INTELLECTUAL PROPERTY FOR GROWTH

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1 INTELLECTUAL PROPERTY FOR GROWTH PRÉSENTATION: MARQUES COMMERCIALES, MARQUES COLLECTIVES ET CONCURRENCE DÉLOYALE

2 Marque commerciale: tout SIGNE, pouvant être représenté graphiquement, apte à permettre de distinguer un bien ou service d un projet/entreprise de celui d un autre. Pas de définition statutaire, peu de restrictions a priori. «La notion de signe doit être interprétée comme un terme général, ouvert et très large qui englobe tous les types de marques concevables, incluant par exemple les marques sonores et les marques à trois dimensions» (OHMI Office de l Harmonisation dans le Marché Intérieur).

3 «Une marque commerciale peut, en particulier, consister en des mots (inclus les noms de personnes) des lettres, des nombres, la forme des biens ou leur emballage». Art.2 Autres signes: slogans, couleurs, sons, odeurs, gestuelles, goût Un signe ne peut être enregistré comme marque commerciale s il consiste exclusivement de: La forme qui résulte de la nature du bien lui-même (a) La forme du bien nécessaire pour obtenir le résultat technique (b) La forme qui donne une valeur substantielle au bien (c)

4 Raison de ces exclusions: une MC ne doit pas opérer pour limiter la concurrence de manière contraire à l intérêt public. (a) Prohibition de forme qui résulte de la nature du bien lui-même Exemple: forme ronde pour un ballon. Ø Pas possible de distinguer les biens Ø Tout commerçant qui vend ce type de bien devrait utiliser la même forme Ø Permettre l enregistrement des formes basiques va inhiber la concurrence pour ceux qui travaillent dans le même secteur

5 (b) Prohibition de la forme du bien nécessaire pour obtenir le résultat technique Ø Empêcher l enregistrement d une MC qui préviendrait les concurrents de proposer un produit qui incorpore cette fonction, ou qui limiterait leur liberté de choix. Ex. Cas Philips vs Remington

6 (c) Prohibition de la forme qui donne une valeur substantielle au bien Ø Empêcher un commerçant de monopoliser (par le biais de l enregistrement de MC) des formes qui ajoutent une valeur substantielle au bien, par rapport à d autres formes. Question débat: est ce que la forme remplit une fonction de marque commerciale ou bien n est-elle qu esthétique? Test: comparaison du prix du produit fait à partir de la forme en question avec le prix d un produit équivalent qui n est pas fait avec cette forme.

7 Représentation graphique: 7 critères de Sieckmann. «Une représentation graphique est celle qui utilise des images, des lignes ou des caractères. Pour que le signe soit enregistré comme MC sa représentation doit être: claire, précise, autonome, facilement accessible, compréhensible, durable, objective.» De plus, représentation assez accessible et compréhensible pour ne requérir aucun effort excessif pour être comprise par le public.

8 Exemple de forme: dessin d art ou photographie

9 Introduction aux DRR Les domaines relatifs de refus (DRR) permettent de s assurer que la protection donnée au possesseur de MC n entre pas en conflit avec des marques pré existantes. Ils permettent au possesseur d une marque initiale (A) d empêcher l enregistrement d un signe par un possesseur (B) si l usage de ce signe empiète sur les droits du 1 er détenteur (A). Les DRR législation S5 font écho aux clauses pour atteinte à la MC S10.

10 Catégories de refus: Catégorie 1 Article 4(1)(a) marque/ signe identiques biens ou services identiques Pas besoin de démontrer la possibilité de confusion. Catégorie 2 Article 4(1)(b) marque/signe identiques biens ou services similaires Article 4(1)(b) marque/signe similaires biens ou services identiques Article 4(1)(b) marque/signe similaires biens ou services similaires besoin de démontrer la possibilité de confusion. Catégorie 3 Article 4(3)/(4)(a) marques/signe s biens ou services identiques, identiques ou similaires similaires ou non similaires Marque avec une réputation Avantage déloyal ou néfaste à un caractère distinctif ou à la réputation Pas besoin de démontrer la possibilité de confusion.

