AVIS DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RÉSERVÉE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE CORPS DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVIS DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RÉSERVÉE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE CORPS DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES"

Transcription

1 Directin des services judiciaires AVIS DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RÉSERVÉE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE CORPS DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES AU TITRE DE L ANNEE 2022 En applicatin de l'article L du cde général de la fnctin publique (ancien article 27-II de la li n 84-6 du janvier 984 mdifiée), la directin des services judiciaires recrute, au titre de l année 2022 : greffiers par la vie cntractuelle. CETTE VOIE DE RECRUTEMENT EST RÉSERVÉE AUX CANDIDATS N AYANT PAS DÉJA LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE. Descriptin des fnctins de greffier Le greffier est un agent de la fnctin publique de catégrie B-CII, il est placé sus l autrité d un directeur des services de greffe. Technicien de la prcédure, le greffier est présent à tutes les étapes de la prcédure civile et pénale. Il est respnsable du respect et de l authenticité des prcédures. Il enregistre les affaires, cnstitue les dssiers, prévient les parties des dates d audience et de clôture, dresse les prcès-verbaux, rédige des actes et met en frme les décisins. Il assiste le juge à l audience et dans les actes de la juridictin. Sn rôle est essentiel puisque tute frmalité u acte accmpli en sn absence purrait être frappé de nullité. Le greffier exerce des fnctins d assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dssiers et des recherches dcumentaires. Il rédige des prjets de décisin et de réquisitire seln les indicatins des magistrats. Le greffier accueille et infrme le public. Interlcuteur privilégié du justiciable, il renseigne sur les prcédures et sur la cnstitutin d un dssier. Le greffier peut être amené à être agent d encadrement intermédiaire, il a pur missin de crdnner les activités des agents qui cllabrent avec lui dans sn service d affectatin.

2 Seln l imprtance des juridictins et leur rganisatin, il peut être investi de respnsabilités de gestin et diriger un des services du greffe. Il peut également exercer les fnctins de greffier fnctinnel. Le greffier peut exercer des tâches administratives nécessaires au fnctinnement des juridictins ntamment en matière de gestin des persnnels et des myens matériels ainsi que de gestin financière et budgétaire. Le greffier exerce également des fnctins d enseignement prfessinnel. Le crps des greffiers des services judiciaires cmprend plusieurs grades : - greffier 3 échelns er écheln indice brut 389 / indice majré ème écheln indice brut 638 / indice majré 534 Rémunératin brute annuelle de début, hrs régime indemnitaire : eurs - greffier principal échelns + écheln spécial er écheln indice brut 446 / indice majré 392 ème écheln indice brut 707 / indice majré 587 ES indice brut 723 / indice majré 598 Accès par examen prfessinnel. Rémunératin brute annuelle de début, hrs régime indemnitaire : eurs - greffier fnctinnel 2 ème grupe 6 échelns er écheln indice brut 573 / indice majré ème écheln indice brut 707 / indice majré greffier fnctinnel er grupe 6 échelns er écheln indice brut 604 / indice majré ème écheln indice brut 758 / indice majré 625 Cmment faire acte de candidature? Les candidats divent satisfaire aux cnditins suivantes en applicatin des articles L.32-, L.32-2 et L.32-3 du cde général de la fnctin publique (anciens articles 5 et 5 bis de la li n du 3 juillet 983 mdifiée, prtant drits et bligatins des fnctinnaires) : être de natinalité française, juir de ses drits civiques, se truver en psitin régulière au regard du cde du service natinal, remplir les cnditins d aptitude physique exigées pur l exercice de la fnctin, ne pas avir de mentins au bulletin n 2 du casier judiciaire incmpatibles avec l exercice des fnctins. Les ressrtissants des États membres de la Cmmunauté eurpéenne u d'un autre État partie à l'accrd sur l'espace écnmique eurpéen autres que la France nt accès, dans les cnditins prévues au statut général, aux crps, cadres 2/2

