Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010
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- Danièle Dumont
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1 Les maladies professionnelles Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010
2 Définition et Reconnaissance des Maladies Professionnelles Définition Conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque (physique, chimique, biologique). Ou maladie qui résulte des conditions de l exercice professionnel (gestes). Lors de l exercice habituel de la profession Modes de reconnaissance des MP Le système des tableaux (depuis 1919) Le système complémentaire (depuis 1993) = comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Service Médical de l Assurance Maladie
3 Rôle des différents acteurs Qui fait quoi? Déclaration maladie professionnelle par la victime ou ses ayants droits Certificat médical initial par le médecin Délais DMP par victime (ou ayants droits) dans délai 15 jours après cessation travail ou constatation de la maladie Délai prise en charge variable selon tableaux Service Médical de l Assurance Maladie
4 Procédure de reconnaissance d une d MP Obligations de la victime : Déclaration de la MP (+ CMI) à la CPAM. Obligations du médecin : idem AT Rédaction certificats dont nature de la maladie et date de Première Constatation médicale Obligations de la caisse : Adresse : à l inspecteur à l employeur au médecin du travail -Copie déclaration MP, -copie déclaration MP, -copie déclaration MP -Exemplaire CMI -volet 4 du CMI, -lettre d information sur délais d instruction Délivre à la victime une feuille de soins Délais d instruction en MP (6 mois maximum). Service Médical de l Assurance Maladie
5 Procédure de reconnaissance d une d MP En pratique : Déclaration de la MP (+ CMI) à la CPAM Colloque médico-administratif Examen du patient Enquête administrative: victime, ayant-droits,employeur Avis ingénieur CRAM Avis médecin travail Colloque médico administratif Décision Service Médical de l Assurance Maladie
6 Conséquences déclaration d maladie professionnelle Risque professionnel Certificat médical initial Certificat médical de prolongation Certificat médical final Certificat médical de rechute Soins post consolidation Attention: secret Service Médical de l Assurance Maladie
7 Conséquences déclaration d maladie professionnelle Prestations en nature Prise en charge à 100% soins sans avance de frais Prestations en espèces Indemnités journalières (60 puis 80%) non imposables Pas de délai de carence Indemnisations des séquelles: IPP- rente 1%:381,29 9%: à 50%: tx rente/2 * salaire > 50%: idem+ tx rente* 2 * salaire Service Médical de l Assurance Maladie
8 Conséquences déclaration d maladie professionnelle Prestations en espèces (suite) Rentes ayants-droits Conjoint: 40 % salaire Enfants: jusqu à 20 ans 25% pour les 2 premiers 20% au delà Service Médical de l Assurance Maladie
9 Conséquences déclaration d maladie professionnelle Prestations en espèces (suite) Pas de pension d invalidité. Respect du secret médicalcontradictoire /employeur Principe du Service Médical de l Assurance Maladie
10 Le système des tableaux Est présumée d origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau, contractée selon les conditions du tableau (conditions médicales et administratives). Intitulé : maladie ou agent responsable des troubles Désignation de la maladie Délai de prise en charge Liste indicative ou limitative des travaux - Nom de la maladie - Symptômes précis - Critères d évolution - Critères de gravité - Examens exigés Délai maximal entre fin d exposition et 1 ère constatation médicale de l affection Dans tous les cas, l exposition au risque doit être prouvée par l assuré (certaine et habituelle) Nb : durée d exposition au risque certains tableaux exigent que le salarié ait été exposé au risque pendant un temps minimum Il existe actuellement 98 n de tableaux. Service Médical de l Assurance Maladie
11 Exemple : Tableau N N 15 Ter Service Médical de l Assurance Maladie
12 Le Comité Régional de Reconnaissance des MP (CRRMP) Compétent pour les assurés résidant sur le territoire de la DRSM Dans ce système, pas de présomption d origine. La preuve doit être apportée qu il existe un lien direct entre la pathologie et le travail. Deux cas : Article L CSS alinéa 3 Maladie désignée dans un tableau mais une ou plusieurs conditions du tableau ne sont pas remplies. Le CRRMP saisi, établit s il existe un lien direct entre la maladie et le travail habituel. Article L CSS alinéa 4 La maladie n est pas désignée dans un tableau mais a entraîné le décès ou entraîne une IP 25% évaluée à partir du barème AT-MP, et maladie stabilisée. Le CRRMP saisi, établit s il existe un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel. Service Médical de l Assurance Maladie
13 Contenu du dossier CRRMP Demande motivée de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la victime ou ayants-droit. CM détaillant les constatations du médecin. Avis motivé du ou des médecins du travail. Rapport circonstancié du ou des employeurs. Conclusion des enquêtes administratives et ou techniques, le cas échéant. Rapport du Service Médical (et si 4e alinéa : rapport IP) Document éventuel de l ingénieur conseil Service Médical de l Assurance Maladie
14 Membres CRRMP Professeur des Universités Médecin Conseil Régional Médecin Inspecteur Régional Travail et Main d Oeuvre. Médecin Conseil Rapporteur Ingénieur conseil Service Médical de l Assurance Maladie
15 Contentieux Nature du litige Contentieux compétent Litige médical: -désaccord sur le diagnostic de l affection -désaccord sur la stabilisation d une affection non inscrite à un tableau (4e alinéa) Litige relatif au : - taux d IP - ou à la nécessité d une TP EXPERTISE MEDICALE (L 141) CONTENTIEUX TECHNIQUE (TCI) Litige administratif : - exposition au risque non prouvée - conditions médicales réglementaires des tableaux non remplies - délai de prescription dépassé (2 ans) Litige sur l avis défavorable du CRRMP : - refus de reconnaissance de la maladie par le CRRMP dans le cadre du 3e ou 4e alinéa CONTENTIEUX GENERAL (CRA, TASS) CONTENTIEUX GENERAL (Le tribunal des affaires sociales de la SS devra recueillir l avis d un autre CRRMP que celui qui s est prononcé précédemment) Service Médical de l Assurance Maladie
16 Où trouver l information? l Site INRS Site CRAMIF Site AMELI: Domaine professionnels de santé / médecins Service Médical de l Assurance Maladie
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