Utiliser les instruments financiers pour mobiliser l investissement privé au service du développement

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1 Coopération pour le développement 2014 Mobiliser les ressources au service du développement durable OCDE 2015 PARTIE II Chapitre 11 Utiliser les instruments financiers pour mobiliser l investissement privé au service du développement par Mariana Mirabile, Cécile Sangaré et Claudia Schmerler, Direction de la coopération pour le développement, OCDE Ce chapitre présente une série d instruments financiers de plus en plus utilisés par les apporteurs de fonds publics pour le développement en vue de mobiliser des ressources ou de réaliser des investissements dans les pays en développement. Il s attache à décrire le fonctionnement des mécanismes de mise en commun de fonds, des dispositifs de garantie et des prises de participation, ainsi que leur potentiel de mobilisation de l investissement privé dans des secteurs clés comme celui des infrastructures. Ce chapitre présente en outre deux «Points de vue». Le premier est celui de M. Pierre Jacquet, Président du Global Development Network, qui expose la façon dont il conviendrait d utiliser l aide publique au développement pour mieux partager les risques entre le secteur privé et le secteur public. Le second est celui de M. Owen Barder du Center for Global Development, pour lequel assurer une rentabilité satisfaisante aux investissements fructueux stimulerait l investissement privé. 147

2 Les organismes de développement et les institutions bilatérales et multilatérales de financement du développement (voir chapitre 4) ont étudié diverses possibilités de mobiliser des fonds du secteur privé au bénéfice du développement, en partageant le risque et en réduisant les coûts associés. Ce chapitre présente et explique trois approches prometteuses : 1. Les mécanismes de mise en commun : la mise en commun de plusieurs types de financement émanant de sources publiques et privées peut augmenter le volume des capitaux investis et/ou la durée des prêts. 2. Les dispositifs de garantie : les garanties peuvent accroître la viabilité financière d un projet et réduire le risque qui y est associé, attirant ainsi des investissements supplémentaires. 3. Les prises de participation et le financement mezzanine : en investissant dans le capital-risque, les investisseurs publics peuvent réduire les risques supportés par les autres investisseurs, encourageant ainsi l apport de financements additionnels parallèlement à leur investissement. Tous ces instruments financiers peuvent contribuer à gagner la confiance d investisseurs privés potentiels concernant des situations pourtant jugées trop coûteuses et/ou trop risquées. Cependant, pour être efficaces, ces instruments doivent s accompagner de réformes susceptibles de créer un environnement propice à l investissement public et privé comme des cadres réglementaires et juridiques bien conçus, des mécanismes de paiement fiables, des droits de douane prévisibles sur le long terme, et des procédures transparentes d appel d offres. La question de savoir comment réformer de manière à créer un environnement propice à l investissement est examinée au chapitre 12. La mise en commun des ressources permet des investissements à grande échelle Les pays en développement ont besoin d investissements dans les infrastructures. Or le volume important des fonds requis, ainsi que la nature risquée et souvent à long terme des projets d infrastructure, confèrent à ces derniers un caractère peu attrayant pour les investisseurs privés opérant seuls. Les apporteurs bilatéraux et multilatéraux de coopération pour le développement étudient diverses possibilités d utiliser les fonds publics pour attirer des financements publics et privés, grâce à des solutions financières comme les prêts mixtes, les prêts consortiaux ou la titrisation lesquelles sont expliquées ci-dessous. Les prêts mixtes sont utiles pour financer les projets à faible rendement Les prêts mixtes constituent une solution intermédiaire entre un don pur et un financement au taux du marché ; ils mobilisent des fonds publics en combinant les fonds inscrits au budget (à savoir les dons ou les prêts subventionnés) à d autres fonds levés auprès d autres sources (par exemple, les marchés de capitaux). Ce panachage permet de disposer d un financement composite d un montant bien supérieur à celui qui aurait pu être obtenu en recourant uniquement aux dons. Cette approche est particulièrement indiquée pour les projets économiquement viables dont l impact sur le développement est avéré mais qui ne génèrent pas de rendements suffisamment élevés pour être commercialement rentables, compte tenu du niveau de risque perçu. 148