3 d'emplis et emplis. Tutefis, ils n'nt pas accès aux emplis dnt les attributins sit ne snt pas séparables de l'exercice de la suveraineté, sit cmprtent une participatin directe u indirecte à l'exercice de prérgatives de puissance publique de l État u des autres cllectivités publiques. Pur btenir la qualité de fnctinnaires, ils divent satisfaire aux cnditins suivantes : - juir de leurs drits civiques dans l État dnt ils snt ressrtissants, - ne pas avir subi une cndamnatin incmpatible avec l'exercice des fnctins, - se truver en psitin régulière au regard des bligatins de service natinal de l État dnt ils snt ressrtissants, - remplir les cnditins d'aptitude physique exigées pur l'exercice de la fnctin cmpte tenu des pssibilités de cmpensatin du handicap. Aucune limite d âge n est ppsable aux candidats recnnus travailleurs handicapés par la cmmissin des drits et de l autnmie des persnnes handicapées (CDAPH). Le candidat dit établir un dssier de candidature cmprtant : - une lettre de mtivatin, - un curriculum-vitae précisant l état-civil, le niveau d études, le parcurs prfessinnel détaillé, avec indicatin des emplyeurs, des fnctins assurées et les dates d exercice, - un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l attestatin de cmpatibilité du handicap avec le pste envisagé, - une phtcpie d une pièce d identité en curs de validité, - une phtcpie du livret de famille, - une phtcpie de l attestatin de la carte vitale, - un état signalétique des services militaires u une pièce cnstatant la situatin au regard du cde du service natinal (pur les français âgés de mins de 25 ans), - une cpie u une attestatin du diplôme u du niveau d études exigés des candidats aux cncurs externes et fixés par le statut particulier du crps auquel ils snt susceptibles d accéder. Pur le crps des greffiers, le candidat dit être titulaire d un titre u diplôme classé au mins au niveau III (Bac + 2 ans minimum), u d une qualificatin recnnue équivalente à l un de ces titres u diplômes dans les cnditins fixées par arrêté cnjint du ministre de la justice et du ministre de la fnctin publique, cnfrmément à l article 6- du décret n du 3 3/2

4 ctbre 205 prtant statut particulier des greffiers des services judiciaires. Les candidats qui pssèdent un titre u diplôme autre que celui exigé par le statut des greffiers peuvent frmuler une demande d équivalence sur l imprimé jint prévu à cet effet (décret n du 3 février 2007, article 6), - une phtcpie des attestatins de travail, le cas échéant, - une attestatin sur l hnneur certifiant que le candidat n appartient pas à un crps u un cadre d empli de l une des tris fnctins publiques et qu il est libre de tut engagement cntractuel, - une recnnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) en curs de validité u tut autre dcument justifiant de vtre appartenance à l une des catégries de persnnes visées par l article L , 2, 3, 4, 9, 0 et du cde du travail. Où dépser la demande de candidature? Le dssier cmplet dit être dépsé auprès du service administratif réginal de la cur d appel chargé du recrutement dnt la liste est jinte au présent avis. Traitement de la candidature? L appréciatin des candidatures est faite sur dssier, elle peut être cmplétée par des entretiens, en applicatin du décret n du 25 aût 995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fnctin publique pris pur l applicatin de l article L du cde général de la fnctin publique (ancien article 27-II de la li n 84-6 du janvier 984) et de la nte SJ B du 9 juin 2006 sur l empli des travailleurs recnnus handicapés. Le candidat retenu se vit prpser un cntrat d engagement de drit public d une durée de 8 mis. Il bénéficie d une frmatin de greffier à l Écle Natinale des Greffes à Dijn. Cette frmatin prfessinnelle de 8 mis cmprte des pérides de sclarité à l Écle Natinale des Greffes à Dijn et des stages pratiques dans le ressrt de la cur d appel ayant recruté l intéressé (stages dans les tribunaux judiciaires, les tribunaux de prximité, les curs d appels, les services administratifs réginaux, les cnseils de prud hmmes). Á l issue de cette péride prbatire de 8 mis, l agent est cnvqué pur un entretien avec un jury qui se réunit à l Écle Natinale des Greffes. Ce jury est chargé d apprécier l aptitude prfessinnelle de l agent et d émettre un avis quant à une éventuelle titularisatin dans le crps des greffiers des services judiciaires. Le président jury dresse un prcès-verbal du dérulement des entretiens et fait état de l avis du jury quant à la titularisatin de l agent dans le crps des greffiers des services judiciaires. Le dssier de l agent est sumis à la cmmissin administrative paritaire des greffiers qui émet un avis sur la titularisatin de l agent, en applicatin de l article 8 du décret n du 25 aût 995 : 4/2

