LES CHIFFRES DE LA RETRAITE

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1 LES CHIFFRES DE LA RETRAITE DOSSIER SPÉCIAL DE L OBSERVATOIRE DES RETRAITES JUIN N 5 LA RETRAITE EN FRANCE STATISTIQUES DÉFINITIONS TENDANCES PROJECTIONS

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3 LES CHIFFRES DE LA RETRAITE LA RETRAITE EN FRANCE STATISTIQUES DÉFINITIONS TENDANCES PROJECTIONS

4 SOMMAIRE LA RETRAITE EN FRANCE : HISTORIQUE LES TROIS ÉTAGES DU SYSTÈME FRANÇAIS DE RETRAITE Le premier étage : les régimes de base obligatoires Le deuxième étage : les régimes de retraite complémentaire obligatoires Le troisième étage : l épargne retraite collective et individuelle LES COMPTES DU SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS Les prestations La place de la retraite dans l économie française Les prestations vieillesse-survie par régime Les avantages familiaux Les carrières longues Le financement Structure du financement des prestations de retraite Cotisations sociales en L équilibre comptable des régimes de retraite Évolution de la masse salariale de 1959 à Évolution du partage de la valeur ajoutée depuis Rapport démographique et équilibre financier Situation démographique des régimes La compensation entre régimes de base Le fonds de réserves pour les retraites (FRR) Les projections des régimes obligatoires et du FRR à l horizon Le scénario de base Variantes Les prévisions d évolution du fonds de réserve L épargne retraite Les dispositifs d épargne retraite La place de l épargne retraite Les détenteurs de l épargne retraite LES INDIVIDUS Les actifs Population active, emploi et chômage Le revenu salarial De l activité àla retraite Population âgée de 50 à 64 ans Activité des ans Préretraites Les carrières longues

5 2.5. Les rachats Les modalités de départ en retraite La situation avant la retraite L activité des plus de 60 ans Le cumul emploi retraite Les retraités Les effectifs de retraités Vieillissement de la population et rajeunissement des retraités Montant des retraites Niveau de vie des retraités Taux de pauvreté Minimum vieillesse Conditions de vie des retraités La dépendance LE DROIT À L INFORMATION L ensemble des chiffres ayant servi aux graphiques est disponible en ligne sur le site de l Observatoire des retraites : Avertissement : les chiffres publiés dans cette Lettre sont les derniers chiffres connus. Il n y a donc pas forcément d homogénéité entre les dates. 3

6 LA RETRAITE EN FRANCE : HISTORIQUE Avec plus de trente régimes de base et complémentaires obligatoires, le système de retraite français apparaît comme relativement complexe. Cette complexité s explique par son histoire. Les régimes de retraite sont apparus dans un cadre professionnel et se sont développés avec le salariat. Longtemps réservés à quelques professions, leur extension à l ensemble de la population active est très récente. Elle se réalise au cours du XX e siècle et plus particulièrement après la Seconde Guerre mondiale. Les dépenses de retraite représentent aujourd hui presque la moitié des dépenses de la protection sociale. Solidement installé dans le paysage, jouant un rôle économique et social considérable, le système de retraite évolue et continuera d évoluer en lien avec les évolutions démographiques, économiques et sociologiques. 1. Les origines de la retraite Les premiers régimes de retraite apparaissent sous l Ancien Régime. En 1673, Colbert, ministre de Louis XIV, crée la caisse des invalides de la marine, aujourd hui Établissement National des Invalides de la Marine. Ce régime assure une pension à ceux qui ne peuvent plus travailler, l âge ne constituant que l une des causes possibles de leur état d invalidité. C est seulement en 1784 que ce régime distinguera la pension d invalidité de la pension de vieillesse attribuée à 60 ans. Il couvre la marine de pêche et de commerce. La marine de guerre, comme les militaires et d autres catégories directement au service du Roi, pouvaient également bénéficier de pensions. Les agents des fermes générales (aujourd hui les fonctionnaires des impôts, mais à l époque personnels d entreprises privées) avaient créé leur propre caisse en La Révolution multiplie les déclarations d intention tout en détruisant les bases de la protection sociale existante : interdiction des corporations qui assuraient une solidarité professionnelle, nationalisation des biens du clergé qui assurait l assistance. C est le Directoire qui rétablira les fonds de pension des fonctionnaires. Le Consulat crée le franc Germinal en 1803, ouvrant un siècle de stabilité monétaire qui permettra l essor de l épargne et de la rente. L Empire autorise en 1808 les sociétés de prévoyance. Mais elles se limitent à la maladie. Le rôle de la mutualité en matière de retraite restera marginal, même après la loi de 1898 l autorisant plus largement à gérer de la retraite et de l assurance vie. En 1850, est créée une Caisse Nationale des Retraites, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle offre aux particuliers des rentes viagères, et aux régimes d entreprise la gestion de leurs réserves. En 1853, les divers fonds de pension des fonctionnaires sont remplacés par un droit de chaque fonctionnaire inscrit au «grand livre de la dette publique» et financé par le budget courant de l État. C est la naissance de l actuel régime des pensions civiles et militaires. Par ailleurs, le développement de l industrie s accompagne de la création de retraites d entreprise. Certains secteurs stratégiques tels les mines, les chemins de fer, les industries électriques et gazières, finiront par être couverts chacun par un régime propre (en 1894, 1909 et 1938 respectivement). Mais les régimes d entreprise, généralement sous-provisionnés, n offrent guère de garantie en cas de faillite. Divers scandales, dont celui de la compagnie de Bessèges en 1888, amènent le parlement à adopter en 1895 une loi dite des garanties qui réglemente les caisses patronales, posant des exigences de provisionnement et les soumettant au contrôle 4