3 Panacher dons et prêts aux conditions du marché peut générer un financement composite d un montant bien supérieur à celui qui aurait pu être obtenu en recourant uniquement aux dons. En combinant une composante concessionnelle 1 et une composante non concessionnelle, les prêts mixtes permettent d assortir le montage financier de conditions plus libérales (par exemple, taux d intérêt inférieur, durée supérieure). Ils rendent ainsi le prêt plus «abordable» pour l emprunteur, ce qui peut par ailleurs contribuer à attirer des fonds propres pour consolider le tour de table financier. Les mécanismes de panachage sont de plus en plus utilisés par les banques multilatérales de développement (par exemple, le Groupe de la Banque mondiale, le Groupe de la Banque interaméricaine de développement), l Union européenne (encadré 11.1) et les institutions bilatérales de financement du développement (par exemple, la Banque européenne de développement, l Agence française de développement ou la Banque de développement publique allemande KfW). Encadré Comment l Union européenne mobilise des fonds additionnels pour le développement Les besoins en investissement dans les pays partenaires de l Union européenne (EU) sont substantiels bien supérieurs à ce que peuvent couvrir les ressources propres des États (par exemple, l APD). Le panachage est un moyen puissant de lever des ressources additionnelles et de renforcer l impact de l action communautaire. Le fait de combiner les aides de l UE à des fonds autres que les dons permet de lever des ressources publiques et privées additionnelles pour parvenir à une croissance économique inclusive et durable, indispensable à la réduction de la pauvreté. Au cours des sept dernières années, sept mécanismes régionaux de cofinancement de l UE ont été créés. Près de 2 milliards EUR d aide de l UE ont appuyé plus de 200 investissements dans des projets d infrastructure économique et sociale, ainsi que des projets de développement du secteur privé. Les aides de l UE ont été combinées à des prêts et du financement en fonds propres émanant d institutions financières publiques, puis à des contributions provenant de pays partenaires et à des ressources privées. Ce panachage de différentes ressources financières contribue à débloquer des investissements d un montant estimé à 40 milliards EUR. Si jusqu à présent les fonds attirés sont essentiellement publics, il importera également de concrétiser les possibilités de mobilisation des fonds privés offertes par ce mécanisme de panachage, afin de soutenir les entreprises locales et d aider à financer les projets d infrastructure qui présentent de nombreux risques décourageant l investissement privé. Les mécanismes de partage des risques peuvent atténuer ces risques et réduire ainsi le coût du financement. Ils peuvent aussi rendre les marchés de capitaux locaux plus inclusifs en permettant aux entreprises locales d y accéder directement alors qu elles ne le pouvaient pas auparavant. En décembre 2012, la Plate-forme européenne de financement mixte pour la coopération extérieure a été mise en place afin d accroître l efficacité des mécanismes de panachage en vue de la coopération de l UE avec les pays tiers. La plate-forme a pour mission de réexaminer les mécanismes de panachage existants, d améliorer l analyse technique et financière des projets, d élaborer des indicateurs pour mesurer les résultats et d évaluer le potentiel et le risque d un financement privé. Source : Cet encadré a été fourni par EuropeAid. Grâce aux prêts consortiaux, les prêteurs peuvent réduire les risques qu ils supportent Accordé par un groupe de prêteurs (le «consortium»), un prêt consortial répartit l emprunt entre des prêteurs qui n auraient pas été en mesure de consentir individuellement un prêt du même montant et/ou aux mêmes conditions. 149

4 Les prêts consortiaux sont fréquemment utilisés par les institutions multilatérales de financement du développement (voir chapitre 4). Ils se composent de deux volets : un prêt accordé par une institution de financement du développement (le «Prêteur A») et un ou plusieurs prêt(s) octroyé(s) par des banques commerciales ou des investisseurs institutionnels (les «Prêteurs B»). En raison des liens particuliers qu elles entretiennent avec les États emprunteurs, les institutions multilatérales de financement du développement bénéficient d exonération d impôts et du statut de «créancier privilégié» (les États membres accordent aux prêteurs un accès privilégié aux devises en cas de crise des changes). Les institutions financières qui participent à un prêt