Loi Macron, Loi de Finances, réformes en cours : Quel environnement?

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1 Loi Macron, Loi de Finances, réformes en cours : Quel environnement? Le 26 février 2015 Amaury de CARLAN Dorian JARJAT Guillaume ROBERT Avocats

2 Introduction Contexte général Contexte économique Contexte Fiscal: Alourdissement de la fiscalité des flux Transmission des PME : «Paradis fiscal»? Loi MACRON : Objectifs : Libérer, Travailler, Investir Présentation générale 2

3 Aspects juridiques 3

4 Retour sur diverses mesures La prime de partage des profits pour les sociétés employant habituellement 50 salariés au moins, qui était versée en cas d augmenta<on des dividendes par rapport à la moyenne de ceux des deux exercices précédents, a été abrogée par la loi du 22/12/2014 n Retour d expérience sur la Loi HAMON et l informa<on des salariés préalable à une cession 4

5 - Rappel de la situation actuelle : AcAonnariat salarié o Mécanismes légaux inadaptés o Incertitude sur les management package (requalification en salaires) - Objectif de la Loi MACRON : développer l actionnariat salarié à travers 2 dispositifs remis au gout du jour: o Réforme du régime juridique et fiscal des Actions Gratuites afin de les rendre à nouveau attractives o Facilitation du recours aux Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs d Entreprise (BSPCE) 5

6 AcAons gratuites 6

7 BSPCE - Rappel des principales caractéristiques : o Conditions d attribution q Sociétés de de 15 ans, détenues au à 25% par des personnes physiques q Prix d exercice : prix du dernier tour o Fiscalité o CSG/CRDS o Gain taxé à 19 % si salarié pendant plus de 3 ans o 30 % si non - Ce qui change : o Possibilité d attribuer des BSCE aux salariés de filiales o Possibilité d attribuer des BSPCE même aux sociétés issues de restructuration 7

8 ACTUALITE FISCALE Focus sur la société holding et les schémas de financement d acquisi<on d entreprises

9 Contexte Peu de mesures significatives dans les lois de finances Contexte de lutte contre «l optimisation» fiscale à tout niveau : international gouvernemental Jurisprudentiel administratif 9

10 Points de vigilance La jurisprudence nous rappelle que le régime d exonéra<on des dividendes mère- fille est soumis à des condi<ons strictes L obliga<on de conserva<on des <tres pendant deux ans concerne les seuls <tres de par<cipa<on donnant droit au régime mère- fille et non l ensemble des Atres pour lesquels l exonéra<on est demandée (CE, 15 décembre 2014, n ) Il convient de dis<nguer le champ d applica<on du régime mère- fille de la défini<on des produits exonérés (CE, 5 novembre 2014, n , 3è et 8è s.- s., Sté SOFINA) 10

11 Points de vigilance Ar<cula<ons des différents mécanismes de limita<on des charges financières => a\en<on en par<culier : Aux intérêts versés à des associés qui n ont pas la qualité d entreprise liée (ar<cle 39,1-3 du CGI) ; À la limita<on de déduc<bilité en cas de faible imposi<on des intérêts dans le résultat de l entreprise liée créancière (ar<cle b du CGI) ; Au disposi<f CARREZ (ar<cle 209, IX CGI) : limita<on lorsque la société emprunteuse n est pas un centre de décision disposant : d une part d une autonomie propre pour la ges<on des <tres ; Et, d autre part, du contrôle sur la société cible. Applicable en cas d émission d emprunt obligataire Vérifier les condi<ons d applica<on de la contribu<on de 3% sur les revenus distribués. 11

12 Points de vigilance Management packages : Avant le projet de loi Macron : plus de disposi<fs légaux incita<fs ; Jurisprudence défavorable (CE, 26 septembre 2014, n ) : exercice d op<ons d achat d ac<ons consen<es à un dirigeant par des inves<sseurs financiers en dehors du cadre légal des stocks op<ons Op<ons d achat d ac<ons à un prix fixé d avance, moyennant le paiement d une indemnité d immobilisa<on La levée de l op<on était condi<onnée à l exercice pendant au moins 5 ans de fonc<ons de direc<on au sein du groupe Le nombre d ac<ons pour lesquelles l op<on pouvait être levée dépendait du TRI Ø gain = salaire 12

