PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP"

Transcription

1 PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP ACCEPTATION / REJET o Les demandes sont reçues et révisées pour évaluer l admissibilité (voir l annexe A) et s assurer que les exigences minimales en matière de sécurité sont respectées. o Les demandes qui sont incomplètes ou qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de sécurité peuvent être rejetées. o Les demandeurs seront informés que des parties de leur demande sont incomplètes ou qu elles ne répondent pas aux exigences minimales en matière de sécurité. APPROBATION / REFUS o Les demandes approuvées font ensuite l objet d une évaluation du risque. Si l Unité d évaluation du risque relève des antécédents d inobservation (voir l annexe B) lors de l évaluation du risque, la demande peut être refusée. o Les recommandations de refus sont transmises au gestionnaire de PEP en vue d une décision finale. o Les demandeurs recevront une lettre pour les informer des raisons du refus. o Les demandes pour lesquelles aucun antécédent d inobservation n est relevé seront transmises à un agent régional du renseignement (ARR) à des fins de validation des exigences minimale en matière de sécurité. o L ARR transmettra une recommandation d approbation ou de refus au gestionnaire de PEP. o Si le demandeur ne répond pas aux exigences minimales en matière de sécurité, l ARR peut choisir d utiliser un plan d action (voir l annexe C) ou de recommander un refus. o Les recommandations de refus sont transmises au gestionnaire de PEP en vue d une décision finale. o Les demandeurs recevront une lettre les informant des raisons du refus et de la possibilité de présenter une nouvelle demande en tout temps. o Les demandeurs qui ne sont pas d accord avec leur refus peuvent préparer une réponse écrite, laquelle sera examinée par le directeur de PEP. o Les demandeurs approuvés devront signer deux copies du protocole d entente et les retourner à l ASFC pour la signature finale. Une lettre d approbation sera alors envoyée au demandeur, qui deviendra membre à part entière de PEP.

2 SUSPENSION / ANNULATION o Les incidents d inobservation (voir l annexe A) sont signalés au programme PEP. o Les détails de l incident seront examinés et une ligne de conduite sera établie. Selon les circonstances, les mesures suivantes peuvent être s : o aucune mesure o lettre d avertissement o plan d action (voir l annexe C) o analyse après l incident o suspension o annulation o Dans certains cas, le membre et l ARR établissent une ligne de conduite à adopter et des délais raisonnables pour l accomplir. Ce processus est officialisé dans un plan d action (voir l annexe B). o Dans le cas des infractions 1, 6 ou 9 (voir l annexe D) une analyse après l incident peut aussi être exécutée pour déterminer les circonstances de l incident et faciliter le choix de la prochaine ligne de conduite. Dans le cas de l infraction 6, une suspension immédiate peut être appliquée, selon les résultats de l analyse après l incident. Une décision sera au cas par cas, en fonction des circonstances. o Si le plan d action n est pas exécuté à l entière satisfaction de l ARR dans le délai donné, l ARR peut recommander la suspension ou l annulation de la participation du membre. o La décision finale concernant les suspensions ou les annulations est par le directeur de PEP. o Les suspensions restent en vigueur jusqu à ce qu une mesure correctrice soit à la satisfaction de l ARR désigné. Le statut du membre sera alors rétabli. o Les suspensions qui sont toujours en vigueur un an plus tard sans qu aucune mesure correctrice satisfaisante n ait été entraîneront l annulation de la participation du membre. o Les membres dont la participation est annulée ne peuvent pas voir leurs privilèges rétablis, mais ils doivent présenter une nouvelle demande de participation. APPEL / RÉTABLISSEMENT o Les membres dont la participation au PEP a été suspendue ou annulée peuvent en appeler de cette décision. o Les appels doivent être déposés par écrit, dans les trente jours suivant la réception de la lettre de suspension / d annulation. o Un comité formé de trois directeurs entendront les appels. Le Comité d appel du PEP fera part de sa réponse au membre dans un délai de soixante jours. o Les demandeurs dont l appel est accueilli verront leurs privilèges rétablis immédiatement.

