Alain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Alain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6"

Transcription

1 Alain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6 janvier

2 INTRODUCTION I) FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Impôt de solidarité sur la fortune : rappels Impôt sur le revenu Plus-values immobilières Droits d enregistrement II) MOBILITE DES PERSONNES ET DES CAPITAUX Le secret bancaire et l échange automatique d information Les nouvelles règles luxembourgeoises Les nouvelles règles franco suisses Plus values immobilières : cession par un non résident Point sur les régularisations 2

3 Après deux décisions du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2014 qui ont validé la plupart des mesures examinées, la loi de finances pour 2015, ainsi que la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées le 30 décembre 2014 et sont entrées en vigueur le 31 décembre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est entrée en vigueur le 25 décembre Parmi les modifications prévues pour 2015 : Suppression de la taxe à 75% sur les rémunérations de plus d un million d euros à compter du 1 er janvier Suppression de la prime pour l emploi pour les revenus de 2015 afin de préparer la mise en place de la prime d activité. Suppression de la première tranche de l impôt sur le revenu. La surtaxe d habitation sur les résidences secondaires. 3

4 En revanche, deux dispositions relatives à l évasion fiscale ont été censurées par le Conseil Constitutionnel: L imposition à plus de 75% des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) (2 nd loi de finances rectificative pour 2014). Rejet de l article du projet de loi de finances de 2015 qui visait à sanctionner les avocats-conseils ayant facilité l évasion et la fraude fiscales. 4

5 Le barème de l ISF 2015 restera le même que celui de 2014 soit : 5

6 Holdings animatrices Il est rappelé que ne rentrent pas dans la base imposable de l ISF, les parts détenus dans une société dite «holding animatrice», à condition que le contribuable remplisse les conditions de l article 885 O bis du Code général des impôts. Lors d une conférence de l IACF du 10 juin 2013, l administration a précisé que pour elle une holding est animatrice si elle anime toutes ses participations. Ainsi, une seule détention dans une participation passive pourrait lui faire perdre ce caractère. Par ailleurs, les derniers arrêts de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 octobre 2013 (charge de la preuve), 10 décembre 2013 et 6 mai 2014, sont venus préciser les caractéristiques d une holding animatrice. L administration n a cependant fourni aucun élément déterminant pour le moment. 6

7 Le barème de l impôt sur le revenu est modifié en raison de la suppression de la première tranche et sera désormais le suivant : En dessous de % Entre et % Entre et % Entre et % Au dessus de % 7

8 Modification du plafonnement des effets du quotient familial: relèvement uniforme de 0,5% de l ensemble des plafonnements : Plafond de droit commun : (au lieu de ) pour chaque demi-part additionnelle et 754 (au lieu de 750 ) pour chaque quart de part additionnelle. Aménagement de la décote: Auparavant de 508 euros (loi de finances de 2014), la décote s organise désormais de la façon suivante : L impôt est diminué dans la limité de son montant par la différence entre et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; Ou par la différence entre et son montant pour les contribuables soumis à une imposition commune. L abattement lié au rattachement d enfants mariés, pacsés ou chargés de famille, ainsi que les pensions alimentaires déductibles versées à des enfants majeurs sont fixés à (contre auparavant). 8

9 Crédit d impôt pour les dépenses en faveur de la transition énergétique : Le crédit d impôt change de nom : il est renommé «crédit d impôt pour la transition énergétique» à la place de «crédit d impôt en faveur des dépenses d amélioration de la qualité environnementale de l habitation principale». De nouvelles dépenses sont prises en compte. Un taux unique de 30% est désormais applicable sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Ce nouveau dispositif d applique aux dépenses effectuées dès le 1 er septembre

