Ernst & Young / Prof. Weiss + Partner Projektsteuerungsgesellschaft mbh Ecoles PPP dans la Communauté germanophone de Belgique

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1 Sommaire Sommaire Description du projet Cadre du projet Indications relatives à la localisation du projet Contenu prévu du projet pour le partenaire privé Réalisation du projet Affectation de propriété Financement Description de la prestation Rémunération Procédure d adjudication Ministère de la Communauté Germanophone Page 1 de 10

2 1. Description du projet Cette information préalable a pour unique objet l information des participants potentiels à une éventuelle procédure de PPP. La réponse au questionnaire apportée par des acteurs privés du marché contribue en outre à permettre au Ministère de la Communauté Germanophone (MCG) de décider s il convient de lancer un appel d offres sous forme de projet PPP pour les prestations développées ci-après. Nous attirons expressément l attention sur le fait qu il s agit d une information préalable sans caractère contractuel, qui ne porte pas sur une attribution de marché et dont la prise de connaissance n assure en rien un quelconque avantage lors d un éventuel appel d offres futur. 1.1 Cadre du projet Le MCG a décidé de procéder à la construction d établissements scolaires neufs et à la rénovation de différentes écoles de la Communauté Germanophone (CG) dans le cadre d un projet de PPP. Ce projet de construction et de rénovation des écoles de la CG constitue le projet pilote de PPP de la Communauté germanophone de Belgique qui doit être élaboré selon un schéma de PPP normalisé au niveau international. L aptitude générale du projet à une réalisation de type PPP doit faire l objet, dans le cadre de l étude de faisabilité, d'une analyse quantitative dans le respect des conditions cadres juridiques, économiques, techniques et organiques existantes. Dans le cadre d une analyse économique, un financement conventionnel sur fonds propres du Ministère de la Communauté Germanophone est actuellement comparé à l appel d offres suivi de l adjudication de l étude, de la réalisation et du financement de ces installations, y compris leur exploitation partielle, à une société de projet privée sur le modèle d un partenariat public-privé. Ministère de la Communauté Germanophone Page 2 de 10

3 1.2 Indications relatives à la localisation du projet Eupen constitue le siège du gouvernement de la Communauté Germanophone de Belgique. La ville est située à 16 km d Aix-la-Chapelle et à 45 km de Liège et de Maastricht. Ses habitants sont germanophones à 90 %. 1.3 Contenu prévu du projet pour le partenaire privé L objet de l adjudication dans le cadre d un modèle de partenariat public-privé porte sur des prestations de financement, d étude et de construction ainsi que sur des prestations d entretien et d exploitation de différents établissements scolaires situés à Eupen et à Kelmis (Belgique). Le donneur d ordre envisage l attribution d un marché de construction clés en main d établissements neufs ou de rénovation d écoles (y compris équipement, installations extérieures et aménagement technique) et de prestations d exploitation sur une durée de 25 ans. Sur toute cette période, le titulaire du marché devra assurer la réparation, la maintenance, l entretien et la modernisation courante, et garantir le bon niveau qualitatif et fonctionnel de ces infrastructures scolaires. Il s agit pour le détail de : l Athénée royal (KAE) de Eupen : rénovation du collège, y compris réalisation d une médiathèque, ainsi que la construction neuve d une école primaire et d un hall de sport, Ministère de la Communauté Germanophone Page 3 de 10

4 l Athénée César Frank (ACF) de Kelmis : rénovation de l école primaire et de l école secondaire, ainsi que réalisation d une médiathèque et d un hall de sport, l Institut Robert Schumann (RSI) de Eupen : rénovation des biens immobiliers existants (bâtiment principal), construction neuve d un bâtiment regroupant les ateliers ainsi que construction neuve d un complexe de bâtiments destiné au Zentrum für Aus- und Weiterbildung des Mittelstandes à Eupen (ZAWM) et au Arbeitsamt, l Institut der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Sonderunterricht à Eupen (IDGS) : rénovation du bâtiment principal et reconstruction des autres bâtiments, la Autonome Hochschule der DG (AHDG) à Eupen : reconstruction d un complexe immobilier sur la parcelle foncière de la Monschauer Straße 57, afin de regrouper les deux départements spécialisés de la AHDG. État actuel des besoins estimés en surface : Surfaces neuves à réaliser, total : env m ² surface brute Rénovations, total : env m ² surface brute Surfaces extérieures, total : env m ² Tous ces équipements doivent être en outre dotés d installations extérieures (p. ex. cours d'école et emplacements de stationnement). Les prestations de construction essentielles prévues sont les suivantes : Démolition de bâtiments existants Construction neuve ou rénovation des bâtiments scolaires Réalisation des installations extérieures et des raccordements aux réseaux de fluides et d énergie Contrairement à un processus d acquisition traditionnel, la création possible d un PPP fait intervenir le Ministère de la Communauté Germanophone (MCG) comme réceptionnaire de prestations globales. Les différentes phases de projet (étude, réalisation, financement, exploitation) ne font pas l objet d appels d offres distincts dans le cadre d un projet de PPP. En revanche, les réalisations immobilières sont étudiées, financées et construites, sur la base Ministère de la Communauté Germanophone Page 4 de 10

5 d un cahier des charges orienté sur les résultats attendus, par un partenaire privé qui en assure également l exploitation sur toute la durée du contrat, selon des normes prédéfinies. Outre le transfert des responsabilités d étude, de réalisation et de financement, il est également prévu de transférer certaines parties de l exploitation au partenaire, dans le cas de la réalisation de la construction neuve et de la rénovation d établissements scolaires sous la forme d un projet de PPP. L objectif de ce transfert de prestations d exploitation est d obtenir des effets de synergie par la réunion de ressources publiques et privées dans le respect des règles juridiques existantes et de pouvoir assurer les tâches à réaliser de façon plus efficace et moins coûteuse. Les activités et prestations devant être prises en charge par un prestataire privé dans le cadre d un projet de PPP possible pour les écoles de Eupen et de Kelmis seront identifiées, en accord avec les utilisateurs, dans le cadre d ateliers «utilisateurs». Prestations de service Les prestations de service ne sont pas en relation directe avec les activités clés des unités d utilisation et peuvent être offertes sous la forme de prestations distinctes. Elles conviennent tout particulièrement pour un transfert à un opérateur privé du fait du faible nombre d interfaces concernées. Ainsi, les prestations de service suivantes peuvent être intégralement ou partiellement transférées à un partenaire privé lors de la réalisation du projet sous forme de PPP : Entretien des objets des installations Évacuation des déchets Nettoyage des locaux Nettoyage des surfaces extérieures Exploitation des cafétérias / restaurants scolaires Ministère de la Communauté Germanophone Page 5 de 10

6 Tâches afférentes aux bâtiments Le transfert des tâches afférentes aux bâtiments constitue un élément essentiel de projets de PPP. L exécution dans les règles de ces tâches peut être assurée par des tiers privés au sens d une mission de facility management sans difficultés d interface avec les utilisateurs. En cas de réalisation d un PPP, il est actuellement prévu de transférer à un partenaire privé les tâches suivantes : Maintenance des bâtiments et des installations techniques domotiques correspondantes Réparation des bâtiments et des installations techniques domotiques correspondantes Alimentations et évacuations (énergie, électricité, eau) Dans la mesure où la mise au point des détails organiques dépend de la forme de construction et d exploitation choisie, celle-ci ne pourrait intervenir qu'au cours de la procédure d'appel d'offres. Les données et conditions relatives aux exigences de fond de la réalisation des infrastructures telles que le dimensionnement des locaux, leur équipement, les exigences découlant de leur affectation et les matériaux feront l objet de descriptifs de construction, de qualité et d équipement (DCQE), tandis que la description des exigences relatives aux prestations d'entretien, d'exploitation et de prestations de service fera l objet d un cahier des charges particulier (CCEES). Il conviendra en plus de respecter le cadre des règles de droit public (droit de la construction, autres règlements publics, notamment conditions-cadre pour la réalisation de bâtiments scolaires, normes EN, règles de l art techniques, etc.). Ministère de la Communauté Germanophone Page 6 de 10

7 2. Réalisation du projet 1.4 Affectation de propriété Pendant et après la durée d exécution du contrat de PPP avec le partenaire privé, les parcelles foncières des établissements scolaires restent la propriété de la CG. Les possibilités de transfert des responsabilités découlant des parcelles foncières et du foncier bâti à des personnes juridiques de droit privé sont les suivantes : Mise à disposition (commodat) Contrat de location et Bail emphytéotique (les coûts supplémentaires étant supportés par la personne privée) 1.5 Financement Le partenaire de droit privé recueille les fonds tiers nécessaires, en complément des fonds propres alloués au projet, et assure par son financement l étude, la réalisation et l exploitation des bâtiments. Lors de la réalisation dans les faits du projet de PPP, le MCG part du principe d un financement du projet ou d une forfaitisation avec renonciation à toute clause d exception. Le choix du modèle de financement approprié et de sa structure particulière (concernant la part de capital propre / capital tiers, la structure des intérêts et amortissements, la durée des crédits, etc.) dépend en particulier de la répartition des tâches et des risques voulue par le Ministère ainsi que des conditions-cadre du projet de PPP, et n est donc pas encore défini dans les détails à cette date. Ministère de la Communauté Germanophone Page 7 de 10

