TOURIANE VAL DE VIENNE Plan local d urbanisme intercommunal

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1 Communauté de Communes TOURIANE VAL DE VIENNE Plan local d urbanisme intercommunal Note de présentation pour l enquête publique Vu pour être annexé à la délibération du 28/05/2019 arrêtant les dispositions du Plan Local d Urbanisme intercommunal. Fait à Panzoult, Le Président, ARRÊTÉ LE : 28/05/2019 APPROUVÉ LE 21/05/2019 réalisé par Auddicé Urbanisme Agence Val-de-Loire ZA Ecoparc Rue des Petites Granges SAUMUR

2 TABLE DES MATIERES L ENQUETE PUBLIQUE DU PLUI NOTE DE PRESENTATION COORDONNEES DU MAITRE D OUVRAGE OBJET DE L ENQUETE PUBLIQUE CARACTERISTIQUES IMPORTANTES DU PROJET RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT AU POINT DE VUE DE L ENVIRONNEMENT, LE PROJET A ETE RETENU BILAN DE LA CONCERTATION

3 L ENQUETE PUBLIQUE DU PLUI 1. NOTE DE PRESENTATION 1.1. COORDONNEES DU MAITRE D OUVRAGE Communauté de Communes Touraine Val de Vienne 14 route de Chinon PANZOULT Tél OBJET DE L ENQUETE PUBLIQUE Elaboration du Plan Local d Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, avec évaluation environnementale CARACTERISTIQUES IMPORTANTES DU PROJET Le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne si situe au sud-ouest du département d Indre-et-Loire. Le territoire est couvert par le SCoT intégrateur du Pays du Chinonais approuvé récemment (le 20 juin 2019). Les élus visent une hausse annuelle de 0,35% de la population intercommunale pour atteindre un objectif d environ habitants à horizon 2035 (même temporalité que le SCoT). Le calcul du nombre de logements nécessaires additionne le nombre de logements à produire pour assurer le «point mort» (c est-àdire la compensation de la baisse de la taille moyenne des ménages) et l effort de production de logements indispensable à l objectif de hausse de la population de 7,6% sur 17 ans ( ). Le calcul du point mort prend en compte : le desserrement des ménages, la vacance et la mutabilité des logements. Avec la prise en compte de la reconquête des logements vacants (de 9,25% à 6,5% en 2035), les communes doivent fournir un effort commun de production de logements (en cohérence avec les prescriptions du SCoT). Parmi ces logements planifiés au PLUi, la répartition est la suivante : 289 logements décomptés car construits entre 2014 et 2018 (INSEE 2014, le dernier recensement connu) ; 621 logements potentielle à l intérieure des enveloppes urbaines des centres-bourgs et autres ensembles bâtis à consolider ; Une part représentant 75 logements par le changement de destination. Une projection de logements en extension urbaine à l échelle des 40 communes ; Pour une répartition équitable de l enveloppe de logements à construire 3 groupes de communes ont été définis selon le taux d équipements et services présents. Des densités minimales, répondant aux ambitions du SCoT ont été définies par groupe de communes. 3

4 Le projet des élus trouve une traduction à travers les Orientations d Aménagements et de Programmation (OAP), les documents graphiques et le règlement. Le dossier se compose en effet de 78 OAP à vocation principale d habitat, 6 à vocation mixte (équipement-habitat ou économie-habitat), 4 OAP à vocation d équipement et 3 à vocation économique. L objectif est de garantir l avènement du PADD et notamment : Sur le volet habitat : Elles permettent ainsi de fixer un nombre minimal de logements à construire sur le périmètre des projets avec des hauteurs maximales définies pour une meilleure intégration paysagère. Sur le volet mobilité : Elles permettent de garantir la continuité des cheminements doux. Elles permettent également d imposer ou d interdire des accès aux futurs quartiers et les sens de circulation. Ceci renforce notamment le maillage du tissu urbain. Sur le volet paysage : En préservant certains éléments du paysage ou en imposant la création de nouveaux éléments (ex : plantation de haies bocagères), elles permettent de garantir une bonne intégration paysagère des nouveaux quartiers, notamment le long de la RD 766. Sur le volet foncier : Par des densités minimales imposées à l échelle de chaque groupe de communes, elles garantissent une utilisation rationnelle du foncier et une consommation raisonnée des espaces agricoles et naturels. 4