10 Réduction d impôt pour investissement immobilier locatif : La «Réduction Duflot» est réaménagée et rebaptisée «Dispositif Pinel». La durée minimale de l engagement de location n est plus fixée obligatoirement à 9 ans. Il est possible d opter pour un engagement de location de 6 ans ou 9 ans. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l engagement. L option est irrévocable pour le logement concerné. Possibilité de proroger l engagement pour une durée maximale de 12 ans. Condition du locataire : la location à un ascendant ou un descendant est maintenant autorisée dans tous les cas ( particuliers et SCPI). Plafond spécifique de prévu à l'article A du CGI. 10

11 Le régime des plus-values immobilières est défini aux articles 150 U à 150 VH du CGI. MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2015 Cessions de terrains à bâtir : la loi de finances légalise le régime mis en place depuis le 1 er septembre 2014 par voie d instruction administrative. Le mode de calcul des plus values sur terrains à bâtir est aligné sur celui des autres immeubles : le délai pour bénéficier d une exonération totale de la plus-value au titre de l impôt sur le revenu est ramené de 30 à 22 ans. L exonération au titre des prélèvements sociaux reste cependant acquise au bout de 30 ans. (Applicable aux cessions dès le 1 er septembre 2014). Application d un abattement exceptionnel de 30%, également applicable depuis le 1 er septembre Cet abattement est temporaire, et n est donc pas codifié dans le code général des impôts. Il s applique, sous certaines conditions aux cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de habitants définie à l article 232 du CGI (taxe sur les logements vacants). 11

12 DONATIONS SUR TERRAINS A BATIR Régime applicable aux donations consenties entre le 1 er janvier et 31 décembre Champ d application : Les donations susceptibles de bénéficier de cette exonération partielle portant sur les terrains à bâtir tels que définis en matière de TVA immobilière (art 257 I-2, 1 du CGI). Ne bénéficient qu aux donations entre vifs. Les donations doivent être réalisées en pleine propriété. Conditions d application : L engagement du donataire de réaliser et d achever des locaux neufs destinés à l habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l acte ; La justification à l expiration du délai de la réalisation et de l achèvement des locaux destinés à l habitation. 12

13 DONATIONS SUR TERRAINS A BATIR Montant de l exonération : euros pour les donations consenties à un descendant ou à un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié au donateur par un Pacs ; euros pour celles consenties au profit d un frère ou d une sœur ; euros pour celles consenties au profit d une autre personne. Le montant des donations de terrains à bâtir consenties par un même donateur susceptibles d être exonérées sur le fondement de l article 790 H nouveau du CGI est plafonné à euros. S agissant d un dispositif temporaire, le rappel des donations passées depuis moins de 15 ans n est pas applicable. 13

14 DONATIONS DE LOGEMENTS NEUFS Régime applicable aux donations d immeubles à usage d habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre Champ d application : Donations entre vifs et en pleine propriété. La donation doit avoir été constatée dans un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l obtention de ce permis. Conditions d application : L acte doit être appuyé de la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux prévue à l article L462-1 du Code de l urbanisme. L immeuble neuf à usage d habitation ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé. Montant de l exonération : Les règles sont les mêmes que celles vues précédemment pour les donations de terrains à bâtir. 14

15 15

16 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Le 25 juin 2014, le gouvernement français représenté par Monsieur Bruno Bézard et le Conseil fédéral suisse représenté par Monsieur Jacques Watteville ont signé un accord modifiant le point XI du protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre Cet accord entrera en vigueur après ratification, mais avec un effet rétroactif! 16

17 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Les demandes d information n ont plus besoin de préciser le nom du contribuable application à compter du 1 er janvier 2010 : «l identité de la personne faisant l'objet d un contrôle ou d'une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l identification». 17

18 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Un exemple de demande d information identifiée AFC - Administration fédérale des contributions du 24 juin 2014 : L AFC accorde l assistance administrative concernant Monsieur Patrick Vieira, né le 23 juin 1976, domicilié au 144 avenue Saint Basile, Mougins, France. L AFC transmet aux autorités compétentes françaises les informations demandées, reçues du détenteur d informations, la banque UBS en Suisse. 18