7 LA RETRAITE EN FRANCE : HISTORIQUE de l État. Cette réglementation aura un effet dissuasif sur le développement des retraites d entreprise. C est le XX e siècle qui voit l extension de la retraite à l ensemble de la population active, salariée et non salariée. 2. La ge ne ralisation de la retraite Dès 1890, un débat s ouvre sur l opportunité d imiter ou non l exemple de l assurance pension créée par le chancelier Bismarck dans l Empire allemand, y compris l Alsace et la Moselle. Deux conceptions s opposent : obligatoire ou facultatif, charité et paternalisme ou droit du salarié. 1910, les rentes ouvrières et paysannes Ce débat aboutit en 1910 à la création des rentes ouvrières et paysannes inspirées du modèle germanique : obligatoires pour les salariés payés en dessous du plafond dit d assujettissement, financées par les salariés, les employeurs et l État, elles sont gérées en capitalisation par des organismes librement choisis par les employeurs. En revanche, à la différence de l assurance pension allemande, les rentes ouvrières et paysannes se limitent à la couverture du seul risque vieillesse avec une pension versée à 65 ans, âge ramené à 60 ans dès C est une erreur qui les rend peu attractives et leur vaudra le qualificatif de «retraite pour les morts» de la part de certaines organisations syndicales. En effet, l espérance de vie à la naissance n atteignait pas cet âge. Cette erreur, ni Colbert, ni Bismarck ne l avaient commise. Comme le régime des marins, l assurance pension allemande couvre les risques invalidité et vieillesse. Jusque dans les années soixante, la majorité des assurés allemands bénéficieront de l assurance pension au titre de l invalidité, avant d atteindre ou non l âge de la retraite. De plus, en refusant aux employeurs le droit de contraindre leurs salariés à cotiser, la jurisprudence ruine le caractère obligatoire des rentes ouvrières et paysannes. À la veille de la première guerre mondiale, seul un million de salariés sur un potentiel de quatre millions sont affiliés. 1930, les assurances sociales Le débat reprend après la première guerre mondiale et aboutit, dans l indifférence des intéressés, à la création en 1930 des assurances sociales couvrant les risques maladie, invalidité et décès d une part, vieillesse d autre part. Les caractéristiques du modèle adopté en 1910 demeurent. Mais, cette fois-ci, le caractère obligatoire s impose effectivement. La gestion des assurances sociales des salariés agricoles est confiée à la Mutualité Agricole. Le plafond d assujettissement exclut les catégories de salariés les mieux payés, ingénieurs et cadres notamment. Le mouvement patronal à l origine des allocations familiales dans les années vingt s intéresse aux autres risques, dont la retraite. Des caisses interentreprises se créent, tant pour gérer les assurances sociales que pour offrir un équivalent aux salariés payés au-dessus du plafond. 1937, les premiers accords paritaires La création par le Front populaire d un cadre légal permet la signature d accords de branche couvrant, pour les catégories exclues des assurances sociales, les mêmes risques que les assurances sociales. C est le début du paritarisme avec, en 1937, un accord signé entre l Union des Industries Métallurgiques et Minières et la Fédération Nationale des Syndicats d Ingénieurs, accord instituant un régime de prévoyance et de retraite pour les ingénieurs «non assujettis à la loi sur les Assurances sociales». Il est suivi d accords semblables dans les secteurs de la chimie, de l aéronautique et des travaux publics. En 1945, plus de salariés seront ainsi couverts par des régimes privés, créés par convention collective, et «reconnus d équivalence» au régime de base dès lors qu ils assurent une protection au moins équivalente. 5

8 LES CHIFFRES DE LA RETRAITE 1941, l allocation aux vieux travailleurs salariés, financée en répartition La capitalisation demeure la règle pour le financement. Ce mécanisme repousse à 1960 le versement par les assurances sociales des premières retraites complètes, égales à 40% du salaire moyen de carrière. D où un débat entre les partisans de l orthodoxie financière et morale (pas de «déjeuner gratuit» comme disent les économistes) et les partisans de la répartition qui permettrait de verser immédiatement des retraites. Ce débat sera tranché en 1941 avec la création de l allocation aux vieux travailleurs salariés, attribuée sous condition de ressources, mais sans lien avec la durée de cotisation. 1945, l assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale et la généralisation des retraites de Sécurité sociale Influencé par le rapport de Lord Beveridge publié en 1942, rapport qui prône une couverture forfaitaire de toute la population, le Conseil National de la Résistance prévoit «un plan complet de Sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d existence dans tous les cas où ils seront incapables de se les procurer par le travail». Le régime général de Sécurité sociale, créé par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, sera presque général pour la branche famille, moins pour la maladie, et pas du tout pour la retraite. La gestion des salariés agricoles demeure confiée à la Mutualité Sociale Agricole. Les régimes de retraite existants sont maintenus à titre provisoire. La priorité est donnée aux allocations familiales qui absorbent la moitié des ressources du régime. Malgré le passage de fait au financement en répartition, la pension d assurance vieillesse du régime général demeure proportionnée à la durée de cotisation (en dehors de l allocation sous condition de ressources créée en 1941) et d un montant très faible, celui des assurances sociales. Tous les salariés qui bénéficient de régimes plus anciens et plus favorables refusent de rentrer dans l assurance vieillesse du régime général. Les multiples régimes des collectivités locales sont regroupés dans une Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales en Les transports parisiens créent leur régime en Ce sont les régimes dits «spéciaux». Les travailleurs indépendants, qui souhaitent cotiser le moins possible et comptent sur leur épargne et la revente de leur capital professionnel, créent de leur côté les régimes dits «particuliers» : en 1948 la Cancava (artisans), l Organic (commerçants et industriels) et la CNAVPL (professions libérales), en 1952 la retraite des exploitants agricoles. En définitive, dans le domaine des retraites, l impact de la création du régime général de Sécurité sociale en 1945 est d abord administratif. La gestion de l assurance vieillesse n est plus effectuée par des institutions diverses choisies par les entreprises, mais par des caisses de Sécurité sociale gérées par des conseils élus par les travailleurs. Mais le régime général contribue aussi à la généralisation de la retraite, non pas en son sein, mais par réaction, soit pour avoir mieux, soit pour payer moins. Fin 1952, la plupart des catégories professionnelles sont couvertes par un régime de retraite de base. Enfin, le plafond d exclusion devient un plafond de cotisation et de droits, les cadres étant affiliés au régime général à partir de Mais, ce qui aurait dû devenir la règle générale, un régime de base commun à tous les travailleurs complété par des régimes «chapeaux» propres à certaines professions ou entreprises, demeure limité aux seuls cadres. La retraite de base demeure assurée par une mosaïque de régimes. 1947, le régime des cadres et l essor des régimes complémentaires Les cadres souhaitaient eux aussi créer leur propre régime spécial à partir des régimes de branche et des caisses interentreprises déjà existant. Ils n obtinrent, par la grève, que le droit de créer un régime complémentaire à la Sécurité sociale. L accord du 14 mars 1947, premier accord national interprofessionnel signé en France, innove radicalement avec le recours à la technique par points, la gestion paritaire depuis la négociation des dispositions jusqu à la gestion des caisses fédérées par l Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (Agirc), et l application de la répartition dans toutes ses 6