8 1.6 Description de la prestation Dans le cadre de l appel d offres pour le projet de PPP, le MCG définira sous forme d un cahier des charges fonctionnel le niveau de qualité exigé que le partenaire privé devra assurer. Le Ministère mentionnera dans le cadre du dossier de soumission technique les exigences fondamentales telles que le dimensionnement des locaux, leur équipement, les exigences des utilisateurs, les prestations de service, etc. ; les servitudes administratives (droit de la construction, etc.) doivent également être respectées. La conception des bâtiments et l équipement individuel des locaux relèvent de la responsabilité du partenaire privé, en respect des conditions imposées. Le cahier des charges fonctionnel, spécifique aux résultats attendus est orienté sur la recherche de solutions nouvelles et innovantes disponibles sur le marché, selon les objectifs définis par le pouvoir adjudicateur. En ce qui concerne l adjudication envisagée, le Ministère vise en premier lieu une optimisation de l étude, du financement, de la réalisation, de l entretien et de l exploitation de bâtiments sur la base d un coût sur la durée de vie et d une répartition efficace du risque dans le cadre d une approche globale, avec recours pour ce faire à la capacité d innovation du marché. Le cahier des charges fonctionnel visera donc à obtenir des propositions d étude et de conception. À cet effet, le Ministère fera tout d abord connaître les balises économiques, voire contractuelles, conceptionnelles et fonctionnelles fixées afin de pouvoir exploiter les offres reçues sur la base d un principe d équité. La construction dite durable et les mesures contribuant aux économies d énergie se verront donc affecter une pondération importante. 1.7 Rémunération À l heure actuelle, le MCG part du principe que la réalisation s effectuera sur la base d un modèle de PPP. Ce modèle décrit une combinaison de réalisation de bâtiments clés en main avec gestion globale des installations au cours d une période d exploitation de 25 ans. Contrairement au cas de la réalisation pour son propre compte, le règlement des prestations d étude et de construction n est pas assuré en fonction de l avancement des travaux, mais sous forme de versements effectués par le MCG à partir de la mise en service des écoles. En Ministère de la Communauté Germanophone Page 8 de 10

9 ce qui concerne l exploitation, des accords de niveau de service (service level agreements) servant de base à la rémunération de la prestation du partenaire privé sont définis. Pour garantir le maintien des qualités contractuelles, il est prévu d introduire une règle de bonus malus constituant pour le partenaire privé une incitation à la bonne réalisation de la prestation, ce qui n est pas réalisable ou de manière très limitée dans le cadre d une réalisation conventionnelle. Outre les prestations de construction, le partenaire privé doit également assurer les prestations de service décrites plus haut. En remplacement de la forme de rémunération traditionnelle «selon les dépenses», il est recherché des rémunérations forfaitaires honorant le succès défini ou l état fixé, indépendamment des dépenses réellement engagées. Les prestations de service objet des contrats à conclure ne décrivent pas les tâches à accomplir ou les prestations exécutées, mais le résultat à obtenir. Ceci se présente par exemple en matière de nettoyage sous la forme d une obligation de garantie d une certaine propreté et non pas du descriptif de l étendue de mesures de nettoyage (p. ex. balayage, essuyage, lavage). Pour les prestations de construction et de services assurées, le partenaire privé perçoit périodiquement une redevance de jouissance couvrant l intégralité des frais d investissement, d exploitation et d entretien ainsi que les éventuels suppléments pour risque et le profit. Les prestations de service transférées sont traitées sur la base de contrats distincts soit avec possibilité de dénonciation anticipée pour le donneur d ordre soit attribuées dès le départ pour un durée plus courte que la durée du contrat de projet. À l issue de la durée du contrat, les frais d investissement du projet doivent être intégralement amortis. La redevance de jouissance périodique demandée devra figurer dans l'offre du partenaire privé, décomposée selon les différents éléments de calcul (étude, construction, financement, maintenance/réparation, nettoyage, repas, etc.). Ministère de la Communauté Germanophone Page 9 de 10

10 3. Procédure d adjudication En guise de procédure d adjudication, il sera retenu soit la procédure de négociation, soit le dialogue concurrentiel. Fait à Düsseldorf, le 30 novembre 2007 Ministère de la Communauté Germanophone Page 10 de 10