5 - En cas d avis favrable, les travailleurs handicapés snt titularisés et classés dans le crps des greffiers des services judiciaires, - En cas d avis défavrable, le cntrat prend fin à sa date d échéance, - En cas d avis de prlngatin du stage, il appartient au bureau RHG d établir un avenant au cntrat d engagement initial. Lcalisatin des emplis prpsés pur ce recrutement Les curs d appel autrisées à recruter ainsi que le nmbre d emplis de cntractuels à purvir pur chacun des ressrts de cur d appel figurent dans le tableau ci-après : Curs d appel Structures d affectatin Nmbre de recrutement Adresse du S.A.R. METZ Cur d appel de Metz Cur d'appel Metz Service administratif réginal 9 rue Puhl-Demange BP METZ CEDEX 0 NIMES Tribunal judiciaire d Avignn Cur d appel de Nîmes Service administratif réginal 38 bulevard Sergent Triaire NIMES ORLEANS Mntargis Cur d appel d Orléans Service administratif réginal 2, rue de Patay ORLEANS PARIS Bbigny Cur d appel de Paris Service administratif réginal 34 quai des Orfèvres PARIS CEDEX 0 PARIS Créteil Cur d appel de Paris Service administratif réginal 34 quai des Orfèvres PARIS CEDEX 0 5/2

6 PARIS Tribunal judiciaire d Evry Cur d appel de Paris Service administratif réginal 34 quai des Orfèvres PARIS CEDEX 0 PARIS Greffe du tribunal judiciaire de Paris Cur d appel de Paris Service administratif réginal 34 quai des Orfèvres PARIS CEDEX 0 PAU RIOM VERSAILLES VERSAILLES Mnt-de-Marsan Clermnt-Ferrand Pntise Versailles TOTAL Cur d appel de Pau Service administratif réginal Palais de justice Place de la Libératin PAU CEDEX Cur d appel de Rim Service administratif réginal 2 bulevard Chancelier de l'hspital RIOM Cur d appel de Versailles Service administratif réginal 5 rue Carnt 780 VERSAILLES CEDEX Cur d appel de Versailles Service administratif réginal 5 rue Carnt 780 VERSAILLES CEDEX A. Calendrier - Le dssier de candidature dit être adressé par vie pstale sus pli crrectement affranchi au service administratif réginal de la cur d appel sélectinnée, avant la date du 3 juin 2022 à 23h59, dernier délai (le cachet de la pste faisant fi) ; - Entrée à l écle natinale des greffes de Dijn le 2 décembre 2022 (Signature du cntrat et début de la frmatin de 8 mis alternant frmatin prfessinnelle à l écle et des stages pratiques en juridictins) ; - Prise de fnctin en juridictin le 2 juin /2

7 CANDIDATURE au recrutement par la vie cntractuelle réservée aux travailleurs handicapés Recrutement sur des emplis de greffier des services judiciaires au titre de l année 2022 Cadre réservé à l administratin Tampn d arrivée u de dépôt (bligatire) Je sussigné(e) : Nm de famille, prénms et, le cas échéant, nm d usage (écrire très lisiblement et en lettres MAJUSCULES). Suhaite m inscrire au recrutement par la vie cntractuelle réservée aux agents titulaires d une recnnaissance de la qualité de travailleur handicapé u de tut autre dcument justifiant d une appartenance à l une des catégries de persnnes visées par l article L , 2, 3, 4, 9, 0 et du cde du travail, sur un empli de greffier des services judiciaires, au titre de l année À RESPECTER IMPÉRATIVEMENT La date limite d envi des dssiers par vie pstale sus pli crrectement affranchi est fixée au 3 juin 2022 inclus (le cachet de la pste faisant fi) Ne détacher aucune page de la demande d inscriptin (les 4 pages divent être returnées). Ne pas mettre de dater et signer l attestatin sur l hnneur. Pièces à jindre bligatirement à tute candidature : - une lettre de mtivatin, - un curriculum-vitae précisant l état-civil, le niveau d études, le parcurs prfessinnel détaillé, avec indicatin des emplyeurs, des fnctins assurées et les dates d exercice, - une recnnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) en curs de validité u tut autre dcument justifiant de vtre appartenance à l une des catégries de persnnes visées par l article L , 2, 3, 4, 9, 0 et du cde du travail, - une phtcpie d une pièce d identité en curs de validité, - une cpie du livret de famille, - une phtcpie du diplôme de niveau III (BAC + 2 ans minimum) u équivalence, - une phtcpie des attestatins de travail. Écrire très lisiblement et en lettres MAJUSCULES Ccher la u les cases crrespndant à vtre situatin 7/2