9 LA RETRAITE EN FRANCE : HISTORIQUE conséquences : le régime sert des retraites à tous ceux qui relèvent ou ont relevé de son champ d application comme s il avait toujours existé. Ce faisant, il verse immédiatement une retraite à des catégories dont l épargne a été rapidement réduite à néant par l inflation qui avoisine 50 % par an entre 1945 et Cent francs début 1945 ne représentent plus fin 1951 que 10 francs en pouvoir d achat... L après-guerre voit en effet s opérer une gigantesque dévalorisation de l épargne accumulée 1. Les rentes n étant pas indexées, leur pouvoir d achat devient en quelques annéesdérisoire. Cette «faillite» de la capitalisation, dont les conséquences dramatiques furent limitées par la création des régimes en répartition, marquera profondément les esprits et conduira au «tout répartition» en matière de retraite. De plus, jusque dans les années soixante-dix, le rendement des obligations et emprunts d État demeurera nul ou négatif. Les régimes créés en capitalisation ou, plus souvent, en mixte répartition - capitalisation, ne furent sauvés que par le passage à la répartition pure. Et cette situation dissuada d accumuler trop de réserves, celles-ci fondant au fur et à mesure de leur constitution. Le régime des cadres devient la référence en matière de retraite, à l égal du régime des fonctionnaires. D autant plus que le développement rapide du salariat, et celui, plus rapide encore, de l encadrement, pendant les «trente glorieuses» années qui suivent la guerre, permet au régime, non seulement de faire échec à l inflation, mais de faire progresser les retraites au rythme des salaires et de développer une politique sociale généreuse. Ce succès ainsi que la modicité de la pension de base provoquent une multiplication d accords d entreprises et de branches créant des régimes complémentaires pour les salariés non-cadres, souvent avec le concours technique des compagnies d assurance. Ce foisonnement de régimes et d institutions entraîne des situations très différentes pour les salariés. De plus, le recours à la répartition dans un cadre démographique restreint ne va pas sans danger pour la pérennité de ces régimes. Les partenaires sociaux tentent de les organiser en créant, par accord du 15 mai 1957, l Unirs (Union Nationale des Institutions de Retraite des Salariés), régime unique ayant vocation à accueillir les institutions de retraite complémentaire créées pour les non cadres. L Unirs permet une compensation financière sur une base démographique élargie. Mais les régimes ayant un meilleur équilibre démographique que l Unirs estiment préférable de conserver leur indépendance. Demi-succès, demiéchec, l Unirs laisse subsister une cinquantaine de régimes «non-cadres» indépendants. 1961, création de l Arrco Tirant les leçons de cette situation, les partenaires sociaux signent le 8 décembre 1961 un nouvel accord créant l Association des Régimes de Retraite Complémentaire (Arrco). L Arrco a pour mission de compenser, coordonner et assurer la pérennité des régimes de retraite destinés aux non cadres. L ensemble de régimes ainsi fédérés est disparate. Le rendement varie sensiblement d un régime à l autre et, si le calcul de la retraite en points constitue le modèle dominant, on trouve des régimes calculant les droits en % des dernières années de carrière. Peu à peu, cet ensemble s homogénéisera pour aboutir au 1 er janvier 1999 à un régime unique Arrco qui devient l «Association pour la Retraite Complémentaire des salariés». La généralisation des retraites complémentaires La plupart des accords de branche signés par les partenaires sociaux ont été étendus et élargis par les pouvoirs publics, ce qui les a rendus applicables aux entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires. Mais cela laissait de côtéenviron un million de salariés et retraités de secteurs non représentés dans ces organisations patronales, petits commerces, hôtellerie, entreprises de travail temporaire, certaines professions libérales, certaines associations, etc. D où, à la demande des partenaires sociaux, l adoption de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire pour les salariés relevant pour 1. Economiquement, le «petit déjeuner gratuit» de la répartition a compensé, pour les anciens salariés, la dévalorisation de leur épargne. Les partenaires sociaux ont étendu la protection contre l inflation du pouvoir d achat des salaires aux retraites. 7