13 Campagnes à mener Sécuriser la no<on d holding animatrice No<on applicable dans de nombreux disposi<fs : ISF Biens professionnels Aba\ement 75% DUTREIL Aba\ement 75% salariés ou mandataires sociaux Réduc<on 50% souscrip<on loi TEPA Exonéra<on <tres de PME Impôt sur le revenu Aba\ement sur les cessions de <tres Réduc<on 18% souscrip<on au capital de PME DMTG Aba\ement 75% DUTREIL transmission d entreprise Paiement différé puis frac<onné DMTO Cession d entreprise aux salariés Alors qu elle n est pas définie de manière précise par la loi, 13

14 Campagnes à mener Sécuriser la no<on d holding animatrice Les services vérificateurs tentent des redressements: Une holding animatrice ne pourrait pas détenir des par<cipa<ons minoritaires Des sociétés à prépondérance immobilière Une trésorerie excédentaire. Une seule holding animatrice par groupe TGI Paris : une société holding qui anime effec<vement les filiales dont elle a le contrôle effec<f peut détenir une par<cipa<on minoritaire dans une société non animée sans perdre sa qualifica<on de holding animatrice. L administra<on fiscale a fait appel Une instruc<on fiscale devrait être publiée (une approche restric<ve est à craindre) Une défini<on légale claire est nécessaire! 14

15 Campagnes à mener A\énuer l impact de taxe sur les salaires dans les reprises d entreprises Rémunéra<ons versées aux dirigeants (CAA Nancy, 25 juillet 2014) Trois concep<ons s affrontent en ma<ère d assie\e de taxe sur les salaires: No<on de salarié au sens du droit du travail No<on de salarié fondée sur l affilia<on au régime général de la sécurité sociale No<on «fiscale» de salarié se fondant la taxa<on des rémunéra<ons dans la catégorie fiscale des «traitements et salaires» ou de l ar<cle 62 du CGI Ø L administra<on penche plutôt pour la 3 ème => TSS y compris pour les gérants majoritaires Le salaire d un/une DAF est- il nécessairement affecté au secteur financier? Redressements systéma<ques par l administra<on fiscale 15

16 Eclaircissements apportés PV de cession de <tres Publica<on des commentaires administra<fs suite à la réforme issue de la loi de finances pour 2013 Seul l aba\ement pour durée de déten<on est commenté, et non le mécanisme du report d imposi<on Méthodologie en cas de cession de <tres relevant d aba\ements différents S applique non seulement aux PV mais également aux MV Ne s applique pas aux BSA, ni aux PV placées en report avant 2013 Prise en compte Réduc<on «Madelin» 16

17 Eclaircissements apportés PV de cession de <tres Publica<on des commentaires administra<fs suite à la réforme issue de la loi de finances pour 2013 Condi<ons d applica<on de l aba\ement renforcé - PME de moins de 10 ans Dis<nc<on à opérer en cas de cession de <tres reçus lors d une opéra<on d échange soumise au régime du sursis d imposiaon / du report d imposiaon Condi<ons d applica<on aux holdings animatrices de l aba\ement renforcé Aucun assouplissement n est apporté par l administra<on Chaque société du groupe doit en sus de la holding respecter les condi<ons requises 17

18 Eclaircissements apportés PV de cession de <tres Publica<on des commentaires administra<fs suite à la réforme issue de la loi de finances pour 2013 Condi<ons d applica<on de l aba\ement de 500 ke départ en retraite du dirigeant Abandon des tolérances administra<ves applicables aux cofondateurs ou aux membres du groupe familial qui cédaient leurs <tres en même temps A\en<on en cas de cession de <tres reçus dans le cadre d un apport soumis au régime du report L aba\ement s applique pour l ensemble des gains afférents à une même société et non par cession. 18

19 Eclaircissements apportés Rachat de ses propres <tres par une société Bouleversement du régime fiscal Avant régime hybride : dividendes / PV Censure du Conseil cons<tu<onnel (20/06/2014, n QPC décision Machillot) Régime légal depuis le 1 er janvier 2015 : applica<on du régime des plus- values aux gains de rachat pour les associés, personnes physiques ou morales, domiciliées ou non en France A\en<on à une applica<on opportuniste de la réforme 19

20 Eclaircissements apportés CIR Conseil d Etat 13 nov : Le dépôt d un brevet ne suffit pas à rendre éligible une dépense de recherche Il n établit pas à lui seul le caractère substan<el d innova<ons techniques CAA Paris 7 nov 2013 : les salaires de commerciaux collaborant étroitement avec l équipe de recherche Sont éligibles au CIR Conseil d Etat 12 mars 2014 : Intéressement et par<cipa<on Sont l accessoire des rémunéra<ons des chercheurs et techniciens qui en bénéficient Rentrent donc dans l assie\e du CIR 20

