Bâtir sur notre lancée

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1 Slide 1 Bâtir sur notre lancée Gilles Chevalier, PI.Fin. Monette Malewski Kevin Wark, LL.B, CLU, TEP 1 Slide 2 Points saillants des discussions Le point sur les opérations de la CALU Gouvernance de l'association Membres et communications Assemblée annuelle 2014 Finances Relations gouvernementales et mise à jour fiscale Foire aux questions 2 Page 1

2 Slide 3 Piliers stratégiques Améliorer nos structures d'opération et de gouvernance pour soutenir la croissance et le leadership Améliorer les communications avec les membres et les avantages Redoubler nos efforts de relations avec les gouvernements Solidifier notre relation avec Advocis 3 Slide 4 Gouvernance Efficacité organisationnelle et opérationnelle 4 Page 2

3 Slide 5 Membres et communications Augmenter le nombre de membres 5 Slide 6 Objectifs du comité des adhésions Développer nos moyens de communication pour mieux répondre à vos besoins Cultiver la participation de nos bénévoles et de nos futurs leaders Augmenter le nombre de membres pour mieux refléter le multiculturalisme de la population canadienne Augmenter la fréquence et diversifier la nature de nos communications 6 Page 3

4 Slide 7 Assemblée annuelle 2015 Voir le potentiel Réservez ces dates Du 3 au 6 mai 2015, Ottawa, ON 7 Slide 8 8 Page 4

5 Slide 9 Finances Bâtir sur nos assises 9 Slide 10 Relations gouvernementales Protéger notre avenir 10 Page 5

6 Slide 11 Fondations des relations gouvernementales Comité des relations gouvernementales Engagement politique Formation et appui en relations gouvernementales 11 Slide 12 Priorités critiques Solidifier les relations Réunions à Ottawa Séances de formation à l'arc Folios de l'impôt sur le revenu Caucus de l'assurance 12 Page 6

7 Slide 13 Priorités - relations gouvernementales Influencer les politiques sociales et fiscales Initiative Soins de longue durée Initiative Retraits minimums des FERR Règlements d'assurances vie rachetées Politique en matière de fiscalité Test d'exonération fiscale Maintien de l'intégrité de l'industrie Comportement sur le marché 13 Slide 14 Du nouveau... Prix CALU du leadership en politiques publiques 14 Page 7

8 Slide 15 Relations gouvernementales - le point sur la fiscalité Impact futur 15 Slide 16 Sommaire Nouvelles règles sur le test d'exonération mise au point et occasions Budget 2014 succession assujettie à l'imposition à taux progressifs dons de bienfaisance au décès Mémoire prébudgétaire de la CALU Assurance vie et fiducie au profit du conjoint Assurance vie et CR 16 Page 8

9 Slide 17 Sommaire Règles sur l'acquisition des droits Rentes assurées avec effet de levier (RAL) Groupe de travail sur les polices d'assurance vie rachetées Groupe de travail sur les normes relatives au comportement sur le marché Autres enjeux liés aux finances Autres mises au point ARC 17 Slide 18 Test d'exonération et lois fiscales touchant les titulaires de polices AMVM du 10 octobre Page 9

10 Slide 19 1er janvier 2017 L'industrie de l'assurance 19 Slide 20 Interprétation des règles par l'industrie L'ARC en tant qu'arbitre Vie Universelle Polices sur deux têtes Polices sur plusieurs têtes Polices avec participation Police standard vs police modifiée 20 Page 10

