les parties communes 75, déclaration à la police «DOMMAGES OUVRAGE» 85, mandataire commun en cas de subventions publiques 65, aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers/mobiliers) 75, rédaction contrat de travail par employé d immeuble 75, rédaction contrat de travail du remplaçant 50, appel de fonds sur travaux inférieurs à 3.000,00 HT 100, frais de gestion d emprunt, constitution et suivi du dossier 150,

8 REMUNERATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL TRAVAUX En cas d intervention d un maître d œuvre, le syndic aura droit, sur le montant des travaux HT à une rémunération fixée à 2,5 % + TVA Sans intervention d un maître d œuvre, le syndic aura droit, sur le montant des travaux HT à une rémunération fixée à 5 % + TVA GESTION DES OPERATIONS FINANCIERES constitution de provisions spéciales compte de prévoyance - Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic - Le syndic aura droit à une rémunération annuelle fixée à 2 % TTC du montant maximum des fonds placés FRAIS PARTICULIERS Location de salle chez le syndic Tirage des documents (à l unité) pour convocation et diffusion des procès-verbaux Frais d affranchissements, d acheminements pour convocation et diffusion des procès-verbaux GRATUIT 0,20 0,04 0,24 FACTURATION AUX FRAIS REELS Frais d affranchissement, de téléphone et de télécopies par an et par lot principal Frais de photocopies par an et par lot principal 12,00 8,00 2,40 1,60 14,40 9,60 Frais de location de salle extérieure, frais d annonces, frais de publication ou d achat de registres des procès-verbaux FACTURATION AUX FRAIS REELS Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais concernant le syndicat seront répartis entre les copropriétaires en fonction des textes en vigueur et du règlement de copropriété. (1) TVA au taux en vigueur (2) TTC variable en fonction du taux de TVA REVISION Les honoraires définis ci-avant seront révisés chaque année sur décision de l assemblée générale et en respect des textes et dispositions réglementaires en matière de prix. La révision est applicable au 1 er jour de l exercice comptable en cours. 6 ENGAGEMENT DU SYNDIC ETHIQUE Le syndic ne peut percevoir directement ou indirectement de rémunérations autres que celles prévues au présent contrat, comme il ne peut faire bénéficier de rémunérations ou de contrats des tiers avec lesquels le cabinet, lui-même, ses employés auraient des intérêts, à moins d y avoir été expressément autorisé par l assemblée générale. 7 GARANTIE FINANCIERE COMPTE DE TRESORERIE COMPTE DE PREVOYANCE 7.1 GARANTIE FINANCIERE Le syndic bénéficie d une garantie financière auprès de la SOCAF qui s élève actuellement à ,00. Les fonds déposés par les copropriétaires au compte du syndic et/ou au compte du syndicat sont garantis pour leur montant.

9 7.2 COMPTE DE TRESORERIE 9 Si les fonds du syndicat des copropriétaires sont versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du syndic, les charges et les produits éventuels provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge et/ou au bénéfice du syndic. 7.3 COMPTE DE PREVOYANCE Si le syndicat des copropriétaires décide d ouvrir un compte spécial destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pour travaux futurs (article 35-6 du décret du 17 mars 1967) et à toutes indemnités pouvant revenir au syndicat (sont exclus les fonds affectés à la gestion courante, budget annuel, appels de fonds pour travaux décidés en assemblée générale, fonds de roulement, avance de trésorerie, ), ce compte sera générateur d intérêts revenant au syndicat des copropriétaires selon les modalités fixées par l assemblée générale conformément à l article 35 du décret du 17 mars Pour la gestion de ce compte, le syndic percevra des honoraires comme mentionnés au ceux-ci incluent notamment le surcoût de la garantie financière dont le syndicat bénéficie pour la totalité de ces fonds. 8 ELECTION DE DOMICILE Les parties font élection de domicile : - La copropriété : à l immeuble - Le syndic : en ses bureaux En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera seule compétente. Fait au cabinet du syndic en deux exemplaires dont l un a été remis au signataire représentant le syndicat, qui le reconnaît, et dont l autre est conservé par le syndic et le restera dans tous les cas par dérogation aux dispositions de l article 2004 du Code Civil. Fait à PARIS, le LE SYNDIC LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention «lu et approuvé» «lu et approuvé»

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