10 LES CHIFFRES DE LA RETRAITE leur retraite de base du régime général et de la Mutualité Sociale Agricole. Cette loi fait obligation aux entreprises concernées d affilier leurs salariés à un régime complémentaire sans autre précision. Si l Agirc et l Arrco regroupent l essentiel des salariés, coexistent des régimes de branches (Banque, Assurances, personnels des organismes de Sécurité sociale, une partie des salariés agricoles, personnels au sol d Air France, personnels des Caisses d épargne, etc.). Peu à peu, ces régimes vont s intégrer à l Agirc et à l Arrco dont le rôle est renforcé par la loi du 8 août Cette loi transpose des directives communautaires et crée dans le Code de la Sécurité sociale un livre IX relatif «à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire». Les régimes Agirc et Arrco se voient reconnue une mission d intérêt général et sont chargés d assurer la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire en répartition et de les contrôler. Les institutions restées en dehors de cette compensation sont tenues, soit de la rejoindre, soit de provisionner leurs engagements, c est-à-dire de fonctionner en capitalisation. Dans le secteur public, l Ipacte est créée en 1951 pour les cadres non titulaires et l Igrante en 1959 pour les agents non titulaires. Les deux régimes fusionneront en 1971 pour former l Ircantec 2. De leur côté, les professions indépendantes établissent leurs propres régimes complémentaires de retraite. Avec les agriculteurs (2002), les commerçants (2004) les fonctionnaires et les agents des collectivités locales (2005), les ministres des cultes qui rejoignent l Arrco (2006) et les sages-femmes qui rejoignent les dentistes (2008), la presque totalité des professions bénéficient aujourd hui d un régime complémentaire obligatoire. Seuls les assurés de quelques régimes spéciaux (chemins de fer, gaz et électricités, transports parisiens, clercs et employés de notaire, marins, Banque de France, Comédie française, Opéra de Paris...) demeurent sans véritable régime complémentaire obligatoire. 2. Pour davantage d information sur le développement des régimes complémentaires ainsi que sur la gestion des régimes Agirc et Arrco au cours du temps, se reporter à la Lettre de l Observatoire des Retraites n o 14 de mars 2005 «La technique de retraite par points». Pour un historique plus approfondi, voir l ouvrage dirigé par Michel Laroque «Contribution à l histoire financière de la Sécurité sociale», notamment le chapitre 15 consacré au développement des institutions paritaires de protection sociale complémentaire et rédigé par Pierre Chaperon. De la pauvreté au «petit paradis» de la retraite Dans la France des «trente glorieuses», les vieux étaient restés dans l ensemble les pauvres de la société. L expression, aujourd hui oubliée, «mince comme la retraite des vieux», traduisait cette réalité. L amélioration des pensions de base et le développement des retraites complémentaires modifient peu à peu cette situation. En 1956, l État instaure le minimum vieillesse versé sous condition de ressources aux personnes âgées de 65 ans et plus. En 1971, la loi Boulin, du nom du ministre des Affaires sociales, améliore sensiblement la retraite du régime général. En 1972, la loi dite de généralisation permet dans les années suivantes de rendre la retraite complémentaire obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. En 1973, les partenaires sociaux décident que les cadres cotiseront désormais à l Arrco sur leur salaire jusqu au plafond de la sécurité sociale. Cet accord a pour but de faire profiter les régimes fédérés par l Arrco de la démographie exceptionnellement favorable des cadres. Ceux-ci acquièrent par la même occasion une retraite Arrco qui relève immédiatement le niveau de vie des cadres retraités. La même année, les règles des régimes de base des artisans (Cancava) et des commerçants (Organic) sont alignées sur celles, plus favorables, du régime général. Ainsi, en quelques décennies, la retraite, auparavant réservée à quelques catégories privilégiées, devient en quelque sorte les «grandes vacances» de la vie de travail. L allongement de l espérance de vie en bonne santé, bientôt l abaissement de l âge de départ à la retraite, une élévation régulière du niveau de vie, tout concoure à créer ce qu un expert appellera «le petit paradis» de la retraite 3. Ce haut niveau de retraite obligatoire ne laisse qu une place très marginale aux retraites d entreprises gérées, soit en répartition dans une caisse créée par un accord d entreprise, soit en capitalisation dans le cadre d un contrat avec un organisme d assurance. Ces régimes, limités aux grandes entrepri- 3. Emmanuel Reynaud. 8

11 LA RETRAITE EN FRANCE : HISTORIQUE ses, ont alors souvent pour but de permettre aux non cadres de partir en retraite dès 60 ans malgré les abattements dans les régimes obligatoires, et aux cadres de réduire la baisse de leur niveau de vie en retraite, rapprochant la situation de leurs salariés de celle des fonctionnaires. Le tournant de 1973 Paradoxalement, c est au moment où les retraités voient leur sort s améliorer et perdent leur image de pauvres que les fondements économiques de cette nouvelle prospérité sont ébranlés. La situation démographique reste favorable jusqu à l arrivée des premières générations du baby boom malgré l allongement de l espérance de vie. Le modèle d économie dirigée par l Etat, très efficace pour reconstruire le pays, se révèle de plus en plus inadapté à la complexité croissante d une économie ouverte à l Europe et au monde. Le rendement du capital redevient positif, et même exceptionnellement élevé dans les décennies quatre-vingt et quatre-vingt-dix, tandis que le chômage fait son apparition et la croissance des salaires se ralentit. La capitalisation, après une longue éclipse, redevient possible alors que l environnement s avère moins favorable pour la répartition. Le débat répartition-capitalisation renaît. Mais il demeure stérile. L effondrement de la capitalisation après la guerre a laissé trop de traces dans les esprits (davantage que sa cause, l inflation, dont le souvenir hante les Allemands). De plus, le ralentissement de la croissance des ressources amène à privilégier le maintien du niveau des retraites sur une accumulation de réserves qui, à partir de la fin des années soixante dix, deviennent rentables. Enfin, l achèvement du marché commun entraîne la constitution d un corps de règles qui opposent la répartition obligatoire à la capitalisation facultative et concurrentielle, interdisant les formules intermédiaires. Les partenaires sociaux français sont ainsi amenés à «bétonner» les régimes en répartition en raison même de la menace que font peser les règles de concurrence européennes. Les régimes créés en répartition pour les cadres supérieurs sur les salaires au-delà du plafond de l Agirc (la «tranche C» des salaires, de 4 fois à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale), déstabilisés par une augmentation rapide du plafond, sont intégrés dans l Agirc. La «tranche C» en répartition devient obligatoire pour toutes les entreprises. En contrepartie est créée la «garantie minimale de points» au profit des cadres, de plus en plus nombreux, dont les rémunérations n atteignent pas le plafond. A partir de 1989, les cadres sont assurés d acheter un minimum de points de retraite Agirc quelque soit leur niveau de salaire. Par ailleurs, la possibilité pour les entreprises de choisir un taux de cotisation en Agirc et en Arrco entre un minimum et un maximum disparaît en 1999, remplacée par un taux unique obligatoire. L abaissement de l âge de la retraite en 1983 À partir du choc pétrolier de 1973, la France ne crée plus d emplois et le chômage s installe 4. Dans un premier temps, pouvoirs publics et partenaires sociaux recourront principalement à l augmentation des cotisations, épargnant les retraités. En 1982, les pouvoirs publics abaissent l âge de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont une carrière complète de 37 années et demie dans le régime général et les régimes alignés (commerçants et artisans). Les partenaires sociaux sont obligés de coordonner en 1983 les régimes complémentaires avec les régimes de base. A cette fin, ils créent une structure de financement spécifique, l ASF (Association pour la Structure Financière), reconduite à plusieurs reprises et qui deviendra, en 2001, l AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l Agirc et de l Arrco). La retraite à 60 ans prend le relais d une formule de préretraite plus généreuse et plus coûteuse, la garantie de ressources, remise en cause par la dénonciation de l accord sur l assurance chômage par le CNPF. Mieux vaut payer des retraités que des chômeurs dit-on. Et l on imagine que le départ en retraite des vieux fera de la place aux jeunes. En pratique, l abaissement de l âge de la retraite abaissera le 4. Mesuré en équivalent temps plein, l emploi salarié stagne depuis Voir «Vers une prospective des retraites en France à l horizon 2030», Travaux et recherches de prospective n o 9, octobre 1998, Futuribles. 9