11 Slide 21 Plusieurs changements positifs par rapport à la législation proposée d'août 2013 La date d'effet de la loi sur le test d'exonération a été différée d'un an au mois de janvier 2017 La règle spéciale «anti évitement» a été retirée de la législation Les règles sur l'acquisition des droits ont été «simplifiées/clarifiées» à la demande de l'industrie Clarification et peaufinage de certaines autres dispositions 21 Slide 22 Impact des nouvelles règles sur le test d'exonération Les règles permettent généralement des niveaux de financement plus élevés au cours des 10 à 15 premières années et des planchers de financement plus bas par la suite Plus importante réduction des plafonds de financement à plus long terme pour la VU à CDA unif., surtout avec le capital décès assuré plus la valeur au compte de la police Aucun avantage d'abri fiscal pour les polices avec frais de rachat élevés les premières années La «prime unique» ne sera plus possible la période minimale du paiement de la prime sera d'environ huit ans 22 Page 11

12 Slide 23 Impact des nouvelles règles sur le test d'exonération Le test des 250 % sera libéralisé et s'appliquera aussi aux polices en vigueur à compter de 2017 Règles sur l'acquisition des droits pour les polices émises avant le 1 er janvier 2017 [à discuter] Toutefois, certaines opérations feront en sorte qu'une police sera considérée comme ayant été émise après 2016 et elle sera assujettie aux nouvelles règles 1 Slide 24 Modifications de l'article Page 12

13 Slide 25 Polices sur plusieurs têtes Le ministère des Finances craint que les polices sur plusieurs têtes servent au versement d'un montant inapproprié de la valeur de rachat d'une police à titre de capital décès libre d'impôt Les nouvelles règles limiteront les possibilités liées à ce type de planification Note des règles distinctes s'appliquent aux polices sur deux têtes payables au deuxième décès où la valeur au compte de la police est versée au premier décès 25 Slide 26 Police sur plusieurs têtes - Exemple Primes M. A 5 millions $ c. décès M. B $ c. décès VR $ CBR $ M. B meurt et le capital décès de $ est versé Bénéficiaire 26 Page 13

14 Slide 27 Et après 2016? Polices sur plusieurs têtes Le montant qui peut être être versé à titre de capitaldécès libre d'impôt sera égal à l'assurance sur la tête de M. B ( $) et la valeur maximale qui peut être accumulée en vertu d'une police sur la tête de M. B Tout excédent sera traité comme produit de disposition un impôt risque d'être payable, selon le CBR de l'intérêt 27 Slide 28 Polices sur plusieurs têtes Le crédit au CDC est égal au capital décès versé ( $) moins le CBR de la police ( $) Le CBR du solde de la police est réduit du CBR de l'assurance sur la tête de M. B, plus le CBR de la somme versée à son décès La réduction du CBR pour le solde de la police signifie qu'il y aura un crédit au CDC plus élevé au décès subséquent 28 Page 14

15 Slide 29 Remboursement d'une avance sur police Le produit de disposition d'une avance est réduit dans la mesure où l'avance est utilisée pour acquitter les primes en vertu de la police Il n'y a pas d'ajout au CBR de la police pour le paiement de la prime En vertu des règles actuelles, si l'avance sur police est remboursée à une date ultérieure, il n'y a pas d'ajout au CBR de la police 29 Slide 30 Remboursement d'une avance sur police Exemple M. A détient une police avec un capital décès d'un million $ et un CBR de zéro M. A obtient une avance sur police de $ qui sert à payer une prime de la police Le produit de disposition de l'avance (5 000 $) est réduit à zéro car le montant a servi à payer une prime Le CBR de la police demeure inchangé à ZÉRO Si M. A rembourse plus tard l'avance, le CBR de la police n'est pas augmenté du remboursement et il demeure à ZÉRO Les nouvelles règles prévoient une augmentation de $ du CBR 30 Page 15

16 Slide 31 Paiements de la valeur au compte de la police Capital-décès au premier décès ou prestation d'invalidité Certaines polices sur deux têtes payables au 2 e décès permettent que la valeur du accumulée soit versée à titre de capital décès au premier décès De plus, la valeur au compte de la police (sur une tête, deux têtes ou plusieurs têtes) peut être versée à titre de prestation d'invalidité au titulaire de la police À l'heure actuelle, de telles prestations ne sont pas traitées comme une disposition (versées en franchise d'impôt) et n'affecte pas le CBR de la police 31 Slide 32 Paiements de la valeur au compte de la police pour couvrir le capital-décès au premier décès ou la prestation d'invalidité - Exemple Police sur 2 têtes payable au dernier décès c. décès 2 millions $ VR $ CBR $ M. A meurt et Mme A reçoit $ libre d'impôt. La VR diminue à zéro et le CBR est maintenu à $. 32 Page 16