5 Le dossier se compose également de 4 types de zones : Les zones urbaines d une surface de près de 1 580,89 hectares La zone urbaine encadre le bâti existant et les possibilités de densification du tissu existant. Plusieurs zones ont été déterminées afin de marquer clairement l occupation des sols : Zone/Secteur UA UAi UAj UB UBj UE UZ UZa UZc Um Portée du classement Zone urbaine du centre historique, qui se caractérise par des parcelles plus petites, des hauteurs de bâtiment plus importantes et des constructions anciennes typiques de la région Zone urbaine historique soumise à un risque d inondation relevé par les élus en l absence de document de prescription (comme un Plan de Prévention des Risques) ou d information (comme un Atlas des Zones Inondables). Zone urbaine historique occupée par des fonds de jardins sur laquelle les constructions en double rideau ne sont pas autorisées (pour des raisons paysagères, agricoles ou de sécurité de desserte). Zone urbaine, qui correspond au tissu pavillonnaire récent (notamment les lotissements des 20 dernières années) Zone urbaine occupée par des fonds de jardins sur laquelle les constructions en double rideau ne sont pas autorisées (pour des raisons paysagères, agricoles ou de sécurité de desserte). Zone urbaine à vocation d équipements sur laquelle l implantation de grands équipements est à privilégier Zone urbaine à vocation économique occupée par des activités existantes. Zone urbaine à vocation économique soulignant les zones d activités communautaires Zone urbaine à vocation économique principalement commerciale correspondant à des secteurs commerciaux périphériques aux bourgs. Zone urbaine militaire dont le périmètre correspond à la base militaire implantée à Nouâtre. Les zones à urbaniser d une surface de 148,17 hectares. Ces zones sont destinées en majorité à l accueil de nouveaux logements. Une partie des zones de projet est en zone urbaine et est mise en avant par un hachurage rouge, qui informe le demandeur de la présence d une OAP. Les objectifs des différentes zones sont les suivants : Zone/Secteur 1AUe 1AUh 1AUm 1AUz 2AUh 2AUz Portée du classement Zone d urbanisation future, qui accueillera des équipements Zone d urbanisation future à vocation principale d habitat Zone d urbanisation future à vocation mixte Zone d urbanisation future à vocation économique correspondant aux projections d extension des zones d activités des Saulniers II, Richelieu-Champigny et la Justice). Zone d urbanisation future, à plus long terme, qui accueillera une opération à vocation d habitat. Zone d urbanisation future, à plus long terme, qui accueillera une ou des activité(s) économique(s). 5

6 La zone agricole d une surface de ,41 hectares La zone agricole couvre 69% du territoire intercommunal et correspond aux espaces localisés à proximité des exploitations agricoles existantes et aux espaces de grandes cultures à valeur agronomique présents sur le territoire. La zone comporte 9 secteurs spécifiques. Les objectifs sont les suivants : Zone/Secteur A Aa Portée du classement Zone agricole, qui se caractérise par un usage des sols agricoles, notamment des grandes cultures et des vignes. Secteur agricole qui comprend une aire de repos autoroutière. Aep Secteur agricole qui comprend un équipement public amené à évoluer à horizon Agi Secteur agricole soulignant la présence des grandes infrastructures de transports et à privilégier pour le développement des énergies renouvelables sur les délaissés. Agv Ah Secteur agricole qui comprend une aire des Gens du voyage. Secteur agricole qui comprend un ensemble bâti amené à se densifier. Al Secteur agricole qui comprend un équipement/service de loisirs amené à évoluer à horizon Ap Atr Secteur agricole protégé et par conséquent inconstructible. Secteur agricole qui comprend de l habitat troglodyte dont le règlement permet la réhabilitation des caves. Az Secteur agricole qui comprend une activité isolée, amenée à évoluer à horizon La zone naturelle d une surface de ,75 hectares La zone naturelle couvre 29% du territoire intercommunal et concerne la protection des milieux offrant une biodiversité plus intéressante et un intérêt paysager. La zone comporte 12 secteurs spécifiques. Les objectifs sont les suivants : Zone/Secteur N Nac Nc Nenr Portée du classement Zone naturelle, qui se caractérise essentiellement par des massifs forestiers ou ponctuellement de prairies. Secteur naturel qui se caractérise par la présence d anciennes carrières. Secteur naturel comprenant une carrière en activité ou à venir. Secteur naturel à privilégier pour l implantation de système d énergie renouvelable car le sol est pollué. Nep Secteur naturel qui comprend un équipement public amené à évoluer à horizon Nh Nhj Secteur naturel qui comprend un ensemble bâti amené à se densifier. Secteur naturel qui comprend les fonds de jardins d un ensemble bâti amené à se densifier. Les 6

