DRAAF Nouvelle-Aquitaine Foire aux questions MAEC 23-27

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1 1 2 Mesures / Mesures / Si nous souhaitons ouvrir un PAEC enjeu "eau", mais que notre territoire est aussi éligible à l enjeu "biodiversité" et à l enjeu "zone intermédiaire", dans la sélection de nos mesures, n est-il possible que de choisir les mesures relatives à l enjeu "eau"? Ou avons-nous accès aux mesures des trois enjeux? Dans le cas d un PAEC regroupant plusieurs territoires et plusieurs animateurs, la mesure sélectionnée s applique-t-elle à l ensemble du PAEC? statut Si vous ouvrez un PAEC enjeu "eau", vous avez accès à toutes les mesures retenues par l'autorité de gestion pour l enjeu "eau" telles que précisé dans le document "Mesures_RETENUES_enjeu_EAU" mis en ligne sur le site Internet de la DRAAF. Ces mesures comprennent entre autres des mesures "biodiversité" et des "mesures Zone Intermédiaire". 10/05/22 validée Oui. 10/05/22 validée 3 Paramètres Si l on se confronte à la nécessité de proposer deux types de paramétrage d une même mesure, alors il est préférable de construire des PAEC séparés? Oui. 10/05/22 validée 4 5 Diagnostic d'exploitation Mesure Les diagnostics étant obligatoires pour l ensemble des mesures et pour tous les exploitant.e.s souhaitant s engager, le délai de réalisation de ces derniers sera-t-il étendu pour la première année au regard du nombre très important de diagnostics demandés aux OPA sur une courte période? Certaines mesures avec l enjeu «eau» ne sont pas co-financées par les agences de l eau. Dans ce cas, ces mesures peuvent-elles être ouvertes sur les territoires avec l enjeu «eau» dont l animation est assurée via les contrats Re-Sources? Le catalogue des MAEC précise que les diagnostics sont à transmettre aux DDT(M) au plus tard le 15/09 de la première année d engagement. Non. S'il n'y a pas de financement, la mesure ne peut pas être ouverte. Voir listes des mesures financées par enjeu dans le document "Mesures_RETENUES_enjeu_EAU" mis en ligne sur le site Internet de la DRAAF. 10/05/22 validée 6 Diagnostic d'exploitation Un diagnostic doit être réalisé pour l ensemble des MAEC. Concernant les MAEC systèmes avec l enjeu «eau», existera-t-il un cadre commun pour les diagnostics? Si nous avons l obligation d utiliser un diagnostic normé, il faut qu on puisse budgétiser le temps passé sur nos contrats, notamment par les partenaires OPA. Voir lignes directrices sur le site internet de la DRAAF : Engagement Critères de priorisation Notion de progressivité : une exploitation engagée en niveau 1 pourra-t-elle en cours Non. de contrat basculer sur un niveau 2? Dans le diaporama de la CRAEC, il est indiqué qu une «exploitation est admissible à Au niveau régional, la règle d'entrée d'une exploitation ou d'une parcelle sera le seuil une mesure système si 50 % des surfaces de son compartiment de culture est incluse des 50 %, à savoir : dans le PAEC». On parle d un PAEC où la mesure est ouverte, comme sur la - Pour être éligible à une MAEC système, une exploitation agricole doit avoir au précédente programmation, ou uniquement du PAEC concerné? Si c est le cas cela moins 50 % de son compartiment de culture (concerné par la mesure) dans un PAEC. va réduire de manière importante le nombre d exploitations éligibles. - Pour qu'une surface ou un élément linéaire soit admissible à une MAEC à enjeux localisés, au moins 50 % de sa surface ou de sa longueur doit être incluse dans le périmètre du PAEC proposant cette MAEC. Ce critère, plus restrictif que celui du PSN*, est un critère de priorisation régionale pour rester dans les limites du budget alloué. Toutefois, certains PAEC dont les périmètres ont une surface limitée (exemple des PAEC eau sur AAC ou zone N2000,...) pourront voir le critère d'léligibilité. * règle d'entrée PSN catalogue MAEC : pour les MAEC système, avoir au moins une parcelle dans le PAEC et pour les MAEC localisées au moins une partie de l'élément est présente dans le PAEC. Page 1 de 8

2 9 MAEC eau Confirmez-vous qu il n y a pas de distinguo entre l enjeu «eau qualité» et l enjeu «eau quantité»? Tout est regroupé sous l enjeu «eau»? Une structure qui souhaite animer des mesures orientées vers les irrigants et une structure qui anime des mesures orientées par la préservation de la qualité de l eau sur un même territoire devront donc obligatoirement se retrouver au sein du même PAEC. Oui. A ce stade, il n'est pas exigé de distinguer. Toutefois, au regard des résultats de l'ami, l'ag confirmera ou non cette position. statut Formation Confirmez-vous qu un PAEC avec l enjeu eau peut être à cheval sur deux agences de l eau différentes? Cela ne posera pas de problèmes concernant les financements de l animation notamment? En cas d engagement dans plusieurs MAEC, un agriculteur peut-il suivre une unique formation? Mieux vaut privilégier le dépôt de deux PAEC. La DRAAF valide les formations pour chaque MAEC dans le cadre du PAEC. Si une formation est valable pour les 2 mesures alors l'exploitant n'aura pas besoin de refaire une formation. Dans le cas contraire, il devra en suivre 2. Des précisions seront apportées dans les lignes directrices sur les diagnostics et les formations. 12 Formation Quels financements sont possibles pour les formations obligatoires? Voir lignes directrices sur le site internet de la DRAAF : Les modalités relatives au financement interviendront dans un second temps. 20/05/22 validée Animation Animation Chaque animateur déposera-t-il chaque année sa propre demande de financement ou tout passera-t-il par l'opérateur avec une facturation des animateurs à l'opérateur? Comment s articule le lien financier entre l opérateur et les animateurs, dans le cas où sur un même PAEC il y a plusieurs animateurs de structures différentes? Est-ce que chaque structure est indépendante financièrement et réalise ses propres demandes de financement pour l animation (via le crédit MAA en ex-aquitaine) ou ces animateurs sont des «prestataires» de l opérateur? Dans le cas d'une animation impliquant plusieurs partenaires, les modalités de financement peuvent se faire selon 2 modalités : - un dossier de financement pour chaque structure - la sous-traitance : il y a une seule opération et un seul responsable du projet, les autres intervenants lui facturant leur intervention dans une éventuelle procédure de marché public. 20/05/22 validée Voir de la /05/22 validée MAEC climat, bienêtre animal, élevage Critères d'éligibilité La rémunération, pour la MAEC Climat, sera-t-elle calculée sur la SAU totale ou sur les 90 % d'engagement minimum? Un opérateur peut-il exiger 100 % de la SAU engagée dans la mesure? Reconversion Culture - prairie : pour être éligible en mai 2023, il faut que l'exploitant ait déclaré sa parcelle en PTR en 2022 et en grande culture en 2021? S'il déclarait la parcelle en grande culture en 2022, il n'est pas éligible? Ai-je bien compris? Si j'ai bien compris, il faut anticiper sur 2 ans et que l'exploitant ait une année de PTR sans aide? La rémunération se fait sur le nombre d'hectares engagés. Un opérateur ne peut pas obliger une exploitation agricole à engager 100 % de la surface. Cela va à l'encontre de la stratégie nationale. En revanche, cela peut être un critère de priorisation. Contrairement au TO Couvert_06 de la programmation actuelle, qui permettait d'implanter la prairie jusqu'au 15 septembre de l'année d'engagement, pour cette nouvelle mesure de création de prairie, il est demandé à l'exploitant d'implanter son couvert herbacé avant le 15 mai et de le déclarer en prairie temporaire. De fait, un exploitant ayant une parcelle en blé en 2022, pourra s'engager dans cette mesure de création de prairie en prenant soin de l'implanter avant le 15 mai 2023 et de déclarer cette parcelle en prairie temporaire à la PAC Toutes les parcelles en PT implantées après le 15/05/2021 et jusqu'au 15/05/2023 seront éligibles pour la MAEC /05/22 validée Page 2 de 8

3 17 Animation Dans les marchés d'animation pluriannuels pour Natura 2000, un prévisionnel a été fait sans connaître les modalités du nouveau programme (diagnostic pour toutes les mesures, plan de gestion pour toutes les mesures, formation obligatoire). Etant difficile administrativement de revoir les marchés en excluant les jours prévus pour les MAEC, n'est-il pas possible de demander seulement un complément finançant les diagnostics par exemple? D'autre part, ne pas financer l'animation des formations pour des opérateurs associatifs représente un manque à gagner important. Par exemple, sur les Barthes de l'adour, pour 150 contractants, à 10 à 15 contractants par 1/2 journée de formation, cela représente (sans la préparation et l'organisation) minimum 5 à 7 jours de travail. Les associations ne peuvent en aucun cas prendre ce travail à leur frais. A l'étude statut en cours de rédaction 18 MAEC biodiversité La mesure "maintien de l'ouverture" est-elle éligible en zone humide? La mesure "ouverture des milieux" peut être ouverte dans les PAEC à enjeu "biodiversité" mais pas dans les PAEC à enjeu "eau"(voir listes des mesures financées par enjeu dans le le document "Mesures_RETENUES_enjeu_EAU" mis en ligne sur le site Internet de la DRAAF). Tout dépend donc de l'enjeu du PAEC dans laquelle se situe la zone humide. 19 Plafond Les barthes de l'adour sont un système de marais atlantique au même titre que le Blayais, le Brouage ou le Poitevin. Pourquoi le plafond n'est-il pas à hauteur des autres? Que faudrait-il comme éléments techniques pour être considéré à juste titre comme marais? L'intégration des Barthes de l'adour dans le zonage de l'enjeu biodiversité est à l'étude. Il est possible de l'intégrer dans votre à l'ami. Cette modification sera étudiée avant la publication de l'aap. 23/05/22 validée 20 Mesure Le nombre de mesures dans un PAEC est-il limité (à 5 par exemple)? Non. 21 Mesure Y a-t-il un nombre maximum de MAEC pouvant être proposées sur un PAEC, et si oui Non. lequel? Mesure Où trouver le détail des nouvelles mesures proposées? Les mesures sont détaillées dans le document "Catalogue des mesures MAEC /05/22 validée " et les cahiers des charges par mesures, qui sont mis en ligne sur le site Internet de la DRAAF Sur un même EPCI, nous avons 2 sites Natura 2000 et nous souhaiterions déposer un Au regard des contraintes budgétaires et des aspects techniques relatifs à PAEC commun. Nos sites présentent des enjeux "eau" et "biodiversité": pouvonsnous déposer un PAEC commun? l'instruction des dossiers par les DDT, il convient de privilégier le dépôt de 2 PAEC quand un territoire se retrouve avec les deux enjeux, eau et biodiversité. Il 23 appartiendra aux structures porteuses de ces deux enjeux de veiller à faire participer les uns et les autres lors des comités de pilotage de façon à favoriser une vraie cohésion et dynamique de territoire Les mesures "grandes cultures" pourraient-elles être proposées sur des parcelles à l'extérieur immédiat du site Natura 2000? AMI Quel doit être le contenu de la déclaration d intention, un modèle sera-t-il fourni? Un courrier standard de à l AMI est-il suffisant? Niveau de mesure Est-il possible, sur un PAEC, d ouvrir une mesure avec 2 paramétrages différents, par exemple «protection des espèces» niveau 2 et «protection des espèces» niveau 4? Les mesures GC répondent à l'enjeu "eau" et non "biodiversité". Se reporter aux mesures éligibles par enjeu (voir listes des mesures financées par enjeu dans le le document "Mesures_RETENUES_enjeu_EAU" mis en ligne sur le site Internet de la DRAAF). Voir documents en ligne sur le site internet de la DRAAF. 16/05/22 validée Attention, il s'agit de "niveau" de mesure et non de "paramétrage". Chaque niveau de mesure a sa ou ses propres obligations (cahier des charges) et donc son propre paramétrage (s'il y en a un) - voir le document "Catalogue des mesures MAEC ". 16/05/22 validée Page 3 de 8

4 27 28 Périmètre Pour les anciens PAEC, le périmètre proposé pour le PAEC 2023 peut-il être différent de celui ? Dans l objectif de pallier des «erreurs» de tracés sur l ancien périmètre sans faire une refonte complète de ce dernier? Un PAEC peut-il cibler 2 enjeux (ou plus, sous réserve qu il soit inclus dans les périmètres définis)? Ex : Biodiversité + Maintien de l élevage et des prairies? Le périmètre d'un PAEC est défini par la cartographie des enjeux. La cartographie étant différente de celle de la programamation , il est nécessaire de réexaminer le périmètre de chaque PAEC pour la nouvelle programmation. Comme il a été dit en CRAEC, privilégier les PAEC à un seul enjeu. En revanche il est possible que deux PAEC se superposent : par exemple un PAEC "biodiversité" superposé avec un PAEC "élevage et maintien des prairies". statut 16/05/22 validée AMI AMI Qu est-il attendu dans le diagnostic en feuille «B-Territoire» du fichier excel? Y a-til une limite en nombre de caractères? Dans l onglet «D-Mesures» du fichier excel, il est demandé le nombre d exploitations concernées ainsi que la surface concernée : faut-il noter le nombre d exploitations et la surface que l on projette d engager (ex: 20 exploitations et 100 ha pour 100 exploitations/ ha éligibles) ou le nombre et la surface éligible à la MAEC (100 exploitations et ha dans l exemple précédent). Il n'y a pas de limite de caractères. En revanche, il est attendu une présentation succincte et factuelle. Il s'agit du nombre total des exploitations et des surfaces engagées. 