12 LES CHIFFRES DE LA RETRAITE seuil psychologique où les salariés deviennent «vieux» sans effet démontré sur l emploi des jeunes Le temps des re formes En 1991, le livre blanc sur les retraites, préfacé par Michel Rocard, Premier ministre, comporte, pour la première fois, une projection à l horizon 2040 de l ensemble des régimes : «dans le cas le plus favorable, le taux de cotisation progresserait encore de plus de 50 %» En 1993, la masse salariale diminue. Du jamais vu depuis la guerre. Pour la première fois, les règles du régime général et des régimes de base alignés, qui avaient été jusqu ici toujours réformées dans le but d améliorer les pensions, sont modifiées dans le but de diminuer le niveau relatif des pensions et de repousser l âge effectif du départ en retraite : Le calcul de la retraite, effectué sur les dix meilleures années, passe progressivement aux vingt cinq meilleures années en La condition de 37 années et demi d assurance pour partir sans abattement dès 60 ans est portée progressivement à 40 années en Enfin, l indexation sur les prix, et non plus sur les salaires, des pensions et des droits en cours de constitution, est pérennisée. La même année, l accord Arrco du 10 février prévoit le passage progressif du taux de cotisation obligatoire de 4 à 6 %, ce qui augmente les ressources des régimes. La possibilité pour les entreprises d aller volontairement jusqu à 8 % est supprimée. Le champ des opérations Arrco est désormais cantonné. L accord poursuit également la politique de pilotage des régimes fédérés par le rendement de référence : les marges de fluctuation possibles d un régime à l autre sont considérablement resserrées. En 1994, l Agirc gèle la revalorisation du point de retraite, aligne les conditions de réversion pour les hommes (65 ans jusque là) et les femmes (50 ans) sur l âge de 60 ans, diminue les majorations pour enfants. Cette mesure donnera lieu à une instance judiciaire et aboutira à un arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 1999 protégeant les droits liquidés. En 1996, les accords Agirc et Arrco diminuent le nombre de points attribués chaque année de 1996 à 2000 par rapport à l évolution des salaires. Il s agit de rechercher un nouvel équilibre en baissant le rendement, non plus seulement en augmentant les cotisations, mais aussi en attribuant de moins en moins de points 6. Le débat, qui portait principalement sur la question de savoir si la capitalisation devait ou non prendre le relais de la répartition, se déplace sur la question de l âge, le patronat réclamant la remise en cause de la retraite à 60 ans, et sur l absence de toute réforme des régimes spéciaux. L Union européenne, qui avait attiré l attention des États membres sur les perspectives difficiles en matière de retraite dès les années soixante-dix, prône l allongement de la durée des carrières, le relèvement des taux d emploi, le développement des régimes complémentaires d entreprise en capitalisation, pour compenser la baisse au moins relative des retraites de base. En 2000 est créé le Conseil d Orientation des Retraites qui remplit une double fonction. Suivre l évolution des régimes de retraite et conduire les travaux d études et de prospec- 5. Voir, par exemple, la thèse «Réformes des Retraites : estimations sur données françaises» d Antoine Bozio, lauréat du prix de thèse 2007 de l Observatoire des Retraites. 6. Le rendement dans un régime par points correspond au rapport, une année donnée, entre la valeur d un point de retraite et son prix d achat. L indexation de la valeur du point sur les prix et du prix d achat des points sur les salaires + 3,5 % par an à l Arrco et + 4 % à l Agirc de 1996 à 2000 aboutit à attribuer moins de points et contribue à baisser le rendement. Pour davantage d explication, se reporter à la Lettre de l Observatoire n o 14 «La technique de retraite par points». 10