7 constructions en double rideau n y sont pas souhaitées. Nj Secteur naturel caractérisé par la présence de jardins partagés. Nl Secteur naturel qui comprend un équipement/service de loisirs amené à évoluer à horizon Nm Ns Ntr Secteur naturel du domaine militaire. Secteur naturel comprenant une station d épuration. Secteur naturel qui comprend de l habitat troglodyte dont le règlement permet la réhabilitation des caves. Nz Secteur naturel qui comprend une activité isolée, amenée à évoluer à horizon Le règlement précise les conditions d occupations et d utilisation des sols pour chacune de ces zones. 7

8 1.4. RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT AU POINT DE VUE DE L ENVIRONNEMENT, LE PROJET A ETE RETENU A. La consommation foncière Les zones de projet du PLUi se situent dans les enveloppes urbaines (comblement de dents creuses et projet de réhabilitation) et en extension de ces dernières. En tout, 148,17 hectares sont concernés par ces projets, dont 90,5 pour de l habitat. Près de logements sont projetés dans les OAP (extension et densification du tissu urbain). La consommation foncière projetée est inférieure à celle autorisé par le SCoT (environ 165 hectares) sur une même temporalité. En ce qui concerne le comblement des dents creuses et terrains densifiables dans la Partie Actuellement Urbanisée (PAU) et non soumis à une OAP, 408 logements sont projetés sur ces dernières. La totalité des projets du PLUi représente une consommation en dehors de la PAU de 90,5 hectares pour de l habitat, 87,34 ha à vocation mixte, 8,26 hectares pour de l équipement (scolaires et sportifs à Sainte-Maurede-Touraine et cimetière à Sazilly) et 42,07 essentiellement pour le développement des zones économiques des Saulniers II, de la Justice et de Richelieu-Champigny. Il est important de noter qu un tiers des sites de potentielle opération d ensemble d habitat sont projetés à l intérieur des enveloppes urbaines existantes. B. La prise en compte de l activité agricole Le processus de détermination des sites d urbanisation a intégré un volet important de prise en compte de l activité agricole. Ainsi, les agriculteurs ont été concertés lors de la phase de diagnostic. Ces rencontres ont permis de localiser les bâtiments agricoles par commune et leur régime de protection. Elle a également permis aux agriculteurs d indiquer leurs projets de construction de nouveaux bâtiments agricoles et de faire part de leur vision de l agriculture à moyen et court terme sur le territoire. Leurs préoccupations ont été intégrées aux réflexions. Les sites proposés pour une nouvelle urbanisation impactent très peu l activité. Les terres agricoles impactées par le PLUi correspondent en majorité à du blé tendre et du fourrage ou des prairie permanentes ou temporaire, des occupations du sols n ayant pas une très forte valeur ajoutée pour le monde agricole. Sur les communes de Crouzilles, l Île Bouchard, Ligré, Panzoult, et Sazilly les zones à urbaniser impactent des terres classées en AOC mais non plantées. Sur la commune de Tavant, la zone à urbaniser impacte un clos viticole en AOC ceinturé par l urbanisation. Les exploitations agricoles sont pour la plupart isolées dans des écarts, en dehors du tissu urbain. Cette localisation des exploitations agricoles en dehors des bourgs facilite leur développement et évite les conflits de voisinage. Le territoire intercommunal compte des quelques exploitations situées à proximité des bourgs. A Avon-les- Roches, Faye-la-Vineuse, Lémeré, Ligré, Luzé, Neuil, Parçay-sur-Vienne, Saint-Epain et Tavant des sites agricoles sont néanmoins situés à proximité du tissu urbain. Pour limiter l impact sur l activité agricole, le PLUi identifie les zones à urbaniser à l écart des bâtiments agricoles recensés. Il veille à éviter à ce que les nouvelles habitations s implantent à proximité de bâtiments agricoles. Les changements de destination retenus sont également éloignés des exploitations agricoles. Toutefois, des exploitants agricoles ont fait remonter des projets potentiels de changement de destination de bâtiments sur un site agricole dans le cas d une cessation d activité et de l absence de repreneur. Ce sont l ensemble de ces éléments qui permettent de conclure que l impact du PLUi sur le fonctionnement de l activité agricole intercommunal est globalement bien maîtrisé. 8