3 GLOSSAIRE PLAN D ACTION: Élaborer par l ARR et le demandeur ou le membre pour établir la mesure correctrice requise et un délai raisonnable pour la mise en œuvre de celle-ci. Deux scénarios exige un plan d action: o Un demandeur doit apporter des changements pour répondre aux exigences minimales en matière de sécurité et obtenir son approbation. o Un incident ou une infraction a eu lieu et le membre doit apporter une mesure correctrice, peut-être en conjonction avec une suspension ou une analyse après l incident. ANNULATION: La cessation de la participation d un membre au PEP. L ancien membre peut présenter une nouvelle demande en tout temps, lorsqu il estime que des changements ont été apportés afin de rendre sa demande acceptable. La décision d annuler un membre est par le directeur de PEP. ANALYSE APRÈS L INCIDENT: Une analyse est menée lorsqu un membre commet une infraction ou un incident. Cette analyse vise principalement à établir les circonstances pertinentes / atténuantes entourant l incident et si d autres mesures devraient être s. SUSPENSION: Un membre dont la participation est suspendue sera informé des mesures correctrices nécessaires par le biais d un plan d action. Il peut prendre les mesures correctrices dès qu il le juge approprié et, à la suite d une vérification par un ARR, on recommandera au gestionnaire de PEP de rétablir le membre. Si aucune mesure correctrice n est au cours de l année suivante, l ARR recommandera l annulation de la participation du membre. La décision de suspendre un membre est par le directeur de PEP. ANNEXE A - CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ NUMÉRO CRITÈRE 1 Le demandeur doit être représenté par une des catégories commerciales admissibles autorisées (importateur, exportateur, transporteur, courtier, messager, exploitant d entrepôt ou transitaire). 2 Le demandeur doit posséder ou exploiter les installations au Canada impliquée directement dans l importation ou l exportation de marchandises commerciales ou être une entre américaine souhaitant être membre du programme EXPRES au Canada. 3 Le demandeur doit être de bonne réputation et avoir de bons antécédents en matière d observation. ANNEXE B - CRITÈRES DE REFUS NUMÉRO CRITÈRE 1 Le demandeur a commis d importantes infractions douanières au cours des cinq dernières années. 2 Le demandeur a des antécédents d inobservation pour d autres exigences législatives et réglementaires pertinentes. 3 Le demandeur n a pas bonne réputation.

4 ANNEXE C PLAN D ACTION PLAN D ACTION DE PARTENAIRES EN PROTECTION Demandeur Membre Nom de l organisation membre Numéro d ID de PEP Date de validation ou de l incident (aaaa-mm-jj) Heure de validation ou de l incident Enjeu / incident : Mesure correctrice et vérification : Mesure correctrice Date d achèvement Action vérifiée? (O / N) Date de vérification Vérification : Toutes les mesures requises ont été exécutées Signature de l AR Si une prolongation est accordée, indiquer le nouveau délais et expliquer les circonstances Explication

5 ANNEXE D - Critères de suspension / d annulation Infraction 1. Défaut de maintenir les exigences minimales en matière de sécurité 2. Défaut d informer le programme PEP de changements pouvant avoir une incidence sur le statut de membre dans le programme (c.-à-d. réduire la qualité de sa sécurité en raison d une décision consciente) 3. Manque de coopération avec PEP (p.ex. a demandé une prolongation à plusieurs res, ne retourne par les appels, ne donne pas accès aux locaux pour des séances de sensibilisation, etc.) 4. Défaut de démontrer une connaissance adéquate, des registres ou des systèmes qui peuvent démontrer la chaîne d approvisionnement du membre 5. Défaut de divulguer des renseignements commerciaux pertinents ayant une incidence directe sur le profil de sécurité du membre 6. A commis une infraction en vertu de la Loi sur les douanes ou est suspendue dans un autre programme de sécurité qu il s agisse d un programme de l ASFC ou d un programme fédéral, provincial ou international 7. Le représentant de l organisation membre n est pas de bonne réputation ou l organisation n est pas de bonne réputation 8. Le membre a obtenu une autorisation à l aide de renseignements frauduleux 9. Défaut de respecter toute autre exigence du PE Lettre d avertissement Plan d action Possible Possible Possible (en conjonction avec PA) AAP Suspension Annulation Jusqu à un an (se Oui Non Non Jusqu à un an pour les incidents subséquents (se Possible Possible Oui Jusqu à un an (se Non Possible Non Jusqu à un an (se Non Non Non Non Oui Possible Possible Possible Jusqu à un an (se Oui - si la période de Non Possible