13 LA RETRAITE EN FRANCE : HISTORIQUE tive, mission remplie jusque là de façon ponctuelle par le Commissariat au Plan. Contribuer à la concertation et aux propositions de réforme, son conseil d administration associant parlementaires, partenaires sociaux, administrations et experts. De nombreuses études et des rapports réguliers et publics viennent éclairer les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et l opinion. La France se dote ainsi d une structure permanente à l instar de nombreux autres pays. L ensemble des régimes obligatoires fait désormais l objet de projections régulières. On mesurera le progrès accompli en se rappelant que, si les régimes Agirc et Arrco ont dès l origine procédé régulièrement à des projections à 10 ans, et parfois à 20 ans, les régimes de base ne faisaient qu occasionnellement l objet de projections dans le cadre des travaux du Commissariat général du Plan, les régimes spéciaux étant le plus souvent ignorés, leur équilibre étant censé être assuré par l État, et donc ne pas poser de problème et 2008 Les réformes de 2003 et 2008 étendent et prolongent celle de 1993 : Elles l étendent en appliquant aux fonctions publiques d État et locales (2003), puis aux autres régimes spéciaux (2008), l allongement de la durée d assurance nécessaire pour l obtention de la retraite sans abattement avant l âge «normal» (qui varie selon les catégories) et pour le calcul de la retraite. Elles la prolongent en portant cette durée de 40 ans en 2008 à 41 ans en 2012 et en posant le principe d un allongement fonction de l évolution de l espérance de vie. Les contreparties accordées, abaissement de l âge de la retraite à 56 ans pour les carrières longues dans le régime général, création d un régime complémentaire en «répartition provisionnée» pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales, le Régime Additionnel de la Fonction Publique, avantages divers pour les salariés relevant des régimes spéciaux, rendent ces réformes très coûteuses à court terme. Leurs effets positifs pour l équilibre des régimes de retraite ne devraient apparaître qu à moyen et long terme. Du côté de la capitalisation L importance des régimes obligatoires, tous gérés en répartition, qu ils soient régimes de base ou régimes complémentaires, laisse peu de place aux régimes volontaires en capitalisation. On notera toutefois que les régimes complémentaires obligatoires ont accumulé des réserves qui, notamment chez les non salariés, peuvent jouer un rôle important. Les régimes de base possèdent également leurs réserves depuis la création en 1999 du Fonds de Réserve des Retraites. Ce fonds doit contribuer à leur financement à partir de Les assureurs ont développé des produits de retraite collective en capitalisation connus sous les noms d «article 39» et «article 83» (du Code général des Impôts). Pour bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations patronales, ces régimes de retraite doivent s appliquer à des catégories de salariés. Ils ne relèvent pas d un choix individuel. La législation européenne sur l assurance vie, transposée dans le Code de la Sécurité sociale en 1994, impose le provisionnement des régimes d entreprise gérés dans le cadre d Institutions de Retraite Supplémentaire. Le législateur français interdit par la même occasion la création de nouveaux régimes de ce type. Rendus plus onéreux par l allongement de la durée de vie et la baisse des taux de remplacement assurés par les régimes obligatoires qu ils complètent, la plupart de ces régimes ont été fermés. Fin 2009, ils devront être gérés hors de l entreprise, par un assureur (qui peut être une institution paritaire de prévoyance) et totalement capitalisés, ou se transformer en structures purement administratives, les Institutions de Gestion de Retraite Supplémentaire, la gestion financière étant confiée à un organisme d assurance (compagnie d assurance, mutuelle ou institution de prévoyance). Les salariés du secteur public peuvent cotiser à trois régimes à caractère volontaire. La Préfon, entièrement capitalisée dès l origine, la Carem (ex Cref) et la Complémentaire Retraite des Hospitaliers qui doivent évoluer vers une capitalisation intégrale en raison de la législation européenne. Les travailleurs indépendants ont, depuis la loi Madelin de 1994, la possibilité d adhérer de façon individuelle à des associations qui négocient des 11

14 LES CHIFFRES DE LA RETRAITE couvertures retraite avec un organisme d assurance. Ils bénéficient d une fiscalité incitative. Au total, toutes les catégories socioprofessionnelles pouvaient, avant la loi de 2003, accéder à une retraite supplémentaire en capitalisation, mais dans des conditions différentes. La réforme de 2003 a accru et uniformisé les possibilités de déduction fiscale et ouvert la possibilité de cotiser volontairement pour les salariés du secteur privé avec le Plan d Épargne Retraite Populaire, ou Perp, accessible à tous, et le Plan d Épargne Retraite d Entreprise ou Pere. Perspectives Bousculé par les contraintes économiques et démographiques, le système de retraite français est entré dans une période durable d adaptation. Sauf retour à une croissance très vigoureuse et au plein emploi, les mesures déjàprises sont trop tardives et trop limitées pour compenser totalement une évolution démographique défavorable. La question de l âge de la retraite, avec ses deux corollaires, l emploi des seniors et la prise en compte de la pénibilité, demeure à l ordre du jour. La recherche d économies incite à réexaminer les droits liés à la retraite (rapport du COR de décembre 2008 sur les réversions et les majorations pour enfants). La baisse du rendement est programmée pour l Ircantec et certains régimes des professions médicales conventionnées. Un nouveau débat se développe sur l opportunité d adopter la technique par points ou par «comptes notionnels» (variante suédoise des points) dans les régimes de base. À la demande du Parlement, cette question fera l objet du rapport 2009 du COR. Négociations de nouveaux accords Agirc et Arrco début 2009, principe d une «revoyure» en 2010, avant même les étapes de 2012 et 2016 prévues par la loi de l histoire continue. 12

15 LA RETRAITE EN FRANCE : HISTORIQUE PRINCIPAUX RAPPORTS 1986 ä Rapport du Commissariat général du plan, Vieillir solidaires ä Livre blanc sur les retraites, Garantir dans l équité les retraites de demain ; ä Rapport de la mission Cottave, Rapport de la mission retraite ; ä Rapport Moscovici-Pastre sur l épargne salariale ä Rapport du Commissariat général du plan, Perspectives à long terme des retraites ä Rapport Charpin, L avenir de nos retraites ä Rapport Teulade, L avenir des systèmes de retraite ; ä Rapport Taddei, Retraites choisies et progressives ; ä Rapport Balligand-de Foucauld, L épargne salariale au cœur du contrat social ä Rapport d information du sénateur Alain Vasselle, Le fonds de réserve sur les retraites ; ä Premier rapport du Conseil d orientation des retraites (COR) ; Renouveler le contrat social entre les générations ä Rapport de Bernard Quintreau (Conseil économique et social), Pour une politique concertée et pluriannuelle de gestion prévisionnelle des âges ä Deuxième rapport du COR ; Les réformes en France et à l étranger ; le droit à l information ä Troisième rapport du COR ; Perspectives 2020 à ä Quatrième rapport du COR ; Retraites questions et orientations pour 2008 ; janvier ; ä Cinquième rapport du COR ; 20 fiches d actualisation pour le rendez-vous de 2008 ; novembre ä Sixième rapport du COR ; Retraites droits familiaux et conjugaux ; décembre. 13