9 C. La prise en compte de la biodiversité Les OAP prévoient des éléments de préservation et d intégration paysagère sur ces sites. L ensemble des éléments naturels remarquables mis en avant dans l Etat Initial de l Environnement ont été classé en zone naturelle. Le projet de PLUi, favorable à la préservation des espaces d intérêt pour la biodiversité aura un effet bénéfique sur la qualité écologique du territoire. D. La prise en compte du paysage La commune présente des entités paysagères variées. Ces enjeux ont été intégrés à la réflexion. Ainsi, le PLUi : Dispose les secteurs de projet dans le tissu urbain, à proximité immédiate des bourgs ; Réduit les possibilités de constructions dans les cônes de vues de qualité ; Stoppe le développement linéaire du tissu urbain fortement impactant pour les paysages ruraux. E. La prise en compte des risques Risque inondation par débordement Plusieurs communes sont concernées par un risque d inondation révélé par le plan de prévention des risques inondations du Val de Vienne et l Atlas des Zones Inondables de la Veude et du Mâble. Ces contributions cartographiques ont été ajoutées au règlement graphique et font l objet d une réglementation basée sur un principe de précaution. Ainsi, les différents espaces de projet retenus pour répondre aux objectifs démographiques de l intercommunalité se situent en dehors des zones potentiellement inondables à l exception de zones de projets sur le territoire de Pouzay. Risque de remontées de nappes Comme le montre l Etat Initial de l Environnement, la commune est concernée par des risques de remontées de nappes liés à la présence de nappes sub-affleurantes le long des rivières, c est-à-dire présentes à quelques mètres sous le niveau du sol. Les sites sont éloignés de ce secteur de remontées de nappes. Aléa retrait gonflement d argiles Le dossier de PLUi fait état de cet aléa de niveau faible (bassin de la Vienne) à fort (bassin de la Veude). Il porte ainsi à la connaissance de tous l existence du risque. Charge à chaque porteur de projet de s en prémunir. Cavités souterraines Le territoire est soumis à ce risque notamment le long de la Vienne et de la Manse. Il n impacte pas les sites de projet. Les sites industriels et activités de services (BASIAS) L intercommunalité compte 1 site BASOL sur la zone d activités de Richelieu-Champigny et 158 sites industriels ou activités de service, anciens ou en activité, méritant une attention particulière car pouvant être pollués au sein du périmètre d étude. Le projet de PLUi ne permet pas une nouvelle construction autre que qu économique sur ces sites. 9