11 Droits initiaux. Art (4)(4)(b) Directive MC «Les droits sur une MC non enregistrée ou un autre signe utilisé au cours des échanges marchands sont acquis avant la date d application pour enregistrement de la MC ultérieure, ou la date de priorité réclamée pour l application de l enregistrement de la MC ultérieure; et cette MC non enregistrée ou autre signe confère à son détenteur le droit d interdire l usage d une MC ultérieure.»

12 Le domaine de double identité Une marque commerciale ne sera pas enregistrée si elle est identique à une MC antérieure ET que les biens ou services pour lesquels la MC est demandée sont identiques aux biens ou services pour lesquels la MC antérieure est protégée. Pas besoin de prouver la confusion. Quand peut on dire que les marques sont identiques? Comparaison de la représentation de la MC antérieure dans le certificat d enregistrement avec la MC qui est demandée. Les marques sont considérées dans leur ensemble.

13 Similarités confondantes Art. 4 (1) (b) Article 4(1)(b) Signe/Marque identique Biens/Services similaires Article 4(1)(b) Signe/Marque similaire Biens/Services identiques Article 4(1)(b) Signe/Marque similaire Biens/Services similaires Besoin de prouver la possibilité de confusion Quand peut on dire que les marques sont similaires? o La cour prend en compte le degré de similarité auditive, visuelle ou conceptuelle, ainsi que la caractéristique acquise inhérente des marques. o L attention est portée aux composants distinctifs et dominants des marques.

14 o La comparaison est faite du point de vue du consommateur moyen. o La mémoire imparfaite. Similitude visuelle Marques techniques: ressemblance visuelle est le facteur déterminant Marques de composite: accent mis sur l élément textuel (mots parlent plus que technique) Marques écrites: attention à la longueur des marques, leur structure (nombre de mots), si les mêmes lettres sont utilisées.

15 Similitude auditive Exemple: Muelhens v OHIM SIR/ZIRH La détermination de similitude auditive inclut l étude des syllabes dans le mot: Combien de syllabes en commun? GIORGIO AIRE / MISS GIORGI Pas similaires MYSTERY / MIXERY Similaires Longueur du mot BASS / PASH Pas similaires Première syllabe a plus d importance que la dernière. BUD / BUDMEN Similaires EUCERIN / EUDERMIN Similaires VIAGRA / VIAGRENE Similaires ASTERIX / STARIX Pas similaires

16 Similitude conceptuelle Evaluation des idées derrière la marque antérieure. Caractéristique (distinction) de la marque Moins la MC antérieure est caractéristique (distinctive/unique) moins on a besoin d altérer le visuel ou les lettres pour s assurer que la MC postérieure n est pas similaire. Exemple: The European vs The Economist Newspaper

17 Exemple: De Cordova vs Vick Chemical Co. (VapoRub et Vapour Rub ) Quand est-ce que les biens ou services sont similaires? Comparaison entre les b. ou s. pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée et les b. ou s. sur lesquels la demande porte. La Cour va interpréter la demande du requérant et caractériser les b. ou s. du défendeur pour voir s ils rentrent dans la demande. Exemple: Canon Kabushiki Kaisha vs Metro- Goldwyn-Mayer

18 Canon Kabushiki Kaisha vs Metro-Goldwyn-Mayer La cour a suggéré que certains facteurs soient pris en compte pour décider si les b. ou s. sont similaires: - Nature physique des biens - Usages des biens - Usage final des biens - Chaines commerciales par lesquels ils arrivent sur le marché - Où on peut les trouver sur le marché? - Sont ils en compétition l un avec l autre? - Sont-ils complémentaires?