19 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Pour l OCDE une demande de renseignements ne constitue pas une «pêche aux renseignements» du simple fait qu elle ne précise pas le nom ou l adresse (ou les deux) du contribuable faisant l'objet d un contrôle ou d'une enquête. Sur les 900 demandes adressées à la Suisse par la France, la moitié environ reste en souffrance. 19

20 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Les demandes groupées d information deviennent possibles à compter rétroactivement du 1 er février 2013, date d entrée en vigueur de la loi fédérale sur l assistance administrative internationale en matière fiscale. La loi LAAF modifiée le 21 mars 2014 précise que : on entend par demande groupée : une demande d assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l aide de données précises. 20

21 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : L AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande. Quelques exemples d application : article 26 du modèle de convention de l OCDE : S il n est pas improbable que les comptes bancaires soient détenus au nom de membres de la famille du bénéficiaire effectif afin d éviter qu'ils ne soient détectés, l État A peut demander des renseignements sur tous les comptes auprès de la Banque au nom du bénéficiaire effectif et des membres de sa famille. 21

22 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Quelques exemples d application : article 26 du modèle de convention de l OCDE : Les numéros de cartes de crédit identifient l un des émetteurs de ces cartes comme étant la Banque B située dans l'état B. En se basant sur une investigation ou enquête en cours, l État A envoie une demande de renseignements à l État B, demandant le nom, l adresse et la date de naissance des titulaires des cartes spécifiques identifiées durant son enquête et de toute autre personne ayant un pouvoir de signature sur ces cartes. 22

23 a) La nouvelle donne pour les demandes d information avec la Suisse : Quelques exemples d application : article 26 du modèle de convention de l OCDE : Le fournisseur de services financiers B est établi dans l État B. Les autorités fiscales de l État A ont découvert que B commercialise un produit financier auprès de résidents de l État A en usant d informations trompeuses donnant à penser que le produit élimine la charge fiscale. L État A demande à l autorité compétente de l État B des renseignements sur tous les résidents de l État A qui (i) possèdent un compte auprès de B et qui (ii) ont investi dans ce produit financier. 23

24 b) Fin du secret bancaire au Luxembourg : Le 25 novembre 2014, la loi a transposé en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l épargne sous forme de paiement d intérêts. Elle prévoit de permettre que les revenus de l épargne sous forme de paiement d intérêts effectué au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d un autre Etat membre de l Union européenne, soient effectivement imposés. 24

25 b) Fin du secret bancaire au Luxembourg : Les commentaires de l article 1 er 1 de la loi précisent que «Restent donc exclus les personnes morales d une façon générale, les résidents fiscaux luxembourgeois, ainsi que les résidents fiscaux d un autre Etat tiers.» 25

26 b) Fin du secret bancaire au Luxembourg : La communication porte sur : l identité et la résidence du bénéficiaire effectif ; le nom ou la dénomination et l adresse de l agent payeur ; le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l identification de la créance génératrice des intérêts ; le montant total des intérêts ou des revenus ou le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement. 26

27 b) Fin du secret bancaire au Luxembourg : La communication est automatique au moins une fois par an, au plus tard le 20 mars suivant la fin de l année civile (pour les établissements payeurs) et au plus tard le 30 juin pour l autorité compétente à la France ; La retenue à la source de 10% n est plus à opérer dans le cadre de l échange d informations ; La loi est entrée en vigueur le 1 er janvier

28 c) Mesures OCDE dans le cadre BEPS : Lutter contre l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices : Base Erosion and Profit Shifting. L'objectif de ce plan est de donner aux Etats les instruments permettant d empêcher les entreprises de se soustraire partiellement ou totalement à l impôt. 28