17 Slide 33 Paiements de la valeur au compte du contrat pour financer le capital-décès au 1 er décès ou la prestation d'invalidité En vertu des nouvelles règles, le capital décès est libre d'impôt mais la VR et le CBR sont réduits de la somme versée Cela a un impact bénéfique pour les contrats détenus par une entreprise (où la même personne est à la fois titulaire et bénéficiaire) car le CBR de la police sera réduit du montant des paiements et le crédit au CDC sera plus élevé au décès subséquent d'une personne assurée Le CBR d'une police sera aussi réduit des prestations d'invalidité versées à même la valeur au compte de la police 33 Slide 34 Avances sur police/retraits partiels Aux termes des règles actuelles, il y a réduction du produit de disposition (et il peut en résulter un gain imposable de ZÉRO ou d'un moindre montant) où le retrait partiel sert à acquitter une avance sur police Ce traitement fiscal permet au titulaire de police d'éviter les règles de disposition partielle du paragraphe 148(4) qui exigerait normalement d'établir une part au prorata du CBR de la police et l'imposition d'une part au prorata des gains sur police 34 Page 17

18 Slide 35 Avances sur police/retraits partiels Selon les nouvelles règles, le «produit de disposition» sera réduit seulement dans la mesure où le retrait partiel rembourse l'avance sur police qui a servi au paiement des primes les avances sur police en espèces donneront lieu à l'application du paragraphe 148(4) pour déterminer le gain sur la disposition partielle Toutefois, selon le nouveau paragraphe 148(4.01), il est considéré qu'il y a remboursement de l'avance sur police (avec une augmentation du CBR de la police) avant le retrait partiel afin d'éviter la double imposition des gains sur police 35 Slide 36 Autres changements à l'imposition des titulaires de polices 36 Page 18

19 Slide 37 Coût net de l'assurance pure (CNAP) La table de mortalité utilisée pour déterminer le CNAP d'une police sera basée sur les tables ICA au lieu des tables ICA De plus, le capital de risque net (auquel les tables de mortalité sont appliquées) sera généralement plus bas aux termes des nouvelles règles Il peut en résulter des frais du CNAP beaucoup plus bas étant déterminés pour une police 37 Slide 38 Coût net de l'assurance pure (CNAP) Il en résultera ainsi des CBR plus élevés et des déductions moindres aux termes de l'alinéa 20(1)(e.2) Toutefois, le CNAP d'une police avec surprime peut être plus élevé qu'il ne le serait selon la détermination actuelle parce que la surprime sera prise compte dans l'application de la table de mortalité 38 Page 19

20 Slide 39 Impôt sur le revenu de placement (IRP) L'IRP payable sur les VU à CDA unif. sera plus élevé puisque la réserve intrinsèque sera incluse dans l'assiette fiscale Les VU à CDA unif. bénéficieront de droits acquis mais toute augmentation d'assurance avec attestation médicale donnera lieu à l'application des nouvelles règles Le montant de l'irp payable ne changera pas pour les autres types de polices 39 Slide 40 Contrats de rente prescrits (CRP) La partie non imposable du paiement de la rente sera fondée sur les tables de rente 2000 au lieu de celles de 1971 il en résultera une partie imposable plus élevée pour la plupart des âges MAIS pour les rentes modifiées, l'espérance de vie réduite sera prise en compte et il peut en résulter une partie non imposable plus élevée pour chaque paiement Les CRP et/ou certaines rentes différées immobilisées émis avant 2017 continueront d'utiliser les tables de Page 20