31 Diagnostic d'exploitation Lors de la CRAEC, un outil en ligne de diagnostic des territoires («portrait de territoire») a été évoqué. Cet outil est-il disponible en ligne? Il n'y a pas d'"outil en ligne". Des données du recensement agricole 2020 sont disponibles pour la région et les départements sur le site de la DRAAF. /le-recensement-agricole r361.html Des lignes directrices pour la réalisation des diagnostics sont mises en ligne sur le site internet de la DRAAF. De plus, les fiches descriptives de chaque département sont disponibles sur le site de la DRAAF PAEC Niveau de mesure IFT Pour les nouveaux PAEC, est-il possible de joindre au dossier des justificatifs de volonté locale d ouverture du PAEC? Pour la mesure "Climat, bien-être animal, autonomie fourragère - élevages d'herbivores", dans un cas de figure où l on paramètre le pourcentage de prairie de l exploitation à 50 % minimum au niveau 1 puis à 60 % au niveau 2 : une exploitation possède plus de 60 % de prairie, mais pense que les évolutions de son système sur 5 ans ne lui permettent pas de respecter les exigences de niveau 2, peut-il choisir de s engager en niveau 1? Les IFT herbicides et hors herbicides de référence seront-ils recalculés par rapport à ceux proposés de 2015 à 2022 sur les PAEC historiques? Les références de ces IFT ayant été calculées avec l existence du code culture PRL, il paraîtrait complexe de pouvoir faire rentrer des exploitations dans les mêmes exigences avec ces surfaces en moins. L'ouverture d'un PAEC se fait toujours sur la base d'une volonté locale. Chaque justificatif peut aider l'autorité de gestion à cerner le projet. Toutefois, au-délà des intentions, la à l'ami doit comporter l'enjeu, le territoire et les mesures choisies pour le ou les PAEC. Cette mesure s'adresse aussi bien à des agriculteurs qui souhaitent faire évoluer leurs pratiques, qu'à des agriculteurs qui veulent maintenir des pratiques. De fait, si un agriculteur préfère le niveau 1, c'est possible. Ensuite, l'opérateur peut favoriser, via les critères de sélection, les agriculteurs qui s'inscrivent dans une démarche d'évolution de pratiques, plutôt que de maintien. Des tables seront partagées au niveau national (en annexe de l instruction technique MAEC-Bio), indiquant pour chaque culture, chaque région et chaque dizaine de percentile (entre le 10e et le 70e) les IFT herbicides et hors-herbicides connus, d après les données des enquêtes «pratiques culturales» du SSP. IFT Les percentiles des IFT de référence seront-ils calculés à l échelle des cultures? Ou du Les deux. Voir note IFT sur le site internet de la DRAAF. 35 territoire? 36 IFT Quand seront transmis les IFT de références? En attente du niveau national : date de publication non connue. 22/05/22 en cours MAEC climat, bienêtre animal, élevage interdiction de traitement des prairies permanentes, mais une autorisation de Dans le niveau 1 de la mesure "Climat, BEA, élevage d'herbivores", il est explicité une Le traitement localisé doit être circonscrit à une faible surface au sol. 37 traitement localisé dans des cas particuliers : qu est-ce qui est entendu par "traitement localisé"? Comment les justifier? Page 4 de 8

5 38 IFT Dans la mesure "Cimat, BEA, élevage d'herbivores", puisqu on ne peut engager que 90 % des surfaces éligibles de l exploitation, dans ce cas y a-t-il 4 IFT à calculer? (IFT herbicide et hors herbicide sur les parcelles engagées, évolutif sur 5 ans + IFT herbicides et hors herbicides sur les parcelles non-engagé, fixe sur 5 ans) statut Oui IFT Sur le bilan IFT obligatoire 3 ans sur 5, les organismes locaux devront-ils répondre à un appel pour être habilité officiellement à effectuer ce bilan? Fertilisation azotée Quels sont les critères attendus derrière «l équilibre de la fertilisation azoté» (exigence de niveau 2 de la mesure Climat, BEA, élevage d'herbivores)? Est-ce basé sur la BGA? MAEC climat, bienêtre animal, élevage les caprins : les agneaux, agnelles et chevrettes sont-elles prises en compte dans le Sur le calcul de la consommation annuelle de concentré en kg/ugb pour les ovins et calcul des taux d UGB, étant les principaux consommateurs de concentré? MAEC climat, bienêtre animal, élevage La part minimale de prairie permanente exigée dans le niveau 2 interroge ; est-il possible de bouger ses prairies permanentes tant que cette part minimale est respectée ou les prairies sont elles figées/localisées à la parcelle? Fertilisation azotée Dans le niveau 3 de la mesure "Cimat, BEA, élevage d'herbivores", les apports de fertilisants azotés minéraux sont-ils bien limités à 50 kg/ha/an ou s agit-il normalement de 50 U N/ha/an? Taux de chargement Dans les MAEC "préservation des milieux humides, amélioration de la gestion par le pâturage" et "climat, autonomie fourragère " : pour le critère du taux de chargement maximal UGB/ha de SFP : est-ce uniquement la SFP ou la SFP + les céréales auto-consommées comme dans l ICHN? Non, le calcul de l'ift est accessible par tous via la calculette du MAA. Le respect de l'équilibre de fertilisation azotée sera vérifié sur la base du bilan prévisionnel. La rédaction de l'obligation dans le cahier des charges de la mesure sera revue afin de mentionner le bilan prévisionnel. Le principe de calcul de la consommation annuelle de concentrés reste inchangé : ovins et caprins < 1 an = 0 UGB. Il faut se référer au 1er pilier de la PAC. Tant que le ratio régional de prairies permanentes est respecté, des mouvements peuvent avoir lieu à la marge. Toutefois, la stratégie régionale MAEC encourage le maintien des surfaces en prairie permanente. 1 unité d'azote / ha / an = 1 kg d'azote minéral / ha / an La liste des codes culture reste à établir. Le calcul se fera sur les mêmes bases que la SPE actuelle. 45 Taux de chargement Les agneaux et chevrettes compteront-ils dans les taux de chargements? (mesure "préservation des milieux humides, amélioration de la gestion par le pâturage") Le principe de calcul de la consommation annuelle de concentrés reste inchangé : ovins et caprins < 1 an = 0 UGB. 46 Plan de gestion Dans la mesure "préservation des milieux humides, amélioration de la gestion par le pâturage", qu est-il exactement attendu pour les plans de gestion de ces prairies? Uniquement correspondre aux critères minimum? Faudra-t-il mettre en place un cahier d enregistrement associé pour permettre le contrôle de ces mesures? Le plan de gestion précise ce qui est attendu (pratiques de fauche et/ou pâturage ). La mise en œuvre sera vérifiée sur la base du contrôle documentaire (d'où la nécessité d'enregistrer les interventions, cf. cahier des charges) et du contrôle terrain. 47 Plan de gestion Existe-t-il des guides de bonnes pratiques auxquels se référer pour créer ces plans de gestion? Des trames de plan de gestion de ces milieux? Doivent-ils être réalisés par des organismes habilités et reconnus par les instances d instructions? Voir les lignes directrices sur le site internet de la DRAAF : /Doc-Transversaux Critères d'éligibilité Cahier des charges Dans la mesure "création de prairies", si une exploitation implante une prairie sur des terres arables au 15 mai, la parcelle est-elle éligible? Dans la mesure "création de prairies", le territoire semble décider des types de prairies qu il est possible d implanter ; aucune exigence particulière n est placée à l échelle régionale sur le paramétrage de ce critère, il est uniquement défini en local? Sous quels niveaux de précisions (ex.: prairie multi-espèces, faut-il imposer des espèces)? Oui. La liste des types de prairies et leur composition sont définies au niveau du territoire. 19/05/22 validée Page 5 de 8

6 50 Plan de gestion Dans la mesure "entretien durable des infrastructures agroécologiques, volet haies", le plan de gestion demandé est-il un PGDH normé selon le cadre national de l AFAC, réalisable uniquement par la structure ayant bénéficié de formation à la réalisation de ces PGDH? Le PGDH doit-il être réalisé sur l ensemble des parcelles? Il n'est pas demandé que le plan de gestion reprenne tous les élements du plan des gestion durable des haies (PDGH). Il convient de s'assurer que le plan de gestion soit compatible avec le PDGH conformément à ce qui est indiqué dans le cahier des charges de la mesure ("contenu minimal du plan de gestion"). Les plans de gestion découlent des diagnostics réalisés par les animateurs des PAEC. Aucune formation au PGDH est exigée. Enfin,Le plan de gestion est réalisé sur les linéaires/éléments contractualisés. statut 51 Plan de gestion Dans la mesure "entretien durable des infrastructures agroécologiques, volet haies", s il s agit d un PGDH comme ceux cadrés à l échelle nationale, comme ces dispositifs peuvent être coûteux à la mise en place, est-il possible de bénéficier d une aide autre pour le financement de ce plan de gestion? Il n'est pas demandé que le plan de gestion reprenne tous les élements du Plan des Gestions Durable des Haies (PDGH). Il convient de s'assurer que le plan de gestion soit compatible avec le PDGH conformément à ce qui est indiqué dans le cahier des charges de la mesure ("contenu minimal du plan de gestion"). Les plans de gestion découlent des diagnostics. Ils sont compris dans le volet diagnostic et peuvent être financés de la même manière Mesure Financement Des cahiers des charges plus détaillés des mesures proposées seront-ils mis à dispositions? Avec les plans de contrôle et documents à fournir pour justifier chaque point du cahier des charges. Les enveloppes demandées le seront pour 5 ans à partir de l année d engagement uniquement? Il y aura-t-il d autres années d ouverture en 2024 et 2025? Les cahiers des charges sont déjà disponibles et répondent aux attentes exprimées. Les enveloppes budgétaires seront affectées chaque année en fonction des disponibilités de financement. Par contre, les PAEC reconnus le seront pour la durée de la programmation. Ils pourront être déposer en 2023 ou plus tard Cartographie MAEC sol Cahier des charges Pour les enjeux "biodiversité" et pour l'enjeu "eau" zone Loire-Bretagne, est-il possible d'avoir les éléments cartographiques du même format que pour la zone Adour-Garonne? Que signifie "couverture permanente des sols" : pour qu'une parcelle soit considérée comme telle, faut-il implanter sous couvert une espèce type luzerne ou trèfle présente sur plusieurs années sans destruction de celle-ci? Ou avoir une succession culture-couvert-culture avec un minimum de temps entre récolte ou destruction et semis-levée? À qui s'adresse-t-on si nous avons des s sur les cahiers de charges des mesures? Peut-on ouvrir la mesure Surface Herbagère et Pastorale (mesure localisée à 51 /ha) dans l'enjeu biodiversité? Pour l'enjeu "biodiversité", le sujet est en cours de traitement. Pour le bassin Loire- Bretagne, voir avec les personnes ressources à l'agence de l'eau Loire-Bretagne. La définition de couverture des sols est la même que pour la MAEC SOL01 actuelle : un sol est considéré comme couvert quand la surface du sol est protégée par une culture, un couvert d interculture ou des débris végétaux provenant de résidus de la culture ou du couvert d interculture. Par ailleurs, un sol sera considéré couvert entre le semis et la levée d une culture ou d un couvert d interculture. S'adresser à la DRAAF via la boîte aux lettres électronique Non, cette mesure est dédiée à l'enjeu pastoralisme. L'ouvrir sur tout l'enjeu biodiversité ne serait pas pragmatique au regard des contraintes budgétaires. 58 Peut-on ouvrir la mesure Amélioration de la gestion des surfaces herbagères et pastorales par le pâturage (mesure localisée à 72 /ha) dans l'enjeu biodiversité? A l'étude en cours Page 6 de 8

7 59 Dans le diaporama de la CRAEC, il est indiqué que les PAEC sont mono-enjeu, sauf pour la biodiversité et l'eau. Est-ce pertinent? Au regard des contraintes budgétaires et des aspects techniques relatifs à l'instruction des dossiers par les DDT, il convient de privilégier le dépôt de 2 PAEC quand un territoire se retrouve avec les deux enjeux, eau et biodiversité. Il appartiendra aux structures porteuses de ces deux enjeux de veiller à faire participer les uns et les autres lors des comités de pilotage de façon à favoriser une vraie cohésion et dynamique de territoire. statut 60 AMI Dans l'ami, devons-nous absolument définir les variables des cahiers des charges? Il est préférable de nous faire part de vos souhaits en la matière, même si vous n'avez pas de validation officielle de votre structure. L'idée est de pouvoir dégager les grandes tendances pour notamment faire des propositions au niveau régional lors de l'aap. Ces paramètres ne vous engagent pas dans l'immédiat PAEC Animation La règle de l'agence de l'eau Loire-Bretagne disant qu'un territoire MAEC est ouvert pour une durée de 3 ans est-elle toujours valable pour cette nouvelle programmation? Quels sont les taux de financement pour l'animation? Est-ce que les structures animatrices pourront y prétendre? celles sur Natura 2000? Oui, mais il vous appartient de vous en assurer auprès de l'agence de l'eau concernée. Par principe, les PAEC seront agréés par l'autorité de gestion pour toute la programmation. En revanche, chaque année, le comité des financeurs reviendra vers les opérateurs pour leur signifier l'enveloppe prévisionnelle. De la même manière, un opérateur PAEC pourra solliciter des modifications. Un nouvel examen du dossier sera alors réalisé. Le taux d'aide publique pourra aller jusqu'à 100 %. Le dossier de demande d'aide est à déposer par la structure porteuse du PAEC, au moment de l'appel à projet. Les structures animatrices peuvent y prétendre (établir une convention de partenariat pour définir les modalités avec la structure porteuse). Des précisions seront apportées ultérieurement. en cours 63 AAP Le contenu du diagnostic agro-écologique devra-t-il être finalisé pour la à l'aap de mi-octobre? Le diagnostic agro-écologique de l'exploitation devra être transmis au plus tard le 15 septembre de l'année d'engagement. Le diagnostic de territoire du PAEC devra être inclus dans la à l'aap dont le retour est attendu pour mi-octobre. Ce diagnostic devra être succinct et factuel. 64 MAEC Biodiversité Les mesures zones humides pour la prochaine programmation ne prévoient pas de retard de fauche. Pour cela il faut éventuellement cumuler avec une mesure "espèces". Le paramétrage ne concerne que l'engrais et le chargement. Lors des premières discussions avec les partenaires, les interprétations divergent : pouvons-nous imposer une date de début de fauche dans le plan de gestion, pour retrouver les anciennes mesures? Je me souviens que pour la programmation actuelle nous ne pouvions pas ajouter ce genre d'engagement mais simplement le mettre en recommandation (voir évolution de la mesure de remise en prairies). Le cahier des charges de la mesure "préservation des milieux humides" prévoit la réalisation d'un plan de gestion. Ce plan de gestion peut comprendre des obligations relatives à l'utilisation de la ressource. Dans tous les cas, ces obligations doivent être individualisées et ne pourront pas être intégrées au cahier des charges défini au niveau national. 65 AAP Les AAP PAEC PSN permettront-ils un projet pluriannuel ou sera-t-il nécessaire de répondre chaque année à un AAP pour permettre l'ouverture d'un PAEC? Une fois validé, un PAEC sera reconnu ouvert pour toute la durée de la programmation En revanche, la remontée des besoins financiers par PAEC restera annuelle. Une demande de modification justifiée pourra être soumise à l autorité de gestion chaque année. 20/05/22 validée Page 7 de 8

8 66 Critères d'éligibilité Des éleveurs ayant déjà des pratiques favorables idéales pour la biodiversité, aurontils malgré tout la possibilité de signer des MAEC "biodiversité" (dans la mesure où il n'y aura donc pas d'amélioration notable)? Les MAEC s'adressent aussi bien à des agriculteurs qui souhaitent faire évoluer leurs pratiques, qu'à des agriculteurs qui veulent maintenir des pratiques agroécologiques. Des éleveurs ayant déjà des pratiques favorables pourront ainsi souscrire à des MAEC si un PAEC est ouvert, qu'ils respectent les règles d'éligibilité et que le budget alloué soit suffisant. Au-delà du maintien, la stratégie régionale encourageant le développement des pratiques agroécologiques, l'opérateur peut favoriser, via les critères de sélection, les agriculteurs qui s'inscrivent dans une démarche d'évolution de pratiques, plutôt que de maintien. statut 03/05/22 validée Page 8 de 8

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