21 ACTUALITE SOCIALE

22 Loi MACRON 22

23 Travail du dimanche : assouplissements et surcouts q Nombre dimanches ouvrables porté à 12 : o 5 après avis du conseil municipal o 7 autres après avis de l intercommunalité q Travail autorisé le dimanche dans les Zones Touristiques Internationales (Décret), Zones Touristiques, Zones Commerciales (Arrêté Préfectoral après demande du Maire) et certaines gares o Compensations obligatoires fixées par accord collectif de branche, d entreprise ou d établissement ou territorial; o Droits des salariés : volontariat, mesures conciliant la vie professionnelle et personnelle, compensations pour frais de garde des enfants q Travail en soirée dans les ZTI : ouverture possible jusqu à minuit : o Prévu par accord de branche, d entreprise ou territorial o Rémunération doublée, volontariat, moyen de transport, frais de retour et de garde 23

24 Représentants du personnel : allégement des sancaons Délit d entrave q Entrave relative à la constitution et à la libre désignation d une IRP : o Maintien de la peine de prison o Amende de q Entrave relative au fonctionnement d une IRP : o Suppression de la peine de prison o Amende de CHSCT q Inscription de plein droit à l ordre du jour par le secrétaire ou le président du CHSCT des consultations obligatoires o Alignement sur les règles relatives au fonctionnement du CE 24

25 SécurisaAon paraelle des licenciements économiques q Critères d ordre des licenciements : périmètre d application des critères d ordre (en cas de fixation unilatérale du PSE) peut être inférieur à celui de l entreprise à zone d emploi q Conséquence en cas d annulation de l homologation du PSE pour insuffisance de motivation : o Nouvelle décision motivée de la DIRECCTE sous 15 jours o Sans incidence sur la validité du licenciement :pas de réintégration, ni de versement d indemnité q Simplification de la procédure de reclassement à l étranger : o Il incombera au salarié de demander à recevoir des offres de reclassement à l étranger 25

26 Réforme du Conseil de prud hommes q Limitation du risque de condamnations exagérées: instauration d un barème indicatif sur l indemnité accordée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse q Volonté de raccourcissement des délais q Priorité donnée aux solutions amiables o Recours à la procédure participative et à la médiation o Place du bureau de conciliation et d orientation renforcée q Professionnalisation de la juridiction : o Suivi d une formation initiale obligatoire et respect des règles déontologiques o Rôle accru des magistrats professionnels 26

27 InspecAon du travail : la réforme à venir q Recours aux ordonnances pour réformer l inspection du travail dans les 9 mois de la promulgation de la loi Macron : o Renforcement des pouvoirs d intervention en matière de santé et sécurité au travail o Accès au corps de l inspection du travail par voie d un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail 27

28 Epargne salariale : la réformeqe q Harmonisation de la date de versement de l intéressement et de la participation : o 1 er jour du 6 ème mois suivant la clôture de l exercice o Taux d intérêt de retard unique q Amélioration du PERCO : o Mise en place possible par ratification à la majorité des 2/3 du personnel o Abaissement du forfait social à 16% en cas de placement des sommes issues de l épargne salariale sur le PERCO o Versement possible sur le PERCO des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris au lieu de 5 (en l absence de CET) q Réduction du forfait social à hauteur de 8% pour les TPE mettant en place pour la première fois un dispositif d intéressement ou de participation : o A compter du 1 er janvier

29 Compte personnel de formaaon 29

30 Réforme de la FormaAon C.P.F. q Réorientation des fonds de la formation vers les formations qualifiantes et les métiers en tension q Rationalisation du financement de la formation q Création du Compte personnel de Formation qui se substitue au DIF au 1 er janvier 2015 o Le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail o Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans, soit jusqu au 31 décembre 2020 o Gestion externalisée et encadrement des formations éligibles au titre du CPF 30

31 Pénibilité 31

32 Réforme de la pénibilité Loi du 20/01/2014 q Un décalage de l entrée en vigueur du dispositif o 4 facteurs de risques applicables au 1 er janvier 2015 : o Le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les activités exercées en milieu hyperbare o 6 facteurs de risques applicables au 1 er janvier 2016 : o Les manutentions manuelles, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit q Des facteurs déterminés sur des références objectives et chiffrées q Création d un compte personnel de prévention de la pénibilité o Financement par des cotisations patronales nouvelles o Droit à formation, départ en retraite anticipé et temps partiel pour les salariés 32