21 Slide 41 Contrats de rente prescrits Autres changements depuis août 2013 Les fiducies testamentaires (autres que fiducies au profit du conjoint) ne pourront pas souscrire de CRP après 2015 (droits acquis pour les CRP actuellement détenus par une fiducie testamentaire) MAIS les fiducies pour personne handicapée pourront souscrire un CRP après Slide 42 Règles sur l'acquisition des droits Une police émise avant 2017 est réputée avoir été émise après 2016 aux fins de l'article 148; le calcul aux fins du test d'exonération et du CNAP (mais non de l'irp) effectué au premier moment après 2016 où l'assurance vie à l'égard de laquelle un barème de primes ou des tarifs de CDA particuliers s'applique est : soit transformée en un autre type d'assurance (sauf pour obtenir la réduction des primes ou des tarifs de CDA); ou soit, si l'assurance (autre que l'assurance qui est financée au moyen d'une participation ou qui est rétablie) est médicalement souscrite après 2016 (autre que pour obtenir une réduction des primes ou des tarifs prévus par la police), ajoutée à la police 42 Page 21

22 Slide 43 Quelles sont les opérations qui bénéficieront des droits acquis? Assurance supplémentaire souscrite au moyen des participations Remises en vigueur Exercice d'une option de GA souscrite avant 2017? Changements de fumeur à non fumeur et de police avec surprime en une police sans surprime Transferts de contrat (avec ou sans lien de dépendance) Séparation de couvertures au titre d'une police sur plusieurs têtes couvertures restant de la police initiale? 43 Slide 44 Ce qui ne bénéficie pas de droits acquis? Transformation d'une Temporaire après 2016 (transformation assurance permanente?) Substitution de la personne assurée après 2016 Les assureurs devront faire le suivi des opérations qui touchent les polices émises avant le 2 déc les augmentations de la prime et du capital décès pourraient faire en sorte que ce type de police soit traité comme ayant été acquis après le 2 déc et avant Page 22

23 Slide 45 Enjeux/Occasions avant 2017 Nouvelles polices assurance permanente au lieu de temporaire Transformation d'assurance temporaire avant 2017 Se prévaloir des dispositions permettant la substitution de la personne assurée avant 2017 Les polices modifiées (assurance vie ou CRP) il peut être avantageux de les souscrire après Slide 46 Enjeux/Occasions avant 2017 Affectation des fonds assouplissement du test des 250 % pour les polices en vigueur après 2016 Les VU à CDA unif. émises après 2016 sont particulièrement touchées par les nouvelles règles sur le test d'exonération Songer à rembourser certaines avances sur police avant 2017 ou après 2016, selon les circonstances Les prestations d'invalidité affectent le CBR de la police après 2016 il faut déterminer si les prestations doivent être déclenchées 46 Page 23

24 Slide 47 Enjeux/Occasions avant 2017 Réexaminer les avantages et inconvénients des polices sur plusieurs têtes à la lumière des nouvelles règles Songer à souscrire les CRP et certaines rentes différées immobilisées avant 2017 afin de profiter de la table de mortalité de 1971 Revue des testaments une fiducie testamentaire (autre que la fiducie au profit du conjoint) ne peut pas souscrire un CRP après 2015, MAIS une fiducie domestique admissible peut souscrire un CRP après Slide 48 Avis de motion des voies et moyens (AMVM) Fiducies testamentaires L'AMVM englobe les changements liés au traitement des fiducies testamentaires annoncés dans le budget 2014 L'impôt appliqué à la dernière tranche de revenu s'appliquera aux fiducies testamentaires et aux fiducies non testamentaires en 2016 D'autres règles sont modifiées pour que le traitement des fiducies testamentaires soit semblable au traitement réservé aux particuliers et aux fiducies non testamentaires 48 Page 24

