DOSSIER DE BOURSES LYCEE 2022/2023. Nous vous invitons à consulter en page suivante le barème des plafonds de ressources du

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1 Chers parents, «INSTITUT L AMANDIER» (Sous contrat avec l état) 27 Chemin de la Roumenguière LEZIGNAN CORBIERES Tel : DOSSIER DE BOURSES LYCEE 2022/2023 La campagne de bourses Lycée 2022/2023 a démarré. Nous vous invitons à consulter en page suivante le barème des plafonds de ressources du foyer à ne pas dépasser afin de connaître votre éligibilité. Vous avez la possibilité d imprimer le dossier ci-dessous ou de le retirer directement auprès de Mme TAVALLO. Il devra être remis au secrétariat de l établissement au plus tard le 1 er juillet 2022 une fois complété, signé, et accompagné des pièces justificatives. A réception du dossier, nous vous adresserons un accusé réception par mail. Les demandes ne seront instruites qu à compter de la rentrée scolaire ; par conséquent, les notifications d attribution ou de refus ne seront envoyées aux familles qu à la fin du mois de septembre. Les familles qui n auront pas déposé de demande de bourse avant le 1 er juillet 2022 auront la possibilité de reformuler leur demande auprès de l établissement qui accueillera leur enfant dès la rentrée de septembre. Pour les élèves de 3 qui changent d académie à la rentrée scolaire 2022, la demande de bourse devra être déposée dans l établissement d accueil à la rentrée.

2 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nombre d enfants à charge 1 Barème d attribution des bourses de lycée Année de référence des revenus : 2021 Plafonds de ressources du foyer à ne pas dépasser Revenu fiscal de référence de l avis d imposition 2022 sur les revenus de 2021 Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5 Echelon ou plus BARÈME DES BOURSES NATIONALES D ÉTUDES DE SECOND DEGRÉ DE LYCÉE Montant annuel de la bourse Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un lycée ou un EREA bénéficieront d une bourse de lycée qui ne peut excéder l échelon 3. Montant annuel de la bourse au mérite (*) (*) attribuée aux boursiers de lycée entrant en classe de seconde ou de première année de CAP avec une mention Bien ou Très bien au DNB Montant annuel de la prime d internat (accordée aux élèves boursiers internes) Montant de la prime d équipement accordée aux élèves boursiers inscrits pour la première fois en première année de certaines spécialités de formation (liste déterminée par arrêté) : 341,71

3 Demande de bourse nationale de lycée pour l année scolaire La demande de bourse nationale de lycée 1 est émise par le Ministère de l Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Comment faire ma demande de bourse nationale de lycée? 1- Je lis la notice. 2- Je rassemble les documents justificatifs. 3- Je remplis le formulaire en pages 3, 4 et J envoie la demande remplie et signée et tous les documents justificatifs à l établissement où l élève est scolarisé. Vous pouvez faire votre demande en version papier ou en ligne directement sur le portail Scolarité 2 services de votre académie avec votre compte EduConnect : du 30 mai au 6 juillet (inclus) 2022 et du 1er septembre au 20 octobre (inclus) 2022 Le service de demande en ligne n'est pas ouvert pour les établissements privés. Notice Partie à conserver Qu est ce que la bourse nationale de lycée? La Bourse nationale de lycée vous aide à financer les frais de scolarité de votre enfant, si celui-ci est scolarisé ou va rentrer dans un lycée public ou un lycée privé habilité à recevoir des boursiers nationaux. Qui peut faire cette demande? Un responsable légal de l enfant (père, mère ou tuteur) ou une personne en charge de l enfant. Qui est concerné par la demande de bourse nationale de lycée? Les élèves inscrits en classe de : 3ème au collège qui poursuivront leur scolarité en lycée général, technologique ou professionnel ; établissement régional d enseignement adapté (EREA) ou dans une classe complète réglementée de niveau lycée au centre national de l'enseignement à distance (CNED) ; Les élèves non boursiers de lycée inscrits en classe de : 2nde, 1ère ou terminale, en lycée général, technologique ou professionnel ; 1ère ou 2ème année de CAP ; Ne sont pas concernés par cette aide financière : - Les apprentis (Pour en savoir plus rapprochez-vous de votre région) - Les étudiants et élèves inscrits en BTS (Pour en savoir plus rendez-vous sur messervices.etudiant.gouv.fr) Quels sont les critères d obtention de cette bourse? La bourse nationale de lycée est obtenue en fonction de deux critères : 1. les ressources de la famille : c est le revenu fiscal de référence, inscrit sur votre avis d imposition 2022 sur les revenus de Si vous êtes en concubinage, c est la somme des revenus fiscaux de référence des deux conjoints qui est prise en compte. 1. Articles R à D du Code de l éducation 2. Le portail Scolarité Services est une offre de services en ligne mis à la disposition des représentants légaux de l élève par le Ministère de l Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Page 1 / 5