Partenaires en protection Aller de l avant

Partenaires en protection Aller de l avant Partenaires en protection Aller de l avant Rapport de situation Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière Le 26 février 2008 Table des matières Point de vue du gouvernement 3 Consultations

Plus en détail

Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES. Section : 542. Page : 1 SERVICES NORMES

Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES. Section : 542. Page : 1 SERVICES NORMES Services à l enfant et à la famille Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES Section : 542 Page : 1 SERVICES Révision : 1 er déc. 99 Sujet : SERVICES AUX REQUÉRANTS APPROUVÉS NORMES 542.1 Inscription

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE L ENTENTE) AOÛT 2015 TABLE DES MATIÈRES Choses importantes à retenir... 3 A. DÉLAI D INACTIVITÉ... 3

Plus en détail

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 ADMINISTRATION Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 1. PRÉAMBULE Les membres du personnel autorisés peuvent effectuer

Plus en détail

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Préparé pour : Le Bureau du vérificateur général Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Le 18 novembre 2009 1 Introduction KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. a été chargée

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

Version 3.2 Mise à jour de la BDNI pour tenir compte des modifications apportées au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l inscription

Version 3.2 Mise à jour de la BDNI pour tenir compte des modifications apportées au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l inscription Le 9 janvier 2015 Version 3.2 Mise à jour de la BDNI pour tenir compte des modifications apportées au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l inscription Le 11 janvier 2015, la version 3.2

Plus en détail

Politique d approbation des mémoires internationaux

Politique d approbation des mémoires internationaux Contexte et objet Politique d approbation des mémoires internationaux Document 215033 Un «mémoire» est soit la réponse officielle de l Institut à un appel à commentaires, soit un ensemble de commentaires

Plus en détail

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée Affaire : 2013-1598-AP-852 Le 3 février 2014 «Un Ministère a failli à son obligation

Plus en détail

Demande d adhésion. Receivables Insurance Association of Canada (l «Association»)

Demande d adhésion. Receivables Insurance Association of Canada (l «Association») Demande d adhésion Receivables Insurance Association of Canada (l «Association») La présente demande (ci- après la «demande»), une fois signée par le demandeur et acceptée par l Association, représentera

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION. Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004

DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION. Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004 FAL/12-WP/12 13/1/04 DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004 Point 3 : 3.2 : Mise en œuvre de mesures modernes de facilitation et de sûreté dans le transport

Plus en détail

Retrait d enfants placés

Retrait d enfants placés Page 1 de 10 Retrait d enfants placés Cette section contient les normes et les principes directeurs provinciaux qui régissent le retrait d un enfant du foyer nourricier où il a été placé. Elle s applique

Plus en détail

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION BUT POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION En vue de répondre à ses besoins et de développer les compétences particulières des salariés, le Collège fournit à tous ses salariés les possibilités réelles

Plus en détail

Gestion des réunions dans Outlook 2007

Gestion des réunions dans Outlook 2007 Gestion des réunions dans Outlook 2007 Plusieurs détails entrent dans l élaboration d une réunion avec Outlook. Organiser la réunion est importante, certes, mais les «invités» de la réunion doivent également

Plus en détail

Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec

Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec Opinion de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux Opinion de la Commission des champs de bataille nationaux sur le rapport de vérification

Plus en détail

235.13 Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

235.13 Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données 235.13 Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) du 28 septembre 2007 (Etat le 1 er avril 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 11, al. 2, de la loi fédérale du

Plus en détail

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE Adoptée le 1 er avril 2008 Révisée le 27 janvier 2012 ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC POLITIQUE DE FORMATION

Plus en détail

Centre de politique et d administration fiscales

Centre de politique et d administration fiscales Centre de politique et d administration fiscales Orientations en matière d impôts sur la consommation Orientations en matière d enregistrement simplifié Orientations en matière d enregistrement simplifié

Plus en détail

ACCORD ENTRE LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ET L AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE

ACCORD ENTRE LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ET L AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE 411 der Beilagen XXII. GP - Staatsvertrag - Französischer Vertragstext (Normativer Teil) 1 von 5 ACCORD ENTRE LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ET L AGENCE

Plus en détail

Questions/Réponses المملكة المغربية وزارةالتجهيس والنقل واللىجستيك الوزارة المنتدبة المكلفة بالنقل. 1. C est quoi un permis de conduire à points?