consortial en tant que prêteurs B jouissent également de ce statut, et, de fait, prennent moins de risque que si elles prêtaient individuellement. La participation d une institution de financement du développement au consortium peut en outre abaisser le coût de l emprunt et permettre aux pays en développement de bénéficier d une période de remboursement plus longue. Attirer de nouvelles sources de financement grâce à la titrisation La titrisation consiste à regrouper des actifs, par exemple des prêts, pour les transformer en titres négociables. Elle vise essentiellement à mettre des capitaux additionnels à la disposition d emprunteurs qui ne peuvent poursuivre leur expansion, soit parce que leur profil de risque les empêche d accéder à des prêts bancaires abordables, soit parce qu ils ont atteint leur ratio dettes/fonds propres 2 maximum ou les limites de leur endettement. Quand les actifs ainsi regroupés sont vendus, ils sont sortis de leur bilan. Leur transformation en titres négociables les rend attrayants aux yeux des autres investisseurs. La titrisation est peu utilisée par les institutions de financement du développement, notamment à cause de l expérience négative associée aux titres adossés à des créances immobilières de type «subprime» aux États-Unis, mais elle est largement employée en finance islamique pour émettre des titres adossés à des actifs sous une forme appelée «sukuk». La titrisation peut attirer les investisseurs islamiques, lesquels constituent une source croissante de financement pour de nombreux pays en développement. Les sukuk satisfont aux exigences de la sharia en matière de prise de risque et de partage des bénéfices et des pertes (leur valeur et le revenu qu ils génèrent dépendent de la performance des actifs sous-jacents), et peuvent donc attirer les investisseurs islamiques, lesquels représentent une source croissante de financement pour de nombreux pays en développement. Par exemple, la banque centrale du Kenya a lancé en 2009 sa première émission obligataire pour les infrastructures pour un montant total de millions USD, dont presque 12 millions USD constituaient une tranche sukuk (MIFC, 2013). Les dispositifs de garantie réduisent le risque encouru par l investisseur Les dispositifs de garantie 3 un pilier des marchés internationaux des capitaux depuis de nombreuses années contribuent à mobiliser des fonds en transférant ou en atténuant les risques que les investisseurs privés ne pourraient ou ne voudraient pas prendre. Les garanties jouent le rôle de «police d assurance» contre les risques de défaut de paiement, facilitant les apports de capitaux aux pays en développement et aux secteurs à haut risque (voir l encadré «Point de vue» de Pierre Jacquet). Elles sont particulièrement utiles aux entreprises des pays en développement, dont la solvabilité, selon les investisseurs privés, laisse souvent à désirer (encadré 11.2). Les garanties pour le développement ont couvert 15.3 milliards USD d investissement privé dans les pays en développement entre 2009 et

5 Encadré Les garanties partielles de crédit proposées par la Société financière internationale Les garanties de la Société financière internationale (SFI) jouent un rôle clé en permettant aux clients d accéder à des financements qu il leur aurait été plus difficile (voire impossible) d obtenir, et en facilitant l essor des marchés des capitaux dans les pays émergents. Elles peuvent servir à couvrir des instruments obligataires et de dette, ainsi que des transactions transfrontalières en monnaie nationale ou étrangère. Les garanties partielles de crédit sont généralement selon la SFI l instrument le plus approprié pour répondre aux besoins du client, et promouvoir le développement des marchés de capitaux locaux ; cependant, dans des cas spécifiques, la SFI peut accorder une garantie totale. Ces garanties présentent d importants avantages et couvrent de multiples finalités pour les emprunteurs comme pour les investisseurs. Pour les emprunteurs, les garanties de la SFI : leur permettent de voir leurs émissions obligataires mieux notées aident les primo-émetteurs obligataires à se forger une réputation sur le marché auprès des grands investisseurs institutionnels augmentent les chances de succès du placement de leur émission obligataire, car les investisseurs apprécient souvent les procédures de diligence appliquées par la SFI à chacun de ses clients et la surveillance qu elle exerce pendant la durée de la transaction leur facilitent l accès aux fonds d investissement en dehors du système bancaire formel (comme les fonds de pension) ; permettent à la SFI de mobiliser des ressources en monnaie nationale pour