4 2. Les enfants à charge rattachés à votre foyer fiscal : les enfants mineurs les enfants majeurs les enfants en situation de handicap Le barème ci-dessous vous permet de vérifier si vous pouvez bénéficier d une bourse de lycée pour cette demande, selon les ressources de la famille et le nombre d'enfant(s) à charge : Nombre d'enfant(s) à charge Plafond de revenus 2021 à ne pas dépasser ou Pour savoir si vous avez droit à la bourse nationale du lycée, vous pouvez utiliser le simulateur : Il vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier d une bourse de lycée pour votre élève et d estimer son montant. Quels sont les documents justificatifs à joindre? Si vous faites votre demande jusqu au 6 juillet 2022 inclus (première période de campagne) : un document mentionnant votre numéro fiscal Le numéro fiscal figure sur votre déclaration de revenus pré-remplie, sur vos avis d impôt (avis de situation déclarative, impôt sur le revenu). Si vous faites votre demande à partir du 1er septembre 2022 (deuxième période de campagne) : une copie de votre avis d imposition 2022 sur les revenus 2021 Vous devez également fournir selon votre situation les documents suivants : Selon votre situation Documents complémentaires à fournir Si vous faites votre demande pendant la première période de campagne : tout document mentionnant le numéro fiscal de votre partenaire Si vous vivez en concubinage 3 Si vous faites votre demande pendant la deuxième période de campagne : l avis d imposition 2022 de votre partenaire sur les revenus 2021 Si l élève pour lequel vous demandez la bourse est désormais à votre charge et ne figurait pas sur votre avis d imposition Attestation de paiement de la CAF indiquant les enfants à votre charge Justificatif du changement de résidence de l élève Si votre demande concerne un enfant dont vous avez la tutelle Copie de la décision de justice désignant le tuteur ou De la décision du conseil de famille et une attestation de paiement de la CAF Pour en savoir plus : Vous pouvez contacter l établissement fréquenté par votre enfant ou consulter : Pour les élèves qui poursuivent leurs études au CNED, vous pouvez consulter : 3. Nous considérons que vous vivez en concubinage si vous partagez avec votre partenaire votre lieu de domicile sans avoir le même avis d imposition. Page 2 / 5

5 Demande de bourse nationale de lycée pour l année scolaire La demande de bourse nationale de lycée 1 est émise par le Ministère de l Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Cadre réservé à l établissement (Ne rien remplir dans les parties grisées) INE : N Etab : Date de dépot du dossier dans l établissement : Charges et ressources : MEF-classe - libellé court : Formulaire à compléter et à envoyer Merci de remplir ce formulaire en majuscules et de cocher les cases qui concernent votre situation 1. Les membres de la famille L élève pour lequel vous demandez la bourse Son nom Son prénom Fille Garçon Sa date de naissance Son pays de naissance Son département de naissance Sa nationalité : française d un pays de l union européenne d un autre pays Si l élève est sous tutelle administrative indiquez l organisme: Vous même la mère le père autre personne en charge de l élève Votre nom de naissance Votre nom d usage (si différent) Votre prénom Votre numéro fiscal Votre adresse Code postal Commune Numéro de téléphone Adresse mail Exercez vous une activité professionnelle? Oui non Profession Vous êtes : A marié pacsé en concubinage 2 divorcé veuf célibataire 1. Articles R à D du Code de l éducation 2. Nous considérons que vous vivez en concubinage si vous partagez avec votre partenaire votre domicile sans avoir le même avis d imposition. Page 3 / 5

6 Votre partenaire est : la mère de l élève le père de l élève autre Son nom de naissance Son nom d usage (si différent) Son prénom Son numéro fiscal Son adresse Code postal Commune Exerce t-il une activité professionnelle? Oui Non Profession A La scolarité de l élève Établissement actuellement fréquenté par l élève : Nom de l établissement Code postal Commune Classe actuelle où l élève est scolarisé L'élève poursuit ses études, à la rentrée scolaire , en : Lycée public ou privé Au CNED 3. Les enfants à charge du foyer Nom et prénom de chacun des enfants à charge (y compris l élève pour qui vous demandez la bourse) Date de naissance Établissement scolaire fréquenté ou profession Boursier oui non Page 4 / 5

7 4. Engagement de la famille Si vous vous êtes trompé, signalez-le dès que possible à l établissement où vous avez déposé votre demande de bourse. Il corrigera les informations concernées. Si cette rectification fait baisser le montant des prestations que vous recevez, vous devrez rembourser les sommes perçues en trop. Si vous êtes de bonne foi et que c est votre première erreur, vous ne serez pas sanctionné 1. En revanche, si vous commettez une fraude ou de fausses déclarations pour obtenir des avantages auxquels vous n auriez pas droit, vous risquez une amende et/ou une peine d emprisonnement, comme prévu par la loi 2. Je certifie sur l honneur que les renseignements donnés ci-dessus sont exacts. Dans la rubrique suivante, vous devez cocher la case qui correspond à votre situation, dater et signer : Je soussigné : la mère le père autre personne en charge de l élève Le : Vous venez de remplir votre demande de bourse. Vous pouvez maintenant la remettre ou l envoyer à l établissement scolaire actuel de votre enfant en joignant les documents justificatifs détaillés dans la notice. Si vous déposez votre demande à la première période de la campagne, vous n avez aucune démarche à effectuer à la rentrée de septembre. L administration reviendra vers vous lorsque votre dossier sera traité. Rubrique réservée au chef d établissement Après vérification des renseignements indiqués par la famille en ce qui concerne l établissement et la classe actuellement fréquentés par l élève. Observations éventuelles : Signature du chef d établissement et timbre de l établissement : Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande, calculer le droit à bourse de l élève concerné par la demande et pour vous contacter. Vos informations seront conservées le temps de la scolarité de l élève par l établissement scolaire et le service académique des bourses, en charge du traitement des bourses de lycée. Vous avez le droit d accéder, rectifier et effacer les données qui vous concernent. Pour exercer votre droit, adressez-vous au délégué à la protection des données à l adresse suivante : Après avoir contacté le délégué à la protection des données, si vous estimez que vos droits «Informatique et Libertés» ne sont toujours pas respectés, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil). Conformément au Règlement européen n 2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. 1. Connectez-vous sur le site oups.gouv.fr pour en savoir plus sur le droit à l erreur. 2. En application des articles de l article 22 de la loi n du 31 juillet L intégralité de ces textes de loi sont disponibles sur le site legifrance.gouv.fr. Page 5 / 5

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