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1 CRMA Limousin > Nettoyage à sec : quelle réglementation? Nettoyage à sec : quelle réglementation?

2 Sommaire page 2 > A { Qu est ce qu une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE)? page 2 > B { Les prescriptions au sein des pressings page 5 > C { Les différentes technologies page 6 > D { L avis des entreprises page 7 > E { Les accompagnements financiers éventuels pour vos investissements A { Qu est ce qu une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE)? Les ateliers, usines, dépôts,... qui peuvent être source de pollution ou de nuisances pour l environnement sont soumis aux articles L et suivants du code de l environnement, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les installations ou activités concernées par ces articles sont soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation préfectorale et doivent respecter des conditions d exploitation destinées à préserver les impacts des activités sur l environnement. Depuis 2002, les installations de nettoyage à sec sont soumises à la rubrique 2345 de la nomenclature ICPE, et à ce titre, sont dans l obligation de respecter plusieurs exigences. B { Les prescriptions pour les pressings La réglementation applicable aux installations de nettoyage à sec a évolué avec l arrêté du 31 août 2009 (JO n 211 du 12 septembre 2009 et BO du MEEDDM n 18 du 10 octobre 2009), relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Cet arrêté a abrogé celui du 2 mai L activité de pressing peut être soumise à déclaration ou à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2345 des installations classées en fonction de la capacité nominale des machines : Rubrique Désignation de la rubrique Déclaration soumise au contrôle périodique Autorisation 2345 Utilisation de solvants* pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements, la capacité nominale totale des machines présentes dans l installation étant : Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg Supérieur à 50 kg *On entend par solvant ; tout procédé de nettoyage utilisant le perchloroéthylène ou les hydrocarbures ou le siloxane. Le procédé à l eau n est pas concerné. > page 2

3 1. La démarche de déclaration Si votre entreprise est soumise à déclaration, un dossier relatif à votre activité doit être retiré en préfecture. Le dossier doit être complété par vos soins (plan-masse, description de l activité,...) et adressé à la préfecture. En retour de l envoi du dossier complété, l administration adresse un récépissé de déclaration auquel sont annexées les règles que l entreprise doit respecter. Important : > Les installations nouvelles sont soumises dès leur ouverture à l ensemble des prescriptions environnementales détaillées dans l arrêté type. La démarche de déclaration doit alors être réalisée avant le démarrage de l activité. > Les installations anciennes qui n ont pas encore effectué la démarche de déclaration seront considérées comme installations nouvelles (et donc soumises aux mêmes prescriptions environnementales). La démarche de déclaration doit être réalisée dans les plus brefs délais. L article L du code de l environnement prévoit que les installations de nettoyage à sec relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés. Le contrôle ne peut être réalisé que par un organisme ayant fait l objet d un agrément ministériel (liste disponible auprès de votre conseiller environnement). La périodicité des contrôles est fixée à 5 ans. Elle est portée à 10 ans sous des conditions spéciales. L organisation et le coût de la visite de contrôle sont à la charge de l exploitant. Le contrôle périodique doit être réalisé au plus tard : > Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1 er janvier 1986, > Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, > Le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1992 et le 31 décembre 1997, > Le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, > Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2009, > 6 mois après la mise en service pour les installations déclarées après le 30 juin Seule la date de mise en service de l exploitation est prise en compte, le changement éventuel d exploitant n a pas d incidence. L exploitant doit tenir à disposition les conclusions du contrôle périodique, ainsi qu une programmation dans le temps des actions correctives à mettre en œuvre en cas de non conformité avérée. > page 3

4 Mesures applicables L annexe III de l arrêté type du 31/08/2009 détaille les prescriptions qui font l objet du contrôle. Le tableau ci-dessous présente quelques exemples de dispositions applicables aux pressings : Article de l arrêté type 2.1 Implantation 2.6 Ventilation Surveillance de l exploitation Formation 3.7 Consignes d exploitation 4.1 Protection individuelle 4.7 Consignes de sécurité 5.5 Valeur de rejet Captage et épuration des odeurs Valeurs limites et conditions de rejets 7.4 Déchets dangereux Prescriptions Machines de nettoyage à sec utilisant des solvants en circuit fermé. La marque NF atteste de la conformité. La ventilation mécanique fonctionne en permanence. Le renouvellement d air de l atelier est suffisant. Rejet unique des gaz pollués vers l extérieur. Surveillance permanente, connaissance des produits utilisés, registre entrée-sortie, entretien et maintenance : obligatoires Formation appropriée du responsable par un organisme reconnu dispensant une formation de 2 jours conforme au référentiel de la profession. La formation devra avoir été dispensée après le 5 mai Le brevet professionnel «Maintenance des articles textiles (option pressing)» prévu par l arrêté du 29 juillet 1998 du ministère de l éducation nationale, le brevet de maîtrise, le brevet de maîtrise supérieur et le certificat d aptitude professionnel «Métiers du pressing» sont considérés comme répondant au critère de formation appropriée lorsqu ils ont été dispensés après le 5 mai Tous les 5 ans, ce responsable ou toute personne susceptible d être en contact avec la machine suit un rappel de formation. Les organismes de formation : > AFCET (Association de Formation et de Conseil des Entreprises du Textile) : > CTTN IREN (Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage Institut de recherche sur l entretien et le nettoyage) : Les opérations dangereuses et la conduite des installations font l objet de consignes d exploitation écrites. Le port de masque, gants et lunettes de protection est obligatoire lors de l entretien ou en cas de fuite. Affichage de l interdiction de fumer, des procédures d arrêts d urgence, des mesures à prendre en cas de fuite, des moyens d extinction à utiliser en cas d incendie. Aucun solvant n est rejeté dans le milieu naturel ou dans le réseau public. Rejet unique par une cheminée qui dépasse de 3 m les bâtiments situés dans un rayon de 15 m ; ou piégeage des effluents sur charbon actif. Les émissions de composés organiques volatils ne dépassent pas 20 grammes de solvant halogéné par Kg de linge nettoyé et séché. L exploitant est en mesure de justifier de leur bonne élimination, les documents justificatifs sont conservés 3 ans, élimination des déchets dangereux en centre spécialisé. > page 4

5 2. La démarche d autorisation Les installations, dont la capacité nominale totale est supérieure à 50 kg, préalablement à leur mise en service, doivent faire l objet d une autorisation prise sous la forme d un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l exploitant devra respecter pour assurer cette protection. Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Vous souhaitez vérifier la conformité de votre entreprise aux exigences de la rubrique 2345? Demandez la réalisation d un pré diagnostic environnement par votre Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat. Il vous permet de connaître la situation de votre installation vis-à-vis des prescriptions de l arrêté du 31 août 2009 concernant la rubrique 2345 et vous aidera à réduire vos impacts sur l environnement. Un état des lieux des pratiques actuelles est réalisé suite à une visite dans l entreprise. Un rapport personnel et confidentiel vous est ensuite remis avec des préconisations afin d améliorer les éventuels écarts rencontrés. Contact : Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin, Elodie Cesbron au C { Les différentes technologies 1. Le perchloroéthylène À température ambiante, le perchloroéthylène, est un liquide ininflammable et inexplosible. Il s évapore facilement dans l air et a une odeur âcre. La plupart des gens peuvent sentir le perchloroéthylène dans l air à partir d une concentration d une partie par million. Le perchloroéthylène est quasiment insoluble dans l eau mais miscible dans la plupart des solvants organiques. Il dissout des substances telles que les graisses, les huiles, les résines. Effets sur la santé Le perchloroéthylène est absorbé par inhalation, par voie orale et par la peau (quand il est sous forme liquide). Le perchloroéthylène est suspecté d être cancérogène. Effets sur l environnement Le perchloroéthylène est dangereux pour l environnement. Rejeté dans l eau ou l air, il se dégrade très lentement. Les machines de nettoyage à sec peuvent laisser échapper des vapeurs de perchloréthylène dans l air et produisent des boues chargées de perchloréthylène qui doivent être récupérées par des collecteurs agréés. Les boues ne doivent pas partir aux égouts Rejeté dans l eau, le perchloréthylène perturbe le fonctionnement des stations d épuration et est toxique pour les organismes aquatiques. Il est important de noter que la majorité des problèmes liés au perchloroéthylène, sont aujourd hui résolus par les machines de nouvelle génération avec les dispositifs de récupération des boues et chargement automatique de solvant. Vous pouvez consulter la liste des machines de nettoyage à sec de norme NF en circuit fermé sur le site : Pour toute information sur la récupération de ce type de déchets n hésitez pas à contacter votre conseiller environnement à la CRMA du Limousin. > page 5