ses clients*. Pour les investisseurs/prêteurs, les garanties de la SFI : permettent aux fonds de pension locaux et aux compagnies d assurance locales de disposer d instruments de grande qualité qui satisfont à leurs exigences en matière de qualité du crédit, dans lesquels ils n auraient, sinon, pas été en mesure d investir aident les banques à prêter davantage en réduisant le risque qu elles supportent quand elles prêtent à des clients de la SFI. Fait important, la SFI considère que ses garanties sont avant tout des instruments d accès au marché, d amélioration de la note de crédit et de gestion des expositions, et pas nécessairement des structures permettant à ses clients d économiser de l argent. Étant donné que la SFI évalue et tarifie ses garanties sur la base d une évaluation individuelle du risque de crédit du client et d autres facteurs pertinents et prélève des commissions en fonction des résultats de cette évaluation il n est pas toujours possible au client de réaliser des économies de coût substantielles par rapport aux autres sources de financement. L intérêt de la garantie réside surtout dans les avantages susmentionnés et l expertise mondiale acquise de longue date par la SFI en matière de collaboration avec les chefs de file des montages, les agences de notation et autres acteurs des marchés des capitaux pour structurer les transactions de manière à répondre efficacement aux besoins des emprunteurs et des prêteurs/investisseurs. * Quand il est impossible de couvrir un investissement obligataire ou un prêt en monnaie nationale financé par la SFI. Source : Copyright [2014 ] Société financière internationale. 151

6 Bien que les garanties pour le développement aient été plus utilisées par les institutions de financement du développement ces dernières années, leur potentiel reste largement sous-exploité (Mirabile et al., 2013). Une récente enquête de l OCDE sur les ressources mobilisées 4 par les garanties pour le développement a révélé que : Si les garanties pour le développement ont couvert 15.3 milliards USD d investissement privé dans les pays en développement entre 2009 et , cette somme est marginale par rapport à l APD. Par exemple, l APD nette en 2011 atteignait à elle seule 134 milliards USD plus de 20 fois le volume des risques couverts par les garanties pour le développement. L essentiel des capitaux privés mobilisés par ces garanties provenait de banques, de fonds d investissement ou d entreprises domiciliés dans les pays de l OCDE. Il est donc possible de davantage utiliser les garanties pour le développement afin de mettre à profit l épargne intérieure et les marchés de capitaux locaux dans les pays en développement. L essentiel des garanties pour le développement étudiées couvrait des risques dans les pays à revenu intermédiaire, où la situation se prête à l utilisation d instruments de marché pour mobiliser des capitaux privés. En outre, les secteurs des services financiers, de l infrastructure et de l industrie absorbaient plus de 70 % des ressources mobilisées. Les pays à revenu intermédiaire en Afrique ont été les principaux bénéficiaires des garanties, suivis de l Asie et de l Europe orientale. Toutefois, les contrats émis en Afrique étaient d un montant sensiblement inférieur à celui des contrats émis dans les autres régions. Plus de la moitié des ressources mobilisées était garantie par des institutions financières internationales ; ce résultat s explique vraisemblablement par : 1) leurs solides opérations de trésorerie et de cofinancement ; 2) leur rôle de premier plan dans les investissements lourds ou dans les infrastructures ; et 3) le niveau relativement plus élevé en moyenne de leurs expositions au titre des garanties. L investissement du secteur public dans le capital-risque mobilise des fonds supplémentaires L investissement en capital-risque tranche de la prise de participation 6 et tranches mezzanine est indispensable aux entreprises privées nouvelles ou en expansion pour commencer à exercer une activité économique. Il apporte un financement stable et de long terme, et protège les créanciers qui fondent en partie leur décision de prêt sur l existence ou non d un capital social important. Cependant, ce type d investissement est souvent jugé trop risqué par le secteur privé, à moins que le secteur public n intervienne pour supporter une partie du risque (même si ce soutien peut être appréhendé selon différents angles voir l encadré «Point de vue» d Owen Barder). Les investisseurs publics peuvent prendre une participation dans une entreprise directement en acquérant une partie de son capital, ou indirectement en investissant dans des fonds de capitaux