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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2021) 5752 final RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) /... DE LA COMMISSION du complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l'union pour le développement des énergies renouvelables (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) FR FR

2 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ Les transferts statistiques font partie des mécanismes de coopération établis dans la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables et dans la refonte de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables. En effet, les transferts statistiques sont des accords visant à transférer une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'un État membre à un autre en utilisant les statistiques (sans obligation de transfert physique). La quantité convenue d'énergie produite à partir de sources renouvelables doit être déduite de la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables de l'état membre «vendeur» et ajoutée à la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables de l État membre «acheteur». Un tel transfert peut être utilisé par l État membre qui le reçoit pour réaliser son objectif en matière d'énergie renouvelable pour 2020 (au titre de la directive 2009/28/CE) ou sa contribution à l objectif global de l UE pour 2030 [au titre de la directive (UE) 2018/2001]. Afin de faciliter l exécution desdits transferts, l article 8 de la directive (UE) 2018/2001 habilite la Commission à adopter un acte délégué afin d instituer une plateforme de l'union pour le développement des énergies renouvelables (URDP). 2. CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE Dans le cadre de la création de la plateforme, la Commission a consulté un certain nombre d États membres intéressés par les transferts statistiques, et elle a aussi organisé, en décembre 2020, un atelier visant à présenter le concept de la plateforme, au cours duquel 23 États membres ont été représentés. Le projet d'acte délégué a été publié pour contribution durant quatre semaines, étalées entre le 29 avril et le 28 mai Il n y a pas eu de consultation publique ouverte, car il ne s agit pas d un élément majeur du programme de travail de la Commission. D une manière générale, les contributions ont confirmé l importance de faciliter le transfert des statistiques de l énergie. Certaines préoccupations d ordre général ont été exprimées dans les commentaires en ce qui concerne le caractère durable des transferts statistiques et la nécessité de disposer d'informations complémentaires quant au fonctionnement de la plateforme. Aucune des observations n a amené la Commission à modifier le texte du projet d acte. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ Base juridique Le règlement proposé est une mesure déléguée adoptée en vertu de l article 8, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001. Conformément à l article 8, paragraphe 1, de la directive, les États membres peuvent convenir du transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'un État membre à un autre État membre. Afin de faciliter la réalisation desdits transferts, la Commission est habilitée à instituer l URDP. Subsidiarité La directive (UE) 2018/2001 fixe un objectif contraignant au niveau de l Union d une part d'au moins 32 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables en À cet effet, les États membres sont tenus de fixer des contributions nationales afin d'atteindre collectivement l'objectif de l'union. Afin d aider les États membres à atteindre leur contribution, des transferts statistiques peuvent avoir lieu entre eux. Ce mécanisme existait déjà dans le cadre FR 1 FR

3 de la précédente directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables, avec une première série d accords conclus en 2017, suivie d une autre en L URDP prendra la forme d un outil en ligne qui proposera des informations sur l avancement des États membres dans la réalisation de leur contribution, sur leur intérêt pour l achat ou la vente de transferts statistiques et sur les conditions de ceux-ci (par exemple, le volume, le montant financier, le lien avec un projet concret, etc.), ainsi que des documents d accompagnement, tels que des modèles d accords. Il sera ainsi plus facile pour les États membres de participer à des transferts statistiques, ce qui, partant, contribuera à la réalisation collective de l objectif de l Union en matière d énergies renouvelables pour Jusqu à présent, quelques accords de transfert statistique ont été conclus dans le cadre de contacts bilatéraux, mais cette approche peut entraîner des coûts de transaction élevés et des délais de réalisation conséquents. La Commission créera l URDP sur son site web (ou proposera un lien vers celle-ci). Il apparaît donc que l action de l UE au regard de la création de l URDP apporte une valeur ajoutée car elle permet aux États membres de conclure des accords de manière plus efficace et plus efficiente qu en l absence de plateforme, situation dans laquelle les États membres devraient individuellement collecter les informations et trouver des partenaires en vue d'une coopération. Proportionnalité L URDP facilitera la conclusion entre les États membres d accords de transfert statistique puisqu elle proposera des informations, indiquera les possibilités de transferts statistiques et fournira les points de contact pour chaque État membre. Les États membres ne seront pas contraints d utiliser l URDP, et ils auront toute latitude en ce qui concerne les détails à inclure dans l un ou l'autre accord de transfert. La création de l URDP ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l objectif qui consiste à aider les États membres à conclure des accords de transfert statistique afin de faciliter la réalisation de l objectif de l Union pour 2030 en matière d énergie renouvelable. Choix de l'instrument La forme d action proposée est un règlement délégué de la Commission directement applicable complétant la directive (UE) 2018/2001. Il s'agit d'une obligation découlant de l article 8 de la directive (UE) 2018/2001, qui habilite la Commission à adopter un acte délégué afin d instituer l URDP. FR 2 FR

4 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) /... DE LA COMMISSION du complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l'union pour le développement des énergies renouvelables (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, vu la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables 1, et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La directive (UE) 2018/2001 définit plusieurs mécanismes de coopération visant à faciliter la réalisation sans coûts excessifs des objectifs de l Union en matière d énergie renouvelable, en ce compris les transferts statistiques d énergie produite à partir de sources renouvelables entre les États membres. Les transferts statistiques effectués conformément à l article 6 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil 2 et à l article 8 de la directive (UE) 2018/2001 permettent aux États membres qui sont en deçà de leur objectif en matière d énergies renouvelables fixé par la directive 2009/28/CE ou de la contribution en matière d énergies renouvelables visée à l article 3 de la directive (UE) 2018/2001 d'acheter des statistiques relatives à l énergie renouvelable aux États membres qui sont au-delà de leur objectif ou de leur contribution. Les États membres peuvent également utiliser les transferts statistiques pour atteindre les points de référence de la trajectoire indicative conformément à l article 32, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil 3. (2) En vertu de l article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001, la Commission met en place une plateforme facilitatrice afin d'aider les États membres qui utilisent les mécanismes de coopération à contribuer à l'objectif global contraignant de l'union en matière d'énergie renouvelable. (3) Afin de faciliter la réalisation des transferts statistiques, la Commission est habilitée à instituer une plateforme de l'union pour le développement des énergies renouvelables 1 JO L 328 du , p Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du , p. 16). 3 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n 663/2009 et (CE) n 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du , p. 1). FR 3 FR

5 (URDP). L URDP devrait fournir une vue d ensemble de la réalisation par les États membres de leur objectif et de leur contribution, proposer les informations fournies par les États membres en ce qui concerne l offre et la demande aux fins des transferts statistiques d'énergie renouvelable, permettre aux États membres de manifester leur volonté de participer aux transferts statistiques et décrire les modalités possibles des transferts, identifier les partenaires susceptibles de participer à un transfert au moyen d un mécanisme de rencontre de l offre et de la demande et indiquer les points de contact chargés des transferts statistiques dans les États membres. L URDP devrait également proposer un répertoire des documents d orientation et un aperçu des informations disponibles sur les accords de transfert statistique déjà conclus. L utilisation de l URDP devrait se faire sur une base volontaire. (4) L URDP devrait faciliter les accords de transfert statistique. Les transferts potentiels identifiés au moyen du mécanisme de rencontre de l offre et de la demande ne devraient pas être juridiquement contraignants. (5) Les données relatives aux quantités d énergie agrégées disponibles aux fins des transferts statistiques utilisées dans le cadre de l URDP devraient provenir d évaluations réalisées par des tiers, ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, de leurs mises à jour et des rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, selon le cas, soumis par les États membres conformément au règlement (UE) 2018/1999. La Commission devrait verser ces données sur la plateforme. Par ailleurs, les États membres devraient être en mesure d indiquer les volumes des transferts statistiques qu ils souhaitent réaliser, en tant qu acheteurs ou vendeurs, ainsi que toutes les conditions particulières qu ils souhaitent associer auxdits transferts. (6) Afin de garantir la protection des données sensibles liées aux transferts entre les États membres, l'accès à l URDP devrait être limité à des points de contact spécifiques déterminés par les États membres. C est pourquoi il convient que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 4 s'applique, le cas échéant. (7) Afin d assister les États membres pour la conclusion d accords de transfert statistique d énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission devrait fournir des documents d orientation relatifs à l URDP, y compris un guide de l'utilisateur et des modèles, ainsi que toute information utile sur les accords de transfert statistique déjà conclus. (8) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l Union européenne, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement institue la plateforme de l'union pour le développement des énergies renouvelables (ci-après l «URDP») dans l objectif de faciliter les transferts statistiques aux fins de la directive (UE) 2018/2001 et, partant, la réalisation de l objectif de l Union fixé à 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du , p. 1). FR 4 FR