8 ÉTAT CIVIL Mnsieur Madame Nm de famille Nm d usage (marié(e), divrcé(e) ) Prénms Date de naissance Cmmune de naissance Situatin familiale Célibataire Marié Divrcé PACS Cncubin Veuf Nmbre d enfants à charge : Natinalité française : OUI NON Préciser : ADRESSE DOMICILE N et rue, avenue, résidence Cde pstal Cmmune Téléphne Persnnel : Prfessinnel : Prtable : 8/2

9 CATÉGORIE DE BÉNÉFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI Article L du cde du travail Jindre la cpie du titre exigé Recnnaissance de la qualité de travailleur handicapé (article L du cde du travail) Validité de la recnnaissance : du : / / au : / / Titulaire d une rente attribuée aux victimes d accidents du travail u de maladies prfessinnelles ayant entraîné une incapacité permanente au mins égale à 0 % (article L du cde du travail) Titulaire d une pensin d invalidité en cmpensatin d une invalidité réduisant au mins de deux tiers la capacité de travail u de gain (article L du cde du travail) Titulaire d une pensin d invalidité au titre du cde des pensins militaires d invalidité et des victimes de la guerre (article L du cde du travail) Titulaire d une allcatin u d une rente d invalidité dans les cnditins de la li n du (article L du cde du travail) Titulaire de la carte d invalidité définie à l article L 24-3 du cde de l actin sciale et des familles (article L du cde du travail) Titulaire de l allcatin aux adultes handicapés (article L du cde du travail) SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL Nn appelé Sursitaire Dispensé Réfrmé Date du recensement : / / Exempté Libéré Sus les drapeaux depuis le : / / Date de la participatin à la jurnée d appel de préparatin à la défense : / / Services accmplis : Durée en tant qu appelé(e) : du / / au / /, sit...an.mis...jurs Durée en tant qu engagé(e) : du / / au / /, sit...an....mis...jurs 9/2

10 CONDITION DE TITRE OU DIPLÔME Jindre uniquement la cpie du titre u diplôme exigé Intitulé du titre u diplôme : Délivré le : / / à Titre u diplôme rédigé dans une langue étrangère. Les candidats devrnt jindre une traductin en français établie par un traducteur assermenté. Cas de dérgatin à la cnditin de titre u diplôme (ccher la case crrespndant à vtre situatin) : Demande d équivalence. Les candidats devrnt jindre l annexe 2 dûment remplie accmpagnée des justificatifs apprpriés. ATTESTATION SUR L HONNEUR Je certifie sur l hnneur l exactitude des renseignements furnis et m engage à cmmuniquer à l administratin, dès qu elle m en fera la demande, les pièces destinées à cmpléter mn dssier de candidature. En utre, je recnnais que je ne purrai être nmmé(e) que si je remplis tutes les cnditins exigées et que tute déclaratin inexacte me fera perdre le bénéfice d un éventuel recrutement. Fait à, le Signature (bligatire pur la validité de l inscriptin) : Avis relatif à la gestin autmatisée des cncurs, examens prfessinnels des fnctinnaires des services judiciaires et recrutements par vie de cntrat des agents nn titulaires de l État : Par arrêté du 6/2/999 publié au J.O. le 30/2/999, est autrisée la mise en œuvre par la directin des services judiciaires sus directin des ressurces humaines des greffes bureau des carrières et de la mbilité prfessinnelle (RHG), par les curs d appels et par les tribunaux de grande instance, d un traitement autmatisé de gestin des cncurs et examens prfessinnels des fnctinnaires des services judiciaires et recrutements par vie de cntrat des agents nn titulaires de l Etat. Les destinataires des infrmatins saisies snt les chefs de juridictins, les fnctinnaires habilités des services administratifs réginaux et des greffes des juridictins, les fnctinnaires habilités du service des cncurs du bureau des affaires générales des fnctinnaires des greffes du ministère de la justice. En applicatin du secnd alinéa de l article 26 de la li n 78-7 du 06/0/978 mdifiée relative à l infrmatisatin, aux fichiers et aux libertés, le drit d ppsitin prévu au er alinéa du même article n est pas applicable au présent traitement. Cnfrmément aux dispsitins des articles 34 à 40 de cette li, tute persnne qui figure dans ce fichier a le drit d btenir cmmunicatin des infrmatins qui la cncernent auprès du chef du bureau des affaires générales des fnctinnaires des greffes du ministère de la justice et s il y a lieu, de faire prcéder à la rectificatin des infrmatins qui s avéreraient inexactes. 0/2