propres ou d emprunts 7. Cette dernière possibilité présente moins de risque pour l investisseur, dans la mesure où il sera remboursé avant les actionnaires. L augmentation des fonds propres de l entreprise dans laquelle il est investi 8 accroît sa solvabilité, ce qui lui permet d emprunter auprès de banques commerciales nationales ou étrangères. Lorsque des investisseurs bien notés (par exemple, les institutions de financement du développement) investissent dans une entreprise, cela augmente sa solvabilité, car ils pratiquent une gestion financière prudente et respectent les principes de bonne gouvernance (voir chapitre 4). En outre, on s attend à ce qu ils soutiennent l entreprise, même en périodes de difficultés. 152

7 Point de vue : L APD devrait être utilisée pour mieux partager le risque entre secteur privé et secteur public Pierre Jacquet, Président de Global Development Network Redéfinir la notion d aide publique au développement (APD) se justifie notamment par le fait que la définition actuelle, fondée sur les dons et les prêts concessionnels présentant un degré de concessionnalité supérieur à un certain seuil, prédétermine d une façon ou d une autre la nature de ce que l APD devrait financer. Autrement dit, l instrument motive le contenu : les dons et prêts appellent naturellement une contrepartie concrète sous la forme de projets de développement élaborés de manière à pouvoir demander à bénéficier de cette APD. Cela conforte les gouvernements des pays donneurs dans leur tendance naturelle à se considérer comme des acteurs directs et autonomes du développement, comptables à ce titre. Cette conception de l APD prédéterminée par les instruments présente de graves inconvénients. Compte tenu des pressions politiques incitant à déclarer un montant d APD élevé, elle dissuade d utiliser l argent du contribuable pour tout instrument non notifiable au titre de l APD. Or les instruments actuellement notifiables au titre de l APD ne sont pas adéquats pour motiver et attirer d autres acteurs et d autres bailleurs de fonds potentiels. Élargir la palette des instruments notifiables à des instruments de financement du développement plus innovants pourrait contribuer à mobiliser davantage les forces du marché et l investissement privé en vue d atteindre les objectifs de développement. Certaines décisions privées de ne pas investir dans les pays en développement peuvent être motivées par une analyse des risques sérieuse et bien documentée, auquel cas aucune mesure publique compensatoire ne se justifie du point de vue économique. D autres, cependant, peuvent être dictées par les défaillances du marché par exemple, manque d informations correctes, de mécanismes d exécution des contrats, de rentabilité attendue faute d investissements complémentaires suffisants ou de mécanismes d assurance adaptés. Dans ce cas, il y a de bonnes raisons d utiliser les fonds publics pour créer des mécanismes de partage des risques entre le secteur privé et le secteur public. Le secteur privé n a pas vocation à promouvoir les biens publics, qu ils soient nationaux ou mondiaux, mais la fourniture de ces biens bénéficiera souvent de son savoir-faire technique et managérial ainsi que de sa puissance financière. Ouvrir des opportunités de forger des «partenariats public-privé revisités» exigera de bien gérer des relations contractuelles complexes présentant des difficultés notamment en termes d élaboration et d exécution. Les fonds publics peuvent contribuer à réconcilier les objectifs de rentabilité du secteur privé et les coûts supplémentaires induits par la fourniture de biens publics. De mon point de vue, l atténuation des risques est au cœur de la modernisation et de la réinvention du rôle de l APD. Il y a tout lieu de s attendre à ce qu une meilleure analyse des risques et une meilleure couverture permettent d attirer l investissement privé et de soutenir l entrepreneuriat local. Cette conviction présuppose implicitement que les instruments de marché disponibles et les décisions privées spontanées ne permettent pas d atténuer efficacement les risques, d où un sous-investissement. Par exemple, les agriculteurs dans les pays en développement pauvres ne sont pas nécessairement en mesure de donner leur future récolte, jugée trop risquée, en garantie, ce qui peut les priver des moyens financiers d acheter les engrais nécessaires pour augmenter leur production. Proposer une garantie peut alors aider. De façon plus générale, l APD devrait être utilisée pour fournir une assurance, des garanties, des instruments de partage des risques, des instruments de dette assortis de «dispositions contra-cycliques» visant à atténuer les effets négatifs de divers chocs exogènes (par exemple, diminution du service de la dette les années au cours desquelles un choc entame la capacité de paiement du débiteur), etc. Différentes voies fondées sur le marché justifient un emploi modernisé de l APD. Il faudrait renforcer considérablement les capacités des organismes de développement pour pouvoir procéder à une évaluation rigoureuse des éventuelles défaillances des marchés et gérer judicieusement les risques et l aléa moral. Il y aura peut-être des erreurs de parcours, mais face à la perspective de mobiliser de nouveaux marchés et acteurs privés, cela vaut vraiment la peine d accomplir ces efforts de modernisation. 153

