R. C. ACCORD CADRE. Règlement de la consultation SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS MAITRE D OUVRAGE OBJET

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1 ACCORD CADRE Règlement de la consultation R. C. MAITRE D OUVRAGE SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS OBJET TRAVAUX DE REPARATION DE DIGUES SUR LE SITE DU MARAIS D ORX (40530 LABENNE)

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR 1.1 Pouvoir adjudicateur SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS Route de la Forêt ARJUZANX MORCENX LA NOUVELLE Mail : contact@milieux-naturels-landes.fr 1.2 Ordonnateur Paul CARRERE, Président du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels, désigné par délibération du Comité syndical n SM-04-2 du 5 mai Personne habilitée à donner les renseignements prévus au Code de la Commande publique La Directrice du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels ARTICLE 2 COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS Le Payeur Départemental PAIERIE DEPARTEMENTALE 12 avenue de Dagas MONT DE MARSAN ARTICLE 3 - OBJET ET FORME DE L ACCORD CADRE 3.1 Objet de l accord-cadre Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de travaux de réparation de digues sur le site du Marais d Orx (40530 Labenne). 3.2 Forme de l accord-cadre Type de marché : Travaux Forme de marché : La forme du marché est un accord-cadre (mono-attributaire) selon les règles applicables aux techniques d achat (L et R à R ) et du CCP en vigueur. Il donnera lieu à l émission de bons de commande. L accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles et est exécuté au fur et à mesure de l émission de bons de commande dans les conditions fixées à l article R et l article R du code de la commande publique. L émission des bons de commande s effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon les modalités prévues par l accord-cadre. 3.3 Montant minimum et maximum de l accord-cadre Montant minimum HT : Montant maximum HT : Allotissement Le marché n est pas alloti 3.5 Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées. ARTICLE 4 - LIEU D EXECUTION Les travaux se dérouleront sur le site du Marais d Orx, situé dans le Département des Landes sur les communes de Labenne, Orx, Saint-André de Seignanx, Saubrigues, Saint Martin de Seignanx. 1

3 Le site du Marais d Orx est une propriété du Conservatoire du Littoral de 1000 ha, classée sur 774 ha en Réserve Naturelle Nationale (également site Natura 2000 et site RAMSAR) ; il est géré par le Syndicat mixte de gestion des milieux naturels. RESERVE NATURELLE DU MARAIS D ORX 1005, route du Marais LABENNE Tél. : Mail : reserve-maraisorx@orange.fr ARTICLE 5 DUREE DE L ACCORD CADRE La durée de l accord cadre est d une durée d un an reconductible une fois par période d un an à compter de sa date de notification. Il s agit d un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. ARTICLE 6 DATE DE DEBUT DES TRAVAUX La date de commencement des travaux sera fixée par les bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 7.1 Procédure de passation La présente consultation est lancée en procédure adaptée selon les dispositions du Code de la commande publique (notamment articles L et R ). 7.2 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises contient les pièces suivantes : le présent règlement de la consultation (RC) ; le cahier des clauses particulières (CCP) le bordereau des prix unitaires (BPU) le détail quantitatif estimatif (DQE) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant téléchargé le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 7.3 Modalités d obtention du dossier de consultation Conformément à l'article 39 du Décret n relatif aux marchés publics, l acheteur public met à disposition le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : Il est fortement conseillé aux candidats de s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant, de façon certaine, une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou modifications du DCE. Le téléchargement du règlement de la consultation est libre. L acheteur public ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du cas où un candidat n aurait pas fourni une adresse de courrier électronique, ou aurait fourni une adresse erronée, lors du retrait du DCE. ARTICLE 8 PRESENTATION DES OFFRES 8.1 Rédaction des offres 2