6 l article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001, et de la contribution de chaque État membre à cet objectif conformément à l article 3, paragraphe 2, de ladite directive. Aux fins du présent règlement, on entend par: Article 2 Définitions (1) «transfert statistique», le transfert de la valeur statistique, sans obligation de transfert physique, d une quantité définie d énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que déclarée en vertu de l annexe B, point 5, du règlement (UE) n 1099/2008 concernant les statistiques de l'énergie, d un État membre vers un autre État membre, dont la quantité est déduite de la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l'énergie renouvelable de l'état membre effectuant le transfert et ajoutée à la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l'énergie renouvelable de l'état membre acceptant le transfert; (2) «État membre acheteur», un État membre qui conclut un accord de transfert statistique en vue d'acheter un certain volume statistique d énergie renouvelable à un autre État membre, qui est ajouté à la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l'énergie renouvelable du premier État membre en vertu de l article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001; (3) «État membre vendeur», un État membre qui conclut un accord de transfert statistique en vue de vendre un certain volume statistique d énergie renouvelable à un autre État membre, qui est déduit de la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui est prise en compte pour calculer la part de l'énergie renouvelable du premier État membre en vertu de l article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001; (4) «conditions additionnelles»», les critères, autres que la durée, le montant financier et le volume d un transfert statistique, que les États membres peuvent choisir de lier à l accord de transfert statistique; (5) «énergie produite à partir de sources renouvelables» ou «énergie renouvelable», une énergie produite à partir de sources renouvelables ou une énergie renouvelable au sens de l'article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001; (6) «volume d un transfert statistique» ou «volume», le volume transféré d'énergie renouvelable qui doit être déduit des statistiques de l État membre vendeur et ajouté à celles de l État membre acheteur, conformément à l article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001. Article 3 Objectifs 1. L URDP vise à faciliter les transferts statistiques d énergie produite à partir de sources renouvelables aux fins de la directive (UE) 2018/2001 et, partant, la réalisation de l objectif de l Union fixé à l article 3, paragraphe 1, de la directive FR 5 FR

7 (UE) 2018/2001 et la contribution de chaque État membre à cet objectif fixée conformément à l article 3, paragraphe 2, de ladite directive. 2. L URDP assure les fonctions suivantes: (a) (b) (c) (d) (e) permettre l identification des possibilités de transferts statistiques entre les États membres en proposant des informations agrégées sur: i) les États membres qui sont ou sont en passe d être au-delà de leur contribution ou de leur objectif en matière d'énergie renouvelable, et qui sont donc susceptibles d enregistrer des volumes statistiques d énergie renouvelable excédentaires pouvant être transférés à un autre État membre; ii) les États membres qui sont ou sont en passe d être en deçà de leur contribution ou de leur objectif en matière d'énergie renouvelable, et qui sont donc susceptibles d'enregistrer des volumes statistiques d énergie renouvelable déficitaires; proposer les informations fournies par les États membres relatives à l offre et à la demande de transferts statistiques d'énergie renouvelable, y compris les volumes, les montants financiers et les durées, ainsi que toutes les conditions additionnelles liées aux transferts; faciliter les accords de transfert statistique entre les États membres au moyen d un mécanisme non contraignant de rencontre de l offre et de la demande de transfert statistique entre les États membres et en fournissant les points de contact des États membres pour la négociation des accords; fournir des documents d orientation afin d'aider les États membres à conclure des accords de transfert statistique; accroître la transparence autour des accords de transfert statistique déjà conclus en fournissant les informations essentielles s y rapportant, y compris les volumes, les montants financiers et les durées, ainsi que les documents relatifs aux accords de transfert statistique correspondants, lorsqu ils sont accessibles au public. 3. Outre les objectifs énoncés au paragraphe 2, l URDP peut, dans le but de contribuer à l objectif énoncé au paragraphe 1, proposer toute autre fonctionnalité relative au processus de transfert statistique d énergie produite à partir de sources renouvelables. Article 4 Détermination des quantités d énergie disponibles aux fins des transferts statistiques 1. L URDP facilite la conclusion entre les États membres d accords de transfert statistique en identifiant les possibilités de transferts statistiques sur la base des quantités d énergie agrégées disponibles à cette fin. 2. De telles possibilités peuvent être déterminées sur la base d une estimation prévisionnelle des quantités d énergie disponibles aux fins des transferts statistiques pour chaque pays à l horizon 2030, réalisée à partir, d une part, d informations accessibles au public, y compris les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, leurs mises à jour et les rapports d'avancement nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, selon le cas, soumis par les États membres FR 6 FR