8 Les fonds d investissement peuvent avoir une structure horizontale dans laquelle toutes les parts ont le même profil en termes de risque, de bénéfices et de pertes ou être divisés en tranches ayant des «rangs» différents (autrement dit, de priorités de remboursement différentes en cas de vente ou de faillite, voir le graphique 11.1). Les fonds d investissement structurés permettent aux investisseurs d investir en fonction des risques qu ils peuvent supporter et des rendements qu ils souhaitent obtenir. La tranche de capital qui a le rang le plus bas (graphique 11.1) présente le risque le plus élevé. Les investisseurs de cette tranche fournissent donc une «garantie au premier risque» aux investisseurs des tranches de rang supérieur. Les investisseurs de la tranche suivante (et plus risquée) constituent un rempart supplémentaire contre le risque pour les investisseurs de plus haut rang qu eux. Ce mécanisme répartit efficacement le risque et ouvre aux investisseurs privés de nouvelles opportunités d investissement en créant des tranches dont les profils de risque et de rendement répondent à leurs critères d investissement. Graphique Les niveaux de risque du capital structure Risque Prise de participation Participation sous forme d actions privilégiées Prêt mezzanine Financement mezzanine Coût du capital pour l entreprise Prêt de premier rang Le financement mezzanine renvoie à une strate de financement située entre la dette de premier rang et les fonds propres détenus par une institution. C est souvent une source de financement plus coûteuse pour une entreprise qu une dette de premier rang parce qu en cas de défaillance, le financement mezzanine n est remboursé qu après acquittement de toutes les dettes de premier rang. Par contre, c est une source meilleur marché que les capitaux propres, car le financement mezzanine est remboursé avant les prises de participation directes. Les organismes de coopération pour le développement investissent généralement dans la tranche la plus risquée (de dernier rang ou au premier risque), tandis que les institutions de financement du développement (les pôles des apporteurs de coopération pour le développement qui sont chargés du secteur privé) investissent dans la tranche mezzanine. Ensemble, ils assurent une protection suffisante pour attirer de nouveaux investissements privés dans les tranches de plus haut rang du fonds (encadré 11.3). 154

9 Point de vue : Rétribuer le succès est le meilleur moyen de stimuler l investissement privé Owen Barder, Center for Global Development Encourager l investissement privé peut être un moyen efficace d accélérer le développement économique et l accès de la population pauvre aux services publics. Les donneurs et les organismes multilatéraux de financement ont déclaré à l OCDE avoir utilisé les garanties de prêt pour lever 15.3 milliards USD auprès du secteur privé entre 2009 et Mais les garanties sont-elles le meilleur moyen d attirer l investissement privé? Elles se justifient si l on pense que les marchés surestiment les risques associés à l investissement dans les pays en développement et que les organismes officiels les évaluent systématiquement mieux. Même dans pareil cas, ne souhaiterait-on pas toutefois épuiser les autres possibilités d atteindre les mêmes résultats sans payer pour protéger les investisseurs contre les risques? L investissement privé accroît les retombées positives pour la société comme la création d emplois et les infrastructures économiques ce qui va au-delà des rendements privés. Mais quand le rendement social excède les rendements privés, le secteur privé a tendance à ne pas investir suffisamment. La réponse la plus efficace consiste normalement pour les pouvoirs publics à favoriser la rentabilité de l investissement, et non à atténuer les risques. À cet effet, les pouvoirs publics ont à leur disposition plusieurs moyens, dont le Center for Global Development a été le précurseur pour certains d entre eux. Les obligations