Questions/Réponses المملكة المغربية وزارةالتجهيس والنقل واللىجستيك الوزارة المنتدبة المكلفة بالنقل. 1. C est quoi un permis de conduire à points? ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE MINISTERE DELEGUE CHARGE DU TRANSPORT المملكة المغربية وزارةالتجهيس والنقل واللىجستيك الوزارة المنتدبة المكلفة بالنقل Questions/Réponses

Plus en détail

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 1. TRAITEMENT IMPARTIAL ET LEGAL IPSOS s engage à traiter les données personnelles de façon impartiale et légale. Pour se conformer

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

CRITÈRES DE SÉLECTION DE LA FORMATION NATIONALE AMATEUR MASCULINE DE GOLF CANADA 2016

CRITÈRES DE SÉLECTION DE LA FORMATION NATIONALE AMATEUR MASCULINE DE GOLF CANADA 2016 CRITÈRES DE SÉLECTION DE LA FORMATION NATIONALE AMATEUR MASCULINE DE GOLF CANADA 2016 Introduction : 1. Les critères de sélection serviront de points de base d après lesquels tous les joueurs seront choisis

Plus en détail

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes.

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. QMS-AUD-01 Audits internes 1 Domaine et application 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. 1.2 Domaine d application Tous les aspects du SGQ

Plus en détail

Ajournements et désistements

Ajournements et désistements DU TASPAAT Ajournements et désistements 1.0 Cette directive de procédure : explique la différence entre un ajournement et un désistement; explique la stricte politique du Tribunal en matière d ajournement

Plus en détail

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les

Plus en détail

Processus d'appel Examen de certification d'entrée en pratique pour les adjoints au médecin (examen de certification pour les AM)

Processus d'appel Examen de certification d'entrée en pratique pour les adjoints au médecin (examen de certification pour les AM) Processus d'appel Examen de certification d'entrée en pratique pour les adjoints au médecin (examen de certification pour les AM) et Maintien de la certification Dernière modification le 16 octobre 2013

Plus en détail

Énoncé de la politique de placements Document 215027

Énoncé de la politique de placements Document 215027 Contexte et objet Énoncé de la politique de placements Document 215027 Le cumul des actifs investis par l Institut canadien des actuaires s est accru au fil des ans. La plupart de ces actifs se sont accumulés

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÊT DE LA GALERIE LEONARD & BINA ELLEN

POLITIQUE DE PRÊT DE LA GALERIE LEONARD & BINA ELLEN POLITIQUE DE PRÊT DE LA GALERIE LEONARD & BINA ELLEN 1. Normes générales 1.1 Principes Dans la perspective du mandat de la Galerie qui vise la recherche et l interprétation de l art dans un contexte national

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE B Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I NOVEMBRE 2000 DIRECTIVE TABLE DES MATIÈRES ARTICLE PAGE Résumé... 2 1.0 OBJET... 3 2.0 CONTEXTE... 3 3.0 CRITÈRES D ACCEPTABILITÉ... 3 3.1

Plus en détail

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance contre les dommages matériels Une assurance de responsabilité obligatoire Pour couvrir les dommages matériels que vous pourriez causer à autrui avec

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie Province du Nouveau-Brunswick RÉSUMÉ Le document qui suit résume les diverses obligations des compagnies extraprovinciales de prêt ou de fiducie titulaires

Plus en détail

Division de l emploi et de la formation Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Division de l emploi et de la formation Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Division de l emploi et de la formation Ministère de la Formation et des Collèges et Universités DEUXIÈME CARRIÈRE RE FORMATION À L INTENTION DES FOURNISSEURS DE SERVICES CHANGEMENTS EN VIGUEUR LE 10 NOVEMBRE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

APECA Siège social et régions

APECA Siège social et régions Vérification de l Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) APECA Siège social et régions Direction de la vérification interne Rapport final Juillet 2007 TABLE DES

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

Circulation Des Joueurs

Circulation Des Joueurs Circulation Des Joueurs Date Effective : 3 septembre 2014 Approuvé par le CA : mai 2012 Révisé par Le CA : décembre 2014 ARS Lanaudière Circulation des Joueurs (euses) Date Effective : 3 septembre, 2014

Plus en détail

Examen des agréments des courtiers et des comptes-garanties. Rapport de situation et recommandations

Examen des agréments des courtiers et des comptes-garanties. Rapport de situation et recommandations Examen des agréments des courtiers et des comptes-garanties Rapport de situation et recommandations CCACF 26/27 février 2008 Objectifs de la présentation Fournir une mise à jour des enjeux et des changements