11 DEMANDE D EQUIVALENCE (article 6- du décret n du 3 ctbre 205) Cette demande est uverte aux candidats ne pssédant pas un titre u diplôme requis par l article 6- du statut particulier des greffiers des services judiciaires, mais puvant justifier : - sit d une qualificatin recnnue équivalente 2 - sit d une activité prfessinnelle d au mins tris ans à temps plein relevant de la même catégrie sci-prfessinnelle. CAS N : qualificatin recnnue équivalente (cadre à remplir par le candidat) Nm du candidat : Prénm : Date de naissance : Mtifs invqués à l appui de la demande d équivalence : Signature du candidat : IMPORTANT : le candidat jindra tus les justificatifs apprpriés. /2

12 CAS N 2 : activité prfessinnelle (cadre à remplir par le candidat) Nm du candidat : Prénm : Date de naissance : Je certifie exercer u avir exercé une activité prfessinnelle, salariée u nn salariée, relevant de la même catégrie sci-prfessinnelle que la prfessin de greffier des services judiciaires. Je jins un état des services attestant au mins 3 ans d activité prfessinnelle à temps plein et relevant de la même catégrie sci-prfessinnelle que la prfessin de greffier des services judiciaires. (Nte : la durée exigée est réduite à 2 ans lrsque le candidat justifie d un titre u diplôme de niveau IV (BAC). Signature du candidat : IMPORTANT : le candidat jindra tus les justificatifs apprpriés. 2/2

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Université Paris-Dauphine Ecle Plytechnique Supélec

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA 1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION 2015-2016 / SECONDAIRE

DOSSIER D INSCRIPTION 2015-2016 / SECONDAIRE Lycée français MLF d Al Khbar P.O. Bx 1271- Al Khbar - 31952 Arabie Saudite Tél. : (966) 13 8871216 Fax. : (966) 13 8870891 efkprv@yah.fr www. ly c eefranc aiskh bar.cm DOSSIER D INSCRIPTION 2015-2016

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Concours d'admission en orthop honie Le concours d'entrée au Certificat de Capacité d'orthophonie Centre de Formation Pitié-Salpêtrière

Concours d'admission en orthop honie Le concours d'entrée au Certificat de Capacité d'orthophonie Centre de Formation Pitié-Salpêtrière CONCOURS ORTHOPHONIE DE PARIS / La Pitié Salpétrière Cncurs d'admissin en rthp hnie Le cncurs d'entrée au Certificat de Capacité d'orthphnie Centre de Frmatin Pitié-Salpêtrière Currier pstal : FACULTE

Plus en détail

OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES

OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES i. OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES L Agence Natinale Pur l Empli (ANPE) recrute pur le cmpte de la Cmmissin Electrale Natinale Indépendante (CENI), dans le cadre de la prchaine électin présidentielle, au titre

Plus en détail

Cahier d inscription

Cahier d inscription Cahier d inscriptin AEC Intégratin à la prfessin infirmière du Québec (CWA.0B) Péride d inscriptin en persnne: Du 27 avril au 29 avril 2015 inclusivement Hraire pur l inscriptin : du lundi au vendredi

Plus en détail

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE

MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE MAITRISE UNIVERSITAIRE D ETUDES AVANCEES EN MEDECINE DENTAIRE N.B. : Le masculin est utilisé au sens générique; il désigne autant les femmes que les hmmes ARTICLE 1 OBJET 1. La Faculté de médecine de l

Plus en détail

FICHE DE L ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE DES PARTICULIERS. Adresse..........

FICHE DE L ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE DES PARTICULIERS. Adresse.......... FICHE DE L ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE DES PARTICULIERS A returner à avant le.. Adresse... N DE DOSSIER IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nm, Prénms....... Né(e) le à......... Adresse de

Plus en détail

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution : Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28

Plus en détail

Visas de court séjour schengen

Visas de court séjour schengen Visas de curt séjur schengen TOURISME VISITE FAMILIALE VISITE MÉDICALE TRANSIT VOYAGES À DES FINS SCIENTIFICO-CULTURELLES TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER Cnditins et dcuments requis: Les persnnes qui vyagent

Plus en détail

IDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC

IDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 34, Avenue Carnt - B.P. 185-63006 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 FICHE DE POSTE IDENTIFICATION DU POSTE N de l empli : Cntractuel Intitulé du pste : Chargé de missin FC FILIERE

Plus en détail

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire Guide technique sur la participatin des emplyeurs territriaux aux garanties de prtectin sciale cmplémentaire PLAN 1 ère PARTIE : LES BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

