MARCHÉ RELATIF AU REMPLACEMENT DE LA TOITURE VERRIÈRE DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIALE DE LA VILLE DE FRESNES

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1 MARCHÉ RELATIF AU REMPLACEMENT DE LA TOITURE VERRIÈRE DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIALE DE LA VILLE DE FRESNES MARCHÉ DE TRAVAUX N PROCÉDURE ADAPTÉE OUVERTE (Articles L2123-1, R et R du code de la commande publique) RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Date limite de remise des offres : 12 mai 2022 à 12 heures Ville de Fresnes (Val-de-Marne) Avril 2022

2 S O M M A I R E 1. Nom du représentant du pouvoir adjudicateur, adresse et objet du marché Conditions de la consultation et caractéristiques du marché Modalités de règlement et prix Durée du marché Autres conditions relatives au marché Contenu du dossier de consultation Retrait du dossier de consultation Questions et renseignements sur le dossier de consultation Modifications du dossier de consultation Présentation de la candidature Contenu de l'offre Modalité de présentation des offres Conditions de remise des offres et des échantillons Date limite de remise des offres et des échantillons Délai de validité des offres Critères de jugement des offres Négociations Renseignements Avis d attribution Règlement amiable Recours juridictionnel Règlement de la consultation 2/10 Avril 2022

3 I. CONDITIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES 1. Nom du représentant du pouvoir adjudicateur, adresse et objet du marché 1.1 Représentant du pouvoir adjudicateur Madame la Maire de la ville de Fresnes 1.2 Adresse de la personne morale passant le marché 1, Place Pierre et Marie Curie FRESNES France Téléphone : Fax : Objet du marché Le présent marché a pour objet les travaux de remplacement de la toiture de la bibliothèque municipale. Le bâtiment est classé en ERP de 3 ème catégorie suivant la réglementation concernant la sécurité incendie. Le bâtiment est actuellement exploité. Performances Energétiques attendues : RT 2012 et RT Conditions de la consultation et caractéristiques du marché 2.1. Procédure de consultation La présente consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L , R et R du code de la commande publique Visite obligatoire des lieux Une visite obligatoire des lieux doit être effectuée par chaque candidat. Une attestation de visite signée sera remise lors de celle-ci. Les dates de visites sont : Mardi 26 avril 2022 ; Mardi 03 mai Les visites auront lieu à l adresse de la bibliothèque municipale située au 26 rue Maurice Ténine, à 10 heures Caractéristiques principales du marché objet de la consultation 2.2 A. Catégorie du marché Marché de Travaux. 2.2 B. Allotissement et contenu des lots Le marché n est pas alloti ; l allotissement rendrait techniquement difficile l exécution des prestations. 2.2 C. Variantes Les variantes à l'initiative des soumissionnaires, les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) et les solutions alternatives, ne sont pas autorisées. 2.2 D. Modifications du marché Ce marché pourra faire l'objet de modifications conformément aux dispositions des articles R à R du code de la commande publique. Règlement de la consultation 3/10 Avril 2022

4 2.2 E. Prestations similaires Ce marché pourra faire l'objet de prestations similaires conformément aux dispositions de l'article R du code de la commande publique. 3. Modalités de règlement et prix 3.1 Modalités de financement Le financement sera assuré au moyen des crédits inscrits à la section fonctionnement du budget pour l année Mode de règlement Le règlement s effectuera par virement, au moyen de mandats administratifs Délai de paiement Le délai de paiement est fixé à 30 jours à dater de la réception de la facture Caractère des prix Le marché est conclu sur la base des prix forfaitaires tels qu indiqués dans la DPGF. 4. Durée du marché Le marché est conclu à compter de la date de réception de sa notification pour une durée de 5 mois maximum. La préparation du chantier sera d un mois maximum. 5. Autres conditions relatives au marché Le marché pourra être conclu avec un titulaire unique. Les candidats ont aussi la possibilité de se grouper pour candidater au présent marché. Conformément à l article R du code de la commande publique, il est exigé la nomination d un mandataire qui sera solidaire du groupement. Le mandataire devra être désigné dans la candidature. Il est cependant interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; En qualité de membres de plusieurs groupements. II. CONDITIONS RELATIVES AU DOSSIER DE CONSULTATION 6. Contenu du dossier de consultation le présent règlement de la consultation ; l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes n 1 «co-traitance», n 2 «sous-traitance», n 3 «pièces financières» et n 4 «cadre de réponse technique» ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), remise par le titulaire à l appui de son offre (annexe n 3 de l acte d engagement) ; étude de structure initiale le cadre «Réponse technique» à compléter «annexe n 4 de l acte d engagement» ; étude de structure ; la charte «Chantier vert» de la ville complétée, datée et signée par la personne habilitée à engager la société ; l attestation de visite datée et signée par le service prescripteur lors de la visite obligatoire. la fiche entreprise à compléter. Règlement de la consultation 4/10 Avril 2022