29 c) Mesures OCDE dans le cadre BEPS : Sept mesures phares : 1. Rapport sur l économie numérique pour harmoniser les règles, réformer la notion d établissement stable, 2. Neutraliser les effets des produits hybrides, titres de dettes dans un pays et titres de participation dans un autre, 3. Neutraliser les «patent boxes», optimisation des revenus incorporels tels que PI, 4. Mesures anti abus des traités fiscaux, treaty shopping, 5. Action sur les prix de transfert qui représentent 60% des échanges mondiaux, 6. Transmission de données pays par pays, 7. Convention multilatérale. 29

30 a) La fin des titres au porteur : Une loi du 28 juillet 2014 oblige l immobilisation des titres au porteur sur un registre auprès d un dépositaire (avocats, banques, gérants de fortune, notaires, experts-comptables, etc.) ; Le registre contient l identité de chaque titulaire, les transferts, etc. ; Les droits de vote sont conditionnés à l inscription au registre ; Délai de six mois pour ouvrir le registre et immobiliser sinon perte du droit de vote ; Au-delà de 18 mois : annulation des titres ; Sanctions pénales pour les dirigeants des sociétés (5.000 à euros). 30

31 b) La nouvelle convention : Un quatrième avenant à la convention a été signé le 5 septembre 2014 (en attente de ratification) ; Dès le 1 er janvier suivant sa ratification, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront taxées en France (plus de 50% d immobilier). Attention à la tentation de céder avant l entrée en vigueur de la convention : CADF du 22 novembre 2012 affaire sur des cessions opérées avant 2006 pour bénéficier de la double exonération. 31

32 a) Impôt sur le revenu : La résidence au seul regard de l article 4b du CGI pour les forfaitaires depuis les revenus de 2013 ; L imposition en France des revenus mondiaux si résident ou des seuls revenus français avec le minimum 164C du CGI. 32

33 a) Impôt sur le revenu : L article 164C du CGI prévoit l imposition en France des non-résidents y disposant d une habitation, à hauteur de trois fois sa valeur locative. L exemple de Monaco : Conseil 26 décembre 2013 (n Kramer). Le CE considère que, dès lors qu en vertu de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, les Français de Monaco ne sont pas, sauf exception, visés par l article 164 C, son application à des nationaux d autres pays, résidant également à Monaco, constituait une atteinte à la liberté de circulation de capitaux contraire à l article 56 du TCE (63 du TFUE). 33

34 b) Plus-values immobilières : Le BOFIP du 24 juin L administration prend acte de la décision du Conseil d Etat du 20 novembre 2013 n et précise que sur le fondement du principe de l égalité de traitement, le taux du prélèvement de l article 244bis A sur les plus-values immobilières est de 19% et non de 33,33%. 34

35 : c) Successions : La France a dénoncé le mardi 17 juin 2014 la convention franco suisse en matière successorale. Incidence pour les suisses domiciliés en France. Le secrétariat d Etat aux questions financières internationales a publié des tableaux pour en préciser toutes les conséquences avec les risques de doubles impositions. 35

36 a) Le BOFIP du 6 juin 2014 : Le 2 du II de l'article 150 U du CGI prévoit depuis le 1 er janvier 2014 une exonération de euros du montant de la plusvalue nette sous certaines conditions. L administration applique cette règle dès le transfert du domicile fiscal. Pas de délai pour vendre. CE 7 mai 2014 La Lieutenance : l exonération de la plus-value de cession de la résidence principale reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux, sans qu il soit possible de fixer un maximum. La résidence doit demeurer inoccupée jusqu à la vente. 36

37 Le représentant fiscal accrédité Aux termes de l article 244 bis A IV du CGI, les personnes non-résidentes passibles du prélèvement sur les plus-values immobilières doivent procéder à la désignation d un représentant fiscal qui sera solidairement responsable du paiement de l impôt jusqu à sa prescription. Selon une jurisprudence de 2011, la CJUE a estimé que cette obligation constituait une restriction aux libertés de circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne. Par conséquent, afin de se conformer au droit de l Union Européenne, la seconde loi de finances rectificatives de 2014 supprime cette obligation pour les contribuables résidents dans l Union européenne, et dans certains cas, dans l Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France. 37