16 LES CHIFFRES DE LA RETRAITE REPÈRES 1673 ä Création de la Caisse des invalides de la marine 1698 ä Pension des artistes de l opéra sous condition de 15 années d exercice 1768 ä Création de la caisse des fermes générales 1784 ä Distinction entre la pension d invalidité et la pension de vieillesse à 60 ans dans le régime des marins 1790 ä Loi posant le principe d un régime unique de pension pour les serviteurs civils et militaires de l État. Le régime unique sera réalisé par Napoléon III en ä Loi posant le principe d une Caisse nationale de prévoyance. Elle sera créée en ä Loi posant le principe du secours obligatoire aux vieillards démunis. Une loi de 1905 organisera l assistance obligatoire à la charge des collectivités locales et de l État 1806 ä Régime de retraite des salariés de la Banque de France 1850 ä Création de la Caisse Nationale de Retraite gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations avec la garantie de l État 1853 ä Régime des fonctionnaires civils et militaires 1894 ä Affiliation obligatoire des mineurs à une caisse de retraite 1895 ä Loi dite des garanties réglementant les caisses de retraite d entreprise 1905 ä Loi sur l assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables 1909 ä Unification des régimes de retraite des grands réseaux de chemin de fer 1910 ä Loi instituant les rentes ouvrières et paysannes 1922 ä Unification des régimes de retraite des réseaux de chemin de fer secondaires 1924 ä Réforme de la retraite des fonctionnaires qui devient le régime des pensions civiles et militaires 1930 ä Création des assurances sociales pour les salariés du commerce, de l industrie et de l agriculture, la gestion de ces derniers étant confiée aux mutuelles agricoles 1937 ä Régime des clercs et employés de notaire ä Accord collectif créant un régime de branche dans les industries métallurgiques et minières (UIMM) 1941 ä Allocation aux vieux travailleurs salariés, sous condition de ressources 1945 ä Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créant le régime général de la Sécurité sociale et confirmant l organisation spécifique de la protection sociale agricole 1947 ä Accord du 14 mars créant le régime des cadres (Agirc) 1948 ä Création des régimes de retraite de base pour les artisans Cancava les commerçants Organic les professions libérales : CNAVPL, qui fédère aujourd hui 11 sections professionnelles, et CNBF pour les avocats 1952 ä Régime de retraite des exploitants agricoles 1956 ä Création du Fonds national de solidarité et instauration d un minimum vieillesse à 65 ans sous condition de ressources 14

17 1957 ä Accord créant l Unirs, régime unique ayant vocation à accueillir l ensemble des régimes de retraite des salariés «non cadres» 1961 ä Accord du 8 décembre créant l Arrco pour fédérer 45 régimes de retraites complémentaires créés pour les «non cadres» dans le secteur privé 1971 ä L Ircantec fusionne les régimes complémentaires cadres et non cadres des contractuels de la fonction publique 1972 ä Loi de généralisation du 29 décembre créant une obligation pour les entreprises du secteur privé d affilier leurs salariés à unrégime de retraite complémentaire 1973 ä Les partenaires sociaux décident de faire cotiser les cadres à l Arrco jusqu au plafond de la Sécurité sociale ä Alignement des règles des régimes des commerçants (Organic) et des artisans (Cancava) sur celles du régime général 1974 ä Instauration d une compensation démographique entre les régimes de base 1982 ä Abaissement de l âge de la retraite à 60 ans dans le régime général et les régimes alignés sous condition de 37 années et demi validées 1983 ä Application de l abaissement de l âge de la retraite dans les régimes Agirc et Arrco 1988 ä Intégration de la «tranche C» dans l Agirc 1989 ä Institution d une garantie d un nombre minimal de points de retraite Agirc pour les cadres dont le salaire n atteint pas le plafond de la Sécurité sociale 1993 ä Réforme Veil-Balladur du régime général et des régimes alignés ä Accord Arrco portant le taux de cotisation obligatoire de 4 à 6 % et supprimant la possibilité d adhérer à un taux supérieur à 6% 1994 ä Accord Agirc réduisant certains avantages annexes ä Réforme du Code de la Sécurité sociale. Transposition des dispositions européennes. Séparation des retraites en répartition et des retraites en capitalisation. Reconnaissance de la mission d intérêt général confiée à l Agirc et à l Arrco 1996 ä Accords Agirc et Arrco accélérant la baisse du rendement sur les exercices 1996 à ä Création du Fonds de réserve pour les retraites ä Régime unique Arrco 2000 ä Création du Conseil d Orientation des Retraites 2002 ä Création du Régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles 2003 ä Réforme Fillon-Raffarin prolongeant la réforme de 1993 et l étendant aux fonctionnaires de l État et agents des collectivités locales et, par ailleurs, remettant en ordre et élargissant les possibilités d épargne retraite 2004 ä Création du régime complémentaire obligatoire des commerçants 2005 ä Mise en place du Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) 2006 ä Création du Régime Social des Indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite de base des artisans (Cancava) et des commerçants (Organic), ainsi que l assurance maladie des mêmes + les professions libérales (Canam) 2008 ä Extension de la réforme aux régimes spéciaux ä Confirmation du passage de la durée de cotisation nécessaire pour partir avant 65 ans sans abattement de 40 à 41 ans en