5 7. Retrait du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il doit être téléchargé gratuitement via le portail des marchés franciliens : En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, les candidats devront créer une demande d assistance via la plateforme et contacter les l'équipe support, en appelant l un de ces numéros : / Il est précisé que l AAPC en ligne sur la plateforme est consultable librement sans aucune contrainte d identification. Seul l avis du BOAMP fait foi en cas de discordance au niveau de son contenu. Il est fortement recommandé au soumissionnaire de renseigner, lors du téléchargement du D.C.E., son nom, une adresse électronique, ainsi que le nom d un correspondant afin qu il puisse bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou modifications de documents. Date limite de retrait du dossier : la date limite de retrait du dossier est identique à la date limite de réception des offres précisée en page de garde du présent règlement. 8. Questions et renseignements sur le dossier de consultation Toutes les questions ou demandes de renseignements à propos du dossier de consultation seront adressées par écrit sur la plateforme de dématérialisation : Il sera répondu par écrit sur la plateforme à l ensemble des candidats ayant retiré un dossier de manière non anonyme. Les questions ne peuvent intervenir moins de six (6) jours avant la date limite de remise des offres. 9. Modifications du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. III PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le candidat devra joindre à l'appui de sa candidature un dossier de candidature composé des pièces suivantes : 10. Présentation de la candidature 10.1 Dépôt dit «classique» des candidatures par voie dématérialisée Conformément aux dispositions de l article R du Code de la commande publique, le candidat produit à l appui de sa candidature : Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L à L et L à L du code de la commande publique concernant les interdictions de soumissionner et qu il est en règle au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Un numéro SIRET ou SIREN permettant le téléchargement des données figurant sur le KBIS via le portail Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Règlement de la consultation 5/10 Avril 2022

6 L indication du chiffre d'affaires global et concernant les services objets du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l entreprise ou du début d activité de l entreprise ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance des risques professionnels pertinents ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Une description de l outillage, du matériel et de l équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché. Pour les cotraitants et/ou les sous-traitants notamment : Si le candidat s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (cotraitants, et sous-traitants notamment), il produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public (sauf le DC1 qui ne doit être complété que par les éventuels cotraitants). Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché. Par ailleurs, une même personne ne peut représenter plus d un candidat pour un même marché public. Les candidats attributaires devront également justifier qu ils ne sont pas dans un cas d interdiction de soumissionner en fournissant les attestations et les certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. Les candidats peuvent néanmoins, s ils le souhaitent, d'ores et déjà joindre ce(s) document(s) à leur dossier de candidature Présentation de votre candidature sous forme de DUME (document unique de marché européen) Conformément aux dispositions de l article R du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d un DUME (document unique de marché européen), en lieu et place de la déclaration sur l honneur et des renseignements mentionnés à l article R Conformément à l article R du code de la commande publique, les candidats ont la possibilité de proposer l ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, par le biais d un système électronique de mise à disposition d informations administré par un organisme officiel ou via un espace de stockage numérique accessibles gratuitement. Le candidat indiquera expressément dans son dossier de candidature envoyé via la plateforme de dématérialisation : - les informations nécessaires à la consultation de ce système (codes d accès etc.) ; et, les documents ou renseignements (demandés par le pouvoir adjudicateur) accessibles via ce système. Les candidats pourront utiliser le formulaire dématérialisé de candidature «DUME» pour répondre à la consultation, en se rendant sur l adresse URL suivante : Règlement de la consultation 6/10 Avril 2022

7 11. Contenu de l'offre L'offre comprendra les pièces suivantes : l acte d engagement (AE) et éventuellement ses annexes n 1 «co-traitance», n 2 «soustraitance», n 3 «pièces financières» et n 4 «cadre de réponse technique» dûment complété, daté et le cas échéant signé (*voir NOTA) ; la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), remise par le titulaire à l appui de son offre (annexe n 3 de l acte d engagement) (avec remise d une version Excel de ce document) ; le mémoire technique, comprenant à minima les éléments du «cadre de réponse technique» (annexe n 4 AE) ; la charte «Chantier vert» de la ville complétée, datée et signée par la personne habilitée à engager la société ; l attestation de visite datée et signée par le service prescripteur lors de la visite obligatoire ; la fiche entreprise, dûment renseignée ; *NOTA : La signature de l offre est possible, mais pas obligatoire, au stade de la remise des offres. Seul le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché est tenu de signer son offre. Afin de faciliter la procédure d attribution, les candidats sont vivement incités à signer leur offre avant de la déposer. Dans le cas où ils n auraient pas procédé à la signature de leur offre avant son dépôt, les candidats sont informés que la seule remise d un pli équivaut à exprimer leur intention de soumissionner à la consultation, et leur engagement à signer le marché s ils sont attributaires. En cas de refus de signature, les candidats s exposent à voir leur responsabilité engagée. Pour rappel, une signature manuscrite apposée sur un document imprimé, puis scanné, ne donne pas la qualité d original à ce document, mais d une simple copie. Ainsi, la signature apposée sur un document sous format PDF scanné, ne lui confère pas la qualité de signature électronique. 12. Modalité de présentation des offres Les candidatures et offres, ainsi que tous les documents de présentation associés, remis par le candidat seront entièrement rédigés en langue française. Le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. 13. Conditions de remise des offres et des échantillons 13.1 Conditions de remise des offres Les plis devront être déposés par voie électronique. Ils seront déposés dans un coffre fort électronique mis à la disposition des soumissionnaires. Cette réponse électronique doit contenir tous les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l offre. La réponse électronique (envoi de la candidature et de l offre) s effectuera à la même adresse électronique où a été retiré le DCE, à savoir : Les soumissionnaires devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure. Il est vivement conseillé aux candidats souhaitant répondre à la présente consultation, d anticiper suffisamment en amont le dépôt de leur pli électronique afin de disposer du temps nécessaire à l ensemble des opérations de téléchargement et de mise en ligne de leurs documents. Seule la date d arrivée du pli sera prise en compte. Règlement de la consultation 7/10 Avril 2022