25 Slide 49 AMVM Fiducies testamentaires Imposition des fiducies testamentaires Ces modifications s'appliqueront aux fiducies testamentaires existantes et à celles qui sont établies par testament après 2015 Deux exceptions à l'impôt appliqué à la dernière tranche de revenu : Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs Fiducie admissible pour personne handicapée 49 Slide 50 Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs Définition au paragraphe 248(1) : une succession qui résulte du décès d'un particulier pourvu que : pas plus de 36 mois se soit écoulés depuis le décès du particulier la succession soit une fiducie testamentaire paragraphe 108(1) le NAS du défunt soit indiqué dans la déclaration de revenu de la succession La succession se désigne comme étant une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs dans sa déclaration de revenu pour la première année d'imposition après 2015 Aucune autre succession ne se désigne ainsi dans sa déclaration de revenu pour une année d'imposition après Page 25

26 Slide 51 Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs Implications de la définition : Il ne peut y avoir qu'une seule telle succession pour un contribuable défunt La désignation doit être faite dans la déclaration de revenu présentée pour la première année d'imposition de la succession Si on envisage plusieurs testaments, une déclaration de revenu combinée et une désignation conjointe s'imposent 51 Slide 52 Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs Et si la succession n'est pas assujettie à l'impôt à taux progressifs? Elle est soumise à l'impôt sur la dernière tranche de revenu PLUS, elle ne pourra pas Reporter en arrière les pertes à la dernière déclaration de revenu en vertu du paragraphe 164(6) Profiter de la réduction de 50 % permise en vertu du paragraphe 112(3.2) (solution de «50 %») Réduire les gains en capital à zéro dans la dernière déclaration de revenu pour les dons versés par la succession à des oeuvres de charité (alinéas 38(a.1), 38(a.2) et 39)(1)(a) Bénéficier des nouvelles règles sur les dons au décès (118.1(5.1)) 52 Page 26

27 Slide 53 Assurance-vie et fiducies testamentaires Il faut choisir entre l'impôt de la dernière tranche de revenu ou le besoin de satisfaire à d'autres critères de planification successorale (minimiser les frais d'homologation et les dépenses, protection contre les créanciers, confidentialité) Y a t il d'autres arrangements qui permettraient d'obtenir des avantages similaires par exemple, une société à but unique en tant que bénéficiaire irrévocable?? Il faut revoir les désignations d'assurance actuelles puisque les règles s'appliqueront aux arrangements prenant effet après Slide 54 Fiducie admissible pour personne handicapée Une fiducie admissible pour personne handicapée est définie dans le nouveau paragraphe 122(3) comme une fiducie qui répond aux critères suivants : Créee par testament [supprimé dans l'amvm] elle est une fiducie testamentaire à la fin de l'année; elle réside au Canada tout au long de l'année; et elle inclut dans sa déclaration de revenu son choix, fait sur le formulaire prescrit conjointement avec un ou plusieurs de ses bénéficiaires, ainsi que le numéro d'assurance sociale d'un «bénéficiaire admissible». Un bénéficiaire admissible est la personne nommée à titre de bénéficiaire dans le testament, il ne fait pas le choix, conjointement avec une autre fiducie et il est admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée 54 Page 27

28 Slide 55 Fiducie admissible pour personne handicapée Récupération des prestations Le paragraphe 122(2) proposé s'applique durant n'importe quelle année de la fiducie, si l'une des éventualités suivantes se produit : la fiducie cesse d'être un résident au Canada; Aucun bénéficiaire d'une année d'imposition antérieure pour l'année en cours (le dernier bénéficiaire handicapé survivant est décédé); ou une distribution de capital est effectuée au bénéficiaire durant une année où il n'est pas bénéficiaire optant 55 Slide 56 Fiducie admissible pour personne handicapée Récupération des prestations d'une fiducie admissible pour personne handicapée Si le paragraphe 122(3) s'applique pour une année d'imposition : La fiducie n'est pas une fiducie admissible pour personne handicapée pour l'année visée La fiducie admissible pour personne handicapée doit payer un impôt additionnel égal au revenu non distribué qui a été retenu par la fiducie et qui a bénéficié de l'imposition à taux progressifs pour une année d'imposition antérieure 56 Page 28