Plus en détail

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestatin attendue, en vue

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. N Permis Date obtention : Véhicule Personnel : Marque et type : Année : Assurance :

DOSSIER DE CANDIDATURE. N Permis Date obtention : Véhicule Personnel : Marque et type : Année : Assurance : Date : 1/ ETAT CIVIL DOSSIER DE CANDIDATURE Pht Récente (Obligatire pur effectuer une carte prfessinnelle) NOM: Prénm : NOM de jeune fille : Née le :... /... /... à Département Age : Natinalité : Dmicile

Plus en détail

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table

Plus en détail

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Espace Assuré APGIS : http://espaceassure.apgis.cm QUELQUES EXPLICATIONS Siège scial : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex APGIS - Institutin

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

Division des Statistiques du Commerce Extérieur

Division des Statistiques du Commerce Extérieur Fnctin : Chef de Service Statistiques des Imprtatins Versin : FONCTION : CHEF DE SERVICE STATISTIQUES DES IMPORTATIONS DEPARTEMENT : DIVISION : SERVICE : RESPONSABLE HIERARCHIQUE : RESPONSABLE FONCTIONNEL

Plus en détail

Logiciel de gestion des inscriptions en CPGE

Logiciel de gestion des inscriptions en CPGE Admissin CPGE Lgiciel de gestin des inscriptins en CPGE La réfrme du mde de recrutement en classes préparatires aux Grandes Écles intervenu en 2003 a prfndément mdifié la gestin par les établissements

Plus en détail

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant, REPUBLIQUE FRANÇAISE -------------------------- DEPARTEMENT LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Cnseil Municipal En exercice

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL DE L AGENT TERRITORIAL

LIVRET D ACCUEIL DE L AGENT TERRITORIAL LIVRET D ACCUEIL DE L AGENT TERRITORIAL 1 AU SERVICE DU PUBLIC... Agents d une cmmune, d un syndicat de cmmunes, d une cmmunauté urbaine, d une cmmunauté d agglmératin, d une cmmunauté de cmmunes, du département

Plus en détail

Entre 16 et 19 ans Né(e) entre le 01/10/96 et le 30/09/2000. Sécu Etudiante obligatoire et GRATUITE COCHER 450. Sécu des parents GRATUITE COCHER 000

Entre 16 et 19 ans Né(e) entre le 01/10/96 et le 30/09/2000. Sécu Etudiante obligatoire et GRATUITE COCHER 450. Sécu des parents GRATUITE COCHER 000 Vtre âge au curs de l année universitaire et la prfessin de vs parents déterminent si vus devez être inscrit à la Sécurité Sciale Etudiante et si vus devez u nn verser la ctisatin étudiante Vtre âge au

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires) Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

Sessions préparation à la retraite Formule Express 1 journée

Sessions préparation à la retraite Formule Express 1 journée OFFRE DE SERVICES Sessins préparatin à la retraite Frmule Express 1 jurnée SÉMINAIRES Par Cégep Marie-Victrin, Centre de services aux entreprises Mnsieur Jean Perrn, cnseiller en frmatin 767, rue Bélanger

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses

Plus en détail

Bourses universitaires d excellence de la Confédération suisse pour des étudiants et artistes étrangers

Bourses universitaires d excellence de la Confédération suisse pour des étudiants et artistes étrangers Département fédéral de l intérieur DFI Secrétariat d Etat à l éducatin et à la recherche SER Cmmissin fédérale des burses pur étudiants étrangers CFBE Burses universitaires d excellence de la Cnfédératin

Plus en détail

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Centre Interdépartemental de Gestin de la Grande Curnne de la Régin d Île-de-France CONCOURS Filière technique Catégrie C ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Éditin juin 2013 Textes de référence

Plus en détail

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Centre Interdépartemental de Gestin de la Grande Curnne de la Régin d Île-de-France EXAMEN PROFESSIONNEL D AVANCEMENT DE GRADE Filière technique Catégrie C ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

Plus en détail

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES Fnctin : Chef de Divisin Cntrôle des pératins Financières Versin : 3 Nvembre 2014 FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DÉPARTEMENT : Département Opérateurs DIVISION : Divisin

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.

Plus en détail

Comment s impliquer dans un projet éolien?

Comment s impliquer dans un projet éolien? Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique,

Plus en détail

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse.

CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES. Exposés des principes liés aux participations et aux contrôles des sociétés, Exercices corrigés, Synthèse. CONSOLIDATION DES COMPTES - PRINCIPES Objectif(s) : Présentatin des principes écnmiques et juridiques relatifs à la cnslidatin des cmptes dans les grupes de sciétés, Ntins : périmètre de cnslidatin, purcentage

Plus en détail

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne

Règlement du concours de POCKET FILM organisé par le Département de la Haute-Vienne Règlement du cncurs de POCKET FILM rganisé par le Département de la Haute-Vienne Article 1: OBJET DU CONCOURS Le Département de la Haute-Vienne rganise un cncurs de POCKET FILM sur le thème «Hérs/hérïnes»

Plus en détail

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile»

Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «expert en automobile» Annexe 1 Annexe technique de la cnventin d habilitatin «expert en autmbile» «Expert en autmbile indépendant» (cnventin cmplète) 1 Ntice explicative... 2 1.1 Préambule...2 Principe général de l habilitatin...2

Plus en détail

Toutefois, nous pouvons vous assurer que, pour vos besoins personnels et professionnels, ce document a la même valeur que l'original.

Toutefois, nous pouvons vous assurer que, pour vos besoins personnels et professionnels, ce document a la même valeur que l'original. Madame, Mnsieur, Pur faire suite à vtre demande de duplicata d'un diplôme, nus désirns vus infrmer qu'un nuveau diplôme peut être préparé par l'université de Mnctn. Nus vus envyns sus même pli une frmule

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

"TSPM" «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr. Rodolfo CASABONNE D.G TENSTEP FRANCE

TSPM «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr. Rodolfo CASABONNE D.G TENSTEP FRANCE & ORGANISENT DU 29 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE 2010 UNE FORMATION EN GESTION DE PROJET ET UNE CERTIFICATION INTERNATIONALE : "TSPM" «TENSTEP PROJECT MANAGER» ( * ) ACADEMIE TENSTEP USA GEORGIA FORMATEUR : Pr.

Plus en détail

Québec, le 26 septembre 2014

Québec, le 26 septembre 2014 Québec, le 26 septembre 2014 Madame, Mnsieur, Le Camp Mercier et les autres établissements de ski de fnd de la Sépaq ffrent en cmmun un abnnement de saisn qui dnne accès à tut le réseau de ski de fnd de

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

Bourse Étienne-Beauclair Banque Nationale

Bourse Étienne-Beauclair Banque Nationale La Burse Étienne-Beauclair Banque Natinale Burse d' excellence destinée aux persnnes ayant une déficience visuelle pur la réalisatin de prjets nvateurs 15 000 $ Dépsez vs candidatures entre Le 15 décembre

Plus en détail

Gérant Salvatore IANNI. Bureau de Fontaine 130 Bd Joliot Curie 38600 Fontaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750

Gérant Salvatore IANNI. Bureau de Fontaine 130 Bd Joliot Curie 38600 Fontaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750 Viture Mt Frmatin cntinue Gérant Salvatre IANNI Bureau de Fntaine 130 Bd Jlit Curie 38600 Fntaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750 : fntaine@bastille-frmatin.cm Brchure de renseignements AAC

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE»

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» CYCLE CYCLE : Le management de prjet «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» METHODOLOGIE ET OUTILS PRATIQUES EN GESTION DE PROJET Du 27 juin au

Plus en détail

Soutien aux projets Transmedia & Web

Soutien aux projets Transmedia & Web Régin Prvence-Alpes-Côte d'azur Fnds d aide cinéma et audivisuel Sutien aux prjets Transmedia & Web L aide aux prjets transmedia & web est destinée à sutenir des prjets prpsant des écritures innvantes

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

FORMATION SUR «CLOUD COMPUTING : CONCEPTS, TECHNOLOGIES ET APPROCHES DE MIGRATION»

FORMATION SUR «CLOUD COMPUTING : CONCEPTS, TECHNOLOGIES ET APPROCHES DE MIGRATION» FORMATION SUR «CLOUD COMPUTING : CONCEPTS, TECHNOLOGIES ET APPROCHES DE MIGRATION» DU 18 AU 23 MAI 2015 TUNIS (TUNISIE) CLOUD COMPUTING : CONCEPTS, TECHNOLOGIES ET APPROCHES DE MIGRATION Les bjectifs de

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde» REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale

Plus en détail

Règlements sur la tenue d activités sociales avec vente ou consommation d alcool

Règlements sur la tenue d activités sociales avec vente ou consommation d alcool Règlements sur la tenue d activités sciales avec vente u cnsmmatin d alcl Texte adpté par la réslutin E-88-598 et mdifié par les réslutins E-90-51, CE-98-48, CE-2002-141 et CE-2004-471 1 - Objet Le présent

Plus en détail

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM.