19 Possibilité de confusion Qui peut être confondu? Quel est le sens de la possibilité de confusion ou d association Exemple: Sabel vs Puma Picasso vs Picaro Prouver la confusion Attention du consommateur moyen varie selon le secteur (son importance / taille)

20 Protection des fonctions non originales, Article 4(3)/ (4)(a) Une MC ne sera pas enregistrée si elle est: - Identique ou similaire à une marque antérieure. - La marque antérieure a une réputation dans l Union Européenne. - Son usage va représenter un avantage déloyal ou porter préjudice au caractère distinctif ou la réputation de la marque antérieure. - Son usage est sans cause due.

21 Etendue de la protection La protection ici englobe: La prévention de l enrichissement déloyal quand un commerçant utilise la réputation d une marque existante. L érosion de la caractéristique de la marque du fait de son utilisation sur les biens d une autre marque («blurring»). Le concept lié de ternissement selon lequel le renom (ou bonne réputation) associé à une marque est terni par son utilisation en lien avec des produits de moins bonne qualité.

22 Avantage déloyal et effet préjudiciable L Oreal vs Bellure Prendre un avantage déloyal Sur caractère distinctif de la marque (a) Sur la réputation de la MC (b) Sur caractère distinctif de la marque (c) Avoir un effet préjudiciable Sur la réputation de la MC (d)

23 Réputation Il faut montrer que la marque antérieure a une réputation (au RU) Exemple: General Motors vs Yplon La réputation implique un certain seuil de connaissance tel que une marque gagne une réputation lorsqu elle est connue par une part significative du public concerné par les produits et services couverts par la MC. D autres critères: part de marché, couverture géographique, durée de l utilisation et investissement financier dans la MC.

24 Similarité des marques Le concept de similarité doit être interprété à la lumière du but de chaque disposition. Similarité sous 5(2) peut être différente de similarité sous 5(3). Sous 4(3) la cour doit établir si les marques sont suffisamment similaires pour que le consommateur moyen fasse le lien entre elles. Exemple: Adidas v Fitnessworld

25 Préjudice au caractère distinctif Ex. Intel Corp. v CPM UK L existence d un lien entre une marque antérieure avec une réputation et une marque postérieure, auquel cas une déclaration d invalidité est requise, doit être établie globalement en prenant en compte tous les facteurs pertinents à ce cas: Degré de similarité entre marques conflictuelles Nature des b. ou s. pour lesquels ces marques ont été enregistrées Force de la réputation de la marque antérieure Degré du caractère distinctif de la marque antérieure Existence de possibilité de confusion par le consommateur La preuve de dilution requiert la preuve d un changement dans le comportement économique du consommateur suite à l utilisation de la marque postérieure, ou du moins une forte probabilité qu un tel changement se produira dans le futur.

26 Dommage sur la réputation Deux situations où le dommage sur réputation (ternissement) se produit: Quand la marque est liée à des biens de mauvaise qualité ou qui évoquent des associations mentales indésirables ou questionnables. Colgate Palmolive v Lucas Bols Claeryn/Klarein Quand la marque est liée à des biens qui sont incompatibles avec la marque ou le prestige associé à la MC. Intel Corp Inc. V Sihra

27 Motifs de révocation/annulation Une marque peut être annulée si la Cour de Justice démontre son non usage (ventes nulles ou insignifiantes, non adressées à la clientèle d un marché ) Marques génériques L enregistrement d une MC peut être révoqué du fait de l attitude ou l inactivité de son propriétaire, lorsque la MC est devenue un nom commun dans le commerce pour le produit ou le service pour lequel elle est enregistrée. Ex: Gramophone Company s Application

28 Usage trompeur L enregistrement d une MC peut être révoqué en conséquence de l utilisation faite par son propriétaire ou avec son autorisation, s il est reconnu responsable de tromper le public sur la nature, qualité, origine géographique des biens et services pour lesquels la marque est enregistrée. Fin de droits Le propriétaire de MC peut s opposer à l usage de sa marque lorsque les biens ou services qui en dépendent ont subi une altération (forme, marque, nouvel emballage, nouvelle campagne de publicité ). Cependant cela dépend du type de bien, emballage.