à impact sur le développement, par exemple, sont utilisées pour améliorer les résultats dans le domaine de l éducation au Rajasthan et pour éradiquer la maladie du sommeil en Ouganda en garantissant au secteur privé que l État le paiera pour ses résultats fructueux. La garantie de marché pour les vaccins a donné aux sociétés pharmaceutiques une raison d investir dans la recherche et le développement de vaccins dont le coût aurait, sinon, été rédhibitoire, les personnes à qui ils sont destinés étant en majorité pauvres. Ces contrats rétribuent le secteur privé pour les résultats obtenus. Les dispositifs de rétribution constituent souvent un meilleur moyen d attirer l investissement privé parce qu ils encouragent les investisseurs à prendre des risques, à reconnaître leurs échecs, à s adapter et à apprendre. Par contre, on voit difficilement comment les garanties qui réduisent le risque encouru par les investisseurs ne rendront pas simultanément les investisseurs privés moins enclins à faire correctement ce que nous voulons qu ils fassent. Les garanties de prêt sont en outre des instruments généralement sans nuances : elles sont accordées à une entreprise donnée, ce qui oblige les décideurs à «sélectionner les gagnants». Les mécanismes qui augmentent les rendements, par contre, peuvent être des offres ouvertes, laissant au marché le soin de déterminer qui assurera la prestation de service et recevra la subvention. Ces paiements permettent en outre de cibler davantage les effets sociaux positifs sur les personnes qui en ont le plus besoin, alors qu il est difficile de faire varier le bénéfice des garanties de prêt en fonction de la mesure dans laquelle des objectifs sociaux sont atteints. L idée d accroître la rentabilité des investissements fructueux est de surcroît séduisante sur le plan politique. Ne payer que si le projet produit des résultats est une solution beaucoup plus facile à défendre face à un public sceptique que des garanties de prêt qui sauvent des investissements stériles. Si nous voulons vraiment que l investissement privé augmente dans les pays en développement, nous disposons de moyens plus puissants qu utiliser l aide pour rendre les projets viables. Par exemple, ouvrir nos marchés à l exportation générerait des milliards de dollars de nouveaux investissements, sans pour autant imposer aux organismes publics de «sélectionner les gagnants» ou de provisionner des fonds au titre des garanties. De mon point de vue, les pays de l OCDE peuvent faire bien plus pour stimuler l investissement privé, en améliorant leurs propres politiques : mettre en place de meilleurs systèmes de transfert de technologie et régimes de propriété intellectuelle, ouvrir l accès à leurs données, investir dans la recherche-développement, réduire les subventions agricoles, lutter contre la corruption et renforcer la coopération internationale dans le domaine fiscal. Ces mesures, plus que des subventions financées par l aide, peuvent entraîner des hausses de l investissement, de l innovation et de la croissance, qui seront vectrices de véritables transformations et seront profitables aussi bien aux pays riches qu aux pays pauvres. 155

10 Encadré Financement mezzanine et énergie renouvelable en Amérique latine En Amérique latine et aux Caraïbes, la nécessité de fournir d importantes sûretés* et des fonds propres pour obtenir un prêt bancaire constitue un obstacle majeur à l obtention d un financement abordable par les petites entreprises et par les porteurs de projets consacrés aux énergies renouvelables. Dans le but de lever cet obstacle et de mobiliser des prêts bancaires pour le commerce et le développement auprès de sources nationales et internationales, le Mécanisme de production d énergie renouvelable et plus propre en Amérique centrale (CAREC), récemment créé, accorde des financements mezzanine innovants pour les projets d énergie renouvelable, d efficacité énergétique et de production propre, dans sept pays (Belize, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama). Ce financement mezzanine comble un vide en aidant les entrepreneurs à accéder à des prêts bancaires, par exemple, en proposant des prêts sans garantie ou des fonds propres supplémentaires pour le projet. Les 20 millions USD de capital du fonds serviront à cofinancer avec les banques locales des projets énergétiques, et devraient inciter le secteur privé à investir plus de 65 millions USD dans des projets liés aux énergies propres. Plusieurs projets ont déjà été financés par le biais du CAREC. Au Guatemala, en 2006, un investissement de 2.5 millions USD a été approuvé en faveur de Bioenergia, entreprise de recyclage du biogaz