29 Slide 57 Réponse de la CALU - Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs Dans le mémoire présenté au ministère des Finances le 26 septembre 2014, on demandait que les «nouvelles» modifications fassent l'objet de consultations additionnelles Réunions avec les représentants du ministère des Finances pour discuter de nos préoccupations et d'autres options Discussions avec STEP et le comité mixte sur l'imposition sur nos positions et réponses respectives si l'on procède avec la législation Prochaines étapes Slide 58 Dons de bienfaisance au décès Dons de bienfaisance au décès Règles actuelles Le crédit pour dons peut être demandés dans La dernière déclaration de revenu et immédiatement avant l'année d'imposition La déclaration de revenu de la succession lorsque le don est effectué avec une période de report de 5 ans Mais aucun crédit si l'oeuvre de charité est un bénéficiaire de la succession 58 Page 29

30 Slide 59 Dons de bienfaisance au décès Dons de bienfaisance au décès Nouvelles règles en 2016 Le crédit pour dons peut être demandés dans Si la succession est assujettie à l'imposition à taux progressifs la dernière déclaration de revenu, celle de l'année précédente, la déclaration de revenu de la succession pour l'année du don ou une année antérieure (report de 5 ans sur les crédits non utilisés) Y compris les dons affectés Si la succession n'est pas assujettie à l'imposition à taux progressifs seule la succession peut demandé le crédit l'année du don avec report de 5 ans sur les crédits non utilisés Mais aucun crédit si l'oeuvre de charité est un bénéficiaire de la succession 59 Slide 60 Imposition au décès des fiducies au profit du conjoint, en faveur de soi-même ou mixtes au profit du conjoint Règles actuelles Fiducie au profit du conjoint Disposition réputée des actifs et inclusion du revenu dans la fiducie l'année du décès Bénéficiaire conjoint 60 Page 30

31 Slide 61 Imposition au décès des fiducies au profit du conjoint, en faveur de soi-même ou mixtes au profit du conjoint Après 2015 Bénéficiaire conjoint Fiducie au profit du conjoint Disposition réputée des actifs et inclusion du revenu pour le défunt l'année du décès 61 Slide 62 Imposition au décès des fiducies au profit du conjoint, en faveur de soi-même ou mixtes au profit du conjoint Après 2015 Impact du paragraphe 104(13.4) Accès au taux marginal progressif d'impôt du défunt sur la disposition réputée de l'intérêt viager MAIS Il y aura une incidence sur qui devrait recevoir l'assurance et la planification après le décès mettant en cause des actions d'une société fermée Un impôt risque de devoir être payé par différents bénéficiaires (ceux de la succession du défunt)/ bénéficiaires résiduaires de la fiducie de prestations à vie (2 e mariage) Les fiducies de prestations à vie actuelles seront touchées dans le cas d'un décès après Page 31

32 Slide 63 Mémoire prébudgétaire 2015 de la CALU Contexte L'espérance de vie des Canadiens a augmenté en moyenne de quatre ans au cours des 35 dernières années et elle passera à 90 ans dans un avenir prévisible Les taux d'intérêt à long terme ont fléchi depuis les années 80 Il peut en résulter l'épuisement de l'épargne retraite de plusieurs Canadiens âgés Parallèlement, les frais de soins de longue durée (SLD) augmenteront alors que davantage de gens vivent plus longtemps 63 Slide 64 Mémoire prébudgétaire de la CALU Recommandation n o 1 La formule du calcul des retraits minimums des FERR doit être modifiée pour aider les personnes âgées à conserver une plus grande part de leur épargne retraite et elle devrait être revue/modifiée régulièrement La CALU a publié un article du docteur Moshe Milevsky qui est en faveur d'une réduction des retraits minimums des FERR et du rattachement de la formule aux changement des taux de rente viagère. La CALU prépare un rapport faisant état des différentes options. 64 Page 32

