La réforme des études d impact

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Thibaut Samson
il y a 7 ans
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1 CCR - 31 mars 2011 La réforme des études d impact Frédérique Gerbeaud Maulin DREAL PACA / Service biodiversité, eau, paysages Pôle évaluation environnementale des projets et trame verte et bleue

2 Pourquoi la réforme de l étude d impact? Toilettage de notre loi originelle, modifiée plusieurs fois mise en demeure de la CE pour non conformité avec la directive selon les critères suivants : Étude d impact soumise à un seuil financier Pas de prise en compte des effets cumulés ou de sensibilité du milieu 2

3 Une réforme : sur quoi? Sur le champ des études d impact Sur le contenu des études d impact Sur le suivi des mesures préconisées par l étude d impact (engagement 191 Grenelle) : fixation de ces mesures dans la décision d autorisation du projet, création d une police administrative pour en vérifier la mise en œuvre (cf. art. 86 projet de loi Grenelle 2). 3

4 En synthèse Les éléments principaux de cette réforme concernent : Abandon des seuils financiers au profit de seuils techniques, abandon de la notice d impact Remise à plat de la liste d exception actuellement en vigueur remplacée par une liste positive (par voie réglementaire) Possibilité de démarche au cas par cas, Mise en place de zones sensibles, dans lesquelles le seuil technique serait rabaissé Concerne aussi bien le code de l environnement que le code de l expropriation (partie législative et réglementaire) 4

5 Le champ de l'ei actuel Principe : TOUS les aménagements et ouvrages sont soumis à étude d impact (art. R code env.). SAUF... - Exemptions générales : : projets d un coût total inférieur à à 1,9 M (art. R I), travaux d entretien et de grosses réparations (art. R ). - Exemptions particulières : : projets listés aux articles R et R (ex. ICPE soumises à déclaration) - Inclusions : : Projets listés à à l art. R. R II. II. 5

6 Le champ de l'ei projeté Principe : listes positives, des seuils techniques Décrets en cours de rédaction prévu pour juin 2011 applicables 6 mois après 6

7 Pour les infras Principe : listes positives, des seuils techniques Décrets en cours de rédaction prévu pour juin 2011 applicables 6 mois après 7

8 Le cas par cas??? Possibilité de démarche au cas par cas (ex Belgique), Art L122-1 III du CE (réformé par le Grenelle II) Projet d'article R du CE Saisie de la AE par le pétitionnaire ou le Moa, sur la base d'un «formulaire de demande d'examen au cas par cas», dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il comprendra notamment : une description des caractéristiques principales du projet, notamment sa nature, sa localisation et ses dimensions, une description succincte des éléments d'analyse de l'état initial de la la zone et des milieux susceptibles d'être affectés (population, faune, flore, sites, paysages, biens matériels, continuités écologiques, équilibres écologiques, patrimoine culturel et archéologique, sol, eau, air, bruit, espaces naturels, agricoles forestiers maritimes ou de loisirs et les interelations entre eux Une analyse des effets négatifs et positifs, directs, indirects, temporaires, permanent à court et moyens termes 8

9 Le cas par cas??? Saisie de la AE Saisie éventuelle de l'autorité décisionnaire si dans un parc national ou réserve naturelle L'AE examine si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables et répond dans un délai de 30 jours??? la nécessité ou non de produire une étude d'impact Communication sur cette saisine (mise en ligne???) 9

10 Le cadrage préalable Possibilité de cadrage préalable à la demande du pétitionnaire ou Moa sur la qualité et le contenu de l'ei, A fournir à minima : les caractéristiques principales du projet et de son implantation territoriale, les principaux enjeux environnementaux et les impacts possibles, et les liens du projet avec d autres projets ou ouvrages existants Formulation d'un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l'ei - Les enjeux, - Les autres projets connus (cad qui ont fait l'objet d'une EI, sont autorisés ou en cours d'instruction) - Éventuellement incidences sur un autre Etat membre - Les références méthodologiques 10

11 Contenu Sur le contenu des études d impact : des évolutions non négligeables qui précisent des pratiques ou des notions présentes dans la directive Projet de décret mis en consultation 11

12 Contenu d une étude d impact Description du projet comportant les infos relative au site, à la conception et aux dimensions du projet, consommation matériaux, estimations des résidus et émissions Appréciation des impacts de l'ensemble du programme fonctionnel (partie législative) Analyse de l'état initial de la zone susceptible d être affectée et de son environnement Analyse des effets négatifs, positifs, directs, indirects, temporaires permanents, à court et moyen terme effets cumulés avec d autres projets connus Esquisses des principales solutions de substitution examinées, raisons, notamment environnementales ou santé humaine, du choix du parti retenu Appréciation de la compatibilité du projet avec les plans, les schémas et programmes de l'art R et prise en compte du SRCE Mesures pour éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs notables du projet sur l environnement et la santé humaine. L'estimation des dépenses correspondantes et présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et des effets de ces même mesures sur l'environnement. Analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement et difficultés technique ou scientifique Les noms des auteurs 2 12

13 Et pour les projets d'infra en + une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l urbanisation ; une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ; une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l analyse socio-économique lorsqu elle est requise au titre de la loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; une évaluation des consommations énergétiques résultant de l exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu elle entraîne ou permet d éviter. Elle précise au moins les hypothèses de trafic et de conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores potentielles de l infrastructure, les méthodes de calcul utilisées et les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre par les applications locales des dispositions des articles R à R

14 Qq éléments importants La décision qui autorise le projet mentionne (art L IV du CE projet d'art R I) : les mesures à la charge du pétitionnaire ou Moa destinées à éviter, réduire et lorsque c est possible compenser les effets négatifs notables sur l environnement ou la santé les modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé Nouveaux articles spécifiques au contrôle de la mise en œuvre des prescriptions faites dans la décision (voir ci-dessus) art L : agents assermentés dépenses des contrôles prises en charge par le pétitionnaire ou MOA si mise en demeure non respectée, consignation d une somme correspondant aux dépenses suspension des travaux Décision d autorisation prend en considération l étude d impact, l avis de l autorité environnementale et le résultat de la consultation du public 14

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