8 conformément au règlement (UE) 2018/1999 et, d'autre part, d évaluations réalisées par des tiers. Article 5 Offres et demandes émises par les États membres 1. Les États membres peuvent, sur une base volontaire, soumettre à l URDP des données annuelles indiquant les volumes de transfert statistique d énergie produite à partir de sources renouvelables qu ils offrent ou qu ils demandent, y compris: (a) (b) (c) (d) le volume d énergie produite à partir de sources renouvelables qu ils souhaiteraient acheter ou vendre à un autre État membre, dans le cadre d un transfert statistique, y compris, selon le cas, toute composante de volume fixe ou flexible; l indication d un prix ou d une fourchette de prix auxquels ils accepteraient d'acheter ou de vendre à un autre État membre, dans le cadre d un transfert statistique, un excédent d énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris, selon le cas, toute composante de prix fixe ou flexible; la durée couverte par l accord de transfert statistique conclu, y compris, selon le cas, une seule ou plusieurs années, l année précédente ou l année en cours, ou des années ultérieures; toute autre condition additionnelle ou priorité liée au transfert statistique. 2. Les volumes des transferts statistiques sont fournis en «ktep» (tonnes équivalent pétrole), en «GWh» (gigawattheure), en «TJ» (térajoules) ou dans toute autre unité d énergie équivalente. Lorsqu une conversion est effectuée à partir de la masse ou du volume, le pouvoir calorifique correspondant est également inclus. La quantité d énergie produite à partir de sources renouvelables faisant l objet du transfert statistique est arrondie à 3 décimales. 3. Les données fournies par un État membre ne constituent pas une obligation légale pour celui-ci de conclure un accord avec un autre État membre. Elles ne servent qu à des fins d information pour faciliter les négociations entre les États membres. Les données ne sont accessibles sur l URDP qu aux autres États membres et à la Commission. 4. L URDP comporte un mécanisme de rencontre de l offre et de la demande destiné à faire coïncider l offre et la demande telles qu indiquées par les États membres et à identifier les possibilités de transferts d énergie produite à partir de sources renouvelables avec d autres États membres. 5. Toutes les possibilités de transfert identifiées par le mécanisme de rencontre de l offre et de la demande de l URDP sont de nature non contraignante et ne servent qu à des fins d information en vue de la conclusion d'accords de transfert statistique entre les États membres. Article 6 Accès à l URDP et points de contact des États membres 1. Les États membres indiquent à la Commission les personnes autorisées à accéder à l URDP. L accès n est refusé auxdites personnes que si le refus est considéré comme justifié du point de vue de leur nombre ou de leur fonction. FR 7 FR

9 2. Chaque État membre désigne un point de contact chargé des transferts statistiques d énergie produite à partir de sources renouvelables et soumet cette information à l URDP, en la mettant à jour lorsque nécessaire. L URDP fournit les informations relatives aux points de contact de chaque État membre. Article 7 Documents d orientation et informations 1. La Commission fournit des documents d orientation sur l URDP et son utilisation afin d aider les États membres à conclure des transferts statistiques, y compris un guide de l utilisateur sur les transferts statistiques. 2. Sur l URDP, la Commission peut donner accès à des ressources et à des informations supplémentaires relatives à l URDP, y compris un modèle d'accord et des articles et rapports dans le domaine des transferts statistiques d énergie produite à partir de sources renouvelables. 3. Lorsque l accord de transfert statistique a été conclu sur l URDP, la Commission indique sur celle-ci, notamment, la durée de l accord, son volume, son montant financier et les conditions additionnelles, et elle met à disposition l accord correspondant et, lorsque l accord est conclu sur la base de l article 8 de la directive (UE) 2018/2001 et de l article 6 de la directive 2009/28/CE, en dehors de la plateforme, elle indique la durée de l accord, son volume et les États membres participant. Article 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN FR 8 FR

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