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM. PHASE 1 : chix et définitin du sujet du TM. Le chix du sujet est une partie imprtante du TM. Ce chix se fait durant la 1 ère phase. La prblématique du thème cncerne le rapprt entre la chimie et la vie

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES

ÉLECTIONS MUNICIPALES ÉLECTIONS MUNICIPALES MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 3 nvembre 2013, vus aurez le privilège d'exercer vtre drit de vte en vue du chix des élus municipaux de la Municipalité de Lac-du-Cerf. Le drit

Plus en détail

PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE

PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES EN ARGENTINE QUESTIONS POSÉES SUR CETTE FICHE D INFORMATION Qu est-ce que le Drit d Obtenteur en Argentine? Le Drit d Obtenteur : tut ce que vus devez savir Quelle est

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS

RÈGLEMENT DU CONCOURS RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS

DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE DE SARL POSTOLLEC ET FILS Par jugement en date du 2 Juin 2015, le Tribunal de Cmmerce de PARIS a prnncé la liquidatin judiciaire de SARL POSTOLLEC

Plus en détail

RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS. Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G

RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS. Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G RECRUTEMENT EXTERNE SANS CONCOURS Plombier Génie Climatique 2 ème Classe BAP G Dossier de candidature session 2011 1 Recrutement sans concours Plombier Génie Climatique 2 ème classe Concernant votre état

Plus en détail

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes : Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise

Plus en détail

ALL Arts, Lettres, Langues. Information Communication Culture

ALL Arts, Lettres, Langues. Information Communication Culture Niveau : MASTER année Dmaine : Mentin : ALL Arts, Lettres, Langues Infrmatin Cmmunicatin Culture M2 Spécialité : Master 2 Recherche, «Cmmunicatin et médiatins» 120 ES Vlume hraire étudiant : 100 h 38 h

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Gestion des Prospects : Adresses à exporter

Gestion des Prospects : Adresses à exporter Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une

Plus en détail

SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT

SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT CONDITIONS SPECIALES SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance de L assurance «Sécurité financière du prpriétaire nn ccupant» Ce

Plus en détail

VEHICULE UTILITAIRE LEGER

VEHICULE UTILITAIRE LEGER CARSAT NORD PICARDIE 11 ALLEE VAUBAN 59662 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX Gestin des Risques Prfessinnels Incitatins Financières Ref : S2012 N 08 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE NATIONALE Validité de l ffre du 20

Plus en détail

MAJORES vous libère des. tâches administratives quotidiennes.

MAJORES vous libère des. tâches administratives quotidiennes. MAJORES vus libère des tâches administratives qutidiennes. Ntre ffre de services MAJORES vus prpse de prendre en charge tus vs sucis et tracas administratifs qutidiens, et vus ffre une assistance cmplète

Plus en détail

CONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n 92-645 du 13 juillet 1992)

CONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n 92-645 du 13 juillet 1992) 1 CONTRAT POUR UN EMPLOI AVEC OU SANS HEBERGEMENT (cf Décret n 94-490 du 15 juin 1994 pris en applicatin de la li n 92-645 du 13 juillet 1992) L inscriptin à ce prgramme implique l acceptatin des clauses

Plus en détail

Gestionnaire de Prêts Margill 4.1

Gestionnaire de Prêts Margill 4.1 Gestinnaire de Prêts Margill 4.1 A P E R ÇU DES FENÊTRES E T DES P R I N CIPALES F ONCTIONNALITÉS avec Table des matières 2 Fenêtre Principale Fenêtre recherche de dnnées Fenêtre du Dssier Dnnées Calculer

Plus en détail

R è g l e m e n t. d e l a c r è c h e - n u r s e r y. Ce règlement est valable dès le 1er janvier 2012 «A Petits Pas».

R è g l e m e n t. d e l a c r è c h e - n u r s e r y. Ce règlement est valable dès le 1er janvier 2012 «A Petits Pas». R è g l e m e n t d e l a c r è c h e - n u r s e r y Ce règlement est valable dès le 1er janvier 2012 «A Petits Pas». c r è c h e - n u r s e r y A P e t i t s P a s... P la c e du Par c 6 1 6 3 6 Br

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail