( ) Page: 1/23 RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 DE L'ACCORD AUSTRALIE. Révision
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1 24 novembre 2015 ( ) Page: 1/23 Comité des pratiques antidumping Original: anglais RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 DE L'ACCORD AUSTRALIE Révision On trouvera ci-joint le rapport semestriel révisé présenté par l'australie pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2014.
2 Membre présentant le rapport: AUSTRALIE 1 RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 2 POUR LA PÉRIODE DU 1 er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 Enquêtes initiales Pays/ territoire douanier Produit Désignation; catégorie à 6 chiffres du SH visant le produit faisant l'objet de 3 ; numéro d'identification; (*) si vise plusieurs pays Ouverture de Date; période couverte par (D-dumping; I-dommage) Mesures provisoires et déterminations préliminaires Date des droits; fourchette des marges de dumping individuelles; "autres" taux; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Droit définitif Mesures finales Date des droits; fourchette des marges de dumping individuelles; "autres" taux; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Engagement en matière de prix Date d'application; fourchette des marges de dumping individuelles ou des prix minimaux Absence de mesures finales/ clôture de Date, raison Autres Date, explication Données commerciales (provenant du/des rapport(s) publié(s)) Volume ou valeur des importations (unités/ monnaie); produits visés, période, si différents des colonnes 2 et 3 Base de la détermination de la valeur normale Volume des importations en % de la consommation intérieure apparente ou en % des importations totales Absence de mesures finales/ clôture de Symboles de toutes les bases utilisées dans la procédure Chine Transformateurs de puissance ; ADC 219 AD 1 (*) D: I: ,1% global: 23,1% Clôture de et du délai de Papier pour duplicateur ADC 225 AD D: I: Clôture de et du délai de publication du rapport final Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions. 3 Uniquement à des fins de référence. 4 Une détermination préliminaire positive a été publiée le 20 novembre 2013 et des garanties ont été prises à compter du 27 novembre Le niveau des garanties a été révisé le 18 décembre 2013.
3 Chine (suite) Silicium métal ADC 237 AD 1 Corée, Rép. de Éviers en acier inoxydable étiré ADC 238 AD 1 Modules ou panneaux photovoltaïques ; ; ; ; ADC 239 AD 1 Câbles électriques plats sous enveloppe de chlorure de polyvinyle ADC 271 AD 1 Transformateurs de puissance ; ADC 219 AD 3 (*) D: I: D: I: D: I: D: I: D: I: et ,0-22,5% global: 58,8% et ,3% global: 5,3% Clôture de et Des garanties ont été prises à compter du 13 août Le niveau des garanties a été modifié le 24 octobre 2014 et le 23 décembre Une détermination préliminaire positive a été publiée le 20 novembre 2013 et des garanties ont été prises à compter du 27 novembre Le niveau des garanties a été révisé le 18 décembre 2013.
4 Corée, Rép. de (suite) Profilés laminés à chaud ; ; ; ; ; ADC 223 AD 2 (*) D: I: ,2% global: 5,3% ,52% global: 3,24% et publication du rapport final Espagne Finlande France Inde Papier journal ; ADC 242 AD 2 (*) Barres d'armature en acier ; ; ADC 264 AD 1 (*) Barres d'armature en acier ; ; ADC 264 AD 4 (*) ADC 234 AD 1 (*) Papier journal ; ADC 242 AD 1 (*) ; ; ADC 249 AD 1 (*) D: I: D: I: D: I: D: I: D: I: D: I: et % 21,7% global: 21,7% et
5 Indonésie Transformateurs de puissance ; ADC 219 AD 2 (*) D: I: ,4% global: 5,4% ,7% global: 8,7% et Japon Malaisie Singapour Suède Fil machine ; ADC 240 AD 1 (*) Profilés laminés à chaud ; ; ; ; ; ADC 223 AD 1 ADC 234 AD 2 (*) Barres d'armature en acier ; ; ADC 264 AD 2 (*) Barres d'armature en acier ; ; ADC 264 AD 3 (*) ADC 234 AD 3 (*) D: I: D: I: D: I: D: I: D: I: D: I: et ,8% global: 11,7% ,0% global: 26,1% ,15% global: 12,23% 24,6% global:33,8% et publication du rapport final ,8% 34,0% global: 34,0%
6 Taipei chinois Transformateurs de puissance D: % 15,2-37,2% ; ADC 219 AD 4 (*) I: global: 20% global: 37,2% Thaïlande Profilés laminés à chaud ; ; ; ; ; ADC 223 AD 3 (*) Fil machine ; ADC 240 AD 2 (*) Barres d'armature en acier ; ; ADC 264 AD 5 (*) Transformateurs de puissance ; ADC 219 AD 5 (*) D: I: D: I: D: I: D: I: ,7 3,7% global: 5,2% ,2-4,68% global: 7,89% et et publication du rapport final et V ,6-39,1% global: 39,1% et
7 Thaïlande (suite) Profilés laminés à chaud ; ; ; ; ; ADC 223 AD 4 (*) D: I: ,2% global: 23,7% ,28% global: 19,48% et publication du rapport final Turquie Chaux vive TM 179 AD 1 Réouverture ; ; ; ADC 254 AD 1 Barres d'armature en acier ; ; ADC 264 AD 6 (*) Fil machine ; ADC 240 AD 3 (*) Barres d'armature en acier ; ; ADC 264 AD 7 (*) D: ; I: D: I: D: I: D: I: D: I: /11/2014 Clôture de et L'enquête a été close le 3 avril À la suite d'un recours, le fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales (TMRO) a annulé cette décision et a été rouverte le 28 juin L'enquête a été close une deuxième fois le 2 mai À la suite d'un autre examen par le groupe chargé du réexamen des procédures antidumping elle a été rouverte une nouvelle fois le 8 août 2013.
8 Viet Nam Transformateurs de puissance ; ADC 219 AD 6 (*) D: I: ,4% global: 3,4% ,8% global: 3,8% et ; ; ADC 249 AD 2(*) D: I:
9 Réexamens/Autres procédures ultérieures Pays/ territoire douanier Produit Désignation; catégorie à 6 chiffres du SH visant le produit faisant l'objet de ; numéro d'identification; (*) si vise plusieurs pays Ouverture de Date, type de réexamen ou de procédure (symbole), période couverte Résultats/ déterminations préliminaires Date d'entrée en vigueur; fourchette des marges de dumping individuelles; "autres" taux; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Résultats finals Droit définitif Engagement en matière de prix Date d'entrée en vigueur; fourchette des marges de dumping individuelles; "autres" taux; [fourchette des taux appliqués en cas de différence, raison] Date d'entrée en vigueur; fourchette des marges de dumping individuelles ou des prix minimaux; ou autre résultat (symbole) Abrogation de mesures Date, raison Autres (par exemple procédures ne visant pas le niveau des droits) Date, explication Données commerciales (si disponibles dans le(s) rapport(s) publié(s) sur la procédure) Volume ou valeur des importations (unités/ monnaie); produits visés, période, si différents des colonnes 2 et 3 Volume des importations en % de la consommation intérieure apparente ou en % des importations totales Base de la détermination de la valeur normale Symboles de toutes les bases utilisées dans la procédure Chine TM 177 AD (DAR) IMP: Remboursement total Extrusions d'aluminium ; ; ; ; ; ; TM 148 AD ; ITR 190b AD 1 TM 177 AD 1 TM 177 AD (DAR) IMP: (DAR) IMP: (REV) Remboursement partiel Clôture de La fixation des droits a été omise par erreur du rapport semestriel pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2014.
10 Chine (suite) Extrusions d'aluminium ; ; ; ; ; ; TM 148 AD Clôture de ; ITR 198 AD 1 (*) ; ITR 198 AD 1 (*) ; ITR 198 AD 1 (*) Hydrogénocarbonate de sodium (bicarbonate de soude) TM 98 AD ; ITR 190b AD 1 (*) ; ITR 190b AD 1 (*) TM 177 AD 1 (*) Extrusions d'aluminium ; ; ; ; ; ; TM 148 AD (REVOC) (DAR) IMP: (REV) (REVOC) Rejet et du délai de publication de
11 Chine (suite) Extrusions d'aluminium ; ; ; ; ; ; TM 148 AD (ACI) 2 IMP: et du délai de publication du rapport final Extrusions d'aluminium ; ; ; ; ; ; TM 148 AD 1 TM 177 AD 1 Roues à usage routier en aluminium ; TM 181 AD 1 Roues à usage routier en aluminium ; TM 181 AD 1 Mâts éoliens ; ; ADC 221 AD 1 (*) (DAR) (REV) (RVN) du délai de publication de Rapport fourni au groupe chargé du réexamen des procédures antidumping Le Secrétaire parlementaire a confirmé la décision initiale Il s'agit d'une enquête anticontournement traitant de plaintes relatives à l'évitement de l'effet voulu du droit. La demande a été déposée conformément à l'article 269ZDBD de la Loi douanière de 1901.
12 Chine (suite) ; ITR 190b AD 1 (*) Corée, Rép. de Extrusions d'aluminium ; ; ; ; ; ; TM 148 AD 1 TM 177 AD 1 Roues à usage routier en aluminium ; TM 181 AD 1 TM 177 AD 2 (*) TM 177 AD 1 TM 177 AD 1 TM 177 AD 2 (*) TM 177 AD , ITR 198 AD 5 (*) (DAR) IMP: (DAR) (DAR) (REV) Clôture de
13 Corée, Rép. de (suite) ; ITR 190b AD 3 (*) Acier en rouleaux laminé à chaud ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; TM 188 AD 2 (*) , ITR 198 AD 5 (*) , ITR 198 AD 5 (*) ; ITR 190b AD 3 (*) Acier revêtu d'aluminium-zinc ITR 190a AD 3 Mâts éoliens ; ; ADC 217 AD 2 (*) TM 177 AD 2 (*) (REV) (REV) (RVN) (DAR) IMP: Rapport fourni au groupe chargé du réexamen des procédures antidumping Le Secrétaire parlementaire a confirmé la décision initiale
14 États-Unis Biodiesel ; ; ; ; TM 163 AD (DAR) Clôture de Finlande Indonésie Italie ADC 234 AD 1 (*) ADC 234 AD 1 (*) ADC 234 AD 1 (*) ADC 234 AD 1 (*) , ITR 198 AD3 (*) , ITR 198 AD3 (*) , ITR 198 AD3 (*) Clôture de
15 Italie (suite) (RVN) Rapport fourni au groupe chargé du réexamen des procédures antidumping Le Secrétaire parlementaire a confirmé la décision initiale Clôture de Clôture de Clôture de Rejet
16 Italie (suite) Japon Acier en rouleaux laminé à chaud ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; TM 188 AD 1 (*) , ITR 198 AD 4 (*) , ITR 198 AD 4 (*) Rejet
17 Japon (suite) , ITR 198 AD 4 (*) Malaisie ADC 234 AD 2 (*) ADC 234 AD 2 (*) ADC 234 AD 2 (*) ADC 234 AD 2 (*) Acier en rouleaux laminé à chaud ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; TM 188 AD 3 (*) TM 177 AD 3 (*) TM 177 AD 3 (*)
18 Suède ADC 234 AD 3 (*) Taipei chinois Thaïlande ADC 234 AD 3 (*) ADC 234 AD 3 (*) ADC 234 AD 3 (*) Acier en rouleaux laminé à chaud ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; TM 188 AD 4 (*) ; ITR 190b AD 2 (*) TM 177 AD 4 (*) TM 177 AD 4 (*) Ananas (pour la restauration et l'industrie) TM 41 AD1A Ananas (pour la restauration et l'industrie) TM 41 AD1A (DAR) Clôture de
19 CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels n.d. Non disponible LDR Droit moindre SNR Réexamen à l'extinction EXP Expiration de la mesure sans réexamen HMP Prix sur le marché intérieur TMP Prix dans un pays tiers CV Valeur construite P Date de publication C Date du début du recouvrement des droits (RVN) Réouverture de Réexamen accéléré (DAR) Réexamen concernant la fixation des droits (REV) Réexamen de la mesure (REVOC) Réexamen de l'abrogation (IMP) Période d'importation Demande d'exemption ND Absence de dumping AMD En attente d'instruction ministérielle NI Dommage négligeable NV Volumes négligeables NDM Marge de dumping négligeable TM/ITR/ADC Mesures commerciales/mesures correctives commerciales internationales/commission antidumping Le rapport en question est le rapport d'enquête initiale. (MIR) Réexamen entrepris à la demande du Ministre IC Enquête interrompue en raison de la révocation des mesures à la suite d'une nouvelle enquête
20 ANNEXES MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2014 Pays/ territoire douanier Chine Produit, numéro d'identification de Acide dichlorophénoxyacétique (2,4-D) TM 58 AD1 Hydrogénocarbonate de sodium (bicarbonate de soude) TM 98 AD1 Champignons en conserve TM 99 AD1 Extrusions d'aluminium TM 148 AD1 Verre flotté clair TM 159 AD 1 Roues à usage routier en aluminium TM 181 AD 1 Mesure(s) Date d'imposition initiale; référence de la publication Droits ACDN 2003/11 Droits ACDN 2005/60 Droits ACDN 2006/52 Droits ACDN 2010/40 Droits ACDN 2011/50 Droits ACDN 2012/23 Date(s) de prorogation; référence(s) de la publication ACDN 2008/ ACDN 2013/ ACDN 2010/ ACDN 2011/01 Corée, Rép. de TM 177 AD 1 Acier revêtu d'aluminium-zinc ITR 190a AD 1 ITR 190b AD 1 ITR 198 AD 1 Mâts éoliens ADC 221 AD 1 TM 177 AD 2 Acier en rouleaux laminé à chaud TM 188 AD 2 Résine homopolymère de chlorure de polyvinyle TM 187 AD 1 Acier revêtu d'aluminium-zinc ITR 190a AD 3 ITR 190b AD 3 Droits ACDN 2012/31 Droits ADN 2013/66 Droits ADN 2013/66 Droits ADN 2013/72 Droits ADN 2014/33 Droits ACDN 2012/31 Droits ACDN 2012/66 Droits ACDN 2012/50 Droits ADN 2013/66 Droits ADN 2013/66
21 Pays/ territoire douanier Corée, Rép. de (suite) États-Unis Fédération de Russie Finlande Grèce Indonésie Italie Japon Produit, numéro d'identification de ITR 198 AD 5 Mâts éoliens ADC 221 AD 2 Profilés en acier de, laminés à chaud ADC 223 AD 2 Résine homopolymère de chlorure de polyvinyle ADA 52 AD1 Adjuvants pour béton à base d'émulsion de silicone TM 150 AD1 Biodiesel TM 163 AD1 Nitrate d'ammonium TM 28 AD1 ADC 234 AD 1 Raisins secs transformés TM 140 AD 1 Verre flotté clair TM 159 AD 2 ITR 198 AD 3 Transformateurs de puissance ADC 219 AD 1 et en conserve Résine homopolymère de chlorure de polyvinyle ADA 1 82 AD1 Acier en rouleaux laminé à chaud TM 188 AD 1 Mesure(s) Date d'imposition initiale; référence de la publication Droits ADN 2013/72 Droits ADN 2014/33 Droits ADN 2014/127 Date(s) de prorogation; référence(s) de la publication Droits ACDN 1997/ ACDN 2001/ ACDN 2006/ ACDN 2012/51 Droits ACDN 2010/12 Droits ACDN 2011/18 Droits ACDN 2001/61 Droits ADN 2014/123 Droits ACDN 2009/03 Droits ACDN 2011/50 Droits ADN 2013/72 Droits ADN 2014/132 Droits ADN 2014/32 Droits Droits ACDN 2012/ ACDN 2011/ ACDN 97/ ACDN 2002/ ACDN 2007/ ACDN 2012/51 1 ADA: Anti-Dumping Authority Report, c'est-à-dire le rapport initial.
22 Pays/ territoire douanier Japon (suite) Malaisie Philippines Suède Taipei chinois Thaïlande Viet Nam Produit, numéro d'identification de ITR 198 AD 4 ADC 234 AD 2 Profilés en acier de, laminés à chaud ADC 223 AD 1 TM 177 AD 3 Acier en rouleaux laminé à chaud TM 188 AD 3 Ananas (pour la consommation) TM 112 AD2A Ananas (pour la restauration et l'industrie) TM 112 AD2 ADC 234 AD 3 TM 177 AD 4 Acier en rouleaux laminé à chaud TM 188 AD 4 ITR 190b AD 2 Profilés en acier de, laminés à chaud ADC 223 AD 3 Transformateurs de puissance ADC 219 AD 2 Ananas (pour la consommation) TM 41 AD1 Ananas (pour la restauration et l'industrie) TM 41 AD1A Verre flotté clair TM 159 AD 3 Profilés en acier de, laminés à chaud ADC 223 AD 4 Transformateurs de puissance ADC 219 AD 3 Transformateurs de puissance ADC 219 AD 4 Mesure(s) Date d'imposition initiale; référence de la publication Droits ADN 2013/72 Droits ADN 2014/123 Droits ADN 2014/127 Droits ACDN 2012/31 Droits ACDN 2012/66 Droits ACDN 2006/44 Droits ACDN 2006/51 Droits ADN 2014/123 Droits ACDN 2012/31 Droits ACDN 2012/66 Droits ADN 2013/66 Droits ADN 2014/127 Droits ADN 2014/132 Droits ACDN 2001/61 Droits ACDN 2001/61 Droits ACDN 2011/50 Droits ADN 2014/127 Droits ADN 2014/132 Droits ADN 2014/132 Date(s) de prorogation; référence(s) de la publication ACDN 2011/ ACDN 2011/ ACDN 2011/ /2011 ACDN 2011/45
23 DEMANDES 1 DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1 er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 Pays/territoire douanier Chine Corée, Rép. de Produit, numéro d'identification de TM 177 AD 1 Hydrogénocarbonate de sodium (bicarbonate de soude) TM 98 AD1 ITR 190b AD 1 Extrusions d'aluminium TM 148 AD 1 TM 177 AD 2 Date initiale d'entrée en vigueur; date de la prorogation la plus récente Nombre de demandes de remboursement reçues Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés, achevés (commencé) 1 (achevé) ; (commencé) 1 (achevé) (commencé) 1 (achevé) (commencé) 1 (achevé) (commencés) 0 (achevé) États-Unis Biodiesel (commencé) 1 (achevé) Thaïlande Ananas (pour la restauration et l'industrie) TM 41 AD1A ; (commencé) 1 (achevé) SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1 er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 Pays/territoire douanier Allemagne Produit, numéro d'identification de Sous-couche d'argile géosynthétique TM 145 AD1 Date de suppression Droits Raison de la suppression Aucune demande de maintien n'a été reçue. 1 Il n'existe pas de dossier public ni de rapport publié sur des demandes de remboursement. 2 Inclut les demandes classées et les demandes rejetées.
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