33 Slide 65 Mémoire prébudgétaire de la CALU Recommandation n o 2 Un crédit d'impôt fédéral pour encourager les Canadiens à souscrire une assurance SLD pour une plus grande autonomie en ce qui concerne les soins de longue durée Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent adopter une approche nationale pour sensibiliser les gens aux frais de SLD. Les provinces doivent prendre une approche unifiée pour les soins subventionnés Le rapport de C.D. Howe sur les options de financement a été diffusé et la CALU détermine le coût des solutions proposées 65 Slide 66 Assurance-vie dans une fiducie au profit du conjoint Le conjoint bénéficiaire est la personne assurée La fiducie paie les primes à même le capital de la fiducie La fiducie est titulaire et bénéficiaire du produit d'assurance Fiducie au profit du conjoint Le produit d'assurance acquitte l'impôt payable au décès du conjoint 66 Page 33

34 Slide 67 Assurance-vie dans une fiducie au profit du conjoint Table ronde de l'arc CALU 2012* «Selon l'arc, le provisionnement d'une assurance vie à partir du revenu ou du capital de la fiducie signifie qu'une personne autre que le conjoint survivant pourrait obtenir l'usage du revenu ou du capital de la fiducie» L'ARC est aussi de cet avis même s'il y a possibilité de faire des prélèvement sur le capital de la fiducie * Bulletin d'inteprétation n o C6 daté du 8 mai Slide 68 Assurance-vie dans une fiducie au profit du conjoint L'ARC est «incapable de confirmer» que le transfert d'actions d'une société fermée à une fiducie au profit du conjoint, alors que la société fermée a acquis une assurance vie sur la tête du conjoint survivant, n'altérerait pas le caractère testamentaire de la fiducie Si l'arc a raison, il en résulterait une disposition présumée de tous les biens étant transférés à la fiducie au profit du conjoint à leur juste valeur marchande! 68 Page 34

35 Slide 69 Assurance-vie dans une fiducie au profit du conjoint Mémoire de la CALU Avril 2014 Selon le sous alinéa 70(6)(b)(ii), il n'est pas nécessaire que le conjoint reçoive effectivement les biens de la fiducie de son vivant; il est toutefois stipulé que personne d'autre ne doit avoir le droit d'usage et de jouissance des biens; et Le fait qu'un bénéficiaire résiduaire profite des dépenses effectuées par la fiducie du vivant du conjoint ne signifie pas que le bénéficiaire résiduaire ait eu le droit d'usage et de jouissance des biens pendant que le conjoint était vivant 69 Slide 70 Assurance-vie et fiducie au profit du conjoint Solutions de rechange Le testament ou l'acte de fiducie interdit le provisionnement de la fiducie au moyen de primes d'assurance vie mais la fiducie acquiert la police après le transfert des biens à la fiducie Le testateur tente de s'assurer que la police a été «acquittée» avant le décès, de sorte qu'aucun capital ou revenu de la fiducie ne soit utilisé par la fiducie (Table ronde sur la fiscalité de l'arc APFF 2012) Une autre fiducie ou société est utilisée/établie pour détenir l'assurance et la fiducie au profit du conjoint en est le bénéficiaire ou l'actionnaire 70 Page 36

36 Slide 71 Assurance-vie et convention de retraite (CR) Le budget fédéral de 2012 a eu pour effet de modifier les règles régissant les CR lorsqu'il y avait un prêt mettant en cause une assurance vie Il y avait aussi un impôt de pénalité spécial de 100 % sur tout «avantage» consenti au titre de la CR, à un bénéficiaire déterminé ou à une personne ayant un lien de dépendance L'ARC indique qu'une police d'assurance prévoyant un capitaldécès «non nominal» détenue au titre d'une CR (y compris une CR réputée) peut donner lieu à un «avantage» (IT ARC C6) 71 Slide 72 Assurance-vie et convention de retraite (CR) Table ronde CALU 2014 ARC faits soulevés sur un régime de pension complémentaire pour le propriétaire ou les dirigeants d'une société fermée Page 36

37 Slide 73 Assurance-vie et convention de retraite (CR) Cotisations de l'employeur Fiducie de CR Primes La CR est le propriétaire/bénéficiaire Assurance permanente pour employés clés Régime complémentaire pour propriétaire/dirigeants 73 Slide 74 Assurance-vie et convention de retraite (CR) Question Est ce qu'il en découle un «avantage» et si oui, quel est le montant de l'avantage? L'ARC a refusé de commenter et a invité la CALU à lui présenter un mémoire plus détaillé 74 Page 37

38 Slide 75 Assurance-vie et convention de retraite (CR) Mémoire de la CALU Août 2014 Examen du contexte législatif des règles sur les avantages des REER Discussion des CR réputés (paragraphe 207.6(2)) et absence de dispositions transitoires pour ces types de CR Examen de la définition d'un «avantage» (paragraphe 207.5(1)) dans le contexte d'une assurance vie à valeur de rachat détenue au titre d'une CR Conclusion : aucune des dispositions liées aux avantages ne devrait s'appliquer à une assurance vie détenue au titre d'une CR 75 Slide 76 Rentes assurées avec effet de levier (RAL) Acquisition des droits Le budget de 2013 a éliminé les avantages fiscaux liés aux rentes assurées avec effet de levier La nouvelle définition d'une «police RAL» au paragraphe 248(1) s'applique si une personne «devient obligée, après le 20 mars 2013» de rembourser une somme à une autre personne ou société de personnes à un moment déterminé par rapport au décès d'un particulier donné dont la vie est assurée en vertu de la police 76 Page 38

39 Slide 77 Polices RAL - Acquisition des droits Notes explicatives : «Une police RAL ne comprend pas une police pour laquelle le prêt impayé en date du 21 mars 2013 cesse d'augmenter à compter de cette date» 77 Slide 78 Polices RAL - Acquisition des droits À la table ronde sur la fiscalité 2014 de l'arc, la CALU a tenté d'obtenir la confirmation quant à l'acquisition des droits touchant les rentes assurées à effet de levier établies avant le 21 mars 2013, en supposant qu'il n'y aurait aucune hausse du prêt impayé en date du 20 mars 2013 : Prolongation de la durée du prêt Nouveau prêteur Modifications des modalités de remboursement ou du taux d'intérêt Nouveaux emprunts du même prêteur Assurance vie remplacée par une nouvelle police 78 Page 39

40 Slide 79 Polices RAL - Acquisition des droits Réponse de l'arc : Si un nouveau prêt est contracté après le 20 mars 2013, la personne est obligée, après cette date, de rembourser un montant Donc, l'augmentation ou le remplacement d'un prêt après le 20 mars 2013 fait en sorte qu'il n'y aura pas acquisition des droits La modification des modalités du prêt qui ne donne pas lieu à une augmentation du prêt peut n'avoir aucune incidence sur l'acquisition des droits Le remplacement de l'assurance devrait être sans incidence sur l'acquisition des droits 79 Slide 80 Polices RAL - Acquisition des droits Réponse de la CALU : La CALU a revu la question avec l'arc qui a indiqué que le «transfert» du prêt à un nouveau prêteur sans augmentation de la somme impayée peut n'avoir aucune incidence sur l'acquisition des droits Le ministère des Finances est conscient de nos inquiétudes devant la position de l'arc en ce qui concerne les droits acquis. Nous demanderons que la définition de «police RAL» soit modifiée pour permettre le refinancement d'un prêt impayé le 20 mars 2013, comme il est considéré dans les notes explicatives 80 Page 40