Cahier des charges. pour la réalisation d une étude. Articulation des programmations nationale et communautaire en faveur de la R&D

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1 Cahier des charges pour la réalisation d une étude Articulation des programmations nationale et communautaire en faveur de la R&D

2 Sommaire Sommaire...2 Article 1 Objet du marché...3 Article 2 Contexte...3 Article 3 Objectifs de l étude...3 Article 4 Problématique à traiter...4 Article 5 - Méthodologie...4 Article 6 Durée du marché...5 Article 7 - Outils à disposition...5 Article 8 Réunions avec le Comité de pilotage de l étude...5 Article 9 Documents livrables...6 Article 10 Langues...6 Article 11 Offre...7 Article 12 Prix...7 2

3 Article 1 Objet du marché Le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche (Direction Générale pour la Recherche et l Innovation / Service Stratégie de la Recherche et de l Innovation) souhaite réaliser une étude sur l articulation des programmations et des outils de financement disponibles au niveau national et au niveau de l UE. Article 2 Contexte Le projet d espace européen de la recherche vise notamment à réduire la fragmentation du système de recherche européen afin d améliorer l efficacité d ensemble de l effort réalisé par les Etats membres et l UE dans ce domaine. Cet objectif de réduction de la fragmentation a longtemps été compris exclusivement comme une exigence de coordination des programmes nationaux entre eux. Pour autant, la montée en puissance du PCRDT d un côté, qui est aujourd hui l un des plus gros programme de recherche au niveau mondial, et les évolutions des politiques nationales de l autre, font apparaître le besoin croissant d une articulation satisfaisante entre les programmes nationaux et communautaire (PCRDT), afin qu'ils se renforcent mutuellement plutôt qu ils n entrent en concurrence. C est notamment l une des conclusions de la Stratégie Nationale pour la Recherche et l Innovation (SNRI) adoptée en 2009, où il est indiqué que «la question de la coordination entre politiques nationale et européenne est particulièrement sensible dans certains secteurs comme les infrastructures de recherche et dans la programmation scientifique. Il s agit de réaliser des gains d échelle importants mais aussi d améliorer l insertion de la France dans la dynamique européenne par une meilleure participation des opérateurs publics et privés de la recherche et de l innovation aux programmes de l espace européen de la recherche.» 1 Au moment où les institutions européennes s apprêtent à procéder à l évaluation du 7 ème PCRDT à mi-parcours, le MESR a décidé de conduire une réflexion approfondie sur cette question, en concertation avec la communauté scientifique. Cette étude y contribuera et servira notamment à la définition d une position française pour le 8 ème PCRDT. Article 3 Objectifs de l étude L objectif principal de cette étude consiste à déterminer quels sont les effets réciproques du PCRDT et des outils de programmation et de financement nationaux de la R&D

4 L étude devra présenter un descriptif détaillé de la situation actuelle, de ses avantages, de ses inconvénients, ainsi que des propositions d évolution potentielles (tant du dispositif national que du dispositif européen) permettant d améliorer l articulation des outils de programmation et de financement de la recherche français et européen. Article 4 Problématique à traiter Au moment où les institutions européennes s apprêtent à procéder à l évaluation du 7 ème PCRDT à mi-parcours, et à engager les réflexions sur la prochaine génération des programmes communautaires, on constate une baisse relative de la participation française dans le 7 ème PCRDT par rapport aux résultats enregistrés dans le 6ème PCRDT. Cette diminution ne résulte pas d une moindre qualité des projets déposés par les équipes françaises, dans la mesure où celles-ci connaissent des taux de succès dans le PCRDT qui sont parmi les plus élevés de l UE. La tendance actuelle semble donc s expliquer a priori par une baisse relative du nombre de propositions déposées par la France. L'existence de financements incitatifs alternatifs en France, qui mobilisent fortement la communauté scientifique et industrielle nationale, combinée à la forte sélectivité et la complexité organisationnelle et administrative du PCRDT, pourrait constituer l un des éléments d explication d une telle évolution. L étude devra donc s attacher à expliquer dans quelle mesure le comportement des acteurs de la recherche français vis-à-vis du PCRDT est déterminé par la structure et l articulation des outils de programmation et de financements communautaire et nationaux. Il s agira notamment d identifier quels sont les facteurs incitatifs et les obstacles à une participation des acteurs français au PCRDT. Article 5 - Méthodologie Il revient aux soumissionnaires de proposer la méthodologie qui leur semble la plus adéquate pour répondre de la manière la plus approfondie et efficace au maximum des interrogations des services du Ministère. Celui-ci propose toutefois un cadrage ci-dessous. Sur la base d un bilan quantitatif d une part et d une analyse qualitative d autre part, l étude portera notamment sur les aspects suivants : 1. une analyse comparée des participations des acteurs français aux projets financés respectivement par l'union européenne, et les agences de financement nationales, afin de déterminer les profils des acteurs impliqués dans ces différents programmes et leur évolution au cours du temps (depuis le début du 6 ème PCRDT) mettant en avant en particulier les convergences, complémentarités et recouvrements entre ces différentes participations ; 4