18 LES TROIS EŁ TAGES DU SYSTEØME FRANC AIS DE RETRAITE 1. Le premier e tage : les re gimes de base obligatoires Le premier niveau regroupe les régimes de sécurité sociale, ou régimes de base. Gérés en répartition, leurs règles sont déterminées par les pouvoirs publics. On distingue traditionnellement le régime général qui couvre la majeure partie des salariés, essentiellement ceux du secteur privé (Cnav), les régimes des indépendants qui concernent les non salariés (commerçants, artisans, professions libérales) et les régimes spéciaux qui protègent essentiellement les salariés du secteur public, fonctionnaires de l État, agents des collectivités locales, salariés de certaines entreprises nationales (SNCF, RATP, Opéra, Comédie française,...) ainsi que certains secteurs d activité oùla retraite existait antérieurement à la création du régime général (mines, marins, industries électriques et gazières...). La Mutualité Sociale Agricole se distingue en gérant à la fois les salariés agricoles, selon les mêmes règles que le régime général, et les exploitants agricoles avec des règles qui leur sont propres. 2. Le deuxie'me e tage : les re gimes de retraite comple mentaire obligatoires Le second niveau regroupe les régimes complémentaires obligatoires, ainsi appelés parce qu ils ont vocation à compléter les régimes de base de façon à atteindre un niveau de retraite davantage en rapport avec les revenus d activité. Comme les régimes de base, ces régimes sont financés en répartition et légalement obligatoires. Mais ils s en distinguent par trois caractéristiques : Ils ne relèvent pas de la solidarité nationale. Leur financement est assuré par les cotisations de leurs propres assurés. Ils recourent au mode de gestion en points de retraite. Ils sont gérés par les partenaires sociaux des professions concernées. Ce second niveau couvre aujourd hui presque tous les secteurs. Seuls les assurés des régimes spéciaux, hors les fonctions publiques d État et locales, qui représentent 70 % des retraités et 90 % des cotisants à ces régimes, et les mineurs qui bénéficient des complémentaires Agirc et Arrco, demeurent dépourvus de couverture retraite complémentaire obligatoire. 3. Le troisie'me e tage : l e pargne retraite collective et individuelle Le troisième niveau regroupe les couvertures facultatives et supplémentaires d assurance retraite offertes dans un cadre professionnel. Ces dispositifs sont financés aujourd hui exclusivement en capitalisation 7. Il s agit des régimes «surcomplémentaires» d entreprise, des contrats 7. Exception possible, jusqu à fin 2009, pour les droits acquis dans les Institutions de Retraite Supplémentaire avant Capitalisation en cours pour la Carem et la Complémentaire Retraite des Hospitaliers. d assurance groupe dits loi Madelin pour les travailleurs indépendants et des régimes à adhésion individuelle du secteur public, Prefon, Carem et Complémentaire Retraite des Hospitaliers. Depuis 2004, s ajoute le Plan d Épargne Retraite Populaire (Perp) à adhésion individuelle ouverte à tous. 16

19 LES TROIS ÉTAGES DU SYSTÈME FRANÇAIS DE RETRAITE CATÉGORIE PROFESSIONNELLE SALARIÉS DU SECTEUR AGRICOLE SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ SALARIÉS DU SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLIC Exploitants agricoles Ouvriers et employés de l agriculture Cadres de l agriculture Cadres de l industrie, du commerce et des services Ouvriers et employés de l industrie, du commerce et des services Navigants de l aéronautique civile Salariés non titulaires du secteur public Fonctionnaires civils et militaires Agents des collectivités locales Parapublic et divers Artisans, commerçants et industriels Professions libérales Avocats Religieux RETRAITE EN RÉPARTITION (obligatoire) RÉGIME DE BASE MSA cotisants retraités Régime général d assurance vieillesse des travailleurs salariés cotisants retraités Pensions civiles et militaires cot ret. CNRACL cot ret. RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SALARIÉS ARRCO cotisants retraités CRPNPAC cotisants retraités IRCANTEC cotisants retraités AGIRC cotisants retraités RAFP en «répartition provisionnée» cotisants (premières rentes 2009) Mines, Marins, Ouvriers de l État, Clercs et employés de notaire, RATP, SNCF, Industries électriques et gazières, Banque de France, Comédie française, Opéra, cotisants retraités NON SALARIÉS MSA cotisants retraités RSI cotisants retraités CNAVPL (1) cotisants retraités CNBF cotisants retraités CAVIMAC cotisants retraités RCO cotisants retraités RSI-AVA cotisants retraités RSI-AVIC cotisants retraités CNAVPL cotisants retraités CNBF cotisants retraités ARRCO RETRAITE EN CAPITALISATION RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE Régimes facultatifs, régimes d entreprise (Perco, Pere, contrats art. 83, art. 39, art. 82 du Code Général des Impôts), gérés par des institutions de prévoyance, des mutuelles, des compagnies d assurance. Préfon Carem CRH Régimes facultatifs d assurance type «Loi Madelin» Chiffres 2007, retraités dont réversions, source : Commission des comptes de la Sécurité sociale septembre 2008, RAFP et Cnav. (1) Sections professionnelles CRN, CAVOM, CARMF, CARCD, CAVP, CARSAF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC et CIPAV 17

20 LES CHIFFRES DE LA RETRAITE SIGLES ET LIENS UTILES RÉGIMES DE RETRAITE CNAVTS : Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés Site : http :// CCMSA : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole Site : http :// ARRCO : Retraite complémentaire des salariés Site : http :// AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres Site : http :// IRCANTEC : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques Site : http :// RSI : Régime social des indépendants Site : http :// CNBF : Caisse nationale des barreaux français Site : http :// CNAVPL : Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales Site : http :// CNRACL :Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Site : http ://br.caissedesdepots.fr/dante/cnracl/ PREFON : Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique Site : http :// FPE : Fonction publique d État FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État Site : CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières Site : http :// CPRPSNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF Site : http :// RATP : Caisse de retraite du personnel de la RATP Site : http :// BDF : Banque de France Site : pas de site CANSSM : Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines Site : http :// CRNPAC : caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l aéronautique civile Site : RAFP : Régime Additionnel de la Fonction Publique Site : http :// Enim : Établissement national des invalides de la marine Site : http :// MSA : Mutualité Sociale Agricole Site : http :// Cavimac : Caisse d assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes Site : http :// GIP Info retraite Site : http :// CENTRES DE RECHERCHE ET DE STATISTIQUES COR : Conseil d orientation des retraites Site : http :// DARES : Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques Site : http :// DREES : Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques Site : http ://sante.gouv.fr DSS : Direction de la sécurité sociale Site : http ://securite-sociale.fr. INED : Institut national d études démographiques Site : http :// INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques Site : http :// UNEDIC : Union nationale interprofessionnelle pour l emploi dans l industrie et le commerce Site : http :// 18