8 En cas de difficulté, les candidats devront créer une demande d assistance via la plateforme et contacter l'équipe support, en appelant l un de ces numéros : / Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant à la personne publique, de s assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne. Copie de sauvegarde : Le candidat pourra effectuer une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde pourra être transmise soit sur support papier soit sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb). Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie devra parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Offre pour le marché relatif au remplacement de la toiture verrière de la bibliothèque municipale de la Ville de Fresnes - COPIE DE SAUVEGARDE - Ne pas ouvrir». En cas d envoi par la Poste, l'enveloppe sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : Mairie de Fresnes Services des marchés publics 1, place Pierre et Marie Curie BP FRESNES Cedex En cas de dépôt de la copie de sauvegarde, contre récépissé, celle-ci devra être déposée au : Service des marchés publics situé au Bâtiment Mozart - 4, rue de Chevilly Fresnes (2 e étage) Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure. La copie de sauvegarde est ouverte : lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ; lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais, si l acheteur dispose d éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l échéance de fermeture de la remise des plis, et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ; ou lorsqu elle n'a pu être ouverte par l acheteur, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Si programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci sera écartée par l acheteur. Virus : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur public peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. 14. Date limite de remise des offres Se reporter à la page de garde du présent règlement. Règlement de la consultation 8/10 Avril 2022

9 15. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours. Il court à compter de la date de remise des offres définitives, issues de l éventuelle négociation. IV CONDITIONS RELATIVES AU CHOIX DE L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE 16. Critères de jugement des offres Le choix du titulaire du marché sera effectué en fonction des critères suivants : Libellés % 1 - Prix 60 Le prix sera analysé sur la base du montant total de la DPGF en application de la formule ci-dessous. Note = 60 x total le plus bas Total du candidat 2 - Valeur technique 40 Elle sera appréciée au regard des informations mentionnées par le candidat à l appui de son offre dans le «cadre de réponse technique» selon le cadre joint au DCE, sur les points suivants : Méthodologie et organisation du chantier (12 points) ; Moyens Humains (12 points) ; Qualités des matériaux et Matériels proposés (12 points) ; La démarche environnementale (traitement des déchets du chantier) (4 points). 17. Négociations A l issue du classement des offres, par application des critères de jugement des offres définis à l article 16 - «Critères de jugement des offres» du présent règlement de la consultation, des négociations pourront être engagées avec les trois meilleurs candidats ayant présenté une candidature admissible et une offre. L analyse des offres après négociation s effectuera par application de ces mêmes critères de sélection. V RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ET RÈGLEMENT DES LITIGES 18. Renseignements d'ordre administratif: auprès du service des Marchés Publics de la Mairie Tél : Fax : Courriel : d ordre technique : auprès du service aux entreprises de la Mairie Eric L HENAFF, ville de Fresnes, Direction des Services Techniques, Service des Travaux à l'entreprise - 4 Rue de Chevilly , mail : Bachir EL MOURABIT, ville de Fresnes, Direction des Services Techniques, Service des Travaux à l'entreprise - 4 Rue de Chevilly , mail Règlement de la consultation 9/10 Avril 2022

10 19. Avis d attribution Un avis d attribution de marché sera publié sur le site de la ville à l adresse suivante : Règlement amiable Tout litige devra donner lieu dans un premier temps à un règlement amiable via le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris. L adresse est : Préfecture de la région Ile-de-France Préfecture de Paris 5, rue Leblanc Paris Cedex 15 Téléphone : / Fax : / Courriel : 21. Recours juridictionnel En cas de litige entre la Ville et le titulaire, le droit français est applicable et seul est compétent le tribunal administratif de Melun (Seine & Marne), dont l adresse est : 43, avenue du Général de Gaulle case postale 8630 F MELUN cedex Téléphone Fax URL : Courriel : Les délais d'introduction des recours sont ceux des articles et jurisprudence suivants : référé précontractuel (Code de justice administrative - CJA, art. L et suivants) ; référé contractuel (Code de justice administrative - CJA, art. L et suivants) ; recours en contestation de validité du contrat dit "Tarn et Garonne" (Conseil d État, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n ). Règlement de la consultation 10/10 Avril 2022

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