5 2. une comparaison des dispositifs éventuellement existant dans d'autres Etats membres pour assurer la bonne articulation des programmations nationale et communautaire (par exemple Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne et Autriche) ; 3. une enquête auprès des participants pour vérifier auprès d'eux les motivations et les obstacles déterminant leur participation à un programme plutôt qu'un autre, ainsi que la valeur ajoutée qu ils y trouvent et l existence d une stratégie assumée dans leurs choix de réponse ; 4. des focalisations sur les principaux bailleurs de fonds pour déterminer comment ils envisagent leur place dans un dispositif d ensemble et comment ils prennent en compte l existence d autres acteurs pour définir leurs choix de programmation (Commission européenne, ANR, OSEO ) ; 5. une étude de l effet des dispositifs régionaux ou locaux de financement de la R&D (dans leurs différentes composantes : soutien direct à la recherche, aide au montage de projet, action de sensibilisation et mise en réseau) sur la participation des acteurs français au PCRDT et/ou aux programmes nationaux, à travers quelques exemples. Article 6 Durée du marché Les soumissionnaires sont priés de proposer un calendrier prévisionnel pour réaliser le projet d étude qui tiendra compte de la méthodologie proposée. Cette étude devra être achevée au plus tard six mois à compter de la décision d attribution. Article 7 - Outils à disposition Des informations générales relatives aux activités de recherche, à la construction de l Espace européen de la recherche et au 7 ème programme-cadre sont disponibles sur les sites CORDIS 2, EUROPA 3, RDT 4, ERAWATCH 5 et EUROSFAIRE 6. L accès aux bases de données pertinentes sera facilité autant que de possible. Article 8 Réunions avec le Comité de pilotage de l étude La préparation, l état d avancement et les résultats de l étude seront suivis par un Comité de pilotage composé spécifiquement à cette attention par les services du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche

6 Ce Comité de pilotage, composé de représentants des services du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche et éventuellement d experts externes, se réunira avec le contractant chaque fois que la remise d un document est prévue. Par ailleurs, le prestataire contractant est susceptible d être appelé par le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche à participer, en tant que de besoin, à des séminaires et présentations destinés à diffuser les résultats de cette étude. Les frais de déplacement et de séjour impliqués seront alors pris en charge par le Ministère. Article 9 Documents livrables Les documents qui seront à l ordre du jour des réunions du Comité de pilotage devront être disponibles au moins trois jours ouvrables avant ces réunions. Les documents livrables doivent être fournis au Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche par le prestataire contractant sous format papier en trois exemplaires ainsi qu en format électronique.pdf. Les documents livrables comprendront entre autres : - un rapport initial sur le lancement de l étude de quelques pages qui fournira une description de la mise en œuvre concrète de la méthodologie retenue ; - un projet de rapport final, abouti et complet, servant de base de discussion et les commentaires de la dernière réunion du comité de pilotage ; - un rapport final tenant compte des discussions, commentaires et demandes du dernier comité de pilotage, ce rapport devant être validé par les services du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche ; - les présentations réalisées par le prestataire contractant à chacune des réunions du comité de pilotage de l étude ; - les documents de calcul et traitement de données ; - le cas échéant, les données brutes et traitées de(s) questionnaire(s) ; - le cas échéant, l ensemble des comptes-rendus d entretien(s). Toutes les données rassemblées au titre de l étude envisagée dans le cadre du présent appel d offres de même que les synthèses, analyses et conclusions, sont la propriété du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche et devront lui être remises à l achèvement du contrat sous un format exploitable par ses services. Article 10 Langues L ensemble des documents livrables seront en français. Le rapport final sera lui-même en français. Ce rapport s accompagnera d une synthèse en français et en anglais. 6

7 Article 11 Offre Les offres sont rédigées en français. Les offres doivent comprendre : a) l ensemble des informations et documents nécessaires permettant au pouvoir adjudicateur d analyser les offres sur la base des critères d exclusion et des critères de sélection décrits dans le règlement de cet appel d offres ; b) le prix. Les offres devront être datées et signées par le soumissionnaire ou son mandataire dûment habilité. Les frais découlant de la préparation et de la présentation des offres ne sont pas remboursés. Le respect des conditions énoncées dans l appel d offres n impose au Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche aucune obligation quant à l attribution du marché. Le lancement d une procédure d adjudication n impose au Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche aucune obligation quant à l attribution du marché. Le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche n est redevable d aucune indemnisation à l égard des soumissionnaires dont les offres n ont pas été retenues. Il en est de même s il renonce à la passation du marché. Tous les documents présentés par les soumissionnaires deviennent propriété du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Ces documents seront considérés comme confidentiels. Article 12 Prix Les prix doivent être exprimés en euros. Les prix doivent être fixes, sans possibilité de révision à la hausse, et inclure tous les frais et taxes. A titre indicatif, le montant du marché, tout compris, sera de l ordre de 50 k. 7