Plus en détail

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2013 FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE RECYCLAGE DES INF. AUT., INF. PSYCH. AUT. ET INF. AUX. AUT. Direction/Division

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité

La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité La Commission des services juridiques du Nunavut Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité 2014 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B

Plus en détail

Documentation Site Web Programme de Réanimation Fondation des maladies du cœur du Québec

Documentation Site Web Programme de Réanimation Fondation des maladies du cœur du Québec Documentation Site Web Programme de Réanimation 1. La page d accueil:... 2 2. La demande d ouverture de dossier:... 4 2.1 La fenêtre de type de compte... 4 2.2 La fenêtre des coordonnées de l instructeur...

Plus en détail

Foire aux questions Documents mentionnés dans la liste de vérification

Foire aux questions Documents mentionnés dans la liste de vérification Foire aux questions Documents mentionnés dans la liste de vérification Questions 1) Quelle longueur doit avoir la lettre d accompagnement et quel doit être son contenu? 2) Pouvez-vous m envoyer un exemple

Plus en détail

Processus de promotion candidature au niveau de juge international

Processus de promotion candidature au niveau de juge international Processus de promotion candidature au niveau de juge international Renseignements généraux Le présent document donne un aperçu du processus de demande pour la candidature à l ISU en vue de la promotion

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES 1. Constitution MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Est constitué un comité du conseil d administration appelé comité des ressources humaines. (art. 13.3) 2. Composition Le comité est composé des

Plus en détail

Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire

Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire Dr CHEN Daoxing, ingénieur expert au Bureau de la sécurité des transports du Canada Présentation générale du système de sécurité Définition

Plus en détail

Protocoles d entente (PE)

Protocoles d entente (PE) Protocoles d entente (PE) Atelier national BI 2013 5-7 novembre 2013 Points à enseigner Ce qu est le PE et ce qu il n est pas Nature et objet du PE Rôle et identification du coordonnateur des protocoles

Plus en détail

Avant-propos. Objectif : répondre aux questions les plus fréquentes, et ce, au moment où celles-ci sont d intérêt pour tous.

Avant-propos. Objectif : répondre aux questions les plus fréquentes, et ce, au moment où celles-ci sont d intérêt pour tous. Avant-propos Objectif : répondre aux questions les plus fréquentes, et ce, au moment où celles-ci sont d intérêt pour tous. Les références utilisées sont disponibles au www.opiq.qc.ca Règlement sur la

Plus en détail

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Code des professions (chapitre C-26, a. 93, par. c.1 et a. 94,

Plus en détail

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE Avril 2013 Règlement de la formation en pratique professionnelle Table des matières

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS Adapter son véhicule, c est possible Vous avez été victime d un accident de la route et vous êtes resté avec une incapacité physique qui vous empêche d accéde

Plus en détail

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL Conformément au paragraphe 48.9 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal doit instruire les plaintes de façon expéditive et équitable. Par conséquent, et sous réserve des directives

Plus en détail

RAPPORT FIN15-08. Réunion ordinaire du Conseil 2015-04-28. Ajout d une nouvelle politique sur les cartes de crédit corporatives

RAPPORT FIN15-08. Réunion ordinaire du Conseil 2015-04-28. Ajout d une nouvelle politique sur les cartes de crédit corporatives RAPPORT FIN15-08 Réunion ordinaire du Conseil 2015-04-28 TITRE : Ajout d une nouvelle politique sur les cartes de crédit corporatives BUT : Présenter aux membres du Conseil, pour approbation, l ajout d

Plus en détail

ATTENDU QUE la Ville de Fossambault-sur-le-Lac doit se conformer aux dispositions du schéma d aménagement révisé de la MRC de la Jacques-Cartier.

ATTENDU QUE la Ville de Fossambault-sur-le-Lac doit se conformer aux dispositions du schéma d aménagement révisé de la MRC de la Jacques-Cartier. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 11100-2016 RELATIF AUX PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE POUR ÉTABLIR DES OBJECTIFS ET DES

Plus en détail

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association

Plus en détail

Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales.

Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales. Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale Élections générales du 8 décembre 2008 Directeur général des élections du Québec, 2008 Dépot

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

CADRE DE RÉFÉRENCE RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM D UNE ÉCOLE

CADRE DE RÉFÉRENCE RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM D UNE ÉCOLE CADRE DE RÉFÉRENCE RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM D UNE ÉCOLE (Règle 17) ADOPTION : MISE EN VIGUEUR : 11 décembre 2001 AMENDEMENT : 1. INTRODUCTION Ce cadre de référence a été préparé à l intention des directions

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS RÈGLE 7 DU STPGV FILE D ATTENTE DE PAIEMENT

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS RÈGLE 7 DU STPGV FILE D ATTENTE DE PAIEMENT ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS RÈGLE 7 DU STPGV, décembre 1998: révisée le 19 novembre 2001, et le 31 mars 2003. Révisée : le 19 novembre 2001 TABLE DES MATIÈRES FONDEMENT... 1... 1 OPTIONS DE FILE

Plus en détail

Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à

Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Le 30 octobre 2009 Consultation sur le projet

Plus en détail

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS Avis au lecteur sur l accessibilité: Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapé ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES SUR L'ÉVALUATION DU RENDEMENT

LIGNES DIRECTRICES SUR L'ÉVALUATION DU RENDEMENT 1 INTRODUCTION 1.1 Le présent document trace les grandes lignes du processus d'évaluation du rendement de l'entrepreneur et de l expert-conseil à suivre en ce qui a trait à tous les contrats de construction,

Plus en détail

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001)

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) 20/9/00 Révision 11/12/00 GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) Point 2 de l ordre du jour: Facilitation du fret Chapitres 1 er et 4 de l Annexe 9

Plus en détail

RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES

RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES Interprétation RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES 1. (1) Les définitions qui suivent s appliquent aux présentes règles : «Loi» La Loi sur l identification

Plus en détail

CONTRAT D ACHAT, DE FINANCEMENT ET D UTILISATION TABLETTE IPAD ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013

CONTRAT D ACHAT, DE FINANCEMENT ET D UTILISATION TABLETTE IPAD ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013 CONTRAT D ACHAT, DE FINANCEMENT ET D UTILISATION TABLETTE IPAD ANNÉE SCOLAIRE 2012-2013 ENTRE : COLLÈGE D ANJOU INC., Établissement privé francophone mixte d enseignement secondaire au sens de la loi sur

Plus en détail

Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux

Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux Collège Jean-de-Brébeuf Niveau collégial Règlements et politiques Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux Dans la présente politique, l utilisation du masculin est épicène. Table

Plus en détail

ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES

ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Assurance SCHL pour propriétaires-occupants s appliquant aux logements individuels

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC SECTION I MOTIFS ET OBJET 1. La présente Politique sur la formation supplémentaire est justifiée

Plus en détail

ANNEXE 01.01.18 - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE REPENTIGNY

ANNEXE 01.01.18 - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE REPENTIGNY ANNEXE 01.01.18 - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE... 3 2. CHAMP D APPLICATION... 4 3. PRINCIPES DIRECTEURS... 4 4. OBJECTIF POURSUIVI

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut

La Commission des services juridiques du Nunavut. Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut La Commission des services juridiques du Nunavut Politique sur l inscription à la Liste du Nunavut 2010 LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B 1J0 Tél. : (867)

Plus en détail

Le gestionnaire de SMS

Le gestionnaire de SMS Le gestionnaire de SMS Pour rester en contact Message de rappel à un patient de son prochain rendez-vous Message de rappel à un patient de la prise d une prescription avant son rendez-vous Message à un

Plus en détail

Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS

Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS 119 À l intention des médecins omnipraticiens 21 août 2014 Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS La Régie a constaté que plusieurs médecins se sont vu refuser

Plus en détail

REGLES DE PROCEDURE DU CONSEIL DE l OHI

REGLES DE PROCEDURE DU CONSEIL DE l OHI REGLES DE PROCEDURE DU CONSEIL DE l OHI 1 REGLES DE PROCEDURE DU CONSEIL TABLE DES MATIERES REGLE SUJET PAGE 1 Membres 3 2-3 Réunions 3 4 Invitation aux observateurs 3 5-6 Délégations 3 7-10 Ordre du

Plus en détail

CHANGEMENT DU NOM OU DU NUMÉRO DE COMPTE DE L IMPORTATEUR OU DU NUMÉRO D ENTREPRISE

CHANGEMENT DU NOM OU DU NUMÉRO DE COMPTE DE L IMPORTATEUR OU DU NUMÉRO D ENTREPRISE Ottawa, le 27 août 2008 MÉMORANDUM D17-2-3 En résumé Le présent mémorandum a été mis à jour pour : CHANGEMENT DU NOM OU DU NUMÉRO DE COMPTE DE L IMPORTATEUR OU DU NUMÉRO D ENTREPRISE inclure des renseignements

Plus en détail

Annexe 16. Centre collégial de soutien à l'intégration de l'ouest. Guide pour une demande de PRÊT d un appareil au Parc mobile des CCSI

Annexe 16. Centre collégial de soutien à l'intégration de l'ouest. Guide pour une demande de PRÊT d un appareil au Parc mobile des CCSI Annexe 16 Centre collégial de soutien à l'intégration de l'ouest Guide pour une demande de PRÊT d un appareil au Parc mobile des CCSI Table des matières Fiche de demande au Parc mobile... 3 Étapes relatives

Plus en détail

Utiliser ProFile pour soumettre des déclarations du Québec par la TED

Utiliser ProFile pour soumettre des déclarations du Québec par la TED Utiliser ProFile pour soumettre des déclarations du Québec par la TED Changements à la TED pour le Québec Inscription à la TED pour le Québec Voici les instructions pour vous inscrire à la TED : 1. Pour

Plus en détail

LE COURTAGE PRÊT AVEC OCLC 08 octobre 2013. Schéma de fonctionnement du prêt sans courtage. 4

LE COURTAGE PRÊT AVEC OCLC 08 octobre 2013. Schéma de fonctionnement du prêt sans courtage. 4 TABLE DES MATIÈRES Contexte. 2 Fonctionnement du prêt avec OCLC pour les établissements ayant plusieurs services de PEB. 2 Avec ou sans courtage.. 2 Fonctionnement du courtage.. 2 Le rôle du courtier.

Plus en détail

Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte

Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte Préparé par Environnement Canada Décembre 2010 Table des matières Table des matières...2 Glossaire...3 Contexte...

Plus en détail

RÈGLEMENTS DES SALONS DU VR MC

RÈGLEMENTS DES SALONS DU VR MC RÈGLEMENTS DES SALONS DU VR MC 1. LES OBJECTIFS DES SALONS L Association des commerçants de véhicules récréatifs du Québec («l A.C.V.R.Q») a pour mission de promouvoir l industrie du véhicule récréatif,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

POLITIQUE POUR UN ENVIRONNEMENT SANS DROGUE OU ALCOOL DANS NOS ÉCOLES ET AU CENTRE* (Révisée le 11 mai 2012)

POLITIQUE POUR UN ENVIRONNEMENT SANS DROGUE OU ALCOOL DANS NOS ÉCOLES ET AU CENTRE* (Révisée le 11 mai 2012) POLITIQUE POUR UN ENVIRONNEMENT SANS DROGUE OU ALCOOL DANS NOS ÉCOLES ET AU CENTRE* (Révisée le 11 mai 2012) 1. Énoncé de mission La Commission scolaire Central Québec, de par sa devise «Continuons à apprendre»,

Plus en détail

Politique sur les conflits d intérêts en recherche

Politique sur les conflits d intérêts en recherche Politique sur les conflits d intérêts en recherche Adoptée par le conseil d administration le 9 octobre 2012 (295 e assemblée, résolution n o 2562) Modifiée le 6 octobre 2015 (312 e assemblée, résolution

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

ABC DES CARTES DE DÉBIT

ABC DES CARTES DE DÉBIT GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ABC DES CARTES DE DÉBIT Ce que vous devez savoir sur l utilisation de votre carte de débit UN ACCÈS À VOS FONDS Si une carte de crédit vous permet de «payer plus tard», une

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Autorisé par: Patrick Cashman Président et Directeur général Lundbeck Canada Inc. Signature Date Marie-France Vincent Responsable de la protection

Plus en détail

Portail du Manifeste électronique Glossaire de termes courants. (Mise à jour en janvier 2014)

Portail du Manifeste électronique Glossaire de termes courants. (Mise à jour en janvier 2014) Portail du Manifeste électronique Glossaire de termes courants (Mise à jour en janvier 2014) Accepté (statut) Accès de l utilisateur Acquitté (statut) transitaire Acquitté (statut) transporteur routier

Plus en détail