29 2. Marques Collectives Une marque collective est une MC détenue par une organisation (comme une association) et utilisée par ses membres pour s identifier eux-mêmes avec un niveau de qualité ou de précision, une origine géographique ou toute autre caractéristique établie par l organisation. Elle peut être utilisée par un grand nombre de commerçants, plutôt que juste un détenteur individuel, à condition que le commerçant appartienne à l association. Les marques collectives peuvent être enfreintes par n importe quel usage causant de la confusion (sur la qualité, l origine géographique etc).

30 3. Protection concurrence déloyale Directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales Protection internationale sur la concurrence déloyale Problème: protection additionnelle à travers la législation sur la concurrence déloyale lorsque la propriété intellectuelle ne subsiste / n existe pas. Art 5(1) UCPD, Interdiction de toute pratique commerciale déloyale.

31 3. Protection concurrence déloyale Toutes les pratiques commerciales déloyales prohibées. Une pratique commerciale est déloyale si: Elle est contraire aux obligations de diligence professionnelle ET Elle déforme nettement ou peut amener à déformer nettement le comportement économique par rapport aux produits, du consommateur ou d un groupe de consommateurs moyens.

32 3. Protection concurrence déloyale Art 10bis Convention de Paris 1. Les pays de l UE doivent assurer à leurs ressortissants une protection efficace contre la concurrence déloyale 2. Tout acte de concurrence contraire aux pratiques honnêtes dans le secteur industriel ou commercial constitue un acte de concurrence déloyale 3. Les suivants en particulier sont interdits: i. Tout acte qui créée la confusion sur l établissement, les biens, les activités commerciales ou industrielles du concurrent. ii. Les déclarations mensongères en vue de discréditer l établissement, les iii. biens, les activités commerciales ou industrielles du concurrent. Les indications ou déclarations mensongères sur la nature, la fabrication, les caractéristiques, les usages, la quantité des biens échangés. Concurrence libre en général mais tout dépend des approches nationales où certains pays européens légifèrent sur la concurrence déloyale de façon explicite d autres non.

33 3. Protection concurrence déloyale UCPD établit degré maximal de protection Il doit y avoir concurrence Problème: la protection de la bonne réputation, protection contre l imitation sont des recours de concurrence déloyale. Si l imitation d un produit entraine la confusion du consommateur cela suffit pour lancer une action de concurrence déloyale. Beaucoup d incertitude. Traitement disparate des cas où il y a conflit de domaine entre propriété intellectuelle et concurrence déloyale.

34 3. Protection concurrence déloyale Pays à droit civil En général là où la protection de la propriété intellectuelle n existe pas, la loi de concurrence déloyale ne peut opérer simplement pour «combler le vide». Mais cette loi a été utilisée de cette manière avant que ne se développent les droits d auteurs, MC et designs Exemple: enregistrements audios, bases de données, créations avec droit d auteur.

35 3. Protection concurrence déloyale Exemple de la jurisprudence allemande La propriété intellectuelle protège les intérêts d un propriétaire dans une création La protection contre la concurrence déloyale protège contre un certain type de comportement dans les échanges commerciaux Les deux domaines entrent en conflit seulement au regard du sujet spécifique en question, pas au regard des objectifs du législateur.

36 3. Protection concurrence déloyale En général la propriété intellectuelle remplace la concurrence déloyale, là où la PPI ne subsiste pas ou est faible, la loi de concurrence déloyale est inapplicable. Cependant quand il n y a pas de droits de propriété sur la création, les Cours peuvent autoriser la protection contre la concurrence déloyale. Cela joue si le produit a certaines caractéristiques individuelles (esthétiques par exemple) doctrine d individualité concurrentielle.

37 3. Protection concurrence déloyale Imitation slave: emballage German Federal High Court, Az: I ZR 144/06 Garlic Sausages (Knoblauchwürste) Claimant (requérant) Defendant (défendeur)