6 2. Quelles technologies alternatives au perchloroéthylène? Il existe des technologies alternatives au perchloroéthylène qui sont les technologies aux hydrocarbures, aux solvants ou à l aquanettoyage Seul, l aquanettoyage n est pas concerné par la rubrique Pour vous faire votre propre idée sur les nouvelles technologies existantes et connaître les différences entre ces technologies, vous pouvez consulter l étude menée par la FFPB (voir l adresse dans l item En savoir plus en page 8) avec le soutien de l Agence de l Eau Seine Normandie, de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés, du Centre technique national et de l Institut national de recherche et de sécurité. Cette étude propose une analyse comparative objective des différents procédés de nettoyage à disposition des professionnels de l entretien des textiles. L un des enseignements de cette étude est qu il n y a pas, dans l état actuel du marché et des connaissances techniques et scientifiques, de solution idéale c est à dire ne présentant pas d inconvénient en terme d environnement, de santé ou de conditions d exploitation. D { L avis des entreprises Les procédés aux hydrocarbures ou solvants sont globalement intéressants dans le cadre de la substitution du perchloroéthylène sous réserve de la prise en compte du risque incendie et explosion. > Procédé aquanettoyage «Les différents produits utilisés pour le nettoyage à l eau sont des mélanges de nombreux composés lessiviels dans l eau, adaptés à 60 % à 80 % des pièces suivant les cas. De plus, je suis vigilante par rapport aux troubles musculo-squelettiques liés à la manipualtion de linge trempé et lourd» «Ce procédé de nettoyage est assez agréable car il y a une absence d odeur. 100 % du nettoyage ne peut cependant pas être réalisé avec ce seul procédé. Dans mon entreprise, il est utilisé en complémentarité du perchloroéthylène» > Procédé hydrocarbures «Ce procédé de nettoyage est inodore. Il permet une certaine facilité de repassage mais le séchage reste plus long.» > Procédé solvants «Le séchage est plus long et la fluidité donnée à certains tissus par le solvant peut compliquer le maintien de l article sur la table. En tant que professionnel, ce que j apprécie c est qu il est inodore.» > page 6

7 E { Les accompagnements financiers éventuels pour vos investissements 1. Les Agences de l eau Le territoire de la région Limousin dépend de deux Agences de l Eau : l Agence de l Eau Adour Garonne et l Agence de l Eau Loire Bretagne. Une Agence de l eau, est un organisme public dont le but est de préserver les rejets qui ont lieu dans le réseau EAU. Dans tous les cas ces Agences de l Eau accompagnent les entreprises dans le cadre du coût de traitement suite à la collecte de leurs déchets dangereux. Pour savoir de quelle Agence de l Eau vous dépendez, contactez votre conseiller environnement. 2. La Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail La Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) est un organisme qui accompagne les entreprises ayant des salariés. Le rôle de la CARSAT est d aider les entreprises à investir dans du matériel permettant de diminuer le risque pour les salariés. Il n y a pas de solutions idéales, chaque procédé possède des avantages et des inconvénients. Le choix doit être réalisé en fonction du risque pour les salariés, de l environnement, du type de produits à nettoyer, etc Le choix doit être stratégique et économique pour l entreprise. La CARSAT peut vous accompagner via une aide financière simplifiée, un contrat de prévention ou des accompagnements financiers ponctuels directs. 3. Le Conseil Régional et l ADEME Le Conseil Régional du Limousin et l ADEME peuvent éventuellement vous accompagner suivant votre projet. Tableau récapitulatif des éventuels accompagnements financiers en Limousin (non exhaustif) : L Agence de l Eau Adour Garonne Caisse d assurance retraite et de la santé au travail (ici aides directes) Conseil Régional- Ademe Machine au perchloroéthylène avec norme NF jusqu à 40 % sous certaines conditions NON Machine à eau Machine aux hydrocarbures avec norme NF Machine au siloxane avec norme NF NON (jusqu à début 2013) jusqu à 40 % sous certaines conditions (jusqu à )** (jusqu à 7000 )** Accompagnement éventuel suivant situation jusqu à 40 % sous certaines conditions (jusqu à 7000 )** **dans la limite des budgets disponibles > page 7

8 Source : > Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n 2345 relative à l utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. En savoir plus : > AFNOR Certification : et > Agences de l eau : > AIDA : > CARSAT Centre Ouest : ou au > Fédération Française des Pressings et des Blanchisseries (FFPB) : > FFPB : (Rubrique Comparatif des procédés de nettoyage ) > Fédération Nationale de l Entretien des Textiles (FNET) > Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) : > Institut de Recherche sur l Entretien et le Nettoyage, le CTTN-IREN : www. cttn-iren.com (Guide ENVIE pour un ENtretien professionnel des Vêtements avec Impact limité sur l Environnement et Guide pour la mise en application du nouvel arrêté ministériel) Conseils pratiques : > Elodie CESBRON, Conseiller Environnement Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat CS , rue de Belfort LIMOGES Cedex Tél. : Fax : > Les informations contenues dans cette fiche technique ne seront pas valables éternellement. Elles deviendront obsolètes dès que la législation évoluera et lorsque l entreprise modifiera ses pratiques. > Crédits photographiques : Fotolia, Phovoir > Document imprimé sur du Papier 100% recyclé, par un imprimeur labellisé Imprim Vert > Conception graphique : iti communication, Limoges Entreprise certifiée ISO : norme internationale qui prescrit les exigences relatives à la mise en place d un système de management de l environnement. > Date de réalisation : Décembre 2011 > La présente opération est cofinancée par l Union Européenne et par la Région Limousin. L Europe s engage en Limousin avec le Fonds Européen de Développement Régional - FEDER

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