émis par les distilleries. Au Honduras, deux projets ont été financés : une centrale hydroélectrique de 13.5 mégawatts (MW) alimentant les ménages et les entreprises dans le département d Intibuca, et une centrale hydroélectrique privée de 9.5 MW reliée au réseau. Au Costa Rica, en 2010, un investissement a été approuvé en faveur d une usine d équarrissage qui utilise des sous-produits pour produire des aliments à base de viande et d os pour les animaux. * Dans les conventions de prêt, le terme «sûreté» désigne le bien donné en garantie par l emprunteur au prêteur afin de garantir le remboursement du prêt. Principales recommandations Accroître l utilisation des multiples instruments financiers autres que les dons et les prêts concessionnels quand les conditions du marché le permettent (par exemple, dans les secteurs productifs), afin de compléter les maigres fonds concessionnels et les réserver aux interventions qui ne génèrent pas un rendement financier suffisant pour favoriser l utilisation des instruments de marché, mais nécessitent au contraire plus de financement concessionnel. Cela peut être le cas notamment des investissements dans le secteur social ou dans des environnements à haut risque. Soutenir les réformes visant à instaurer un environnement propice à l investissement public et privé, notamment des cadres réglementaires et législatifs bien conçus, des mécanismes de paiement fiables, des droits de douane prévisibles sur le long terme et des procédures transparentes d appel d offres (thème du chapitre 12). Cela permettra d exploiter de manière optimale le potentiel de mobilisation des instruments décrits dans ce chapitre. Notes 1. Les prêts concessionnels sont consentis aux pays en développement à des taux bien inférieurs à ceux du marché, pour une durée plus longue et à des conditions permettant des délais de franchise. 2. Le ratio dettes/fonds propres s obtient en rapportant les capitaux empruntés aux capitaux propres. C est un ratio de capitalisation. Les ratios de capitalisation sont utilisés pour mesurer la capacité d une entreprise à honorer ses engagements à court et à long terme. 3. Dans ce chapitre, le terme «dispositif de garantie» fait référence aux garanties et aux assurances. 4. Le montant mobilisé par les garanties a été défini comme étant le montant nominal du prêt pour lequel une garantie est accordée. 5. Seules les institutions investies d une mission en matière de développement ont été incluses dans l échantillon. 156

11 6. Une prise de participation est un droit sur les actifs d une entreprise, représenté par les actions émises à l intention des investisseurs. 7. Les fonds de capitaux propres investissent dans le capital social de l entreprise, tandis que les fonds d emprunts donnent à leurs souscripteurs accès à des instruments de dette. 8. L entreprise en quête d investisseurs. Références IDB (2012), «IDB loan to improve municipal solid waste management in Bolivia», communiqué de presse de la BID, 10 décembre 2012, Banque interaméricaine de développement, (consulté le 12 mai 2014). MIFC (2013), Sukuk: Growing Relevance in Infrastructure Development, Bank Negara Malaysia, Malaysia International Islamic Finance Centre, Kuala Lumpur, Mirabile, M., J. Benn et C. Sangaré (2013), «Les garanties pour le développement», Éditions OCDE, Paris, 157

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13 Extrait de : Coopération pour le développement 2014 Mobiliser les ressources au service du développement durable Accéder à cette publication : Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE (2015), «Utiliser les instruments financiers pour mobiliser l'investissement privé au service du développement», dans Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE, Paris. DOI: Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'ocde. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l'ocde. Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Vous êtes autorisés à copier, télécharger ou imprimer du contenu OCDE pour votre utilisation personnelle. Vous pouvez inclure des extraits des publications, des bases de données et produits multimédia de l OCDE dans vos documents, présentations, blogs, sites Internet et matériel d enseignement, sous réserve de faire mention de la source OCDE et du copyright. Les demandes pour usage public ou commercial ou de traduction devront être adressées à rights@oecd.org. Les demandes d autorisation de photocopier une partie de ce contenu à des fins publiques ou commerciales peuvent être obtenues auprès du Copyright Clearance Center (CCC) info@copyright.com ou du Centre français d exploitation du droit de copie (CFC) contact@cfcopies.com.