25/11/2010. La nouvelle réglementation des distributeurs de carburants. Réunion d information. Sommaire. 1 Nouvelle rubrique ICPE

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1 La nouvelle réglementation des installations de distribution de carburants & les aides financières du CPDC Véronique Poutas Responsable Environnement pour les 2 CCI de l Aude Pierre Vicart Secrétaire Général CNPA Aude Réunion d information La nouvelle réglementation des distributeurs de carburants Véronique Poutas Responsable Environnement pour les 2 CCI de l Aude Sommaire 1 2 et arrêté du 18 avril Autres obligations 1

2 Nouvelle rubrique N 1435 qui remplace la rubrique N 1434, pour les stations service Les installations visées sont celles qui possèdent un stockage de carburants, qu elles soient ouvertes au public (station-service) ou dédié à un usage interne à l entreprise 3 sous catégories : Déclaration Enregistrement Autorisation Calcul de la capacité totale équivalente : Capacité = 10 A + B + C/5 + D/15 avec A : oxyde d éthyle (stations service non concernée) B : essence, SP C : gazole, fioul D : fioul lourd Volume annuel (m 3 ) Exemple de calcul de volume équivalent Pour le calcul, les chiffres à utiliser correspondent au volume de carburant distribué. Station service distribuant 300 m 3 /mois dont : m 3 de SP = B m 3 de gazole = C Capacité = 10 A + B + C/5 + D/15 V équivalent mensuel = B + C/5 = /5 = 140 m 3 /mois V équivalent annuel = = 1680 m 3 /an 3600 m 3 /an (V total) Tolérance sur la valeur distribuée Les quantités de carburant distribuées chaque année diffèrent d une année sur l autre : un léger dépassement ponctuel inférieur à 10% pendant une année de la quantité équivalente du seuil sera toléré. Exemple de calcul de tolérance Une installation, déclarée à la rubrique , distribue 3200 m 3 équivalent de carburant en A partir d avril 2010, elle est donc soumise à déclaration au titre de la rubrique (seuil à 3500 m 3 ) Lors des années suivantes, l installation passera en régime d enregistrement si : - deux années de suite : elle distribue plus de 3500 m 3 - si dès la première année : elle distribue plus de 3850 m 3 (10% du seuil) 2

3 Régime d antériorité Avec ce nouveau critère de classement, des changements de régime sont possibles. La DREAL souhaite que toutes les installations remplissent une demande d antériorité adressée à la Préfecture de l Aude avec copie au service de la DREAL à Carcassonne. Tous les exploitants concernés sont amenés, avant le 14 avril 2011, à se manifester auprès de la Préfecture afin de bénéficier du régime de l antériorité. Un modèle de courrier a été validé par la DREAL LR. Texte : Circulaire du 22 septembre 2010 Trois arrêtés définissent les règles techniques applicables : - déclaration - enregistrement - autorisation Ils reprennent l essentiel des dispositions dans 2 arrêtés du 19/12/2008 concernant les prescriptions applicables aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables (Rub N 1434). Texte : arrêtés du 15 avril 2010 Ces arrêtés sont applicables : - de plein droit aux nouvelles stations service installées après la publication au JO; - aux stations service existantes selon des délais et des conditions particulières. Aires de dépotage Ne débouchent plus en sous-sol ou en rez-de-chaussée d un immeuble habité par un tiers En fonction des cas : obligatoire maintenant ou en 2015 Pour la distribution d ESSENCE ou SP en sous-sol ou en rez-de-chaussée d un immeuble habité par un tiers, obligations : Système de détection de vapeurs d hydrocarbures Installation de ventilation d urgence Arrêt d urgence automatique Système de récupération des vapeurs au remplissage et au ravitaillement Système de régulation électronique immeuble habité par un tiers A mettre en place pour 2020 ou maintenant pour les nouvelles structures 3

4 Distances d éloignement Distances minimales mesurées entre la paroi de l appareil de distribution et un ERP ainsi qu entre l aire de dépotage et un ERP Catégorie Essence, SP, E10 Gazole, fioul Superéthanol Dépotage Dépotage sécurisé 13 (auvent), 16 (extinction automatique) Distribution 17 Distribution sécurisée ,18,21,23 (*) 11,15,17,19 (*) 11 8 Applicable pour les nouvelles structures. Chiffres de l AP pour les existants Comportement au feu Détecteur automatique d'incendie pour installations implantées sous immeuble habité - murs et planchers hauts REI couverture incombustible - Etc. Accessibilité Précision sur les caractéristiques de la voie échelle Installations électriques Conformité des installations Dispositif de coupure générale Mise à la terre des équipements Vérification périodique des installations Rétention des aires Étanchéité des aires et locaux de stockage/manipulation des matières dangereuses - Récupération des eaux de lavage Protection des îlots de distribution Contre les heurts des véhicules (îlots de 0,15 m, bornes ou butoirs de roues) Moyens de lutte contre l incendie 2 Appareils d incendie, Alarme incendie, Extincteur, etc. Applicable pour toute installation Dispositifs de sécurité Libre service : opérations de distribution sont contrôlées par dispositif de sécurité qui interrompt le remplissage. Libre service sans surveillance : dispositif d arrêt d urgence 4

5 Stockage aérien Réservoirs mobiles permanents interdits, stockage aérien s accompagne de rétention Réseau de collecte Liquides susceptibles d être pollués sont collectés et traités avec un décanteur séparateur d hydrocarbures Distance de 5m entre l appareil de distribution et les bouches d égout Autorisation de déversement avec le gestionnaire du réseau si rejet Cas de stockages enterrés Stockages simple enveloppe enterrés non stratifiés et non placés en fosse Remplacement avant fin 2010 Stockages simple enveloppe enterrés stratifiés en non placés en fosse Remplacement avant fin 2020 Transformations réalisées par entreprise qualifiée et suivie par le LNE Les réservoirs simple enveloppe, stratifiés ou non : contrôle d étanchéité tous les 5 ans Parois des réservoirs situées à 2m min des limites de propriété Système de détection de fuite Dispositif de sécurité pour le remplissage Equipement pour contrôler le volume de liquide contenu Présence d évents Texte : arrêté du 18 avril 2008 Récupération de vapeurs Si volume > à 500 m 3 /an : présence de systèmes actifs de récupération de vapeurs pour permettre le retour d au moins 80% des vapeurs Maintenant pour nouvelles installations ou 2016 et 2020 pour les autres Avec des taux de récupération portés à 90% dans certains cas. Système de régulation L exigence du monitoring (dispositif dont le signal d un mauvais fonctionnement du système de récupération de vapeurs entraîne l arrêt de la distribution de carburant dès lors que la réparation n est pas réalisée sous 72h) Maintenant pour nouvelles installations ou 2014 et 2016 pour les autres Affichage Panneau ou autocollant indiquant la présence d un système de récupération de vapeur pour chaque distributeur de carburant de catégorie B A partir de

6 Odeurs Applicable pour toute installation Bruit et vibrations Applicable pour toute installation Remise en état en fin d exploitation Information au Préfet au moins 1 mois avant la fermeture Traitement des produits et déchets du site Dépollution et dégazage des cuves + enlèvement (sauf impossibilité technique) Applicable pour toute installation Arrêté 1435 régime déclaration Contrôle périodique pour les installations soumises à déclaration Contrôles réalisés par des organismes tiers accrédités par le COFRAC et agréés par la Ministère. Liste sur (domaine inspections environnement - ICPE) Objectif : contrôler la conformité avec l arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à l installation Périodicité : tous les 5 ans à la demande de l exploitant et à ses frais ou tous les 10 ans si site certifié ISO ou EMAS Le rapport de visite doit être conservé pendant 10 ans. Arrêté 1435 régime déclaration Contrôle périodique pour les installations soumises à déclaration Calendrier : (décret du 6 juillet 2009) ICPE déclarées avant le 01/01/1986 Avant le 30 juin 2010 ICPE déclarées entre 01/01/1986 et 31/12/1991 Avant le 30 juin 2011 ICPE déclarées entre 01/01/1992 et 31/12/1997 Avant le 30 juin 2012 ICPE déclarées entre 01/01/1998 et 31/12/2003 Avant le 30 juin 2013 ICPE déclarées entre 01/01/2004 et 30/06/2009 Avant le 30 juin 2014 ICPE mises en service après 1 er juillet er contrôle dans les 6 mois suivant la mise en service 6

7 Autres obligations Risque foudre Obligatoire pour les installations soumises à Autorisation Analyse Risque Foudre (ARF) Evaluation des risques Maintenant pour les nouvelles structures et au 1 er janvier 2010 pour les structures existantes Etude technique Installation de dispositif de protection et mise en place de mesures de prévention maximum 2 ans après l ARF Vérification complète des installations maximum 6 mois après l installation et tous les 2 ans Maintenant pour les nouvelles structures et au 1 er janvier 2012 pour les structures existantes Texte : arrêté du 15 janvier 2008 Réunion d information Les aides financières du CPDC Pierre Vicart Secrétaire Général CNPA Aude Aides financières 7

8 Aides financières Environnement et sécurité Aides financières Développement de l entreprise Aides financières 8

9 Les partenaires CCI de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port la Nouvelle CCI de Carcassonne - Limoux - Castelnaudary Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Aude Conseil National des Professions de l Automobile 9