10 Les nuisances sonores L intercommunalité compte des infrastructures de transports nuisible pour le cadre de vie des habitants. Le projet du PLUi veille à ne pas exposer de nouveau habitants aux nuisances sonores dues à ces infrastructures de transports (LGV, A10, voie ferrée et routes départementales classées à grande vitesse). F. La prise en compte de l eau Les zones à dominante humides Aucun site de projet n est positionné sur une zone à dominante humide du SDAGE. L alimentation en eau potable Les sites d Orientations d Aménagement et de Programmation ont un accès direct au réseau d alimentation en eau potable. Le projet préserve les zones de captage de toute construction nuisible à sa qualité. L assainissement collectif Trente- et-une des communes de Touraine Val de Vienne (près de 80%) possèdent au moins une station d épuration (STEP) traitant principalement les eaux usées du bourg du territoire. Néanmoins, des STEP secondaires, traitant les eaux des hameaux de grande taille existent sur les communes de Ligré, Sainte- Maure-de-Touraine, Saint-Epain et Rilly-sur-Vienne. La STEP de la commune de Trogues ne traite que les eaux du camping. Par conséquent, il est considéré que l enveloppe urbaine de Trogues ne possèdent pas de STEP. Ainsi, sur les neuf communes ne disposant pas de STEP, huit d entre-elles ont un bourg en assainissement individuel (Assay, Lémeré, Sazilly, Brizay, Chezelles, Trogues et Maillé). La commune de Marcilly-sur-Vienne est directement reliée à celle de Nouâtre. Il est à souligner que la partie de Chaveignes en continuité urbaine directe avec la ville de Richelieu est reliée à la STEP de Richelieu. Toutefois, le bourg de la commune est en assainissement individuel. Le territoire se compose donc de trente-huit STEP calibrées de manière à recevoir des effluents domestiques, c est-à-dire qu elles ne traitent pas les effluents en provenance de sites industriels ou d activités sans prétraitement. En termes de capacité, certaines STEP ont le potentiel de prendre en charge de nouveaux habitants (cf. tableau synthétique de l état des STEP). Certaines semblent même sous-utilisées telles que celle de Champigny-sur-Veude et celle de La Tour-Saint-Gelin. D autres, celle de Richelieu et celle d Antogny-le-Tillac, nécessitent des réparations conséquentes poussant à s interroger sur la construction d une nouvelle STEP remplaçant l actuelle. En l absence d une réponse de qualité en matière d assainissement collectif, l ouverture à l urbanisation des zones de projets est différée. 10

11 2. BILAN DE LA CONCERTATION Le bilan de la concertation a été réalisé dans la délibération d arrêt de projet du 27 mai Cette dernière note que : Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre conformément à la délibération 27 février 2017 sont les suivantes : Parution d articles pour les principales informations se rapportant à l élaboration du PLUi et à son état d avancement, sur le site internet et dans le journal de la CCTVV, dans la presse locale, dans les bulletins communaux et sur les sites internet des communes ; Ouverture d un registre au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie des communes membres, mis à disposition des habitants aux jours et horaires habituels d ouverture durant toute la phase d élaboration du PLUi. Chaque registre est destiné à recueillir toutes observations. L envoi de courriels et de formulaires en ligne destinés au service aménagementurbanisme de la CCTVV, en coopération étroite avec les secrétaires de mairie ; Organisation de réunions publiques, notamment avant le débat sur le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant l arrêt du PLU ; Parution des principales informations sur les panneaux électroniques des communes en disposant ; Réalisation d une exposition permanente au siège de la communauté de communes, avec un atlas dans chaque commune en fin de validation des grandes étapes d élaboration du PLUi (diagnostic/enjeux, PADD, règlement et zonage ). Le bilan de la concertation est le suivant : Information Publication d informations sur le site internet de la Communauté de Communes ; Publication d informations sur les sites internet communaux ; Participation Publication dans le bulletin communautaire ; Publication dans des bulletins municipaux ; Articles dans la presse locale mentionnant le PLUi ; Affichage d informations concernant le PLUi sur les panneaux électroniques des communes en disposant ; Photographies de l exposition permanente au siège de la Communauté de Communes. Cahiers de concertation mis à disposition en mairie ; Réalisation de réunions publiques : 3 réunions publiques ont présenté le PADD en septembre et octobre réunions publiques ont présenté le règlement et le zonage en avril Réalisation de 2 Cafés-échange avec le conseil de développement de la Communauté de Commune Touraine Val de Vienne et les associations du territoire intercommunal en mai 2018 ; Mise en place d une rencontre avec les associations pour séniors du territoire intercommunal ; Réalisation de 5 permanences assurées par le bureau d études à travers l ensemble du territoire intercommunal afin de permettre à la population de s informer sur PLUi. 11

12 A l analyse des modalités de concertation mises en place, les élus tirent un bilan majoritairement positif de la concertation. Les réponses négatives à ces dernières sont en lien avec le projet des élus de privilégier les constructions dans les bourgs et de stopper la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les élus considèrent le projet comme étant partagé avec l ensemble des acteurs et respectant les engagements pris lors de la prescription de l élaboration du Plan Local d Urbanisme intercommunal. Les élus s accordent à dire que la population est invitée à poser ces nouvelles questions éventuelles lors de la prochaine enquête publique dont les dates seront communiquées par voie de presse locale et par affichage (rappelé lors de la dernière réunion publique). 12