Avantages comparés pour l implantation d activités économiques en France et en Suisse (Genève/Vaud)

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1 Avantages comparés pour l implantation d activités économiques en France et en Suisse (Genève/Vaud) eurex 25/02/2010

2 1. INTRODUCTION BRANCHE D'ACTIVITE FISCALITE SOCIAL IMMOBILIER AIDES ET ASSIMILES ASPECTS QUALITATIFS CONCLUSION / 155

3 TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION Contexte de l étude Objectifs de l étude Cadrage de l étude Cadrage geographique Cadrage dimentionnel Limites et arbitrages liés aux sources documentaires BRANCHE D'ACTIVITE Autres composantes du compte de résultat Stockage logistique Entreprises de technologies avancees Industrie traditionnelle et construction Services de distribution et services à la personne Services productifs aux entreprises Grands Quartiers généraux Back office Organisation à caractère international / 155

4 3 FISCALITE Description des principaux impôts et taxes applicables en France Impôts sur les bénéfices Contribution économique territoriale / Taxe Professionnelle (impôt direct local) Taxe sur la valeur ajoutée Régimes particuliers des sociétés holding Régime particulier des associations Description des principaux impôts et taxes applicables en Suisse (Genève et district de Nyon) Impôts sur les bénéfices Impôts sur le capital Taxe professionnelle communale Taxe sur la valeur ajoutée Régimes particuliers des sociétés holding Régime particulier des associations et fondations Tableau comparatif entre les 3 zones par branche d activite SOCIAL Droit du travail français et structure des cotisations sociales Aspects du droit du travail Structure des assurances sociales Droit du travail suisse et structure des cotisations sociales Aspects du droit du travail / 155

5 4.2.2 Structure des assurances sociales Tableau récapitulatif des cotisations sociales France - Suisse Sources et méthodes utilisées pour la fixation des rémunérations brutes horaires IMMOBILIER Historique du marché immobilier lémanique Contexte immobilier dans le canton de Genève Situation du marché locatif Contexte immobilier dans le district de Nyon Contexte immobilier en France voisine Objet de La partie coûts immobiliers de l étude sur les avantages comparés Détermination des bâtiments types par entreprise de chacune des branches étudiées Frais accessoires AIDES ET ASSIMILES Aides sur le territoire Français Aides à la création d entreprise Aides à l emploi Réductions fiscales Aides à l investissement matériel Aides à l immobilier d entreprise Aides sur la canton de Genève et de Vaud Les aides sur le canton de Genève Les aides sur le canton de Vaud / 155

6 6.2.3 L exonération totale ou partielle d impôt sur le bénéfice ASPECTS QUALITATIFS Synthèse du dépouillement des questionnaires adressés aux dirigeants dans le cadre de l étude sur les avantages comparés Population étudiée : Recensement des réponses Synthèse des réponses reçues AVANTAGES COMPARES PAR BRANCHE d ACTIVITE Avantages comparés : Secteur Logistique Entreposage Avantages comparés : Secteur R & D Avantages comparés : Secteur Usinage Avantages comparés : Secteur Construction Avantages comparés : Secteur Garage Automobile Avantages comparés : Conseil en Gestion Avantages comparés : Secteur Holding Avantages comparés : Secteur Back Office Avantages comparés : Secteur Association CONCLUSION Cadre de l étude Objectifs de l étude Caractéristiques du modèle appliqué Résultats de la comparaison / 155

7 9.5 Fiscalité Coût du travail Aides d état et autres organismes Coût de l immobilier Postface : / 155

8 1. INTRODUCTION 1.1. CONTEXTE DE L ÉTUDE Depuis plus de 3 ans, les auteurs et partenaires du projet Franco Valdo Genevois se sont engagés dans une démarche d aménagement concerté du territoire, à l échelle transfrontalière. Le 5 décembre 2007, les 18 partenaires ont signé officiellement une charte d engagement. Le projet se décline en trois niveaux : Une vision politique appelé «Genève Agglo 2030». Une planification stratégique en deux démarches se fécondant mutuellement : le schéma d agglomération et les politiques de services. Des projets stratégiques de développement et des mesures d infrastructures. La charte d engagement se projette à horizon 2030 et prévoit une croissance d environ habitants et emplois. Elle prévoit de localiser la moitié des nouveaux habitants dans la partie Suisse et à minima nouveaux emplois, dans le secteur français, notamment des emplois à forte valeur ajoutée. Actuellement, Genève, et dans une moindre mesure, le district de Nyon, doivent faire face à une rareté des espaces fonciers disponibles, tant pour la création de nouveaux logements que pour le développement de nouvelles activités économiques, notamment les plus consommatrices d espaces. Inversement, la partie française de l agglomération peut proposer des espaces fonciers à des prix compétitifs, mais doit faire des efforts de qualification des sites pour l accueil d activités économiques afin de pouvoir offrir des prestations de niveau d agglomération. Ces concertations ont amené le projet d agglomération Franco Valdo Genevois à entamer une démarche dite de «Politique des Pôles de Développement Economique» (PPDE). Elle a pour objectif de favoriser l implantation d activités économiques, génératrices d emplois et de permettre le développement d activités déjà présentes sur le territoire. Elle met en œuvre une vision spatialisée du développement économique souhaité et cherche à répondre aux besoins des entreprises en minimisant les effets négatifs sur la mobilité et l environnement. 8 / 155

9 Une première étape de la PPDE a consisté, en 2008, à la réalisation d une synthèse de la connaissance du tissu économique Franco Valdo Genevois et la réalisation de deux inventaires. En 2010, une nouvelle étude verra la mise en commun des précédents inventaires. Ces inventaires ont permis d identifier les sites du niveau d agglomération pour l accueil d activité économique et de comparer leurs caractéristiques aux qualités recherchées par les différentes branches économiques pour leur implantation OBJECTIFS DE L ÉTUDE L étude sur les avantages comparés à l implantation entre la France et la Suisse, s intégrera à cette réalisation en analysant l effet frontière, par l élaboration de scénarios de répartitions possibles des activités sur l ensemble du territoire Franco Valdo Genevois. En parallèle, dans une précédente étude, le Comité Régional Franco-Genevois (CRFG) a travaillé en collaboration avec le Ministère des Finances Français, au su de l Administration Fiscale Cantonale Genevoise, afin de sécuriser, pour les PME, le système de calcul des prix de transferts entre les maisons mères et leurs filiales. Un accord a été proposé aux entreprises pour leur permettre de bénéficier d une sécurité fiscale sur les transferts de marchandises ou de services, lorsqu elles localisent leurs activités de part et d autre de la frontière. En effet, il est possible, sur ce territoire transfrontalier, de localiser une partie de l activité de l entreprise en Suisse, l autre en France, afin d optimiser «l effet transfert». Dans cette optique, l étude des avantages comparatifs à l implantation entre France et Suisse, prend toute sa dimension. A ce jour, quelques analyses et projections sur les conditions financières de l implantation en France et en Suisse, réalisées par des experts comptables transfrontaliers, ont permis de mettre en avant l intérêts que certaines branches économiques pourraient avoir à localiser leurs activités du côté français de frontière. Il convient, aujourd hui, de compléter ces études quant aux avantages comparés pour l exploitation d activités économiques en France et en Suisse, par une analyse par branche d activité et fonction d entreprise. L étude sur les avantages comparés par branche d activité, servira à pondérer l importance de se situer en France ou en Suisse (Genève / Vaud) par branches d activités ou fonctions d entreprises. Parallèlement, elle constituera un outil d aide au choix du lieu d activité exercée et à destination des dirigeants d entreprises, en rappelant le cadre réglementaire et législatif de chacune des thématiques étudiées. 9 / 155

10 L étude sur les avantages comparés se fonde sur les inventaires de base de la PPDE et, notamment, celui réalisé par le Cabinet METRON, définissant une liste de huit branches d activités et fonctions. Pour chacune de ces branches, un domaine d activité significatif, tant par sa représentativité sur l agglomération que par la nature même de l activité choisie, a été sélectionné. Une entreprise type a donc été modélisée et dimensionnée pour être analysée sur des aspects fiscaux, sociaux, immobiliers, mais également sur son éligibilité aides publiques. Il s agit donc d analyser de la manière la plus objective et complète les avantages comparés à l implantation d activités économiques pour les entreprises modélisées : Selon quatre critères : fiscalité, coût du travail, coût de l immobilier et aides d. Sur trois territoires : le canton de Genève, le district de Nyon et la France voisine. Cependant, si la détermination et le chiffrage des avantages comparés nécessite la modélisation d entreprises type, cet exercice comporte bien évidemment un certain nombre de limites. En premier lieu, le choix d une activité au sein de branches à large spectre exclut forcément d autres activités également représentatives du domaine étudié. Ainsi, le service aux entreprises regroupe aussi bien des prestataires de services que des fournisseurs de marchandises intervenants dans des domaines divers et variés. Ensuite, la même activité pourra être exercée par des entreprises différentes par leur taille, leur forme juridique, leur spécialisation ou leur marché. La construction regroupe ainsi des acteurs de taille nationale comme de petits artisans. Modéliser une entreprise type devient forcément un exercice réducteur mais nécessaire pour effectuer des comparaisons. Ces contraintes nous ont donc amené à bâtir un modèle de comparaison dont l usage pourra être étendu à d autres tailles d entreprises ou à d autres domaines d activité dans des études complémentaires. Pondération des résultats Les résultats de l analyse des quatre critères que l on pourrait qualifier de quantitatifs ne peuvent être considérés comme d importance similaire dans le choix d implantation d une entreprise. En effet, la représentativité de chaque critère, tant dans les comptes des entreprises que dans l esprit du dirigeant, doit être considérée. Ainsi, chaque critère «quantitatif» verra son résultat pondéré selon un coefficient représentatif de son poids économique et de l intérêt qu il suscite chez les dirigeants d entreprises. 10 / 155

11 A cette fin, une enquête qualitative a été réalisée auprès de plus de 196 dirigeants d entreprises, représentatives des structures modélisées et implantées de part et d autre de la frontière, afin de recueillir leur attachement aux problématiques développées dans la présente étude CADRAGE DE L ÉTUDE Les huit domaines d activité étudiés regroupent, pour certains d entre eux, une grande diversité d entreprises. Des arbitrages, entre les domaines d activités développées, ont donc été rendus nécessaires en fonction : De la taille des entreprises susceptibles de s implanter dans les zones d activité définies dans la PPDE. Certaines entreprises ont donc été jugées de taille incompatible, comme le commerce de proximité ou l artisanat local en entreprise individuelle. De la réglementation imposée et les conditions d exercice de certaines professions, rendant ainsi secondaire, voire inapproprié, le choix du lieu d implantation des dites entreprises. De certaines activités définies par les études précédentes, comme représentatives d un savoir faire local, au détriment d autres activités compatibles avec le secteur étudié, mais jugées moins significatives de par leur fréquence d implantation. Une implantation sous forme sociétaire a été retenue pour toutes les entreprises définies. Cependant, il est rappelé que le modèle élaboré, permettra dans la continuité de l étude, d étudier d autres entreprises qui pourront être jugées d intérêt CADRAGE GEOGRAPHIQUE L étude porte sur les avantages liés à l implantation d activités économiques dans le secteur géographique du projet d agglomération Franco Valdo Genevois, à savoir le canton de Genève, le district de Nyon et le territoire français en périphérie CADRAGE DIMENTIONNEL Certaines activités sont exercées par une telle diversité d entreprises, de par leur taille, leur forme juridique ou leur nombre de salariés, qu il a été nécessaire de définir une structure modèle présente ou susceptible d être implantée dans les zones définies par la PPDE. 11 / 155

12 A ce titre, il n a pas été attribué à l entreprise définie, un nombre de salariés exact, mais sa taille a été appréhendée par le dépassement ou non de certains seuils réglementaires (exemple : ± 20 salariés) LIMITES ET ARBITRAGES LIÉS AUX SOURCES DOCUMENTAIRES La définition du modèle élaboré s est heurtée aux limites des sources statistiques publiées et disponibles dans les différentes zones étudiées. Ainsi, la présentation souhaitée sous forme de compte d exploitation, n a pu être construite que sur la base de données sectorielles françaises disponibles par codes NACE. Ces sources statistiques n étant pas disponibles en Suisse. Cette absence de données statistiques dites sectorielles a eu plusieurs conséquences sur présentation des résultats de l étude effectuée. Le principe de présentation de la comparaison de critères étudiés au sein d un compte de résultat (ou d exploitation) a pour but de permettre une lecture rapide et améliorée. L objectif n est cependant pas de comparer la performance des entreprises mais le poids de la fiscalité, des salaires et charges sociales, des aides d Etat et de l immobilier dans les comptes d une entreprise implantée dans chacune des zones. Les autres composantes du compte de résultat (marge commerciale, charges externes, dotations aux amortissements ) ne doivent pas influencer l analyse de la comparaison des critères effectués. Ainsi, l utilisation d une source statistique de données sectorielles française n a pas d influence sur le résultat souhaité de l étude. Pour accentuer l objectif de mesure du poids des critères quantitatifs étudiés, les comptes d exploitation ont été présentés en base 1000 et non dans une unité monétaire. Ceci permet d orienter le lecteur vers la lecture des grandes masses du résultat mesurées en pourcentage et en particulier vers le poids de l impôt, des salaires et charges sociales. Cependant, il est impossible de s écarter totalement du volume d affaires de l entreprise étudiée. En effet, retenir une base 1000 de chiffre d affaires sur chacune des trois zones étudiées revient à considérer qu à volume de transactions équivalent, le chiffre d'affaires sera également équivalent. Si cette hypothèse peut être retenue pour comparer des villes d un même pays, pour comparer une implantation d entreprise en Suisse à une implantation en France, il nous faut tenir compte du différentiel de coût de la vie. Différentes études comparant le coût de la vie tantôt entre la Suisse et la France, tantôt entre Genève et la France voisine permettent d estimer à environ 20% cet écart. Pour un nombre de transactions équivalentes, nous pouvons donc estimer que le chiffre d'affaires (toutes taxes comprises) d une entreprise suisse sera supérieur 20% à celui d une entreprise française. C est donc logiquement ce différentiel qui a été retenu entre la base 1000 française et celle des deux entreprises suisses. 12 / 155

13 2. BRANCHE D'ACTIVITE INTRODUCTION Pour s inscrire dans la continuité des autres études menées dans le cadre de la PPDE, les huit branches d activité précédemment dégagées ont été reprises, à savoir : Pour une comparaison précise et chiffrée des avantages comparés d implantation, une à deux entreprises types ont été définies par branche d activité. La forme juridique est celle des sociétés de capitaux. Le résultat des avantages comparés par entreprise modélisée est présenté sous forme d un compte de résultat issu des statistiques françaises de l INSEE (ALISSE). Ces dernières fournissent des données comptables sectorielles par taille d entreprise et par code d activité. 13 / 155

14 Cette source statistique n existant pas en Suisse, nous nous sommes servis des bases françaises et avons extrapolé un compte de résultat sur Genève et sur Vaud, corrigé des points suivants : Comparaison du coût de la vie entre la France et la Suisse : -Étude du Cabinet Mercer Human, ressource consulting réalisée pour la MED en septembre Comparaison étude du coût de la vie entre Annemasse et Genève : % à Genève (annexe n ). -Index E & S du DFAE (Département Fédéral des Affaires Etrangères Suisse) de mars Ce taux représente une moyenne pondérée de l index de l OCDE et de l index de l UBS Suisse, pondérée de l évolution semestrielle. L index E & S constitue un indicateur réalisé pour les nouveaux arrivants et les personnes venant de Suisse % Une correction de niveau de vie de 20 % a donc été introduite dans l étude pour comparer les comptes d exploitation de la Suisse et de la France. Cependant, les indices de prix servant à la comparaison de niveaux de vie entre les différents pays sont établis par comparaison de prix de marchandises et services toutes taxes comprises, alors que les produits et charges d une entreprises figurent hors TVA dans un compte de résultat. Si deux pays ont des taux courants de TVA différents, ce qui est le cas de la France et de la Suisse, un retraitement supplémentaire doit être effectué comme suit : Incidence de la TVA sur le chiffre d'affaires comparé : Taux courant de TVA française : 19,6% Taux courant de TVA suisse : 7,6% Si une entreprise française vend un produit hors taxes, son prix de vente sera donc de x 1,196 : Toutes Taxes Comprises. Compte tenu d un différentiel de coût de la vie de 20% entre la France et la Suisse, le même produit sera vendu (1.196 x 1,2) toutes taxes comprises en Suisse. Or comme le compte de résultat d une entreprise étant présenté HT, ce produit sera inscrit pour dans les comptes d une entreprise suisse. 14 / 155

15 En définitive, la base de chiffre d'affaires retenue dans l étude pour une entreprise française correspondra à une base de pour une entreprise suisse corrections faites des écarts de coûts de la vie et de TVA AUTRES COMPOSANTES DU COMPTE DE RÉSULTAT Les charges d exploitation : sont considérées 33,4 % plus élevées en Suisse par rapport à la France. Les charges de personnel : elles sont calculées en fonction de statistiques suisses et françaises. Le calcul est détaillé dans la Partie 4 de la présente étude. Les impôts et taxes : ils sont déterminés en fonction de chaque réglementation et sont commentés dans la Partie 3 de cette étude. En conclusion, les facteurs étudiés sont considérés, dans la présentation des résultats, pour leurs poids respectifs mesurés. Les autres composantes des comptes d exploitation présentés résultent de données statistiques françaises corrigées des écarts de coût de la vie et de tva pour les entreprises suisses. Le lecteur est donc invité à ne pas s attarder sur les performances des entreprises présentées mais à comparer le poids, en pourcentage, des critères étudiés (fiscalité, social, immobilier, aides) dans le compte d exploitation d une entreprise modélisée sur les trois territoires. LES LIMITES DE CES DEUX CHOIX : Certaines branches regroupent un panel très large d activités exercées. Le fait de ne retenir qu une ou deux entreprises types, écarte, en conséquence, certaines activités pourtant significatives. Cependant, le modèle élaboré permet d établir, si besoin, de nouvelles comparaisons. La modélisation d une entreprise type conduit également à généraliser les approches de domaines tels que la fiscalité, le social, l immobilier ou les aides qui sont pourtant spécifiques à chaque cas d espèce. L indice du coût de la vie retenu, faute d étude plus ciblée, tient compte des coûts de produits destinés à la consommation des ménages et non uniquement des entreprises. La taille retenue pour les entreprises types n a pour objectif que de calibrer les différents seuils fiscaux et sociaux afin de mieux en mesurer le poids et non la valeur. 15 / 155

16 2.2. STOCKAGE LOGISTIQUE Ce secteur regroupe les activités de transport, de stockage, de logistique et de distribution de marchandises. C est un secteur qui évolue dans un contexte difficile en raison de la concurrence étrangère, du renforcement de la législation et de la hausse des prix du carburant. Les réglementations à venir concernant la limitation des émissions de gaz à effet de serre vont encore durcir les conditions d exploitation de ces entreprises. C est dans ce contexte que les entreprises de transport routier évoluent et se diversifient vers des prestations complémentaires de logistique (collecte de fret, préparation de commande, conditionnement, tenue de stock, manutention, ) APPROCHE DU SECTEUR PAR RAPPORT AUX FACTEURS À CARACTÈRE QUANTITATIFS FACTEURS QUANTITATIFS CARACTÉRISTIQUES Généralités Fiscalité Social Immobilier Aides Investissements importants : locaux, véhicules, matériel Localisation proche d'un axe routier Concurrence forte Taxe foncière Fiscalité classique Besoin de personnel qualifié Réglementation sur les horaires Besoin de superficie en bâtiment et en terrain Locaux de stockage Accessibilité pas d'aides spécifiques CRITERES DU CHEF D ENTREPRISE La localisation, foncier disponible et proche axe routier Coût social Obligations douanières 16 / 155

17 ENTREPRISE TYPE DU SECTEUR L entreprise type choisie est une entreprise de manutention et entreposage. Il s agit donc de services auxiliaires de transports se développant fortement. L activité de transport proprement dite est en difficulté du fait de la concurrence étrangère, des coûts d exploitation de plus en plus élevés et de la concentration. Cette activité comporte également un volet douanier. En fonction des zones d achalandage des marchandises entreposées, il sera préférable d être d un côté ou de l autre de la frontière. Notamment en France si la zone concerne l Europe. Cet aspect n est pas abordé dans la présente étude. La taille retenue est de plus de 20 salariés et de moins de 50 salariés. Cette taille correspond à des entreprises régionales, qui ont besoin d un certain volume d affaires pour rentabiliser leurs investissements initiaux. LE COMPTE DE RÉSULTAT TYPE : 17 / 155

18 2.3. ENTREPRISES DE TECHNOLOGIES AVANCEES Les entreprises de technologie avancées utilisent des procédés de fabrication innovants ou des technologies avancées ou exercent des activités de recherche et développement. Elles sont à la pointe de la technologie. Ces sociétés requièrent du personnel hautement qualifié, des infrastructures importantes (matériels, hygiène, sécurité,...) et un besoin de synergie avec d autres structures (mise en commun de moyens, ) APPROCHE DU SECTEUR PAR RAPPORT AUX FACTEURS A CARACTÈRE QUANTITATIFS ET QUALITATIFS FACTEURS QUANTITATIFS Généralités Fiscalité Social Immobilier Aides CARACTÉRISTIQUES Besoin de synergie Investissements significatifs Fort besoin en capitaux avantages fiscaux pour la R&D Exonération des jeunes entreprises innovantes L'homme et sa connaissance font partie intégrante de la réussite (Hautes qualification) Foncier de qualité avec une superficie moyenne Crédit impôt recherche Jeunes entreprises innovantes CRITERES DU CHEF D ENTREPRISE Trouver le personnel adéquat Exonérations et aides fiscales Financeurs 18 / 155

19 ENTREPRISE TYPE DU SECTEUR L entreprise type choisie est une entreprise de recherche et développement. Il peut s agir soit d entreprises nouvelles travaillant sur un brevet, soit de structures faisant de la recherche appliquée dans des domaines spécifiques et notamment pour l industrie. Ce type de structure regroupe les caractéristiques de procédés complexes, de besoin en personnel hautement qualifié et d aides d état existantes à ce jour. La taille choisie est de plus de 20 salariés. Ce qui correspond a des projets significatifs. LE COMPTE DE RÉSULTAT TYPE : En France, le crédit d impôt recherche (CIR) est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d euros et à 5 % au-delà. Pour les entreprises qui en bénéficient, pour la première fois et pour celles qui n en ont pas bénéficié depuis cinq ans, ce taux est de 50 % la première année et de 40 % la deuxième. L étude étant réalisée sur une durée d activité à moyen terme, nous retiendrons un taux de 30 %. Il est estimé que le poste «autres achats et charges externes» comprend 70 % de dépenses de recherche et que 80 % du poste personnel entre dans la base de cette aide fiscale. 19 / 155

20 2.4. INDUSTRIE TRADITIONNELLE ET CONSTRUCTION Cette branche d activité comprend deux secteurs : l industrie traditionnelle : il s agit d activité de production classique avec un savoir faire spécifique mais sans procédé de fabrication complexe. Ce secteur comprend notamment la sous-traitance pour la grosse industrie (automobile, horlogerie, ) la construction : ce secteur comprend les établissements dont l'activité principale est la construction, la réparation et la rénovation d'immeubles et de maisons individuelles. Les établissements de ce secteur peuvent exercer leurs activités pour leur propre compte ou pour celui d'autres établissements avec qui ils sont liés par contrat. APPROCHE DU SECTEUR PAR RAPPORT AUX FACTEURS À CARACTÈRE QUANTITATIFS INDUSTRIE TRADITIONNELLE FACTEURS QUANTITATIFS Généralités Fiscalité Social Immobilier Aides CARACTÉRISTIQUES Investissements significatifs en matériel de production Savoir-faire Souvent activité de sous-traitance: fluctuation des commandes importante Variation du coût des matières premières Taxe foncière Fiscalité classique Besoin de main d'œuvre qualifiée Besoin de superficie Locaux spécialisés Accessibilité (zone industrielle) pas d'aides spécifiques CRITERES DU CHEF D ENTREPRISE La localisation La main d'œuvre disponible et qualifiée 20 / 155

21 CONSTRUCTION FACTEURS QUANTITATIFS Généralités Fiscalité Social Immobilier Aides CARACTÉRISTIQUES Investissements significatifs dans travaux publics, peu dans le bâtiment. Pénurie de main d'œuvre chronique Clientèle locale Fiscalité classique Besoin de main d'œuvre qualifiée Coût significatif Peu de besoin en superficie et en qualité Entrepôt pour matériel Réalisation chez les clients pas d'aides spécifiques CRITERES DU CHEF D ENTREPRISE Le marché local La main d'œuvre disponible et qualifiée 21 / 155

22 ENTREPRISE TYPE DU SECTEUR INDUSTRIE TRADITIONNELLE L entreprise type choisie est une société de mécanique industrielle (travail des métaux). Elle comprend en grande partie la production pour des tiers de pièces diverses par traitement des matières (usinage). Ce choix permet de regrouper les caractéristiques principales du secteur soit : un savoir faire spécifique, une activité de sous-traitance, un besoin en main d œuvre et en locaux spécialisés. Cette activité est largement représentée sur le territoire de l agglomération. La taille choisie est de plus de 20 salariés et de moins de 50 salariés. D une part, le savoir faire souvent basé sur quelques procédés implique majoritairement une taille de structure moyenne, d autre part, le fonctionnement de l outillage de production exige un minimum d opérateurs. LE COMPTE DE RÉSULTAT TYPE : CONSTRUCTION 22 / 155

23 L entreprise type choisie est une société de maçonnerie générale. Ce secteur est le plus important du bâtiment car appartenant au gros oeuvre. Le travail de maçon reprend les activités suivantes : les travaux courants de terrassement, les activités de gros œuvre tant pour la création que pour la rénovation de bâtiment. Le défi dans cette activité est de répondre aux exigences croissantes de performances énergétiques. La taille choisie est moins de 10 salariés. En effet, s agissant d une clientèle locale, la taille moyenne des structures est de petite envergure. 23 / 155

24 2.5. SERVICES DE DISTRIBUTION ET SERVICES À LA PERSONNE Ce secteur regroupe l ensemble des services proposés aux particuliers dans un contexte de consommation de masse. Il s agit en outre de la grande distribution (alimentaire, ameublement, bricolage, décoration et habillement), des services de proximité (hôtes-cafés-restaurants, garage automobile, tourisme ) ou de services dits professionnels (agence immobilière, agents d assurance ). C est un marché saturé où l offre se doit d être diversifiée pour pouvoir fidéliser le client. Un actif sur vingt exerce sa profession dans ce secteur d activité. APPROCHE DU SECTEUR PAR RAPPORT AUX FACTEURS À CARACTÈRE QUANTITATIF FACTEURS QUANTITATIFS Généralités Fiscalité Social Immobilier Aides CARACTÉRISTIQUES Investissements non significatifs hormis le bâtiment (rayonnages, meubles présentoirs). Clientèle volatile Marché hautement concurrencé, mais dynamique Fiscalité classique Impact de la TVA Possibilité de l'imposition à la taxe sur les grandes surfaces (France) Poste significatif dans le compte de résultat La majeure partie du personnel ne nécessite pas de qualifications spéciales Heures payées au personnel par rapport aux horaires d'ouverture Tout dépend de la surface de vente et de la clientèle visée 1. grande distribution : zones commerciales 2. commerce d'une envergure moins importante : en centre commercial ou en zones de concentration urbaine Le besoin en superficie dépend du métier exercé Réduction sur les bas salaires 24 / 155