4 Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. 8.2 Documents à produire Candidature : Pour présenter leur candidature, chaque candidat aura à produire les renseignements nécessaires à la vérification des capacités des candidats à exécuter correctement le marché et à l absence d exclusions prévues aux articles L à L , L à L , et L du code de la commande publique. Il s agit des renseignements suivants : - Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise (déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner) - Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise (Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles) - Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise Le dossier de candidature devra être constitué : - des formulaires non obligatoires suivants : DC1, DC2, DC4 (en cas de sous-traitance) et d'informations annexes demandés au règlement de consultation ou avis de marché, - ou du DUME (Document unique de marché européen). Contenu de l offre : Le dossier à produire par chaque candidat comprendra les documents suivants : - le Bordereau des prix unitaires (BPU) ; - le Détail quantitatif estimatif (DQE) ; - un mémoire technique présentant les dispositions que l entreprise se propose d adopter pour l exécution du contrat, notamment les moyens matériels et humains du candidat et plus particulièrement ceux dédiés à la réalisation des prestations objet du présent accord-cadre. Le mémoire technique devra préciser les mesures de qualité, d hygiène et de sécurité environnementales. - toute autre pièce que le candidat jugera utile à l appui de son offre ; L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. 8.4 Durée de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 8.5 Modalités essentielles de financement et de paiement Les sommes dues au(x) titulaire (s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Modalités de financement : ressources propres, subventions, emprunt Visites sur site La visite du site par l'entrepreneur est fortement conseillée avant de formuler son offre. Aucune réclamation due à une mauvaise prise en compte des contraintes du site ne sera admise. ARTICLE 9 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 9.1 Date et heure limites de réception des offres Les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées ci-dessous : Le 12 février 2021 à 12 h 00. 3

5 Selon les dispositions de l article L du code de la commande publique, «Toutes les communications et tous les échanges d informations sont effectués par des moyens de communication électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire». 9.2 Modalités de remise des offres dématérialisées La transmission sous support papier interdite. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. La transmission par voie électronique obligatoire : Les candidats doivent, tel qu indiqué dans l avis d appel public à la concurrence déposer leur offre en ligne par voie électronique sur le profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse suivante : Les candidats devront, sous peine de rejet de leur offre, appliquer le même mode de transmission à l ensemble des documents qu ils adressent au pouvoir adjudicateur. L accès aux documents de la consultation n est pas soumis à une identification préalable des opérateurs économiques. Les candidats sont cependant invités à fournir une adresse électronique afin que puissent leur être communiqués les modifications éventuelles apportées au dossier de consultation du pouvoir adjudicateur. A défaut, il appartiendra aux candidats de récupérer par leurs propres moyens et notamment au moyen d une consultation régulière du profil acheteur, les informations communiquées. Attention, le candidat est seul responsable de la validité de l adresse électronique renseignée. S il n a pas renseigné d adresse électronique, ou si celle-ci est erronée, il ne sera pas averti automatiquement des compléments ou modifications apportés au dossier de consultation. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. 9.3 Les prérequis techniques Test du profil acheteur Les candidats doivent se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d utilisation disponibles sur le site : Les candidats sont invités à prendre en compte le temps de chargement de leur pli sur la plate-forme par rapport à la date et heure de clôture, ce temps de chargement étant fonction du débit de leur accès internet et de la taille des documents à transmettre. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmette leur offre en dernière minute. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT + 01 : 00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. La réponse doit être impérativement reçue avant la date et heure limite de la consultation. Le dépôt de l offre est horodaté et donne lieu à un accusé de réception envoyé par mail confirmant la date et l heure de réception de manière certaine. Pour rappel, les candidats sont invités à tester la configuration de son poste quelques jours avant le dépôt d une offre. Il est également possible de tester le dépôt d'une réponse sur une consultation de test ( menu Aide)» En outre, conformément à l'article 57.I du Décret relatifs aux Marchés Publics, il est rappelé que, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres». Le nommage des fichiers Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles et exploitables ; notamment, il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes : - les formats des fichiers suivants:.doc /.rtf.!.pdf /.xls /.odt - ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", les formats vidéo - ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros" - faire en sorte que l'offre ne soit pas trop volumineuse 4

6 - tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à charge de l'entreprise candidate. Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Le copie de sauvegarde Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Une copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et offres, destinée à se substituer aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique. La copie de sauvegarde figure soit sur un support physique électronique (clé USB par exemple), soit sur un support papier. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés (manuellement sur support papier ou électroniquement sur support électronique). Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : (Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - le nom du candidat - type de procédure (exemple : adaptée) - indication du besoin de l'acheteur - Lot n... (cas échéant si marché alloti). La copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou, si elle est envoyée par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante : (Adresse et coordonnées de l'acheteur) Le candidat qui dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait les jours ouvrés suivants à l adresse ci-dessus : La copie de sauvegarde est ouverte : du lundi au vendredi, de 9h-12h à 14h-17h - lorsqu'un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée - lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. ii faut que la copie de sauvegarde soit parvenue intégralement dans les délais à l'acheteur. - Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celleci est écartée par l'acheteur. Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée en raison de la présence d'un virus, elle est détruite (article 2 III de l arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde). 9.4 La signature électronique Signature électronique La signature des documents de la consultation au stade de la remise des offres n est pas obligatoire. (la signature électronique du fichier ou du document représentant l Acte d Engagement est facultative). S il est désigné attributaire, le candidat doit signer le marché en présentant un certificat de signature électronique qualifié ainsi que tous les documents annexes prévus par la réglementation et/ou rappelés dans les documents de la consultation. En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par l'acheteur. Le certificat de signature électronique est : - une pièce d'identité électronique 5

7 - nominatif - l'équivalent numérique de la signature manuscrite - permet d'identifier le signataire, - garantit l'intégrité du document et engage le signataire. - délivré à une seule personne qui est donc personnellement engagée par sa signature et non à une société. Le certificat est connu soit sur une carte à puces ou sur une clé USB. Il permet d'apposer la signature par le biais d'un logiciel de signature (outil de signature). Un certificat de signature qualifié doit être délivré soit par : - un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eldas - une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe 1 du règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eidas). Un prestataire de service de confiance qualifié est un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l'organe de contrôle le statut qualifié (article 3.20 du règlement eidas). En France, l'organe de contrôle est l'agence national de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a publié une liste de prestataires habilités disponible via le lien suivant: Les frais éventuels d'acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats, comme tout frais d'accès au réseau. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations résultant du règlement eldas et de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les éléments transmis doivent permette la vérification gratuite de la signature et de l'intégrité de ces derniers, par le pouvoir adjudicateur, en transmettant concomitamment les éléments nécessaires à la vérification de la validité. Dans ce deuxième cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée avec une notice d'explication en français. Le pouvoir adjudicateur s'assurera que chaque document sur lesquels une signature est exigée, est signé par la personne habilitée à engager le candidat. Le candidat doit donc conserver et pouvoir produire les éléments de preuve attestant que la signature électronique utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement engager le candidat. Il s'agira notamment des documents de délégation de pouvoirs de la personne habilitée, des documents relatifs à la possession de la signature électronique et aux caractéristiques de son certificat. A la demande du pouvoir adjudicateur, le candidat devra pouvoir attester qu'il s'agit de la personne habilitée qui a envoyé électroniquement ou validé in fine la transmission électronique des candidatures et des offres. La signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché qu'il contient ne sont pas, eux, signés électroniquement. Renseignements sur la plateforme En cas de retrait anonyme du dossier de consultation sur la plate-forme de dématérialisation, les candidats n auront pas accès aux différentes correspondances, et notamment la publication des questions/réponses ou encore la modification du dossier de consultation en cours de marché. Ces correspondances seront adressées uniquement aux candidats identifiés. 6

8 En cas d'incompréhension d'une fonctionnalité de la plate-forme, les entreprises sont invitées à contacter le service de support téléphonique notamment en cas de difficulté à remettre une réponse électronique ou à signer électroniquement un fichier. Ce service s'adresse aux personnes familières de l'utilisation des outils bureautiques en général (Explorateur Windows, manipulation de fichiers, dossiers ZIP, etc.) et d'internet en particulier. Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés. Le numéro d'accès est : ARTICLE 10 : EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES L ouverture des offres des candidats est effectuée par le pouvoir adjudicateur, lequel procède à l enregistrement des pièces composant les candidatures. En cas de pièces absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur demande à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 2 (deux) jours à compter du jour de la notification de la demande par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur enregistrera les pièces relatives à l offre, et analysera ces offres suivant les critères ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur établira un classement définitif des candidats au vu du dossier. ARTICLE 11 : CRITERES DE CHOIX Le pouvoir adjudicateur examinera les offres au regard des critères et sous-critères éventuels énumérés ci-dessous, avec leur pondération. Le choix de l offre économiquement la plus avantageuse se fera en fonction des critères et sous critères éventuels auxquels sera affecté une note. La meilleure offre sera déterminée par addition des notes affectées à chaque critère ou sous critère éventuel. Le tableau des critères s établit comme suit : Critère Note maximale Eléments prix en considération Valeur technique 40 points Caractéristiques techniques de la prestation Sous-critère 1 20 points Description des moyens techniques et humains Sous-critère 1 20 points Méthodologie de travail et organisation générale du chantier Valeur économique / Prix 60 points Coût de la prestation 11.1 Valeur technique Le candidat rédigera un mémoire technique qui présentera la liste des moyens techniques et humains affectés au chantier. Les caractéristiques techniques détaillées des engins seront précisées, ainsi que les caractéristiques techniques et origines des matériaux. Le candidat précisera la méthode de travail adoptée. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l adéquation des moyens prévus et avec les caractéristiques et contraintes de l opération. L analyse de ces éléments techniques conduira le pouvoir adjudicateur à attribuer une note sur 40 points au candidat. Le critère technique noté sur 40 points sera évalué selon 2 sous-critères : Sous-critère 1 (note sur 20 points) Liste des moyens techniques et humains affectés au chantier. Adéquation de ces moyens prévus avec les caractéristiques et les contraintes de l'opération, descriptif des moyens techniques. Références. Sous-critère 2 (note sur 20 points) Méthodologie de travail et organisation générale du chantier. 7

9 11.1 Valeur économique/prix Le critère prix des prestations sera analysé sur la base de quantités établies dans le détail quantitatif estimatif (DQE), en euros HT, après vérification et correction éventuelle des erreurs. Le prix qui sert de référence pour comparer les offres est celui établi à la date de l établissement des prix dans l offre soit en décembre (M0). Le critère prix sera calculé sur la base du bordereau des prix unitaires (BPU) (document constitutif de l offre, contractuel) et du détail quantitatif estimatif (DQE) (document non contractuel utilisé dans le cadre de l analyse des offres). Il sera noté selon la formule paramétrique suivante : Note prix = 60 x (1- (Offre du candidat - Offre moins élevée) / Offre la moins élevée)). La note sera arrondie à deux décimales (supérieure). Le candidat devra remettre dans son offre le bordereau des prix unitaires (BPU), qui permettra au pouvoir adjudicateur de calculer le montant H.T. de son offre sur la base d un chantier type dont les quantités sont décrites dans le DQE. ARTICLE 11 : NEGOCIATIONS Après examen des offres le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec les candidats les mieux classés ainsi sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d attribuer l accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation. ARTICLE 12 : ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE L ACTE D ENGAGEMENT Le candidat provisoirement retenu se verra adresser pour signature un acte d engagement établi par le pouvoir adjudicateur au vu des informations du DCE, et de l offre de l attributaire. Au retour de l Acte d Engagement signé dans un délai de 2 jours, le pouvoir adjudicateur notifiera le marché. La signature électronique est obligatoire pour l offre finale de l attributaire de l accord-cadre, qui constituera le contrat définitif, constitué par l acte d engagement final (facultatif au stade du dépôt initial). Il récapitulera l ensemble des autres pièces constitutives du contrat, qui n ont donc pas à être signées individuellement (CCP, BPU, DQE, mémoire technique...). ARTICLE 13 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront passer par la plateforme Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée via la plateforme, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. ARTICLE 14 : PROCEDURE DE RECOURS Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de PAU. Tribunal Administratif de Pau 50 cours Lyautey PAU Le présent marché pourra faire l objet auprès du tribunal administratif de PAU : - d un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché jusqu à la conclusion du marché et, en tout état de cause, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R et R du Code de justice administrative, assorti le cas échéant d un référé suspension - d un référé précontractuel, jusqu à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L et R à R du Code de justice administrative 8

10 - d un référé contractuel à compter de la signature du marché conformément aux articles L et R à R du Code de justice administrative dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l avis d attribution du marché - d un recours en contestation de validité du marché, conformément à l arrêt du Conseil d Etat du 16 juillet 2007 (CE, 16 juill. 2007, n , Sté Tropic Travaux Signalisation), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l avis d attribution du marché assorti le cas échéant d un référé suspension en application de l article L du Code de justice administrative. 9

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