GUIDE DE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL Conditions d agrément et modalités d instruction. Département de la Seine-Saint-Denis

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1 GUIDE DE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL 2022 Conditions d agrément et modalités d instruction Département de la Seine-Saint-Denis

2 2 CONDITIONS D AGRÉMENT ET DE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL POUR L ANNÉE 2022 Sommaire 0 INTRODUCTION : ORIENTATIONS RÉGIONALES...3 Modalités pratiques LES OBJECTIFS DE RÉALISATION ET LES PRIORITÉS 2022 POUR LA SEINE-SAINT-DENIS Quelles orientations territoriales pour le département? Le logement social familial Généralités En QPV et territoires de veille En commune fortement dotée en logement social Le PLAI-adapté en logement social familial, orientation majeure de l année Le logement pour les jeunes en diffus, un produit à développer Les produits d accession sociale (PSLA et BRS) Quelle stratégie territoriale pour l usufruit locatif social? Quelle articulation avec le logement locatif intermédiaire (LLI)? Le logement social spécifique Cas général : les résidences sociales Loger les jeunes : FJT et résidences pour jeunes actifs Loger les étudiants Loger les plus fragiles : pensions de famille et résidences-accueil Loger les travailleurs migrants : le traitement des foyers (FTM) Loger les personnes âgées PROCÉDURES : DE L AGRÉMENT À LA MISE EN SERVICE Procédure d agrément généralités Pour le neuf Pour la transformation du patrimoine existant Cas particulier de la reconstitution de l offre démolie dans le cadre du NPNRU Modalités pratiques et financières Les montants de subvention financières Dépôt, instruction et procédure de paiements d acomptes Contacts et liens utiles ANNEXES Annexe 1 : cadrage régional des agréments en QPV hors ANRU Annexe 2 : règles de financement du logement social familial Annexe 3 : Taux SRU des communes de la Seine-Saint-Denis Annexe 4 : Tableau des marges loyers Annexe 5 : Plafond des loyers accessoires Annexe 6 : Transformation du patrimoine existant en logement social Annexe 7 :Liste des pièces à fournir pour une demande d agrément définitif 2022 d une opération de logement PSLA Annexe 8 : Liste des pièces à fournir en 2022 pour une demande de versement de subvention délivrées par l Etat pour une opération de logements sociaux (PLUS/PLAI) ou de MOUS ou pour une demande de clôture d opération en PLS Annexe 9 : Pièces demandées dans le cadre d'une opération ANRU...46

3 3 0 INTRODUCTION : ORIENTATIONS RÉGIONALES Avec demandes actives et un ratio d une attribution pour dix demandes, l Île-de-France reste la région présentant la plus forte tension sur le logement social. S il est à saluer, le rebond de 14 % ayant fait passer le nombre de logements agréés de en 2020 à en 2021 reste insuffisant au regard de la pénurie de logements abordables en Île-de-France. Face à ce fort enjeu de production, l ensemble des acteurs de la chaîne (services de l État, collectivités, promoteurs, aménageurs, opérateurs fonciers, bailleurs sociaux) doivent rester mobilisés pour amplifier cette dynamique haussière. Pour cette année 2022, seconde année du plan de relance à la suite de la crise sanitaire de 2020, la ministre déléguée en charge du Logement, Emmanuelle Wargon, a ainsi défini des objectifs de production ambitieux, accompagnés d orientations précises. Par ailleurs, un chantier de mise en cohérence et d homogénéisation des procédures de financement, de conventionnement et de clôture des opérations à l échelle de l Île-de-France a été mené, qui doit contribuer dès cette année, à accélérer le montage des dossiers, le rythme de dépôt des demandes d agréments, et in fine la délivrance des autorisations afférentes. Les paragraphes suivants présentent les priorités et objectifs fixés par la ministre pour le développement de l offre de logement social en 2022, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre qui seront applicables pour l ensemble des départements franciliens. Ce socle commun d orientations et de prescriptions a été présenté à l ensemble des acteurs de la chaîne de production en réunion plénière le 30 mars 2022 dernier, présidée par le préfet de région. Les objectifs chiffrés en matière d agréments de logements sociaux et le financement associé L Île-de-France s est vue assigner un objectif d agréments pour 2022 de LLS logements locatifs sociaux, sensiblement équivalent à Il se décompose en PLAI (34 % du total contre 38 % en 2020), PLUS (37 % du total contre 38 % en 2020), et PLS (29 % du total contre 24 % en 2020). L exercice de répartition national tient ainsi compte de la nécessité de prévoir un socle de logements PLS dans les opérations afin d optimiser les conditions de leur financement. Le niveau d atteinte des objectifs PLS dans la région en 2021 (105 %, contre 62 % pour PLAI et PLUS) illustre cette réalité.

4 4 Pour financer l offre de logements sociaux en 2022, le conseil d administration du FNAP (Fonds national des aides à la pierre) du 20 décembre 2021 a attribué à l Île-de-France une enveloppe principale de crédits de 215,8 M. Ce budget cible en priorité le financement des produits les plus abordables, à savoir les PLAI, en logements familiaux ou en résidences sociales (s agissant en particulier des pensions de famille et des résidences relevant du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants). Cette enveloppe est abondée cette année par une dotation additionnelle de 9,6 M devant bénéficier aux opérations développées en acquisition-amélioration (cf. les orientations qualitatives ci-après). Une autre enveloppe d un montant de 14,1 M est dédiée au financement des produits très sociaux PLAI adapté (cf. les orientations qualitatives), majoritairement, et plus accessoirement au préfinancement des opérations d intermédiation locative en communes carencées à prendre en charge par les communes (application du L du Code de la construction et de l habitation). Les sous-objectifs chiffrés en matière d agréments de logements sociaux L Île-de-France s est par ailleurs vu assigner des sous-objectifs d agréments ciblés : 905 logements à financer en PLAI adaptés ; 333 logements à financer en pensions de famille ; logements étudiants à financer en PLUS / PLS. Le soutien au PLAI adapté et à la pension de famille : un produit de financement et une catégorie de logements en structure qui visent les publics très modestes et précaires L objectif de 905 PLAI «adaptés» vise, en application du plan quinquennal pour le logement d abord et la lutte contre le sans-abrisme (plan pour le «logement d abord»), le développement d une offre de logements très sociale présentant le plus bas niveau de quittance et permettant une gestion locative adaptée, voire un accompagnement, au profit des ménages très précaires destinés à occuper ces logements. Sur ces 905 unités de logements notifiés en PLAI «adapté», une répartition indicative est précisée : sont à développer dans le logement social ordinaire ;

5 5-258 sont à développer en logements structures, en accordant la primauté aux pensions de famille. Il s agit de développer fortement la pénétration du PLAI adapté dans le parc social ordinaire. À cette fin, ce produit devra représenter 4 % de la programmation d un bailleur francilien ou 10 % de la production de PLAI envisagée. Tous les acteurs de la chaîne de programmation et de financement du logement social (bailleurs, services instructeurs, collectivités, financeurs) doivent prendre en compte et intégrer cet objectif tout au long de la structuration des opérations. Le PLAI adapté est un PLAI pouvant mobiliser un double soutien financier : en investissement, grâce à des primes additionnelles dédiées à hauteur de / logement en pension de famille et / logement ordinaire, en plus des subventions de droit commun, et en fonctionnement, au travers, pour les logements ordinaires, de la mobilisation du fonds national d accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour financer l accompagnement renforcé des ménages les plus précaires, et pour les pensions de famille, du versement au gestionnaire d un forfait journalier de 18 par place (programme 177). Les pensions de famille font l objet d une orientation renforcée en Île-de-France avec un objectif de développement fixé à 3 pensions de famille par département et à 1 pension de famille dans chaque quartier de gare du Grand Paris. Le logement des jeunes et des étudiants reste une priorité gouvernementale En 2022, l objectif d agréments de logements étudiants reste élevé, à Les logements «ordinaires» (hors résidences universitaires) réservés prioritairement à des jeunes de moins de 30 ans, logements dits «article 109 de la loi ELAN», ainsi que les «résidences sociales jeunes actifs», au projet social orienté vers ce public, devront être développés, en parallèle de la poursuite d une production des foyers de jeunes travailleurs. Ces objectifs nécessiteront un dynamisme important, que doit permettre la mise en œuvre des actions du plan régional pour le logement des jeunes et des étudiants, présenté en novembre Le développement de l offre devra également s inscrire en complémentarité de l offre familiale selon les besoins territoriaux, en particulier pour les communes déficitaires au sens de la loi SRU. Les orientations qualitatives et les financements associés L enjeu du rééquilibrage territorial et de la mixité sociale L objectif de production de logements très sociaux en PLAI a été décliné de manière différenciée selon les départements pour tenir compte des enjeux de rééquilibrage et de mixité sociale réelle (cf. tableau ci-avant). Les communes déficitaires au sens de la loi SRU devront contribuer pour l essentiel du développement de l offre sociale, en portant une attention particulière à l équilibre qualitatif des opérations au regard de la répartition en PLAI/PLUS/PLS, à savoir au moins 30 % de PLAI et au plus 30 % de PLS au sein de l offre développée. Cette année, à titre expérimental, une enveloppe complémentaire de 15 M est mise à disposition au niveau national afin d amplifier la production de logements sociaux en communes carencées. Ce

6 6 complément de financement, dont la gestion a été conservée à l échelon national, sert concrètement à participer à la prise en charge des surcoûts des opérations faisant l objet d un exercice du droit de préemption urbain par le préfet (ou son délégataire) dans une commune faisant l objet d un constat de carence. L Île-de-France, représentant 18 % des communes carencées au niveau national, devra se saisir de cette enveloppe. Concernant les communes dont le taux de logement social dépasse 40 %, les acteurs de la chaîne de production et de financement devront faire en sorte que l offre nouvelle en PLAI et PLUS réponde principalement au renouvellement du parc de logements ou à sa diversification. Sur ces territoires, toute offre nouvelle mobilisant ces produits de financement ne pourra être envisagée que dans les cas suivants : pour la reconstitution de l offre de logements dans les quartiers faisant l objet d une convention ANRU, au titre du traitement des îlots dégradés et de l'habitat indigne, au titre des résidences pour les publics spécifiques (jeunes ou personnes âgées par exemple), pour les EHPAD conventionnés, pour les logements étudiants, pour les logements en usufruit locatif social, pour le logement à proximité de transport en commun structurant, situé dans un nouveau quartier d'habitat mixte, pour la contribution à la diversification des typologies de logements sociaux. Répondant également à l objectif de diversification de l offre, la construction de logements financés en PLS, en logements locatifs intermédiaires et en accession aidée (PSLA, BRS) y est à encourager. L impulsion à donner sur les opérations en acquisition-amélioration En Île-de-France, la part des opérations en acquisition-amélioration s élève à 10 % en moyenne (hors Paris). L objectif est d augmenter cette proportion pour atteindre a minima (voire dépasser) et au plus vite, 15 % de la production sur tous les territoires hors Paris, pour répondre aux objectifs nationaux de sobriété foncière, de réduction de l artificialisation des sols et de lutte contre la vacance. Pour favoriser les opérations en acquisition-amélioration, une enveloppe complémentaire à hauteur de 9,6 M a été attribuée à l Île-de-France afin d offrir la possibilité à chaque territoire de gestion de mettre en place une bonification sous forme de prime ciblée sur ces opérations. Ces primes pourront être affectées en priorité sur les opérations ayant un coût de travaux élevé. Un cadre de financement et d instruction des opérations plus homogène, plus lisible et plus cohérent, sur l ensemble du territoire régional (hors délégation) De nouvelles modalités de financement du logement social en Île-de-France entrent en vigueur pour cette année de gestion Les évolutions visent à clarifier, simplifier et harmoniser les règles applicables aux opérations de développement de l offre nouvelle de logement social : les subventions à l investissement sont désormais assises sur un cadre «forfait de base + primes de modulation» homogène d un département à un autre et répondant à des critères partagés, quand bien même les valeurs absolues des forfaits et primes applicables d un territoire à un autre peuvent différer, en fonction des contextes locaux ; les majorations sur les loyers accordés lors de l agrément au titre des «marges locales» sont désormais assises sur un cadre régional unique, tout en laissant des souplesses aux territoires avec quelques critères de majoration qui restent optionnels ;

7 7 un travail partenarial mené avec les bailleurs sociaux franciliens a conduit à un process d instruction désormais harmonisé à l échelle de l Île-de-France sur chacune des étapes des opérations (agrément, conventionnement, clôture) : liste identiques de pièces exigées et analysées, documents-types partagés sur les documents structurants de la demande d agrément et de conventionnement, et qui auront vocation à suivre la vie du projet tout au long de son développement. Une aide à l investissement (subvention) au forfait, modulable par des primes assises sur des critères partagés La subvention à l investissement est désormais unique et forfaitaire et s exprime en / logement. Les calculs en «taux + assiette» ne sont plus possibles, et les 3 composantes préexistantes de la subvention (subvention principale, surcharge foncière, prime spécifique Île-deFrance) sont supprimées. Les territoires de gestion peuvent toutefois utiliser 5 % de leur enveloppe notifiée en début de gestion pour bonifier certaines opérations qui le nécessiteraient en particulier. Le montant de la subvention par logement est désormais déterminé par un forfait global, somme d un forfait de base et de primes de modulation elles aussi forfaitaires, en fonction des caractéristiques de l opération. Le montant du forfait de base est fonction d une part de la nature du logement (résidence sociale ou non), et d autre part de la localisation de l opération. Le forfait de base porte sur le financement des PLAI uniquement. Des primes forfaitaires additionnelles sont mobilisables selon une liste de 6 critères possibles. Elles contribuent au financement des PLAI, en priorité, et dans certains départements des PLUS (et dans ce cas à hauteur de 50 % de la prime prévue pour le PLAI). Cette grille de financement entre en vigueur sur tous les territoires en gestion directe qui ont chacun choisi les montants de leurs forfaits de base et retenu leurs critères et leurs montants pour les

8 8 primes forfaitaires. Les territoires où s applique une délégation des aides à la pierre n y sont pas soumis mais ont la possibilité de s en inspirer. Un barème unique pour les marges locales présentant un socle commun et des marges optionnelles Les marges locales de loyer, fondées sur les dispositions de l article R du CCH, ont pour but de favoriser l équilibre financier des opérations plus qualitatives et la mixité des quartiers, en tenant compte des contextes locaux. Elles permettent aux bailleurs de majorer, dans les limites fixées par l avis annuel émis par la DHUP (15 %), les loyers maximaux des logements. Conformément à la législation en vigueur, la révision des marges locales de loyers pour 2022 s est inscrite dans la combinaison des objectifs nationaux de contribution à la transition énergétique et environnementale, de maîtrise des dépenses des ménages et d amélioration de la qualité de service. Elle a été menée à l échelle régionale, dans un souci de simplification, de clarification, d harmonisation et in fine de lisibilité, en concertation avec les bailleurs. Le nouveau barème 2022 applicable est homogène dans sa forme et sa structuration (en ce compris sur les niveaux de marges applicables), pour l ensemble des territoires franciliens, et est construit sur 3 blocs thématiques comportant chacun plusieurs critères harmonisés de majoration : la performance énergétique et environnementale (bloc obligatoire), en distinguant les opérations en construction neuve, pour lesquelles s'applique désormais la réglementation environnementale «RE 2020» et les opérations en acquisition / amélioration pour lesquelles la réglementation thermique «RT 2012» continue de s'appliquer ; les services rendus au locataire (bloc obligatoire), s agissant notamment de la localisation des opérations au regard de la proximité aux transports collectifs mais aussi de la présence d'un ascenseur et de la prestation «gardien» ; la qualité des ambiances et des espaces, regroupant les critères de qualité d usage et d amélioration de la biodiversité (bloc optionnel), ainsi que de qualité acoustique et d air intérieur (bloc obligatoire). Des modalités d instruction de l agrément, du conventionnement et de la clôture des opérations harmonisées à l échelle de l Île-de-France Le tableau ci-après résume la procédure désormais applicable sur l ensemble des territoires de gestion franciliens, hors délégations. Les «documents à renseigner» par les bailleurs font l objet de document-type ressources mis en ligne sur le site internet de la DRIHL.

9 9 Modalités pratiques Le dépôt des dossiers complets devra intervenir au plus tôt dans l année, l instruction étant assurée pour les dossiers déposés avant le : 15 octobre 2022 Au vu des enjeux en Seine-Saint-Denis, une attention particulière est à donner aux opérations participant à la reconstitution de l offre NPNRU. Les FAT seront à finaliser et à envoyer au plus tard le 15 septembre 2022 au bureau de la rénovation urbaine et aux EPT porteurs de projet. Le renseignement de l opération sur le logiciel SPLS devra être effectué dès que l opération sera suffisamment mûre. Les pièces du dossier pourront ensuite être déposées sur le logiciel ou envoyées par mail. (bls.shru.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr) En cas d impossibilité de déposer une version dématérialisée, ou pour les documents nécessitant une impression, une version papier pourra être envoyée à l adresse suivante : Bureau du logement social - Service habitat et rénovation urbaine Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement 7 esplanade Jean Moulin BP Bobigny Cette date limite de dépôt des dossiers devra être anticipée au maximum. Les maîtres d ouvrage s assureront au préalable de la complétude du dossier afin qu il comporte tous les éléments nécessaires à l'engagement de l'état, notamment l ensemble des informations sur l opération immobilière dans laquelle s insère le logement locatif social (nombre total de logements et typologies accession, logement social), les plans et les délibérations de subventions foncières des collectivités. Pour toute question ou demande d informations complémentaires, les maîtres d ouvrage sont invités à prendre contact avec l'ud-drihl 93 en amont du dépôt de leur dossier de demande d agrément et/ou de financement, à l'adresse mail suivante : bls.shru.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr Pour toute question sur la reconsitution de l offre NPNRU, les bailleurs et collectivités sont invités à prendre contact avec leurs interlocuteurs habituels ou à l'adresse suivante: bru.shru.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr L ensemble des pièces, annexes et documents types mentionnés dans le présent document, ainsi que ce document, sont disponibles sur le site internet de la DRIHL à l adresse suivante : Un certain nombre des ressources mentionnées dans ce document sont également disponibles sur le site internet de la DRIHL : Orientations et guide relatifs au PLAI-adapté Orientations et plan d actions relatifs au logement des jeunes et des étudiants Aide à la connaissance pour le développement des petites typologies Orientations relatives aux quartiers prioritaires de la ville (QPV) Cahier des charges des résidences sociales jeunes actifs (RSJA)

10 10 1 LES OBJECTIFS DE RÉALISATION ET LES PRIORITÉS 2022 POUR LA SEINE-SAINTDENIS La présente partie explicite les priorités et les objectifs de réalisation, pour l agrément et le financement de logements locatifs sociaux dans le département de la Seine-Saint-Denis. Elle précise notamment les différents types de logements sociaux en construction neuve ou en réhabilitation, ainsi que les logements spécifiques. Afin de mieux répondre aux objectifs de mixité sociale, la répartition attendue des typologies de logements sociaux par opération est présentée suivant la situation des communes au regard des obligations de production de logements sociaux. 1.1 Quelles orientations territoriales pour le département? Rééquilibrer l offre de logements sociaux à l échelle de la région Ile-de-France et en Seine-Saint-Denis Soutenir le développement de l offre locative sociale pérenne en commune déficitaire : En 2021, la production de logements sociaux sur les communes ne disposant pas de 25 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 a représenté 196 logements locatifs sociaux agréés en droit commun. Cet effort devra être renforcé pour cette dernière année de la période triennale En effet, 2022 est la dernière année de la 7ème période triennale de rattrapage pour les communes comprenant moins de 25 % de logements locatifs sociaux, dont la liste est rappelée en annexe. La loi SRU du 13 décembre 2000, modifiée, fixe une échéance à 2025 pour l atteinte des objectifs de mixité pour les communes concernées. À cet effet, le rythme de rattrapage est fixé à 50 % du nombre de logements locatifs sociaux manquants pour la 7ème période triennale. Parallèlement, la loi garantit depuis 2013 la diversité des logements produits par l encadrement des typologies de financement sur la période triennale. Les communes comprenant moins de 10 % de logements locatifs sociaux devront ainsi produire au minimum 30 % de PLAI et au maximum 20 % de PLS. Les communes comprenant entre 10 % et 25 % de logements locatifs sociaux devront produire quant à elles au minimum 30 % de PLAI et au maximum 30 % de PLS. Il est précisé que la loi n du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS ne modifie pas les objectifs de la période triennale actuelle. Afin de respecter ces obligations légales, les décisions d agrément des opérations de logements étudiants, et de PSLA seront délivrées au regard de la programmation de logements PLUS et PLAI sur ces communes pour la période Limiter le développement de l offre de logements sociaux à bas loyer dans les communes fortement dotées en logements sociaux Dans un souci de rééquilibrage de l offre de logements locatifs sociaux à l échelle de la région Île-deFrance, l offre à bas loyer doit être limitée sur les communes fortement dotées en logements sociaux. Le taux de 35 % de logements locatifs sociaux au titre de l inventaire SRU est retenu comme seuil à partir duquel une commune est considérée comme étant fortement dotée.

11 11 Sur ces communes les subventions directes pour le financement du logement social sont réduites. De plus, avec 34 secteurs de projet faisant l objet du NPNRU dont deux ORCOD-IN, le «fléchage» reconstitution ANRU est un enjeu majeur en Seine-Saint-Denis. Ainsi, la production de logements sociaux familiaux en PLAI et en PLUS devra préférentiellement faire l objet d un financement à ce titre en lieu et place du droit commun. Ces montages mixtes ANRU-droit commun garantissent en outre au bailleur l accès aux taux de TVA réduits à 5,5 % pour les logements financés en PLUS sous réserve qu ils soient intégrés dans un ensemble immobilier pour lequel 50 % des logements sont fléchés reconstitution de l offre ANRU (article 278 sexies du code général des impôts). Sur les communes fortement dotées, les opérations de développement de l offre de logement social familial devront nécessairement répondre à ces enjeux ou à celui du traitement de l habitat indigne. Placer le traitement des foyers de travailleurs migrants au centre de la stratégie de développement des résidences sociales Initié en 1997, le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants a permis de traiter plus de la moitié des structures du département. Les modalités de financement spécifiques établies depuis 2019 ont permis de valoriser la qualité de ces opérations de résidences sociales en cohérence avec le cadrage départemental et régional en la matière. Une mobilisation de l ensemble des partenaires (Cilpi, ville, EPT, propriétaire, gestionnaire, ANRU, aménageurs) est nécessaire pour mener à son terme le plan de traitement. L'engagement financier de l'etat sera maintenu dans la forfaitisation des aides à la pierre. Une attention sera portée sur le niveau de reconstitution de l offre au regard, d une part, des principes établis par le PTFTM, et d autre part, de l offre de résidences sociales déjà présente sur les communes et EPT concernés. Mettre en oeuvre le plan "Logement d'abord" dans l'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis et plus particulièrement dans l'est du département S agissant des résidences sociales ex-nihilo, la priorité est donnée au développement des pensions de famille et résidences accueil. Ces structures, de petite taille (20-30 logements), offrent un cadre de vie rassurant et permettant d accueillir des personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d isolement ou d exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire. La présence d un hôte ou d un couple d hôte sur site assure l'animation de la structure. En cohérence avec le plan "Logement d abord", des structures telles que les pensions de famille seront soutenues sur les territoires faiblement dotés et bénéficiant d une bonne desserte par les réseaux de transports en commun structurants. Une majoration des subventions en investissement est possible en émergeant au «PLAI adapté», sous réserve, notamment, de la mise en œuvre d un accompagnement renforcé des publics les plus fragiles. Préalablement à la délivrance des agréments, les résidences sociales de type pensions de famille devront faire l objet d un accord du comité de validation régional piloté par la DRIHL et ouvrant droit à des subventions en fonctionnement de manière à garantir un accompagnement social des publics accueillis et à faciliter l équilibre économique de la structure.

12 12 De manière générale, les projets de création de résidences sociales devront, avant même le dépôt du dossier de demande d agrément, et en sus des instances de gouvernance classiques (comités techniques et de pilotage réunissant l ensemble des partenaires) faire l objet d une réunion avec les services de la DRIHL portant notamment sur le projet social de la résidence, les modalités d attribution des logements et le montant des redevances pratiquées. Une attention particulière est portée sur le taux d effort des ménages accueillis et leur reste à charge. À ce titre, il convient de rappeler que les redevances inscrites dans l avis loyer constituent un plafond et ne doivent pas être appliquées de façon systématique. Les niveaux de redevances doivent être cohérents avec la surface des logements et leur niveau de confort (ex : accessibilité). Des opérations d acquisition-amélioration, partie intégrante de la politique de développement de l offre de logements locatifs sociaux. Couplée au développement d opérations de constructions neuves, la réalisation d opérations d acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux est partie intégrante d une politique de développement de l offre de logement social sous réserve que l occupation du parc soit cohérente avec les plafonds de ressources du logement social. Aussi, il est attendu qu au plus 50 % des logements soient occupés par des ménages au-dessus des plafonds de ressources PLS. De plus, des objectifs ambitieux de réhabilitation thermique des logements, confortés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, ont été fixés dans les conventions d utilité sociale. À ce titre pour qu une opération d acquisition-amélioration puisse bénéficier d un agrément, le bailleur devra s engager à viser une étiquette énergétique du bâtiment, après travaux, au moins de classe D. Une prime complémentaire permettra d'améliorer d'acquisition-amélioration sur le département. l'équilibre économique des opérations Développer une offre de logements à destination des jeunes, à proximité des campus et bassins d emplois L accès au premier logement pour les jeunes ménages constitue une étape clé dans la construction de leurs parcours résidentiels. Les ménages de moins de 30 ans sont en effet souvent contraints par des injonctions à la mobilité nécessitant de trouver rapidement et/ou pour une durée déterminée un logement (1er emploi, formation, stage, etc.). L'article 109 de la loi ELAN a établi des dispositions relatives aux logements prioritairement réservés à des jeunes de moins de 30 ans. Ces dispositions ont été précisées par le décret du 21 juin 2019 et l'arrêté du 10 février Ces opérations bénéficient d un agrément spécifique permettant de déroger à l article L du code de la construction et de l'habitation et offrant la possibilité de prendre en compte pour tout ou partie des attributions (hors contingent préfectoral), le critère d'âge des locataires. Un travail régional a permis de préciser le cadre dans lequel des résidences sociales pour jeunes actifs (RSJA) pourront être agréées. Le développement de ce type d opération devra être justifié au regard de l'existence d'un besoin local et durable en programme de logements destinés à des jeunes de moins de trente ans en prenant en compte l offre déjà existante ou en projet : l articulation et la complémentarité avec l offre de logements en foyer de jeunes travailleurs sera recherchée. Ce type de programme devra se développer sur des territoires bénéficiant d une bonne desserte par les réseaux de transports en commun structurants de manière à garantir l accès aux bassins d emplois franciliens pour ces publics faiblement motorisés.

13 13 Afin de garantir un développement maîtrisé et progressif des opérations nouvelles, le nombre de logements de ce type, agréés au titre de l année 2022, sera limité à 30% de l offre totale de logements dédiés aux personnes de moins de 30 ans. Au regard du nombre de logements jeunes agréés les années précédentes, une enveloppe de 150 logements sera pré-ouverte dès avril de manière à délivrer les premiers agréments pour ce type d opération. Tout dossier déposé devra notamment comporter, en plus des pièces habituelles, un projet social adapté au public accueilli avec une vigilance sur le niveau de ressources. Les produits proposés (typologie des logements, conditions de location, logements vides ou meublés) seront établis en cohérence avec les besoins des publics ciblés. Le projet social devra en outre préciser les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements et la proportion et le nombre d attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L du code de la construction et de l'habitation pour chaque organisme réservataire. Enfin, dans le cas où une offre de services serait mise à disposition des locataires, et à laquelle ils pourront librement avoir accès, sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement devront être fournies. Une quittance type précisant les charges récupérables facturées aux locataires sera jointe au dossier de demande d agrément. La typologie de financement de ces logements devra être conforme à la ventilation prévue dans les programmes locaux de l habitat ou conforme à la ventilation prévue sur les communes ne disposant pas de 25% de logements sociaux. Poursuivre le développement de l offre de logement étudiant à proximité des campus, en cohérence avec les besoins du territoire Le Gouvernement a affiché un engagement fort en faveur de l amélioration des conditions de vie et de logement des étudiants avec la mise en œuvre du «plan logements étudiants». Afin de développer une offre cohérente avec les besoins en logement des étudiants, particulièrement importants en Île-de-France, un cadrage régional a été établi de manière à préciser les localisations préférentielles pour le développement de ce type de structure. Deux critères ont ainsi été retenus permettant d évaluer la pertinence du développement de résidences étudiantes : la proximité aux campus universitaires, avec l évaluation du nombre total d étudiants inscrits dans les sites d enseignement supérieur accessibles en moins de 30 minutes en transports en commun structurants (existant et futur) ; le déficit avéré en logements étudiants, évalué grâce au ratio nombre de logements étudiants en service / effectifs étudiants présents dans l aire géographique accessible en 30 minutes en transports en commun structurants. A noter que l EPT Plaine Commune a, en outre, établi en 2018 un schéma directeur du logement étudiant ; à ce titre, les projets de résidences étudiantes en logement locatif social sur ce territoire devront être en adéquation avec ce schéma. Afin de bénéficier d un agrément, chaque opération devra donc être cohérente avec ces éléments de cadrage et être compatible avec les ressources des étudiants les plus démunis. L'objectif fixé est d'atteindre au minimum 30 % de logements en PLUS et 70% en PLS au niveau départemental sur le logement pour jeunes de moins de 30 ans. Les loyers PLS devront présenter a minima un écart de 20 % par rapport aux loyers du parc privé. Les références OLAP par commune pour les petites typologies sont fournies en annexe 14. Aucune subvention en investissement n est octroyée sur les PLUS.

14 14 Maîtriser le développement de l offre de logement pour les publics en perte d autonomie. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a rendu possible la création de logements sociaux de type familiaux à destination de personnes en perte d'autonomie (personnes âgées ou personnes handicapées). La typologie de financement de ces logements devra être conforme à la ventilation prévue dans les programmes locaux de l habitat ou conforme à la ventilation prévue pour les communes ne disposant pas de 25% de logements sociaux. Compte tenu du public accueilli, la typologie de ces logements devra se limiter aux petites typologies de logement en cohérence avec la composition des ménages accueillis (T1, T2). Pour rappel, tout dossier déposé devra notamment comporter, en plus des pièces habituelles, un projet social précisant les besoins de ce type de structures sur la commune, qui devra être validé par la DRIHL avant la délivrance de l agrément. Le projet social devra préciser les publics logés prioritairement et les objectifs poursuivis en matière de cohésion sociale ainsi que la proportion des attributions concernées par la dérogation prévue à l article L du CCH, les organismes réservataires et le nombre de logements correspondant. Les solutions et modalités de mise en œuvre proposées aux locataires dont le niveau de dépendance évolue et rend difficile le maintien à domicile devront être détaillées (ex : partenariat avec les EPHAD, les structures de droits commun) et s inscrire en cohérence avec le schéma autonomie et inclusion du département. Les modalités d identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l attribution de ces logements feront l objet d une attention particulière. Cette offre devra notamment participer à l amélioration de la rotation au sein du parc social en offrant aux publics vieillissants en situation de sous-occupation de leur logement social une solution de logement adaptée à leurs besoins. Enfin, dans le cas où une offre de services serait mise à disposition des locataires, et à laquelle ils pourront librement avoir accès, sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement seront fournies. Une quittance type précisant les charges récupérables facturées aux locataires sera jointe au dossier de demande d agrément. Ces projets bénéficiant de tiers-financement (ex : subventions en investissement des caisses de retraites), les logements PLUS et PLAI de ces résidences ne bénéficieront pas d aides directes. Dans l attente d un schéma gérontologique régional précisant les besoins et déficits en la matière, la Seine-Saint-Denis prévoit un développement maîtrisé de ce type de structure avec une production limitée à 10 % de l offre de logements locatifs sociaux agréée au cours de l année. Une enveloppe de 200 logements sera pré-ouverte sur ce produit. Cadrer le développement des opérations de logement social non pérennes en privilégiant les secteurs où l habitat est à diversifier Sont considérées comme des opérations de logement social non pérennes les opérations développées en usufruit locatif social (ULS), bail emphytéotique et bail à réhabilitation. De manière générale, les projets d ULS devront être menés par des bailleurs intercommunaux disposant d un parc suffisant sur le secteur pour assumer le relogement au terme de l usufruit. Géographiquement, il conviendra de développer ce type d opérations prioritairement sur les communes fortement dotées en logement social et/ou en QPV en s inscrivant dans une stratégie crédible de diversification de l offre de logement. Ces opérations pourront répondre également à un besoin conjoncturel de logements sociaux à l instar des besoins en logement étudiant. L équilibre économique de ce type d opération étant facilité, aucune subvention en investissement ne sera octroyée.

15 15 Afin de garantir un développement maîtrisé et progressif des opérations de logement social non pérennes, le nombre de logements agréés au titre de l année 2022 sera limité à 10% de l offre totale de logements agréés en droit commun. Au regard du nombre de logements locatifs sociaux agréés en depuis 2019, une enveloppe de 250 logements sera pré-ouverte dès avril de manière à délivrer les premiers agréments pour ce type d opération. Inscrire le développement de l offre de logements locatifs intermédiaires (LLI) dans une stratégie crédible et durable de diversification du territoire L article 73 de la loi de finances initiale pour 2014 a introduit un régime fiscal spécifique pour la construction neuve de logements locatifs intermédiaires. Ce produit n'est pas soumis à agrément préalable. Une étude régionale réalisée en 2020 a identifié les territoires stratégiques pour le développement de ce type de produits. La carte correspondante figure en partie 1.2 de ce document. Dispositions relatives aux résidences mobilités/résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) S agissant des résidences mobilités/résidences hôtelières à vocation sociale, non comptabilisées dans l inventaire SRU, aucun financement en investissement ne sera délivré au titre de l année 2022, dans un contexte de réduction substantielle des enveloppes budgétaires allouées au développement de l offre nouvelle. L agrément de ce type d opération devra faire l objet de discussions avec les services de l État concernant, d une part, le tarif des nuitées hôtelières s agissant des places du contingent préfectoral et, d autre part, l'accompagnement vers le logement du public fléché par l État dans le cadre de la convention Etat bailleur établie sur ce type de structure. Dispositions relatives aux hausses de loyers suite à réhabilitation. Au-delà du développement de l offre nouvelle de logements sociaux et intermédiaires, l entretien du parc est un enjeu majeur pour l attractivité de la Seine-Saint-Denis. À ce titre, l article L du code de la construction et de l habitation, offre la possibilité d une dérogation, soumise à autorisation du préfet, au taux annuel de révision des loyers pratiqués et ce, dans le cadre d une réhabilitation pour le parc concerné. La réhabilitation du parc HLM doit être encouragée tout en veillant à la soutenabilité des hausses de loyer envisagées pour les locataires concernés. Pour rappel, ces demandes de dérogation ne sont pas de droit et doivent être motivées et formulées avant le démarrage des travaux.

16 Le logement social familial Généralités La répartition par produit PLAI-PLUS-PLS doit respecter les orientations fixées selon la situation de la commune. Les modalités de calcul des subventions des opérations sont détaillées dans la partie 2 du présent document En QPV et territoires de veille Par défaut, l offre sociale en quartier prioritaire de la ville (QPV), quel que soit la situation de la commune, se développe exclusivement en PLS. Deux exceptions sont néanmoins possibles : En quartier NPNRU, les opérations doivent obtenir un accord préalable de la DHUP et de l ANRU. Dans le respect des objectifs de mixité sociale, des dérogations au principe de nondéveloppement de LLS en QPV peuvent être autorisées, pour les logements agréés en PLUS et PLAI, les agréments PLS ne faisant pas l objet de restrictions. Hors quartier NPNRU, le cadrage régional présenté au CRHH du 18 octobre 2019, invite au respect du principe général de limitation de la production des logements sociaux en QPV, en faveur du rééquilibrage de l offre de logement imposé par la loi SRU et retranscrit dans le SRHH. Dans un contexte régional tendu, ces dérogations mobilisant le droit commun en QPV doivent répondre à des besoins et à des contextes particuliers, et participer au renouveau des quartiers. Elles seront examinées avec une grande attention et mises en perspective avec la réalisation des années antérieures, ainsi que du cadre plus large dans lequel elles s'inscrivent (ex : secteurs d'aménagement de type ZAC, programmation globale et phasage, etc..) Le financement de logements locatifs sociaux en droit commun pourra être envisagé dans le cas des opérations spécifiques ci-dessous : la reconstitution de foyers de travailleurs migrants sur site en résidence sociale, présentant une capacité permettant une gestion maîtrisée : conformément au cadre régional de la DRIHL sur le traitement des FTM, ces opérations de reconstitution devront respecter une taille maximale. Les nouvelles structures ne pourront dépasser environ 180 places. Au-delà, un site de desserrement complémentaire et/ou alternatif devra être trouvé par le maître d ouvrage. En-deçà, les opérations de taille équivalente à la précédente résidence sociale seront acceptées. Quelle que soit l opération, le but est de ne pas créer une offre nouvelle dans ces secteurs. En particulier, la création de résidence sociale exnihilo ou la reconstitution d un FTM situé sur un autre QPV ne seront pas autorisées ; les opérations de traitement de l habitat privé dégradé, faisant l objet d une production de logements sociaux neufs apportant de la diversification au territoire et insérées dans un programme mixte. Avant chaque délivrance d agrément, les services de la DRIHL échangeront avec ceux de la DHUP sur l opportunité de ces opérations. En commune fortement dotée en logement social Conformément aux orientations nationales, rappelées par le Premier ministre dans le cadre du comité interministériel à la ville le 29 janvier 2021, dans les communes fortement dotées avec plus

17 17 de 40 % de logements sociaux, le développement de l offre locative sociale hors PLS fera l objet d un examen approfondi. L offre nouvelle contribuera essentiellement au renouvellement du parc et à sa diversification. À ce titre, pourront être envisagées les opérations de reconstitution de l offre démolie dans les quartiers ANRU, le traitement des îlots dégradés ou de l habitat indigne, les résidences pour les publics spécifiques (jeunes, étudiants en commune située dans la géographie préférentielle, personnes âgées), les logements en usufruit locatif social (ULS) à proximité d un équipement de transport structurant récent La place des petites typologies Le développement des petites typologies sera favorisé dans les territoires présentant des besoins particulièrement importants. Ces besoins peuvent être recueillis via l outil mis en place au niveau régional, dont les résultats sont accessibles en ligne, sur le site de la DRIHL, ou à la demande auprès du service instructeur.

18 Le PLAI-adapté en logement social familial, orientation majeure de l année 2022 Ainsi que rappelé en introduction, le PLAI occupe une place majeure dans la programmation régionale, dans le respect de la situation des communes. Parmi les logements familiaux ordinaires en PLAI, un certain nombre ont vocation à être développés en PLAI-adapté : la programmation régionale fixe ainsi un objectif de PLAI-adapté, dont 981 logements ordinaires, soit près de 4 % de la programmation des bailleurs ou 10% de la production de PLAI envisagée. Tous les acteurs de la chaîne de programmation et de financement du logement social (bailleurs, services instructeurs, collectivités, financeurs) doivent prendre en compte et intégrer cet objectif tout au long de la structuration des opérations. Les caractéristiques du PLAI-adapté ont été simplifiées par le FNAP depuis Désormais, le produit comporte deux volets principaux : Une baisse du loyer sous le loyer plafond ; Un accompagnement social adapté. Pour ce faire, deux outils financiers ont été mis en place : La baisse des loyers est financée par une subvention à l investissement, grâce à des primes additionnelles dédiées à hauteur de / logement en pension de famille et / logement ordinaire, en plus des subventions de droit commun, L accompagnement social peut être financé par le recours au FNAVDL : après signature du protocole régional par le bailleur social, tout logement en PLAI-adapté déclaré fait ensuite l objet d un accompagnement financé sans limitation de durée. En détail: l accès au FNAVDL est d ores et déjà possible pour les bailleurs signataires du protocole AVDL mis en place par la DRIHL en juin 2020, et dont l AORIF est signataire. La signature de ce protocole ouvre la possibilité de solliciter l un des opérateurs régionaux pour un accompagnement illimité dans le temps, financé via le FNAVDL, en contrepartie d une mise à disposition d une partie des logements vacants (en priorité, voire uniquement, les PLAI-adaptés) pour les publics cibles du FNAVDL. En 2021, un potentiel de ménages ont ainsi été accompagnés. Pour sa sécurisation, le bailleur pourra se rapprocher d un opérateur FNAVDL dès l agrément obtenu pour un PLAI-adapté, en anticipation de la mise en service effective qui interviendra plusieurs mois ou années après l agrément. Obtenir le financement : Il suit les règles de droit commun des PLAI en matière d agrément pour la subvention PLAI : pas de refinancement ; pas d opérations en QPV, sauf dérogation accordée au niveau local ; pas de financement de droit commun si le quartier fait l objet d une intervention de l ANRU. Le maître d ouvrage dépose un dossier de demande d agrément PLAI classique, complété d un courrier spécifiques et des documents présentés sur le site du ministère de la Transition écologique : Pour la liste des pièces à fournir : se référer à la liste des pièces fournies dans le lien ci-dessus ; adresser un courrier spécifique au service instructeur de demande de subvention PLAI adapté ainsi que l engagement du demandeur ;

19 19 les documents complémentaires pour la demande de PLAI adapté téléchargeables sur le site du ministère de la Transition écologique : dossier_de_demande_de_subvention_engagement_du_demandeur_plai_adapte.pdf IMPORTANT : le PLAI-adapté est avant tout destiné à permettre un accompagnement pour des publics qui auraient de toute façon été accueillis dans le logement social. A ce titre, il sécurise la collectivité, le bailleur, et permet une bonne appréhension du logement par l occupant Le logement pour les jeunes en diffus, un produit à développer Le logement des jeunes demeure une priorité gouvernementale. Les logements dits «article 109» (du nom de l article de loi ELAN correspondant) se définissent comme des logements réservés prioritairement à des jeunes de moins de 30 ans, via une autorisation au moment de l agrément (en opération neuve ou en réhabilitation), conformément aux dispositions du III de l article L du code de la construction et de l habitation Ces logements s adressent aux jeunes en général. Ils peuvent en particulier faire l objet d un financement en PLAI (logement très social), au contraire des résidences universitaires, pour lesquelles ces financements ne sont pas autorisés. Ces logements peuvent ainsi accueillir des étudiants aux ressources très faibles. La durée maximale de location est d un an, renouvelable dès lors que l occupant continue de remplir les conditions d accès à ce logement. Les jeunes de moins de trente ans, occupant les logements à ce titre, ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux (L du CCH). A NOTER : ces logements présentent des modalités opérationnelles simples et souples (une agrément suffit, dont l effet, à caractère «prioritaire», se produira au moment des attributions). Les bailleurs sont donc encouragés à développer des programmes dédiés ou des logements diffus appuyés sur cette autorisation Les produits d accession sociale (PSLA et BRS) Le prêt social location-accession est un prêt conventionné consenti a un opérateur pour financer la construction ou l acquisition de logements neufs qui feront l objet d un contrat de location-accession. Cette phase locative ne pourra pas être d une durée inférieure a un an. Le démarrage anticipé des travaux n est pas autorisé. La réalisation d une opération en PSLA est conditionnée à l obtention d un agrément délivré par le service instructeur, en deux phases : dans un premier temps, le service instructeur délivre une réservation d agrément, qui valide le caractère opportun du programme d accession, la capacité du porteur de projet à garantir le rachat et le relogement ; dans les 18 mois à compter de l achèvement des travaux, l opérateur transmet au service instructeur les pièces nécessaires à la confirmation d agrément. Après avoir vérifié l éligibilité

20 20 des ménages au PSLA, le service instructeur délivre l agrément définitif, qui permet aux ménages de lever l option d achat après la phase locative et de bénéficier des aides fiscales associées à ce dispositif (TVA à 5,5% et exonération de taxe foncière pendant 15 ans). Il est à noter que si l opérateur n a pas trouvé de candidat à la location-accession dans ce délai de 18 mois, le logement peut être conventionné au loyer PLS et tout en conservant les avantages fiscaux initiaux du PSLA. Enfin, les logements PSLA sont comptabilisés au titre de l inventaire SRU, à compter de la date de signature du contrat de location-accession et jusqu à cinq ans suivant la date de levée d option d achat. Le bail réel solidaire (BRS) est produit par des organismes de foncier solidaire (OFS). Il consiste en une dissociation du foncier et du bâti, autorisant l accession sociale pour les murs, et le paiement d une redevance pour le foncier. Le BRS ne fait pas l objet d agrément. En revanche, les OFS fournissent chaque année aux services de l'etat, en juin, un rapport de leur activité, comportant l ensemble des opérations développées l année précédente Quelle stratégie territoriale pour l usufruit locatif social? Le développement de l usufruit locatif social (ULS) s inscrit dans la circulaire nationale d octobre Une attention particulière doit être apportée, à l'échéance du dispositif, au relogement des ménages. De manière générale, les projets d ULS devront être menés par des bailleurs intercommunaux disposant d un parc suffisant sur le secteur pour assumer le relogement au terme de l usufruit. Géographiquement, il conviendra de développer ce type d opérations prioritairement sur les communes fortement dotées en logement social et/ou en QPV en s inscrivant dans une stratégie crédible de diversification de l offre de logement. Ces opérations pourront répondre également à un besoin conjoncturel de logements sociaux à l instar des besoins en logement étudiant. L équilibre économique de ce type d opération étant facilité, aucune subvention en investissement ne sera octroyée. Afin de garantir un développement maîtrisé et progressif des opérations de logement social non pérennes, le nombre de logements agréés au titre de l année 2022 sera limité à 10% de l offre totale de logements agréés en droit commun. Au regard du nombre de logements locatifs sociaux agréés depuis 2019, une enveloppe de 250 logements sera pré-ouverte dès avril de manière à délivrer les premiers agréments pour ce type d opération Quelle articulation avec le logement locatif intermédiaire (LLI)? IMPORTANT : le LLI ne fait plus l objet d un agrément depuis le 1 er janvier 2021, mais d une simple déclaration, au moment du dépôt du permis de construire, cf. décret n du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article bis A du code général des impôts, en application des articles L et L du code de la construction et de l'habitation.

21 21 Toutes les opérations intégrant du LLI devront respecter les obligations législatives et réglementaires : contrepartie d au moins 25% en nombre de logements dédiée au logement social en commune de moins de 25% de LLS et hors QPV. Il est rappelé que cette contrepartie est analysée en cas de contrôle fiscal. Dans le cadre du développement du segment intermédiaire en Seine-Saint-Denis, plusieurs territoires ont été ciblés par la DRIHL en 2020 selon les différentes typologies. Il est rappelé à titre informatif, les territoires stratégiques pour le développement de ce type de produit.

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23 Le logement social spécifique La carte suivante présente le volume de logements sociaux spécifiques par commune et la part de chaque produit par commune Cas général : les résidences sociales Composantes du parcours résidentiel, les résidences sociales sont un segment du logement social en tant qu échelon intermédiaire entre les structures d hébergement et le logement ordinaire (Circulaire interministérielle n du 4 juillet 2006). Il existe différents types de résidences sociales, notamment les structures pour jeunes (1.3.2), les pensions de famille et résidences-accueil (1.3.4), et les structures pour personnes âgées (1.3.5). Le projet social Les résidences sociales s inscrivent dans le cadre d un «projet social», document clé de la résidence et validé par l ensemble des partenaires. Le projet social est un document qui définit les publics accueillis prioritairement dans la résidence sociale et précise les moyens mis en œuvre pour répondre à leurs besoins et faciliter si possible leur accès au logement ordinaire. Il doit répondre à des besoins identifiés sur le territoire et mentionnés dans les documents de programmation de référence que sont les Programmes Locaux de l Habitat et le PDALHPD (Plan Départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des Personnes Défavorisées), et plus largement dans les orientations du Schéma Régional de l Habitat et de l Hébergement (SRHH).

24 24 Par ailleurs, la démarche d élaboration du projet social, qui détermine le public-cible en réponse à des besoins locaux identifiés et objectivés, doit être partagée dès son lancement avec les différents partenaires financeurs et futurs réservataires de logements au sein de la future résidence sociale. Les projets sociaux des résidences sociales doivent prévoir les modalités de l accompagnement vers le logement ordinaire des résidents, et la mobilisation de l ensemble des réservataires en ce sens Loger les jeunes : FJT et résidences pour jeunes actifs Foyers de jeunes travailleurs (FJT) : Fonctionnement : Les FJT sont au service des jeunes en cours d insertion sociale et professionnelle dans une re sidence adapte e a leurs besoins. En priorite, les FJT sont destinés aux jeunes en activite ou en voie d insertion sociale et professionnelle a ge s de 16 a 25 ans et peuvent de façon limitée accueillir des jeunes de plus de 25 ans. Ce sont des logements foyers conventionnés à l aide personnalisée au logement (APL) proposant des logements meublés et des locaux communs affectés à la vie collective. Un projet socio- éducatif est intégré au projet social de la résidence et répond aux critères justifiant l attribution de la prestation de services CAF. Il n y a pas d obligation légale de durée de séjour mais, sauf cas particuliers, la durée de séjour ne dépasse pas 24 mois. Les FJT sont gérés par un gestionnaire agre e ou en gestion propre du proprie taire. Le gestionnaire doit e tre titulaire d un agre ment d inge nierie sociale, financie re et technique de livre par la DRIHL. Agrément : L agrément et les autorisations liées sont donnés en réponse à un appel à projets, conduit par le Préfet de département, conformément à la loi ALUR du 24 mars Les FJT sont financés en PLAI. Résidences sociales pour jeunes actifs (RSJA) : Le cahier des charges régional du projet social est disponible en ligne sur le site de la DRIHL ( Il fixe les conditions minimales attendues de ces structures. Afin de garantir un développement maîtrisé et progressif de ces opérations, un plafond est fixé à hauteur de 20% de la création de places pour public jeune. Au regard des agréments en , une enveloppe de 150 logements sera pré-ouverte dès avril de manière à délivrer les premiers agréments pour ce type d'opération Loger les étudiants Le logement social des étudiants passe exclusivement par le développement de résidences universitaires (article L , D , D , D , annexe 1 au D du code de

25 25 la construction et de l habitation). En IDF, les résidences devront comporter à minima 30 % de PLUS conformément aux orientations régionales. Dans le cadre du plan d actions initié par la DRIHL, plusieurs orientations s appliqueront en 2022 : La géographie préférentielle s appliquera : pour les communes situées au sein de cette géographie (communes dont la classification sera celle d un fort déséquilibre pour le logement des étudiants dans le tableau et sur les cartes disponibles en ligne ou à la demande), il ne sera plus nécessaire de justifier, dans le dossier d agrément, de la réalité du besoin. Hors de cette géographie, la production d'une étude de marché dédiée, ou bien de justifications précises appuieront la demande. En commune déficitaire ou, à plus forte raison, carencée à l égard de la loi SRU, les opérations de résidence universitaire seront étudiées au regard du développement du logement familial, notamment très social, afin d assurer le respect du volet qualitatif de la loi. Une attention prioritaire sera portée au logement familial dans les communes soumises à la loi SRU et éloignées de leurs objectifs de réalisation. Les opérations viseront un taux pivot d 1/3 de logements PLUS et 2/3 de logements PLS. La géographie préférentielle est accessible en ligne sur le site de la DRIHL ou à la demande, sous forme de tableau ou de carte. Elle peut ponctuellement faire l objet de précisions du service instructeur. A NOTER : les loyers PLS des logements étudiants feront l objet d une orientation régionale. Le critère d un loyer inférieur de 20 % au prix du marché pourra conduire à adopter une référence proche du plafond proposé par les directives nationales (avis loyer 2022) IMPORTANT : les porteurs de projet de résidences universitaires sont invités à présenter dès que possible les grandes lignes de leur programmation pour initier la discussion Une mixité des opérations jeunes et étudiants pourra être recherchée. Les opérations couplant résidences sociales jeunes actifs, résidences universitaires, article 109, foyer de jeunes travailleurs, permettent de diversifier l'occupation sociale des résidences et d'équilibrer un certain nombre d'opérations Loger les plus fragiles : pensions de famille et résidences-accueil La pension de famille est une résidence sociale destinée à l'accueil sans condition de durée de personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile leur accès à un logement ordinaire en raison notamment de : - l'inadaptation des ressources (faible niveau de ressources issues pour l essentiel de minima sociaux) ; - des conditions d'existence : - o situation d isolement social, affectif, familial, etc. o un parcours antérieur incluant des ruptures ou des séjours à la rue. des difficultés de santé qui les fragilisent. La résidence accueil est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique :

26 26 - public fragilisé ou handicapé par des troubles psychiques dont l état est stabilisé pour respecter les règles de vie en collectivité ; - personnes autonomes pour accéder à un logement privatif dès lors qu un accompagnement et des soins sont garantis en tant que besoin ; - public en situation d isolement ou d exclusion sociale à faible niveau de revenus, sans critères d âge. Fonctionnement La pre sence d espaces collectifs de taille suffisamment importante est nécessaire pour permettre la tenue d activite s collectives (repas notamment...). L animation est faite par un couple d ho tes, dont la pre sence garantit aux re sidents un soutien dans leurs de marches individuelles et l organisation de la vie quotidienne collective. Il n y a pas de condition de dure e. Ne anmoins une sortie vers le logement de droit commun peut e tre envisage e si la situation du re sident le permet. La gestion se fait par un gestionnaire agre é ou en gestion propre du proprie taire. Le gestionnaire doit être titulaire d un agre ment d inge nierie sociale, financie re et technique de livre par la DRIHL. Agrément Avant l obtention de l agre ment, le projet de pension de famille est pre sente devant un comite re gional de validation qui analyse les projets en ve rifiant les aspects «construction» et «projets sociaux». Cette validation est une condition ne cessaire a l obtention de l agre ment LLS et des financements de l État. IMPORTANT : dans le cadre des orientations relatives au PLAI-adapté, les pensions de famille intègrent la cible prioritaire des résidences sociales subventionnables par le PLAIadapté. La subvention s élève à par logement en moyenne, pour des logements permettant une redevance inférieure au plafond, en particulier pour les T Loger les travailleurs migrants : le traitement des foyers (FTM) Le traitement des foyers de travailleurs migrants reste une priorité de l Etat comme rappelé dans la partie 1.1. Les conditions de traitement des foyers nécessitent : - Avis favorable de la CILPI - le respect du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM) - la reconstitution de nouvelles structures permettant une gestion maîtrisée Les résidences sociales permettant le traitement sont soumises à l'agrément sans demande de dérogation préalable si les conditions sont respectées.

27 27 A NOTER : les FTM ne pourront faire l objet de subventions en PLAI-adapté en 2022, au vu des orientations nationales de ce produit vers le logement social diffus et les petites structures collectives Loger les personnes âgées LLS autonomie ou ASV Ces logements s adressent aux personnes âgées valides ou autonomes dans des petits logements inde pendants ame nage s (salle de bain adapte e, syste me de te le alarme, etc...), mais pouvant avoir occasionnellement besoin d être aidées. Les critères d admission : - Avoir plus de 60 ans (une dérogation est possible pour les personnes âgées de moins de 60 ans et les personnes en situation de handicap, dans des proportions limitées) ; - Être peu dépendantes, soit un niveau de perte d'autonomie évalué en GIR 5 ou 6. Il est possible d être admis en GIR 4 à condition que la résidence autonomie ait signé une convention avec : o d'une part un EHPAD ; o d'autre part un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) ou un SPASAD (service polyvalent d'aide et de soins à domicile) ou un centre de santé ou un professionnel de santé. Si un couple entre en même temps dans une résidence autonomie, les deux membres doivent remplir ces critères d admission, c est-à-dire être en capacité de vivre de manière habituelle dans un logement indépendant, mais pouvant avoir occasionnellement besoin d être aidé. Fonctionnement - Les «résidences autonomie» comportent à la fois des logements individuels et privatifs et des espaces communs dédiés à la vie collective. - La durée de séjour est en moyenne de 1 an tacitement renouvelable sans limitation de durée. - La gestion est confiée à un gestionnaire agréé ou en gestion propre du propriétaire. Le gestionnaire devra être identifié dès la demande d agrément. Un conseil de la vie sociale composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l établissement se réunit au moins trois fois par an. Agréments L agrément est de type PLS, voire PLUS. Il n y a pas de subvention directe de l État. Le porteur de projet devra veiller à respecter les exigences en termes de répartition des produits en fonction de la situation de la commune. EHPAD Ces logements sont destinés aux personnes âgées vulne rables de plus de 60 ans ayant besoin d aide et de soins au quotidien, qui peuvent e tre partiellement ou totalement de pendantes de l aide de quelqu un dans les actes de la vie quotidienne pour des raisons physiques ou mentales.

28 28 Fonctionnement - Les EHPAD sont des structures d accueil comprenant des chambres individuelles et privatives avec des espaces communs dédiés à la vie collective. - La durée de séjour est de 1 mois tacitement renouvelable sans limitation de durée - La gestion est confiée à un gestionnaire agréé ou en gestion propre du propriétaire. - Le gestionnaire devra être identifié dès la demande d agrément. o Le projet d établissement implique la présence d une équipe soignante, administrative, d'accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage, d'animation de la vie sociale. Son plan d exploitation fait l objet d une validation préalable. Agréments L investissement est de type PLS voire PLUS. Il n y a pas de subvention directe de l État Le porteur de projet devra veiller à respecter : les exigence en termes de répartition des produits en fonction de la situation de la commune (SRU notamment). Pour le fonctionnement, les validations par le conseil départemental, l assurance maladie, la CAF (versement de l APL pour les résidents éligibles des établissements conventionnés).

29 29 2 PROCÉDURES : DE L AGRÉMENT À LA MISE EN SERVICE La présente partie rappelle les exigences liées à la procédure, pour créer du logement social neuf ou pour transformer du patrimoine existant en logement social. Elle précise notamment les conditions de dépôt des dossiers pour l année 2022 (date limite, complétude des dossiers) ainsi que les contacts et liens utiles en cas de besoins d informations supplémentaires Procédure d agrément généralités Pour le neuf L ensemble des opérations disponibles sur SPLS-Galion peuvent faire l objet d un agrément Pour la transformation du patrimoine existant La transformation du patrimoine existant recouvre deux procédures distinctes, développées cidessous : - l agrément en acquisition-amélioration - le conventionnement sans agrément Ces dernières permettent ainsi aux bailleurs sous certaines conditions de créer du logement social à partir d un patrimoine existant dans des communes où le développement de l offre nouvelle par le biais de la construction neuve est très contraint, notamment du fait de la rareté et du prix du foncier. Elles sont donc ouvertes à un ensemble de logements et d immeubles en fonction de certaines caractéristiques liées à leur nature (patrimoine social non conventionné, patrimoine privé), leur occupation mais également leur ancienneté et leur localisation avec la possibilité ou non de réaliser des travaux d amélioration. L annexe 6 détaille les modalités précises d agrément dans ces cas. RAPPEL : pour l offre neuve comme en acquisition-amélioration, le droit de réservation du préfet sur tous les programmes agréés est de 30%, dont 5% au bénéfice de fonctionnaires de l'état. Les logements réservés au contingent préfectoral devront permettre l accueil des publics prioritaires, ce qui pourrait conduire pour le contingent préfectoral à privilégier les PLAI et, dans une moindre mesure, les PLUS, dans l identification des logements du contingent préfectoral au stade de l agrément Cas particulier de la reconstitution de l offre démolie dans le cadre du NPNRU Les opérations de reconstitution hors QPV nécessitent dans un premier temps une contractualisation dont le calendrier est le suivant : Transmission des FAT à la DRIHL et l EPT : au plus tard le 15 septembre Saisie et validation de la contractualisation IODA : au plus tard le 30 septembre Signature ajustement mineur entre 15 octobre et 30 octobre

30 30 Concernant les opérations en QPV, elles nécessitent une dérogation de la part du comité d engagement de l ANRU. Les bailleurs sont invités à prendre contact au plus tôt avec le bureau de la rénovation urbaine pour contractualiser ces opérations. Une fois l opération contractualisée, le calendrier pour l engager est le suivant : Demande d autorisation de prêt à déposer auprès d ALS : au plus tard le 30 octobre Saisie et validation de l engagement IODA : au plus tard le 15 novembre Les contenus attendus des FAT et des documents nécessaires pour l engagement sont précisés dans l annexe Modalités pratiques et financières Les montants de subvention financières REGLES DE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL POUR 2022 Résidence sociale (hors prime PLAI adapté) Logement ordinaire** Forfait de base par logement financé (en / PLAI) Forfait 1 Forfait 2 Montant Zonage Montant Zonage Taux LLS > 25 % Taux LLS < 25 % Forfait 1 Forfait Hors PTFTM Dans le PTFTM Prime de financement s ajoutant au forfait de base (en /PLAI) Acquisition / Amélioration Petite opération de moins de 10 logements En milieu vacant ou au moins 50 % des ménages sous conditions de ressources PLUS Opération faisant l objet d une participation de la collectivité à hauteur minimale Participation de la collectivité à hauteur de 5 % du prix de revient HT PLAI/PLUS Opération en maîtrise d ouvrage MOI Proximité aux transports en commun Moins de 800 mètres d une gare des transports ferrés et dans l unité urbaine de Paris Opération en commune carencée SRU APPLICATION aux PLUS 50 % de la prime PLAI

31 Dépôt, instruction et procédure de paiements d acomptes Comme indiqué en début du guide, les dossiers, complets, doivent être déposés au fil de l eau, le plus en amont possible, afin de garantir leur traitement serein. L'instruction au titre de l'année en cours est assurée pour les dossiers complets déposés avant le 15 octobre. Les pièces du dossier figurent dans la liste en annexe de l arrêté du 17 mai 2017 et en annexe :

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33 Contacts et liens utiles Adresse mail de contact : bls.shru.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail de contact concernant la reconstitution de l offre NPNRU : bru.shru.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr Lien vers le site financement logement social :

34 34 3 ANNEXES 3.1 Annexe 1 : cadrage régional des agréments en QPV hors ANRU

35 Annexe 2 : règles de financement du logement social familial REGLES DE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL POUR 2022 Résidence sociale (hors prime PLAI adapté) Logement ordinaire** Forfait de base par logement financé (en / PLAI) Forfait 1 Forfait 2 Montant Zonage Montant Zonage Taux LLS > 25 % Taux LLS < 25 % Forfait 1 Forfait Hors PTFTM Dans le PTFTM Prime de financement s ajoutant au forfait de base (en /PLAI) Acquisition / Amélioration Petite opération de moins de 10 logements En milieu vacant ou au moins 50 % des ménages sous conditions de ressources PLUS Opération faisant l objet d une participation de la collectivité à hauteur minimale Participation de la collectivité à hauteur de 5 % du prix de revient HT PLAI/PLUS Opération en maîtrise d ouvrage MOI Proximité aux transports en commun Moins de 800 mètres d une gare des transports ferrés et dans l unité urbaine de Paris Opération en commune carencée SRU APPLICATION aux PLUS 50 % de la prime PLAI

36 Annexe 3 : Taux SRU des communes de la Seine-Saint-Denis

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38 Annexe 4 : Tableau des marges loyers

39 Annexe 5 : Plafond des loyers accessoires Équipement Jardin Loyer mensuel maximum pour les PLUS, PLUS CD et PLAI Loyer mensuel maximum pour les PLS et PSLA 0,50 /m² plafonné à 15 euros 20 euros Parking extérieur à l'usage exclusif des locataires Parking extérieur boxé 30 euros 40 euros Parking souterrain non boxé 40 euros 60 euros Parking souterrain boxé 50 euros 70 euros Place de parking extérieure pour les véhicules à deux roues motorisés Place de parking en sous-sol pour les véhicules à deux roues motorisés 10 euros 26 euros Cave ou cellier indépendant, si non intégré dans le décompte de la surface utile 38 euros 15 euros Les terrasses en étages dont la superficie est supérieure à 9 m² ne peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, tout comme les terrasses en RDC non construites sur un ouvrage enterré ou semi-enterré. Ces plafonds de loyers accessoires ont été harmonisés en petite couronne.

40 Annexe 6 : Transformation du patrimoine existant en logement social Conventionnement sans aides de l État et/ ou sans travaux Peuvent be ne ficier d un agre ment en Sollicite uniquement par le titulaires des acquisitioname lioration, les droits re els et appartenant a la liste des structures de finies a l article D structures suivantes : du CCH : les organismes HLM (OPH, Agrément en acquisition-amélioration Les bénéficiaires Logements éligibles État du bâti Occupation du bâti les organismes HLM (OPH, ESH, SA HLM) ; les SEM ; les collectivités territoriales ou leurs groupements ; ESH, SA HLM) ; - les SEM ; les socie te s immobilie res a participation majoritaire de la Caisse des de po ts et consignations ; les organismes bénéficiant de l agrément relatif à la maîtrise d ouvrage d insertion ; les collectivite s publiques (collectivite s territoriales et e tablissements publics locaux) ; toutes personnes physiques ou morales en PLS les socie te s filiales d un organisme collecteur de la contribution des employeurs a l effort de construction Acquisition de moins de 10 ans ; Travaux d amélioration sur des logements cédés à bail emphytéotique. Logements existants qui ont bénéficié pour leur construction d un financement de l État. SAUF ceux précédemment couverts par une convention APL ayant été dénoncée depuis moins 10 ans. SAUF ceux ayant fait l objet d une aide de l État à l investissement et couverts par une convention APL ou une convention résiliée depuis moins 10 ans. Respect des normes minimales d habitabilité et des critères de décence d un logement ; Présenter une classe énergétique D minimum Au moins 50% des logements Au moins 50% des logements vacants vacants ou occupés par des ou occupés par des ménages sous ménages sous plafonds PLS plafonds PLUS attestés par la réalisation obligatoire d une enquête sociale (nombre de locataires, personnes à charge, revenus, quittancement pratiqué) attestés par la réalisation obligatoire d une enquête sociale (nombre de locataire, personne à charge, revenus, quittancement pratiqué) - les logements occupés à titre accessoire à un contrat de travail ou en raison de l exercice d une fonction ne peuvent pas faire l objet

41 41 Conditions modalités financement et de Agrément PLAI / PLUS et/ou PLS Les logements qui bénéficieront d un agrément PLAI seront fléchés prioritairement sur les logements vacants ou occupés par des ménages situés sous plafond de ressources PLAI ; Subventions pour surcharge foncière et prime d insertion uniquement pour les logements non occupés ; Bonus acquisitionamélioration uniquement pour les logements PLUS-PLAI non occupés ou occupés par des ménages sous plafonds de ressources PLUS (sur présentation état locatif de moins d un an), dès lors qu au moins 50% des logements PLUS-PLAI vérifient cette condition. d un conventionnement Pas d agrément et donc financement pas de Contingent préfectoral Loyer / Redevance Loyer / Redevance pratiqué avant conventionnement > loyer plafond de la convention Le porteur de projet veillera également à respecter les exigences de la DRIHL Valde-Marne en termes de répartition des produits en fonction de la situation de la commune 30 % - Ce pourcentage s applique par produit et par typologie de logements. Le contingent sera fléché prioritairement sur les logements vacants (par ordre de priorité : PLAI puis PLUS). Surface utile - Pour les logements issus du parc privé et jamais quittancé en parc social, le régime de la surface utile s applique => tableau A de l annexe 1 de l avis annuel des loyers Pour les ménages aux revenus plafonds de ressources : le loyer pratiqué après conventionnement devra au loyer plafond ; Pour les ménages aux revenus > plafonds de ressources : le loyer pratiqué après conventionnement - Sinon régime de la surface corrigée => tableau B de l annexe 1 de l avis annuel des loyers Pour les ménages aux revenus plafonds de ressources PLUS : le loyer pratiqué après conventionnement devra au loyer plafond ; Pour les ménages aux revenus > plafonds de ressources PLUS : le loyer pratiqué après conventionnement peut être

42 42 peut être majoré jusqu à majoré jusqu à 10% dans la 10% dans la limite du loyer limite du loyer plafond plafond «dérogatoire» (= «dérogatoire» (= plus haut plus haut niveau de loyer niveau de loyer pratiqué avant pratiqué avant le le conventionnement des conventionnement des logements) inscrit dans la logements) inscrit dans la convention. Le cas échéant, convention. Le cas échéant, application du SLS application du SLS Entrée en vigueur de la convention APL au moment de sa publication ; Convention APL Durée de convention APL la Obligation pour le propriétaire de proposer un bail conforme aux dispositions de la convention APL La date d expiration doit correspondre Au moins 9 ans à la durée du prêt le plus long (prêt foncier ou bâti) : La durée ne peut être inférieure Pour les PLUS/PLAI : la à la durée la plus longue durée ne peut être inférieure restant à courir pour à 9 ans et peut aller jusqu à l amortissement des prêts 80 ans ; Droits des locataires Pour les PLS : la durée ne peut être inférieure à 15 ans, et peut aller jusqu à 40 ans. - Possibilité du locataire de maintenir son bail en l état jusqu à son expiration, alors bail privé => pas d APL - En cas de passage au bail social => bénéfice de l APL et maintien dans les lieux Constitution du dossier Voir liste des pièces requises au dépôt de dossier

43 Annexe 7 :Liste des pièces à fournir pour une demande d agrément définitif 2022 d une opération de logement PSLA Déclaration d achèvement et de conformité des travaux (DACT) et Procès-Verbaux de réception des travaux et de levée des réserves Pour rappel : la demande de confirmation de l agrément doit respecter le délai de présentation fixé à 18 mois à compter de la DACT (cf article R du CCH) Etat des surfaces daté et signé par le maître d œuvre présentant pour chaque logement les données suivantes : surface habitable (SH) ; surface de chaque type d'annexes (balcons, terrasses, caves...), avant et après plafonnement ; surface utile (SU). Important : les garages ou emplacements réservés au stationnement des véhicules sont intégrés aux annexes et entrent donc dans le calcul de la surface utile dans la limite de 12m² (cf. arrêté du 26 mars 2004). Copies des contrats préliminaires Copies des contrats de location-accession Justificatifs des revenus des locataires-accédants (revenus de l année n-2) Exemple: pour une signature de contrat effectuée en 2014, les revenus des ménages pris en compte sont ceux de l année 2012 soit l avis d imposition Tableau récapitulatif selon modèle de la DRIHL 93 (joint en version.ods aux modalités de financements) reprenant les éléments physiques et financiers de l opération, dûment complété, daté et signé dont une version au format ods est à transmettre par voie électronique Si des modifications du programme sont intervenues (nombre de logements, typologies ), projet d avenant à la convention Etat/Bailleur Jeu de plans du DOE Eléments financiers Prix de revient définitif HT et TTC décomposé : en charge foncière totale pour les opérations de construction neuve (ou en charge immobilière totale pour les opérations d'acquisition-amélioration) ; en coût des travaux hors VRD ; en coût des voiries et réseaux divers (VRD) ; en montant des prestations intellectuelles et frais de commercialisation en marge nette Plan de financement définitif incluant la marge nette daté et signé

44 Annexe 8 : Liste des pièces à fournir en 2022 pour une demande de versement de subvention délivrées par l Etat pour une opération de logements sociaux (PLUS/PLAI) ou de MOUS ou pour une demande de clôture d opération en PLS 1- Pour le versement d un 1er acompte Courrier du maître d ouvrage demandant le versement d un acompte Références des conventions APL (numéros et dates de signature) Attestation de début de l opération : si opération d acquisition-amélioration : acte de vente ou attestation du notaire et ordre de service n 1 si opération de construction neuve en VEFA : acte de vente ou attestation du notaire indiquant les biens acquis, le prix et la date d acquisition si opération de construction neuve en MOD : ordre de service n 1 Pour le versement d une subvention pour surcharge foncière : Délibération de la collectivité sur sa participation à la surcharge foncière Acte de propriété Justificatifs des majorations de loyers et des majorations d assiette de subvention ex : certifications intermédiaires (phase conception). État récapitulatif des dépenses, ventilé par financement (montant HT TVA Montant TTC), daté et signé par le MO RIB 2- Pour le versement du solde de la subvention : Courrier du maître d ouvrage demandant le versement du solde Références des conventions APL (numéros et dates de signature) Acte de propriété Déclaration d achèvement des travaux État des surfaces définitif signé par l architecte ou un géomètre État des surfaces au format Excel ou ods conforme Justificatifs des majorations de loyers et des majorations d assiette de subvention ex : certifications, distance séparant l opération de la station de transports en commun en site propre la plus proche, plans justifiant de la présence d un ascenseur, courrier de l architecte attestant de la présence d une toiture végétalisée, type de chauffage, de logements PMR, etc. Pour le versement d une subvention pour surcharge foncière : Délibération de la collectivité sur sa participation à la surcharge foncière. Acte de propriété État des dépenses définitif détaillé (libellé précis de chaque dépense), ventilé par financement (montant HT TVA Montant TTC), daté et signé par le MO RIB Si l étude des pièces ci-dessus constate qu un avenant à la convention APL doit être établi pour corriger le montant du loyer inscrit dans la convention APL : Copie de l avenant à la convention APL signé PV de réception et de levée des réserves Jeu de plan du dossier des ouvrages exécutés 3- Pour les clôtures d agrément PLS

45 45 État des surfaces définitif signé par l architecte ou un géomètre État des surfaces au format Excel ou ods conforme à l annexe 12 État des dépenses définitif daté et signé par le MO contrat de prêts PLS 4- Pour le paiement des MOUS : Courrier du maître d ouvrage demandant le versement de la subvention Décision de subvention Convention attributive de subvention État des dépenses définitif détaillé (libellé précis de chaque dépense), daté et signé par le MO Bilan qualitatif de la Mous RIB

46 Annexe 9 : Pièces demandées dans le cadre d'une opération ANRU

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