38 Plus values immobilières réalisées par des non résidents A compter du 1 er janvier 2015, le taux de prélèvement auquel sont soumises sous certaines conditions les plus values de cession de biens ou droits immobiliers situés en France réalisées par des personnes non domiciliées en France est par principe de 33,33%, mais sera réduit à 19% pour les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes relevant du régime de sociétés de personne et les porteurs physiques de parts de FPI. Il était également prévu que ce prélèvement soit de 75% lorsque le cédant est établi dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Cette disposition a cependant été supprimée par la décision du Conseil Constitutionnel. 38

39 50 fonctionnaires, bientôt dossiers, Arrivée d un second chef de service, Les gros montants sont traités prioritairement, 80% suisses et 8% luxembourgeois. Obligation de joindre lors du dépôt du dossier définitif, le formulaire n SD qui récapitule l ensemble des pièces justificatives du dossier (disponible sur impots.gouv.fr) Une circulaire ministérielle complémentaire du 10 décembre 2014 impose désormais le dépôt du dossier complet dans les délais suivants : - La lettre de levée d anonymat a été envoyée avant le 10 décembre 2014 : Si la lettre a été envoyée avant le 30 juin 2014, le dossier doit être déposé au plus tard le 31 mars Si la lettre a été envoyée entre le 1 er juillet et le 9 décembre 2014, le dossier devra être déposé au plus tard le 31 mai La lettre de levée d anonymat est envoyée à partir du 10 décembre 2014 : les contribuable ont 6 mois pour déposer leur dossier. A défaut, ils perdront le bénéfice des remise de pénalités. 39

40 Alain Theimer Avocat au Barreau de Paris Président de la Commission fiscale de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris Intervention à la CCIP du 6 janvier

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Barème de l impôt sur le revenu

Barème de l impôt sur le revenu Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

Loi de finances pour 2015 et 2 ème Loi de Finances rectificative pour 2014

Loi de finances pour 2015 et 2 ème Loi de Finances rectificative pour 2014 Loi de finances pour 2015 et 2 ème Loi de Finances rectificative pour 2014 Déclarées conformes à la Constitution (Décisions n 2014-707 DC et 2014-708 DC du 29/12/2014 [JO 30/12/14]) 1 Fiscalité des particuliers

Plus en détail

Conférence Association des savoirs à Dunkerque

Conférence Association des savoirs à Dunkerque Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée au contexte fiscal actuel Mardi 26 février 2013 Fondation Ecole Centrale de Paris Banque Transatlantique SOMMAIRE Nouveau contexte

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 24 février 2015 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2015 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

«De plus en plus de clients se tournent vers l immobilier monégasque»

«De plus en plus de clients se tournent vers l immobilier monégasque» interview Fiscalité/Alors que la France durcit sa politique fiscale, la fiscalité immobilière et patrimoniale évolue pour les résidents monégasques ou étrangers qui possèdent une résidence secondaire en

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital Patrimoine franco-isra israélien : impositions sur le capital Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet

Plus en détail

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012

Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Association Athélia Entreprendre Hôtel IBIS Mardi 1 er Février 2011 Intervenante : Florence Estienne Sumatra Patrimoine I. Mesures impactant le patrimoine Sommaire

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Février 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Investissement dans les PME & réduction ISF / IR : l administration durçit sa doctrine II Contrat d assurance vie, acceptation du bénéfice

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation

Plus en détail

Life Asset Portfolio (LAP) France

Life Asset Portfolio (LAP) France Information sur le produit I/IV Type de contrat Clients Devise du contrat Durée du contrat Assureur Souscripteur Assuré Bénéficiaires Contrat d'assurance vie à primes libres, lié à une ou plusieurs catégories

Plus en détail

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS

LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS Maître ALON LEIBA Avocat au barreau d ISRAEL et de PARIS 14, rue Clément Marot 75008 Paris 1 PLAN 1. Le régime d imposition

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail